Actualités juridiques

1. Si la contestation de paternité peut poursuivre un but légitime (accès aux origines), elle ne doit pas porter une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale et l’intérêt supérieur de l’enfant (Convention de New York relative aux droits de l’enfant du 20.11.1989, art. 3 § 1). 2. En 2015, une femme donne naissance à un enfant conçu à l’étranger par assistance médicale à la procréation avec double don de gamètes. En 2016, un homme reconnaît l’enfant avec l’accord de la mère, et l’enfant porte le nom des deux parents. Il s’investit durablement dans son éducation et une possession

Le décret n° 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements ( art. 7) facilite la délivrance de copies intégrales et extraits d'actes de l'état civil au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE, ex-DDASS) pour les mineurs qui lui sont confiés.

Le décret n° 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements a été publié au JO du 21 février 2026. Il décline plusieurs mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements : - il laisse aux conseils régionaux le soin de définir le nombre d'emplacements pour les vélos dans les trains de voyageurs ; - il supprime les prélèvements d'eau réalisés par l'agence régionale de santé dans les piscines publiques, laissant aux collectivités propriétaires

1. Le recours à la sous-traitance est une pratique très répandue. La sous-traitance est encadrée par des règles générales issues de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, dont les dispositions sont d'ordre public et des règles particulières codifiées dans le code de la commande publique. L’acheteur public peut restreindre les prestations pouvant être sous-traitées dans les documents et cahier des charges de la consultation lorsque l'objet et/ou les caractéristiques du marché l'imposent. Dès lors, il convient d'indiquer dans quelles conditions le recours à la sous-traitance est possible. La sous-traitance peut porter a priori sur l'ensemble des aspects du

Un conseil régional de l'ordre des architectes a contesté l'attribution d'un marché public de maîtrise d'œuvre par une commune, estimant que celle-ci ne respectait pas les obligations légales de qualification d'architecte. Le Conseil d'État a rejeté le pourvoi jugeant que l'ordre des architectes ne démontrait pas un intérêt suffisamment direct et certain pour agir contre l'attribution de ce marché. Cette décision est conforme à sa jurisprudence constante selon laquelle la seule attribution d'un marché public à un prestataire déterminé ne lèse pas de façon suffisamment directe et certaine les intérêts collectifs dont les conseils régionaux de l'ordre ont la charge

A l’issue des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, la première réunion du conseil municipal se tiendra de plein droit entre le vendredi et le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel le conseil a été élu. La Vie Communale a organisé un webinaire intitulé « La première séance du conseil municipal » qui a eu lieu le mardi 17 février 2026. Les ressources sont disponibles ci-dessous. Replay Support de présentation

Des affichages apposés sur la vitrine d’une permanence électorale sont autorisés dès lors qu’ils permettent uniquement un signalement approprié du local. Peuvent ainsi figurer sur la vitre de la permanence : - la photographie du candidat ; - le logo du parti soutenant la campagne ; - un slogan de campagne. Pour rappel, toute forme de publicité commerciale demeure prohibée. L’appréciation du caractère proportionné reste effectuée au cas par cas (CE, 16 février 2026, n° 502344).

Aucune disposition du code électoral n'impose aux électeurs de date limite pour établir une procuration pour un scrutin donné. Il est donc possible d'établir une procuration jusqu'au jour du scrutin. Les procurations établies en ligne via la téléprocédure MaProcuration ( https://www.maprocuration.gouv.fr/) sont automatiquement transmises au répertoire électoral unique (REU) et une fois validées, apparaissent directement sur les listes d'émargement des communes. Ce procédé d'établissement des procurations permet donc une transmission directe aux communes sans envoi postal dès lors qu'elles ont été validées par le REU. Des difficultés peuvent toutefois se présenter pour l'acheminement de procurations établies tardivement sur formulaire administratif

Pour le Conseil d’Etat, aucun texte ni principe n’interdit à un conseiller municipal de figurer sur plusieurs listes pour l’élection des adjoints au maire. En l’espèce, dans une commune, 5 adjoints devaient être élus au scrutin de liste et le nom d'une même candidate figurait sur les deux listes proposées aux suffrages. Le tribunal administratif avait considéré qu’il résultait d’une règle à portée générale inspirée de l’article L 263 du code électoral que nul ne peut être candidat sur plus d’une liste. Le Conseil d’Etat annule cette décision en considérant au contraire qu’un conseiller municipal peut se présenter sur plusieurs

Dans l'instruction n° INTP2602760J du 12 février 2026, le ministère de l’Intérieur détaille les règles actualisées pour les procurations, incluant la dématérialisation complète via Maprocuration et précise les rôles des maires, officiers de police judiciaire et autorités habilitées. Les formulaires Cerfa sont mis à jour et l’instruction remplace celle de 2024.