Actualités Juridiques

1. En vertu de l’article L 2212-2 du CGCT, le maire est compétent pour assurer l’ordre public, notamment la salubrité, sur le territoire communal. Toutefois, en matière de fermeture administrative des débits de boissons et restaurants, la compétence relève exclusivement du préfet, selon l’article L 3332-15 du code de la santé publique. Le maire ne peut s’immiscer dans cette police spéciale que s’il existe une situation d’urgence ou de péril imminent, ce qui suppose une menace immédiate pour la sécurité ou la santé publiques. 2. En l’espèce, la cour confirme l’annulation de l’arrêté du maire portant fermeture d'un restaurant pour des manquements à l'hygiène alimentaire. Les juges ont rappelé que le maire ne peut prononcer la fermeture d'un établissement qu’en cas d'urgence ou de péril imminent, et que les manquements constatés, bien que graves, ne constituaient pas une telle situation. Ainsi, la fermeture du restaurant par le maire était illégale (CAA Paris, 6 juin 2025, commune du Blanc-Mesnil, n° 24PA00676).

1. L’autorisation d’occuper le domaine public, notamment pour l’installation d’une terrasse, est précaire et sans droit acquis. Elle peut être refusée pour des motifs d’intérêt général, tels que des contraintes de circulation ou la prévention de nuisances, et ce, même en présence d’autorisations antérieures. 2. En l’espèce, le juge confirme la légalité du refus d’autorisation de terrasses estivales à Paris mentionnant expressément les infractions répétées et les problèmes de circulation (préservation de la tranquillité publique et fluidité piétonne dans un secteur très fréquenté) (TA Paris, 2 juin 2025, commune de Paris, n° 2317536).

1. Une mesure de police municipale ne peut être légale que si elle est nécessaire, adaptée et proportionnée à son objectif de maintien de l’ordre, de la sécurité ou de la salubrité publiques, au sens de l’article L 2212-2 du CGCT. Le maire doit justifier de manière objective la réalité des troubles et l’insuffisance des moyens existants avant de recourir à des dispositifs contraignants. 2. Un maire a imposé aux propriétaires de chiens circulant dans le centre-ville de faire identifier génétiquement leurs animaux et a décidé que le codage ADN de l'animal serait transmis par la mairie au laboratoire attributaire du marché public et que, sur la base du résultat communiqué, la mairie sera en mesure d'interroger le fichier I-CAD pour retrouver le nom du propriétaire. Le tribunal rappelle qu’une mesure de police doit être nécessaire, adaptée et proportionnée. Or, le maire n’a fourni aucun élément prouvant que les déjections canines causaient des troubles graves ni que les moyens classiques d’identification étaient insuffisants. Le codage ADN, très contraignant, ne répondait pas à ces exigences. Le tribunal annule donc l’arrêté municipal, la mesure étant disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi (TA Montpellier, 5 mai 2025, commune de Béziers, n° 2305799).

Un arrêté du 22 avril 2025 modifie les mentions obligatoires sur les avertissements pour forfait de post-stationnement impayé, ajoutant la date d'envoi de l'avertissement, en vigueur à partir du 1er mai 2025.

Lorsque les prescriptions d'un arrêté de mise en sécurité n'ont pas été exécutées par le propriétaire, il appartient au maire de procéder d'office à l'exécution des travaux en lieu et place du propriétaire et à sa charge (art. L 511-16 du code de la construction et de l'habitation). 1. Le maire peut néanmoins solliciter une aide de l'ANAH, exception faite des travaux d'office dans le cadre de la procédure d'urgence en cas de danger imminent prévue aux articles L 511-9 et suivants du code de la construction et de l'habitation qui ne sont pas éligibles à l'aide précitée de l'ANAH. L'aide de l'ANAH est apportée à hauteur de 50 % du montant des travaux. Depuis décembre 2024, cette aide peut être majorée à hauteur de 80 % pour les immeubles situés dans le périmètre des opérations programmées d'amélioration de l'habitat comprenant un volet renouvellement urbain (OPAH-RU), sur l'ensemble du territoire français.  2. Conformément à l'article L 511-17 du code de la construction et de l'habitation et en application des principes généraux du recouvrement des créances publiques, l'ordonnateur (le maire ou le président de l'EPCI) peut émettre un titre de perception correspondant à l'ensemble des frais engagés par la collectivité publique pour la réalisation des travaux d'office. Il appartient ensuite au comptable public de mettre en recouvrement ce titre auprès du propriétaire débiteur mentionné dans le titre de recette. A défaut de recouvrement dans un temps raisonnable, le comptable peut demander à l'ordonnateur l'autorisation d'engager l'exécution forcée. En cas de débiteur impécunieux, deux alternatives se présentent alors à la commune. En premier lieu, le comptable public peut demander à la commune d'admettre la créance en non-valeur (délibération du conseil municipal) qui consiste à suspendre le recouvrement jusqu'à ce que le débiteur « revienne à meilleure fortune ». En second lieu, l'ordonnateur peut proposer une remise gracieuse de dette qui met définitivement fin a l'obligation de payer.  3. Outre les modes d'exécution forcée, les collectivités bénéficient de garanties spécifiques aux créances relatives au traitement de l'habitat indigne. Tout d'abord, en application de l'article L 541-2 du code de la construction et de l'habitation, il s'agit de la solidarité entre acquéreurs successifs des biens sous arrêté, dès lors que l'arrêté a été publié au fichier immobilier. En outre, suite à l'ordonnance du 15 septembre 2021 relative au régime des suretés, l'hypothèque légale spéciale sur le bien immobilier prévue au 7° de l'article 2402 du code civil peut être inscrite (elle a remplacé le privilège spécial immobilier du 8° de l'article 2374) (JO Sénat, 10.04.2025, question n° 02287, p. 1801).

Le décret n° 2025-435 du 16 mai 2025 introduit une obligation d'affichage supplémentaire pour les exploitants d'établissement d'activités physiques et sportives. En complément de l'affichage des copies des diplômes, des titres et des cartes professionnelles des personnes exerçant dans l'établissement, des textes fixant les garanties d'hygiène et de sécurité et les normes techniques applicables à l'encadrement des activités et de l'attestation du contrat d'assurance conclu par l'exploitant ainsi que, pour les établissements accueillant des mineurs, d'une information sur le Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (119), il ajoute l'affichage d'une information sur les dispositifs permettant de recueillir les témoignages, orienter et accompagner les victimes ou les témoins de violences ou de discrimination (art. R 322-5 du code du sport). Sont concernées par cette obligation toutes les structures sportives municipales (publiques ou privées). L'affichage doit être établi avant le 18 novembre 2025.

La circulaire n° JUSD2513769C du ministre de la Justice du 9 mai 2025 est relative à la saisie et la confiscation des véhicules dans le cadre des rodéos urbains. Il est demandé aux procureurs de la République de se rapprocher « des élus locaux afin de proposer la signature de protocoles avec les collectivités locales disposant de fourrières pour favoriser une prise en charge à titre gracieux des véhicules saisis dans ce cadre ».

1. L'usager d'un ouvrage public doit prouver le lien de causalité entre l'ouvrage et le préjudice subi pour obtenir réparation. Le maître de l'ouvrage peut éviter l'indemnisation en démontrant que l'ouvrage était correctement entretenu, que le dommage résulte d'une faute de la victime ou d'un cas de force majeure. 2. La Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel des parents d'un enfant blessé par une borne escamotable (dispositif de sécurité utilisé pour contrôler l'accès des véhicules à une zone spécifique). L’enfant était assis sur la borne automatique de sortie de la voie lorsque celle-ci s'est déclenchée. Afin de maintenir son équilibre, il s'est accroché au disque supérieur de l'ouvrage qui a poursuivi sa descente jusqu'à rétractation complète. Les doigts de l'enfant se sont alors retrouvés coincés entre ce disque et la partie métallique fixe de la borne. La cour a estimé que l'accident était dû à un défaut de surveillance des parents et à un usage anormal de la borne par l'enfant, exonérant ainsi la commune et les constructeurs de toute responsabilité (CAA Versailles, 30 janvier 2025, CPAM du Val-de-Marne, n° 22VE01561).

Une association a demandé l'annulation d'un arrêté d'un maire qui interdisait la consommation de narguilé dans certains secteurs de la commune pendant des heures spécifiques. La cour a jugé que l'arrêté n'était pas suffisamment justifié par des preuves tangibles de troubles à l'ordre public directement liés à la consommation de narguilé et a donc estimé que les restrictions imposées n'étaient ni adaptées ni nécessaires ni proportionnées aux objectifs de maintien de l'ordre public. En vertu des principes de proportionnalité et d'adaptation des mesures de police, essentiels pour justifier les restrictions aux libertés publiques, le tribunal a annulé l'arrêté du maire, considérant qu'il n'était pas fondé sur des faits matériellement exacts démontrant un besoin de telle restriction pour préserver l'ordre public (TA Lille, 26 mars 2025, n° 2207960).

1. Les élevages de chiens relèvent de la rubrique 2120 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) à partir de la détention de 10 animaux. La réglementation s'appliquant à ces installations a pour but de prévenir les nuisances pour la population, notamment les niveaux de bruit engendrés. Ainsi, pour la rubrique 2120, les installations comprenant entre 10 et 50 chiens sont soumises au régime de la déclaration, entre 51 et 250 chiens à celui de l'enregistrement et au-delà au régime de l'autorisation.  Un arrêté ministériel de prescriptions générales s'applique pour chacun de ces régimes. Les prescriptions imposent, pour tous les régimes, une distance de 100 mètres vis-à-vis des habitations des tiers, ainsi que des obligations à respecter vis-à-vis des niveaux de bruit admissibles.  2. Lorsque les élevages font moins de 10 animaux, le contrôle de ces élevages relève de la police du maire, qui peut faire cesser les nuisances si elles sont de nature à causer un trouble de voisinage ou qu'elles sont susceptibles de nuire à l'environnement (JO Sénat, 27.02.2025, question n° 00588, p. 879).