Actualités Juridiques

Un ouvrage public cause un dommage indemnisable aux tiers sans faute si le dommage présente un caractère anormal et spécial. À défaut, les nuisances supportées relèvent des sujétions normales dans l’intérêt général. La police municipale (art. L 2212-2 du CGCT) impose au maire d’agir en cas d’atteinte grave à la tranquillité publique, ce qui suppose un trouble caractérisé. Les mesures de lutte contre les nuisances sonores (art. R 1336-7 du code de la santé publique) s’appliquent sous conditions de dépassement des seuils d’émergence dûment établis, ce qui incombe au demandeur. En l'espèce, les voisins d’un city-stade demandaient réparation des nuisances sonores générées par son usage. Le tribunal retient qu’ils ne démontrent pas de dépassement des seuils d’émergence sonore légaux ni un préjudice grave distinct des sujétions normales liées à un équipement sportif communal. D’autres riverains n’ont pas signalé de nuisances et le maire avait pris un arrêté réglementant les horaires du site de manière adaptée. Aucun manquement du maire à ses pouvoirs de police ou d’hygiène n’est constaté. En conséquence, la responsabilité sans faute de la commune n’est pas engagée (TA Rouen, 19 juin 2025, commune de Saint-Martin Osmonville, n° 2204297).

En l'espèce, la délibération du conseil municipal indique expressément que « au cours des 2 prochaines années, la ville de Lille va étendre le stationnement payant à 6 quartier lillois supplémentaires ». Le conseil excède ses compétences car seul le maire peut réglementer les zones de stationnement selon l'article L 2213-2 du CGCT, justifiant l'annulation partielle de l'acte (TA Lille, 1er juillet 2025, commune de Lille, n° 2209396).

Parmi l'ensemble des moyens pour lutter contre l'abandon sauvage de déchets, les articles L 330-2 (16°) et R 330-2 (10°) du code de la route permettent au maire, en sa qualité d'officier de police judiciaire, de recevoir communication des informations relatives à la circulation des véhicules. Ces données, dès lors qu'elles sont indispensables à la constatation d'une infraction pénale, sont transmises dans le cadre prévu aux articles L 541-21-3 et L 541-21-4 du code de l'environnement, et aux seules fins d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation. Elles sont contenues dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), en cours de refonte, et qui ne permet pas techniquement pour l'heure aux maires de disposer d'un accès direct. La mise en oeuvre de l'accès direct des maires est en revanche bien prise en compte dans la refonte du système d'immatriculation des véhicules qui arrivera à terme en 2027. Dans cette attente, le recours à un accès indirect par l'intermédiaire des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents est la solution à privilégier (JO Sénat, 05.06.2025, question n° 02155, p. 3157).

1. En vertu de l’article L 2212-2 du CGCT, le maire est compétent pour assurer l’ordre public, notamment la salubrité, sur le territoire communal. Toutefois, en matière de fermeture administrative des débits de boissons et restaurants, la compétence relève exclusivement du préfet, selon l’article L 3332-15 du code de la santé publique. Le maire ne peut s’immiscer dans cette police spéciale que s’il existe une situation d’urgence ou de péril imminent, ce qui suppose une menace immédiate pour la sécurité ou la santé publiques. 2. En l’espèce, la cour confirme l’annulation de l’arrêté du maire portant fermeture d'un restaurant pour des manquements à l'hygiène alimentaire. Les juges ont rappelé que le maire ne peut prononcer la fermeture d'un établissement qu’en cas d'urgence ou de péril imminent, et que les manquements constatés, bien que graves, ne constituaient pas une telle situation. Ainsi, la fermeture du restaurant par le maire était illégale (CAA Paris, 6 juin 2025, commune du Blanc-Mesnil, n° 24PA00676).

1. L’autorisation d’occuper le domaine public, notamment pour l’installation d’une terrasse, est précaire et sans droit acquis. Elle peut être refusée pour des motifs d’intérêt général, tels que des contraintes de circulation ou la prévention de nuisances, et ce, même en présence d’autorisations antérieures. 2. En l’espèce, le juge confirme la légalité du refus d’autorisation de terrasses estivales à Paris mentionnant expressément les infractions répétées et les problèmes de circulation (préservation de la tranquillité publique et fluidité piétonne dans un secteur très fréquenté) (TA Paris, 2 juin 2025, commune de Paris, n° 2317536).

1. Une mesure de police municipale ne peut être légale que si elle est nécessaire, adaptée et proportionnée à son objectif de maintien de l’ordre, de la sécurité ou de la salubrité publiques, au sens de l’article L 2212-2 du CGCT. Le maire doit justifier de manière objective la réalité des troubles et l’insuffisance des moyens existants avant de recourir à des dispositifs contraignants. 2. Un maire a imposé aux propriétaires de chiens circulant dans le centre-ville de faire identifier génétiquement leurs animaux et a décidé que le codage ADN de l'animal serait transmis par la mairie au laboratoire attributaire du marché public et que, sur la base du résultat communiqué, la mairie sera en mesure d'interroger le fichier I-CAD pour retrouver le nom du propriétaire. Le tribunal rappelle qu’une mesure de police doit être nécessaire, adaptée et proportionnée. Or, le maire n’a fourni aucun élément prouvant que les déjections canines causaient des troubles graves ni que les moyens classiques d’identification étaient insuffisants. Le codage ADN, très contraignant, ne répondait pas à ces exigences. Le tribunal annule donc l’arrêté municipal, la mesure étant disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi (TA Montpellier, 5 mai 2025, commune de Béziers, n° 2305799).

Un arrêté du 22 avril 2025 modifie les mentions obligatoires sur les avertissements pour forfait de post-stationnement impayé, ajoutant la date d'envoi de l'avertissement, en vigueur à partir du 1er mai 2025.

Lorsque les prescriptions d'un arrêté de mise en sécurité n'ont pas été exécutées par le propriétaire, il appartient au maire de procéder d'office à l'exécution des travaux en lieu et place du propriétaire et à sa charge (art. L 511-16 du code de la construction et de l'habitation). 1. Le maire peut néanmoins solliciter une aide de l'ANAH, exception faite des travaux d'office dans le cadre de la procédure d'urgence en cas de danger imminent prévue aux articles L 511-9 et suivants du code de la construction et de l'habitation qui ne sont pas éligibles à l'aide précitée de l'ANAH. L'aide de l'ANAH est apportée à hauteur de 50 % du montant des travaux. Depuis décembre 2024, cette aide peut être majorée à hauteur de 80 % pour les immeubles situés dans le périmètre des opérations programmées d'amélioration de l'habitat comprenant un volet renouvellement urbain (OPAH-RU), sur l'ensemble du territoire français.  2. Conformément à l'article L 511-17 du code de la construction et de l'habitation et en application des principes généraux du recouvrement des créances publiques, l'ordonnateur (le maire ou le président de l'EPCI) peut émettre un titre de perception correspondant à l'ensemble des frais engagés par la collectivité publique pour la réalisation des travaux d'office. Il appartient ensuite au comptable public de mettre en recouvrement ce titre auprès du propriétaire débiteur mentionné dans le titre de recette. A défaut de recouvrement dans un temps raisonnable, le comptable peut demander à l'ordonnateur l'autorisation d'engager l'exécution forcée. En cas de débiteur impécunieux, deux alternatives se présentent alors à la commune. En premier lieu, le comptable public peut demander à la commune d'admettre la créance en non-valeur (délibération du conseil municipal) qui consiste à suspendre le recouvrement jusqu'à ce que le débiteur « revienne à meilleure fortune ». En second lieu, l'ordonnateur peut proposer une remise gracieuse de dette qui met définitivement fin a l'obligation de payer.  3. Outre les modes d'exécution forcée, les collectivités bénéficient de garanties spécifiques aux créances relatives au traitement de l'habitat indigne. Tout d'abord, en application de l'article L 541-2 du code de la construction et de l'habitation, il s'agit de la solidarité entre acquéreurs successifs des biens sous arrêté, dès lors que l'arrêté a été publié au fichier immobilier. En outre, suite à l'ordonnance du 15 septembre 2021 relative au régime des suretés, l'hypothèque légale spéciale sur le bien immobilier prévue au 7° de l'article 2402 du code civil peut être inscrite (elle a remplacé le privilège spécial immobilier du 8° de l'article 2374) (JO Sénat, 10.04.2025, question n° 02287, p. 1801).

Le décret n° 2025-435 du 16 mai 2025 introduit une obligation d'affichage supplémentaire pour les exploitants d'établissement d'activités physiques et sportives. En complément de l'affichage des copies des diplômes, des titres et des cartes professionnelles des personnes exerçant dans l'établissement, des textes fixant les garanties d'hygiène et de sécurité et les normes techniques applicables à l'encadrement des activités et de l'attestation du contrat d'assurance conclu par l'exploitant ainsi que, pour les établissements accueillant des mineurs, d'une information sur le Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (119), il ajoute l'affichage d'une information sur les dispositifs permettant de recueillir les témoignages, orienter et accompagner les victimes ou les témoins de violences ou de discrimination (art. R 322-5 du code du sport). Sont concernées par cette obligation toutes les structures sportives municipales (publiques ou privées). L'affichage doit être établi avant le 18 novembre 2025.

La circulaire n° JUSD2513769C du ministre de la Justice du 9 mai 2025 est relative à la saisie et la confiscation des véhicules dans le cadre des rodéos urbains. Il est demandé aux procureurs de la République de se rapprocher « des élus locaux afin de proposer la signature de protocoles avec les collectivités locales disposant de fourrières pour favoriser une prise en charge à titre gracieux des véhicules saisis dans ce cadre ».