Actualités Juridiques

1. A l'issue des travaux ayant donné lieu à délivrance d'une autorisation d'urbanisme, le titulaire doit adresser une déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT) en vertu de l'article L 462-1 du code de l'urbanisme. Il atteste ainsi que les travaux sont achevés et conformes à l'autorisation délivrée. L'autorité compétente en matière d'urbanisme peut ensuite vérifier et contester cette conformité dans un délai de 3 ou 5 mois suivant sa réception (art. R 462-6 du code de l'urbanisme). 2. Le défaut de conformité des travaux autorisés peut être sanctionné lorsqu'il est constaté lors du récolement effectué après le dépôt de la DAACT (art. L 462-2 du code de l'urbanisme). L'autorité compétente en matière d'urbanisme met alors le maître d'ouvrage en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. 3. Les problématiques liées à l'absence de dépôt de la DAACT ou à leur dépôt tardif restent sans effet sur la fiabilisation des bases de fiscalité directe locale des communes. Un dispositif de surveillance des propriétés bâties, intégrant automatiquement les autorisations d'urbanisme délivrées par les collectivités locales, permet à l'administration fiscale de relancer les propriétaires n'ayant pas transmis leur déclaration. 4. En outre, si le défaut de DAACT n'est pas assorti de sanction, il est dans l'intérêt du bénéficiaire de déposer la DAACT le plus tôt possible eu égard à ses effets juridiques protecteurs. En effet, en vertu de l'article R 600-3 du code de l'urbanisme, aucune action contentieuse contre l'autorisation d'urbanisme ne pourra être recevable à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du dépôt de la DAACT, qui matérialise l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement (JO Sénat, 04.09.2025, question n° 03056, p. 4784).

En vertu de l’article L 600-1-2 du code de l’urbanisme, l’intérêt à agir contre un permis de construire s’apprécie en fonction des atteintes directes et étayées aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien du requérant. Lorsqu’il s’agit d’un permis modificatif, cet intérêt ne peut être fondé que sur les seules modifications apportées au projet initial. Des voisins ont contesté un permis modificatif pour une villa et une piscine, invoquant perte de vue, nuisances et risques liés au terrain. Le juge a relevé que ces arguments concernaient le projet initial et non les modifications mineures apportées (stationnements, brise-soleil, ajustements de volumes). Faute d’intérêt à agir, leur recours a été jugé irrecevable et rejeté (CAA Bordeaux, 23 septembre 2025, n° 23BX03152).

Lorsqu’une construction a été édifiée sans autorisation, tout projet de travaux la concernant doit faire l’objet d’une demande d’autorisation portant sur l’ensemble du bâtiment existant et des travaux projetés. L’autorité saisie d’une demande partielle est tenue de la rejeter. Le pétitionnaire contestait l’annulation de son permis de construire deux maisons, dont l’une s’appuyait sur un garage édifié sans preuve d’autorisation. Le Conseil d’État confirme la légalité du rejet de la demande de permis de construire partiel par le maire (CE, 10 juillet 2025, n° 497619). 

S’agissant de l'instruction d'un dossier, le Conseil d’État a considéré que le droit à communication des documents administratifs non nominatifs reconnu par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 (désormais article L 311-2 du code des relations entre le public et l'administration) ne s'applique pas aux documents qui constituent des éléments d'un dossier devant servir à la prise d'une décision administrative en cours d'élaboration (CE, 30 décembre 1998, n° 172761). L'exception relative à la communication des avis préalables, qui permet de se voir communiquer un avis de manière anticipée, ne concerne que les usagers tendant à bénéficier d'une décision individuelle créatrice de droit, et ne concerne donc pas les tiers (JO Sénat, 17.07.2025, question n° 02262, p. 4166).

1. Lorsqu’un permis de construire tacite a été délivré en méconnaissance des règles d’urbanisme, le maire est tenu de le retirer dans un délai de 3 mois avec l'obligation de respecter la procédure contradictoire prévue à l’article L 122-1 du code des relations entre le public et l’administration. 2. Mais le Conseil d’État considère que cette procédure contradictoire n’est pas nécessaire dans le cas où le retrait ne relève pas d’une appréciation de fait mais d’une illégalité manifeste résultant de la violation d’une règle d'urbanisme objective. 3. En l’espèce, le permis tacite méconnaissait la règle d’emprise au sol du PLU, ce qui obligeait le maire à le retirer et la procédure contradictoire n’était pas requise.  En effet, le tribunal avait souverainement constaté que le permis violait une règle d'urbanisme objective (emprise au sol excessive). Le maire était donc dans l'obligation légale de le retirer, rendant la procédure contradictoire inutile. Le tribunal administratif a donc commis une erreur de droit en annulant le retrait (CE, 19 août 2025, société Donville, n° 496157).

Le décret n° 2025-656 du 17 juillet 2025 regroupe au sein d'une section unifiée du code du patrimoine (art. R 611-32 à D 611-35) les différentes missions exercées par les architectes des Bâtiments de France.

1. Selon l’article L 332-6 du code de l’urbanisme, dans les communes où est instituée la taxe d'aménagement, aucune contribution aux dépenses d'équipements publics ne peut être obtenue des constructeurs en dehors des cas que ce même article énumère limitativement. Eu égard au caractère d'ordre public des dispositions de l'article L 332-6 du code de l'urbanisme, toute stipulation contractuelle qui y déroge est entachée de nullité. En cas d’imposition irrégulière de contributions ou de travaux en violation de ces dispositions, l’article L 332-30 permet l’action en répétition de l’indu avec intérêts au taux légal majoré de 5 points. Les stipulations contractuelles dérogeant à ces règles sont nulles et les sommes indûment versées sont remboursables. 2. En l’espèce, le pétitionnaire a été contraint de financer des travaux d’aménagement de voirie dans le cadre d’un permis de construire, travaux qui dépassaient les seuls besoins de son projet commercial. Ces aménagements relevaient d’équipements publics et non d’équipements propres, rendant irrégulière la charge imposée à la société. Le juge a condamné la métropole à rembourser l’intégralité des travaux (342 252,91 € HT) avec intérêts majorés (CAA Nancy, 12 juin 2025, SARL Immobilière d'Abron, n° 22NC01367).

En application de l’article L 410-1 du code de l’urbanisme, le Conseil d’État rappelle que, lorsqu’un permis est demandé dans les 18 mois suivant un certificat d’urbanisme, le projet doit être examiné au regard des règles en vigueur à la date du certificat, sauf pour celles relatives à la sécurité ou à la salubrité publiques, sans exclure l’application des règles en vigueur à la date de la décision si elles sont plus favorables (CE, 6 juin 2025, n° 491748). 

La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 vise à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements.  Elle permet notamment de déroger aux règles du PLU pour transformer des bureaux en logements (C. urb., art. L 152-6-5). Par ailleurs, elle crée une servitude de résidence principale, permettant de délimiter dans les PLU des secteurs dans lesquels seuls des logements à usage de résidence principale peuvent être produits à l’issue des transformations de bureaux (art. L 151-14-1). La loi crée aussi un permis de construire multi-destination : l’autorité compétente en matière de PLU peut, sur avis conforme du conseil municipal des communes concernées, délimiter des secteurs dans lesquels le permis de construire peut autoriser plusieurs destinations successives du bâtiment (art. L 431-5).

1. Les articles R 151-22 et R 151-24 du code de l'urbanisme ouvrent la possibilité de classer respectivement en zone agricole et en zone naturelle et forestière certains espaces du territoire. Ces classements ont pour conséquence d'interdire par principe l'urbanisation dans ces secteurs. Ce principe d'inconstructibilité des espaces considérés comme agricoles, naturels et forestiers comprend un certain nombre d'exceptions prévues aux articles L 151-11 (PLU), L 161-4 (carte communale), L 111-4 (RNU) du code de l'urbanisme. Ces dispositions prévoient notamment que peuvent être autorisées dans les espaces agricoles, naturels et forestiers, les constructions et installations nécessaires à l'activité agricole. Les constructions pouvant bénéficier de cette exception sont celles pouvant être qualifiées d'agricoles au regard de leur destination et de leur usage effectif et non en fonction de la qualité ou de la profession des personnes qui en ont l'usage. 2. La détention à titre de loisir d'animaux d'espèces bovines, ovines, caprines ou d'équidés ne consistant pas en une activité qualifiable d'exploitation agricole (art. L 311-1 du code rural et de la pêche maritime), les propriétaires de ces animaux ne peuvent par conséquent pas bénéficier de l'exception prévue aux articles L 151-11, L 161-4, L 111-4 du code de l'urbanisme. 3. Le code de l'urbanisme prévoit la possibilité de délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL), dans lesquels peuvent être autorisés de manière dérogatoire des constructions (art. L 151-13 du code de l'urbanisme). Ainsi, il est envisageable d'autoriser, dans le règlement du PLU, au sein de STECAL, les abris pour animaux d'espèces bovines, ovines, caprines ou d'équidés détenus à titre de loisir (JO Sénat, 15.05.2025, question n° 03076, p. 2427).