Fil d'actualités juridiques
Fonction Publique Territoriale

Prise de jours de RTT ou de congés en période d'urgence sanitaire. Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020

L’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 définit les règles applicables aux jours de congés des agents publics de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale pendant la période d'urgence sanitaire. Principes. L’autorité territoriale pourra mettre en œuvre, si elle le décide, les dispositions ci-dessous qui concernent les agents de l’Etat, et imposer ainsi des jours de réduction du temps de travail (RTT) ou de congés dans la limite du plafond fixé par l'ordonnance (art. 7). Les dates des jours sont fixées en respectant un délai de prévenance d'au moins 1 jour franc. Personnels en autorisation spéciale d'absence (ASA). L'article 1er impose un congé aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public en autorisation spéciale d'absence (ASA) entre le 16 mars 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire ou, si elle est antérieure, la date de reprise par l'agent de son service dans des conditions normales, dans les conditions suivantes : - 5 jours de réduction du temps de travail entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 ;- 5 autres jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de la période précédemment définie. Les personnes qui ne disposent pas de 5 jours de RTT au titre de la première période précédemment définie prennent le nombre de jours de RTT dont elles disposent ainsi qu'un jour de congé supplémentaire au titre de la seconde période précédemment définie, soit 6 jours de congés annuels au total. Ainsi, une personne qui serait en autorisation d'absence tout au long de la période et qui ne disposerait que de 3 jours de RTT serait conduite à poser ces 3 jours de RTT et à poser, en complément, 6 jours de congés annuels. Personnels en télétravail. L'article 2 ouvre la possibilité, pour tenir compte des nécessités de service, d'imposer pour les agents placés en télétravail pendant la période du 17 avril 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire ou, si elle est antérieure, la date de reprise de l'agent dans des conditions normales, de prendre 5 jours de RTT ou, à défaut, de congés annuels au cours de cette période. Le nombre de jours est proratisé en fonction de la durée de l’ASA et de télétravail. Il tient également compte des jours de congés posés volontairement et des arrêts de maladie.
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Vie Communale

Prolongation du confinement jusqu'au lundi 11 mai

Dans son adresse aux Français du 13 avril 2020, le Président de la République a annoncé que les mesures de confinement sont prolongées jusqu’au 11 mai prochain. Le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 acte cette prolongation. Dans son discours, le Président de la République a demandé à tous les élus d'aider à ce que ces règles soient les mêmes partout sur le territoire. Certains points de son intervention concernent directement les communes. Crèches, écoles, collèges et lycées : réouverture « progressive » à partir du 11 mai. Le gouvernement aura à aménager des règles particulières, à organiser différemment le temps et l'espace, bien protéger nos enseignants et nos enfants avec le matériel nécessaire. Les « personnes vulnérables » devront rester confinées après le 11 mai. Cela concerne les personnes âgées en situation de handicap sévère et les personnes atteintes de maladies chroniques. Les lieux publics resteront fermés après le 11 mai. Les cafés, restaurants, hôtels, cinémas, théâtres, salles de spectacle et musées resteront fermés après le 11 mai. Aucun festival n'aura lieu « avant mi-juillet ». L'usage des masques pourra devenir systématique après le 11 mai (transports). En outre, à partir du 11 mai, en lien avec les maires, l'Etat devra permettre à chaque Français de se procurer un masque grand public. Décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - JO n° 0091 du 14 avril 2020
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Vie Communale

Vacance du siège de maire. Continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire

L'ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire est prise en application de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. A compter du 15 mars 2020 et jusqu'à l'élection des maires à la suite du premier ou du second tour du renouvellement général des conseils municipaux, ou, le cas échéant, jusqu'à la date d'entrée en fonction des maires déjà élus à la suite du premier tour, par dérogation à l'article L 2122-14 du CGCT, en cas de vacance pour quelque cause que ce soit, les fonctions de maire sont provisoirement exercées par un adjoint au maire dans l'ordre du tableau ou des nominations ou, à défaut, par un membre de l'organe délibérant désigné par celui-ci. Dans les communes dont le conseil municipal a été élu au complet lors du premier tour organisé le 15 mars 2020, le conseil municipal procède à l'élection du maire et des adjoints lors de sa première réunion organisée conformément au premier alinéa du III de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée même si des vacances se produisent après ce premier tour. En cas de vacance du siège de maire, pour quelque cause que ce soit, l'élu chargé provisoirement des fonctions de maire conserve ces fonctions jusqu'à l'élection des maires à la suite du premier ou du second tour du renouvellement général des conseils municipaux, ou, le cas échéant, jusqu'à la date d'entrée en fonction des maires déjà élus à la suite du premier tour. L'article 1er déroge ainsi à l'article L 2122-14 du CGCT qui prévoit l'élection du nouveau maire dans les 15 jours suivant la constatation de la vacance.
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Vie Communale

Coronavirus (COVID-19). Report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires. Ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020

L'ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 est relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires. Le second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires aura lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires établies pour le premier tour, sous réserve des inscriptions et radiations prévues au II de l'article L 11 et aux 1° et 2° du III de l'article L 16 du code électoral. Jusqu'au lendemain du second tour, ni le maire ni la commission de contrôle ne peuvent radier des listes électorales un électeur. Les inscriptions auxquelles ils procéderaient ne sont pas prises en compte pour le second tour (art. 1er). Une période complémentaire de dépôt des déclarations de candidature pour le second tour est ouverte à une date fixée par le décret de convocation des électeurs prévu au I de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et close le mardi qui suit la publication dudit décret à 18 heures. Les déclarations de candidature enregistrées avant le mardi 17 mars 2020 à 18 heures en vue du second tour initialement prévu le 22 mars 2020 et pour lesquelles un récépissé définitif a été délivré demeurent valables. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les candidatures peuvent être retirées pendant la période complémentaire de dépôt des déclarations de candidature prévue au premier alinéa. Les retraits de listes complètes comportent la signature de la majorité des candidats de la liste (art. 2). Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le second tour porte uniquement sur les sièges non pourvus au premier tour, nonobstant les vacances intervenues avant le second tour (art. 3). Les listes d'émargement sont communiquées à tout électeur requérant par la préfecture, la sous-préfecture ou, selon le cas, par la mairie entre, d'une part, la date d'entrée en vigueur du décret de convocation des électeurs prévu au I de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée ou, à défaut, de la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires fixée par le décret prévu au premier alinéa du III de l'article 19 de la même loi et, d'autre part, l'expiration du délai de recours contentieux (art. 4). La démission des candidats élus au premier tour dont l'entrée en fonction est différée en application de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée ne prend effet qu'après leur entrée en fonction (art. 6).
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Urbanisme

Coronavirus (COVID-19) Suspension des délais en matière d'urbanisme

L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, prise sur la base de l'article 11 la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, suspend les délais applicables aux demandes présentées aux autorités administratives, notamment celles donnant lieu à des décisions implicites d'acceptation ou de rejet, ainsi que les délais d'instruction de ces demandes. Elle indique notamment que les délais qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire sont reportés (art. 1er). Ainsi, à compter a priori du 24 juin (si la date prévue par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 n'est pas modifiée), tout acte sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de 2 mois (art. 2). Par ailleurs, les délais à l'issue desquels une décision d’une collectivité doit intervenir et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont suspendus jusqu'à la fin de la période (a priori le 24 juin) et le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant cette période est reporté jusqu'à l'achèvement de celle-ci (art. 7). Les mêmes règles s'appliquent aux délais pour vérifier le caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction d'une demande ainsi qu'aux délais prévus pour la consultation ou la participation du public. Sont notamment concernés par ces suspensions de délais les domaines suivants :  - déclaration de travaux, permis de construire, permis d'aménager ou encore les déclarations d'intention d'aliéner (DIA) ;- recours des tiers ou de préemption ;- les délais de consultation du public ou de toute instance ou autorité (enquêtes publiques préalables à la prise d'une décision par une autorité administrative. Les autorisations, permis et agréments délivrés par une autorité administrative sont donc prorogés. Mais l'ordonnance n'oblige pas les services instructeurs qui ont la capacité à fonctionner durant la période d'état d'urgence à différer la notification de leurs décisions.
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