Actualités juridiques

Un sous-critère relatif au montant des pénalités à infliger en cas de retard dans l’exécution des prestations, qui n’a ni pour objet ni pour effet de différencier les offres au regard du délai d’exécution des travaux, ne permet pas de mesurer la capacité technique des entreprises candidates à respecter des délais d’exécution du marché ni d’évaluer la qualité technique de leur offre. En l’espèce, pour apprécier les mérites respectifs des candidats au titre du critère « délai », le maître d’ouvrage a apprécié le montant des pénalités proposé par chaque candidat en raison du retard dans l’exécution des prestations. Dès

Les biens nécessaires au fonctionnement d’un service public concédé constituent des biens de retour qui appartiennent à la personne publique et doivent lui être restitués à l’expiration de la concession. À l’expiration de la concession d’un casino, une commune demandait la restitution de l’immeuble nécessaire à l’exploitation du service. Le Conseil d’État juge que ce bâtiment, affecté au service public concédé, constitue un bien de retour revenant à la commune, y compris si son propriétaire était un tiers étroitement lié au concessionnaire (CE, 4 mars 2026, n° 511285).

Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026 décline plusieurs mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements. S’agissant des marchés publics, deux nouvelles dispositions sont prévues ( art. 7 et 8 du décret) : - l'acheteur n'est pas tenu d'organiser un concours pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre qui est conclu par une collectivité territoriale, un établissement public local ou un groupement de collectivités territoriales, agissant en tant que pouvoir adjudicateur, et qui répond à un besoin dont le montant est inférieur à 300 000 € HT (

La protection fonctionnelle d’un élu ne peut être accordée par la commune que si les faits invoqués constituent une attaque personnelle en lien avec l’exercice de ses fonctions (violences, menaces, outrages, diffamation) au sens de l’article L 2123-35 du CGCT. La cour juge que la protection ne pouvait être accordée pour un tweet de soutien à une candidate aux municipales dénonçant le « clientélisme et la corruption à Nice », car ce message ne visait pas personnellement le maire et ne constituait pas une attaque au sens du CGCT (CAA Marseille, 3 février 2026, n° 24MA01976).

La circulaire n° JUSA2605730C du ministre de la Justice du 26 février 2026 est relative au traitement judiciaire des infractions commises dans le contexte des élections municipales des 15 et 22 mars 2026.

Le guide du maire précise le fonctionnement de la démocratie locale, avec notamment une présentation de l’ensemble des règles applicables à chacun des domaines d’action de la commune (budget, exercice du mandat, fonction publique territoriale, commande publique) et vient d'être actualisée notamment par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) dépendant du ministère de l'Intérieur.

Le décret n° 2026-81 du 12 février 2026 définit les modalités de mise en œuvre de la convention de délégation prévue à l'article L 5214-16 du CGCT qui permet aux communautés de communes de déléguer l'exercice des compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines à l'une de leurs communes membres ou à un syndicat mixte infra-communautaire.

Le décret n° 2026-121 du 20 février 2026 met à jour et sécurise la procédure de classement des communes touristiques en stations classées de tourisme. Il clarifie la disposition relative à la radiation d'un meublé de tourisme de la liste des meublés de tourisme classés et il met à jour la partie réglementaire du code du tourisme en abrogeant des dispositions obsolètes. Enfin, il encadre la facturation, par Atout France, de frais d'immatriculation.

Les agents publics exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits que ceux travaillant sur leur lieu d’affectation ; dès lors que le télétravail résulte d’un accord entre l’agent et l’employeur, ils ont droit aux indemnités prévues par les délibérations applicables pour couvrir les frais liés au télétravail et l’indemnité compensatrice de repas. Les agents d’une métropole ayant travaillé à distance depuis juillet 2020, avec leur accord et celui de l’employeur, ont droit à une indemnité forfaitaire de 60 € et à l’indemnité compensatrice de repas (CE, 20 février 2026, n° 500562).

Conformément aux dispositions des 1° et 2° de l'article L 5424-1 du code du travail, l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est ouverte aux agents publics territoriaux (fonctionnaires et contractuels), dans les mêmes conditions que les agents du secteur privé, à savoir que l'agent a été involontairement privé d'emploi et, conformément à l'article L 5422-1, qu'il soit apte au travail et qu'il recherche un emploi qui satisfasse à des conditions d'âge et d'activité antérieure. Les cas dans lesquels un agent se verrait privé de son emploi de manière involontaire sont précisés à l'article 2 du règlement général annexé à