Actualités Juridiques

Dans une commune dotée de la police d’État (art. L 2214-4 du CGCT), seul le préfet est compétent pour interdire ou encadrer les manifestations sur la voie publique en cas de risque de troubles à l’ordre public. Le maire est incompétent pour édicter une telle interdiction générale et permanente. En l'espèce, le maire avait interdit, par arrêté, de larges catégories de manifestations dans plusieurs rues et places de la ville. Le tribunal juge que, la police étant étatisée, seul le préfet pouvait adopter une telle mesure, les troubles invoqués ne relevant pas de simples troubles de voisinage. L’arrêté est donc annulé pour incompétence de son auteur (TA Montpellier, 10 juin 2025, commune de Carcassonne, n° 2405622).

L'article L 118-5-1 du code de la voirie routière dispose : « Afin d'assurer la sécurité des cheminements des piétons en établissant une meilleure visibilité mutuelle entre ces derniers et les véhicules circulant sur la chaussée, aucun emplacement de stationnement ne peut être aménagé sur la chaussée 5 mètres en amont des passages piétons, sauf si cet emplacement est réservé aux cycles et cycles à pédalage assisté ou aux engins de déplacement personnel. Les dispositions du présent article sont applicables lors de la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation et de réfection des chaussées. Les travaux de mise en conformité doivent avoir été réalisés au plus tard le 31 décembre 2026 ». Ainsi, l'ensemble des passages piétons doit être mis en conformité au plus tard le 31 décembre 2026. La mise en conformité qui était jusqu'alors une recommandation est devenue avec la promulgation de la loi une obligation. Ces éléments ont été précisés dans un mémo à l'intention des collectivités locales.  L'espace ainsi dégagé peut être consacré notamment au développement du stationnement pour les vélos (JO Sénat, 20.11.2025, question n° 06297, p. 5781). En savoir plus (cf. p. 27)

L'installation d'une aire de jeux doit répondre aux exigences de sécurité fixées par le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 parmi lesquelles figurent des exigences particulières d'aménagement, de manière à protéger les utilisateurs et les tiers contre les risques liés à la circulation de véhicules. Ainsi, l'article 2 du décret précité prévoit que : « Les aires collectives de jeux doivent être conçues, implantées, aménagées, équipées et entretenues de manière à ne pas présenter de risques pour la sécurité et la santé de leurs usagers dans le cadre d'une utilisation normale ou raisonnablement prévisible. Peuvent seules être mises à la disposition des enfants, à titre gratuit ou à titre onéreux, les aires collectives de jeux qui respectent les prescriptions de sécurité définies à l'annexe du présent décret ». Parmi les prescriptions de sécurité définies dans l'annexe de ce décret figure celle prévue au point a) du 1) du II : « L'accès immédiat de l'aire de jeux doit être aménagé de façon à protéger les utilisateurs et les tiers contre les risques liés à la circulation des véhicules à moteur ». Enfin, la note d'information n° 1881 du 3 juillet 1997 rédigée par l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur fournit des orientations complémentaires quant à la problématique liée à la proximité d'un axe routier. Elle précise que : « Les usagers des aires collectives de jeux doivent être protégés des risques liés à l'environnement de l'aire. Ceci suppose que l'aire elle-même soit protégée de la circulation des véhicules à moteur. Une clôture peut l'entourer et un affichage spécial peut mentionner que l'aire collective de jeux est interdite aussi aux deux-roues ». « Lorsqu'elle existe, la clôture (…) doit être installée au-delà des périmètres de sécurité de chaque équipement » (JO Sénat, 26.06.2025, question n° 04076, p. 3632).

Un référé-suspension a été dirigé contre un arrêté d'un maire interdisant aux mineurs de moins de 16 ans non accompagnés de circuler la nuit sur certaines voies de la commune. 1. La commune est confrontée, depuis plusieurs années, à une augmentation significative de la délinquance générale. Le taux de délits violents s’y est élevé à 19 pour 1 000 habitants en 2024 alors qu’il n’est en moyenne que de 6 pour 1 000 au niveau national, la proportion des mineurs impliqués dans la commission de faits délictuels s’est notablement accrue, avec une nette augmentation entre 2023 et 2025 du nombre de mineurs ayant fait l’objet d’une interpellation sur le territoire de la commune. De plus, les infractions, commises par des mineurs, liées au trafic de stupéfiants ou se traduisant par des dégradations, ont significativement augmenté depuis 2023 et environ 40 % des interpellations de mineurs ont eu lieu pendant la nuit en 2024 et en 2025. 2. En l'espèce, l'arrêté contesté édictait une interdiction de circulation visant les mineurs de moins de 16 ans non accompagnés, s’appliquant sur un créneau horaire allant de 23 h 30 à 6 heures du matin et prévoyant une délimitation des voies publiques concernées par l’interdiction correspondant aux parties du territoire de la commune où sont constatés des comportements de mineurs susceptibles de causer des troubles à l’ordre public. Dans ces conditions, l’arrêté n'est pas entaché d’incompétence et ne constitue pas une mesure dépourvue de nécessité, inadaptée et disproportionnée (CE, 9 octobre 2025, commune de Saint-Ouen-sur-Seine, n° 507078).

L'article L 2212-2 du CGCT précise ainsi l'objet des pouvoirs de police générale du maire, qui vise à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, sans préjudice des pouvoirs de police spéciale. La méconnaissance des arrêtés adoptés par le maire au titre de ses pouvoirs de police générale, lorsqu'elle présente un risque pour la sécurité des personnes et a un caractère répétitif ou continu, peut être sanctionnée, conformément à l'article L 2212-2-1 du CGCT, d'une amende administrative d'un montant maximal de 500 €. De plus, le système d'amende administrative permet en outre au maire de moduler le montant en fonction de l'étendue des désordres constatés, de la gravité du risque pour la sécurité des personnes, ainsi que de leur caractère répétitif ou de leur durée. Le pouvoir de sanction mentionné à l'article L 2212-2-1 du CGCT relève donc bien du seul maire, tant dans sa détermination que sa modulation (JO Sénat, 24.07.2025, question n° 05622, p. 4283).

Le maire, dans l’exercice de ses pouvoirs de police (art. L 2212-2 du CGCT), ne peut édicter de mesures générales et permanentes restreignant la détention d’animaux que si elles sont justifiées et strictement nécessaires au maintien de l’ordre public. À défaut de circonstances locales établissant la nécessité d’une réglementation aussi contraignante, l’arrêté est illégal. En l'espèce, la commune avait limité le nombre de poules en zone urbaine, interdit les coqs et imposé diverses contraintes aux éleveurs familiaux. Le tribunal juge que ces mesures, générales et excessives, ne sont pas justifiées par les seules nuisances liées à un élevage particulier. L’arrêté municipal est annulé pour disproportion (TA Montpellier, 15 octobre 2024, commune de Sorède, n° 2300760).

Si le responsable d'un traitement de données à caractère personnel par un système de vidéoprotection doit informer le public de l'existence de ce traitement selon les modalités précisées par l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure, aucune disposition n'impose au responsable d'un tel traitement de communiquer au public une cartographie de l'emplacement exact de chaque caméra ou des zones filmées par ces caméras (CE, 23 juillet 2025, n° 495175).

Un ouvrage public cause un dommage indemnisable aux tiers sans faute si le dommage présente un caractère anormal et spécial. À défaut, les nuisances supportées relèvent des sujétions normales dans l’intérêt général. La police municipale (art. L 2212-2 du CGCT) impose au maire d’agir en cas d’atteinte grave à la tranquillité publique, ce qui suppose un trouble caractérisé. Les mesures de lutte contre les nuisances sonores (art. R 1336-7 du code de la santé publique) s’appliquent sous conditions de dépassement des seuils d’émergence dûment établis, ce qui incombe au demandeur. En l'espèce, les voisins d’un city-stade demandaient réparation des nuisances sonores générées par son usage. Le tribunal retient qu’ils ne démontrent pas de dépassement des seuils d’émergence sonore légaux ni un préjudice grave distinct des sujétions normales liées à un équipement sportif communal. D’autres riverains n’ont pas signalé de nuisances et le maire avait pris un arrêté réglementant les horaires du site de manière adaptée. Aucun manquement du maire à ses pouvoirs de police ou d’hygiène n’est constaté. En conséquence, la responsabilité sans faute de la commune n’est pas engagée (TA Rouen, 19 juin 2025, commune de Saint-Martin Osmonville, n° 2204297).

En l'espèce, la délibération du conseil municipal indique expressément que « au cours des 2 prochaines années, la ville de Lille va étendre le stationnement payant à 6 quartier lillois supplémentaires ». Le conseil excède ses compétences car seul le maire peut réglementer les zones de stationnement selon l'article L 2213-2 du CGCT, justifiant l'annulation partielle de l'acte (TA Lille, 1er juillet 2025, commune de Lille, n° 2209396).

Parmi l'ensemble des moyens pour lutter contre l'abandon sauvage de déchets, les articles L 330-2 (16°) et R 330-2 (10°) du code de la route permettent au maire, en sa qualité d'officier de police judiciaire, de recevoir communication des informations relatives à la circulation des véhicules. Ces données, dès lors qu'elles sont indispensables à la constatation d'une infraction pénale, sont transmises dans le cadre prévu aux articles L 541-21-3 et L 541-21-4 du code de l'environnement, et aux seules fins d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation. Elles sont contenues dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), en cours de refonte, et qui ne permet pas techniquement pour l'heure aux maires de disposer d'un accès direct. La mise en oeuvre de l'accès direct des maires est en revanche bien prise en compte dans la refonte du système d'immatriculation des véhicules qui arrivera à terme en 2027. Dans cette attente, le recours à un accès indirect par l'intermédiaire des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents est la solution à privilégier (JO Sénat, 05.06.2025, question n° 02155, p. 3157).