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Les communes (art. L 2123-24-1-1 du CGCT) et les EPCI à fiscalité propre (art. L 5211-12-1 CGCT) doivent établir chaque année un état récapitulatif des indemnités des élus. La loi n'impose aucune forme particulière à cet état récapitulatif, hormis la mention en euros des sommes perçues par les élus. S'agissant d'une mesure de transparence, il est recommandé d'indiquer ces sommes en brut, par mandat/fonction, sous la forme d'un tableau. La loi impose de communiquer cet état récapitulatif « chaque année aux conseillers » et ne prescrit pas de forme particulière, laissant ouverte la possibilité de remettre les documents sur table comme de les communiquer par courrier, ou toute autre forme de communication. Néanmoins, il semble juridiquement plus sûr de prévoir une présentation de cet état en séance, avec mention de ce document au procès-verbal. Cet état récapitulatif a donc une valeur purement informative : il ne constitue pas un élément du budget (JO Sénat, 23.09.2021, question n° 22576, p. 5486).

A la suite d’une fusion, un EPCI a décidé de restituer la compétence supplémentaire « activités périscolaires » à une seule commune membre sans la restituer aux autres. En cas de fusion, les compétences transférées à titre supplémentaire sont exercées par le nouvel EPCI à fiscalité propre sur l'ensemble de son périmètre pendant un délai maximum de 2 ans à l'issue duquel certaines de ces compétences peuvent être restituées en tout ou en partie aux communes membres (art. L 5211- 41-3 du CGCT). Ces dispositions n'ont toutefois ni pour objet ni pour effet de permettre la restitution totale ou partielle d'une compétence supplémentaire à l'une seulement des communes. La délibération est donc annulée (CAA Bordeaux, 1er mars 2021, commune de Saint-Martin-La-Pallu, n° 19BX00682).

Des travaux illégaux n’interrompent pas le délai de péremption d’un permis. En l’espèce, le requérant ne saurait utilement se prévaloir des travaux de pose de deux portails et d'une clôture de couleur blanche dès lors qu'ils n'étaient pas autorisés par le permis qui prévoyait la pose d'une haie vive en bordure et d'un seul portail en bois ajouré (CAA Nantes, 15 janvier 2021, M. B., n° 19NT04829).

La preuve de la date de la publication ou de la notification d'un acte incombe à l'administration. S’agissant de la notification, l’envoi par lettre recommandée avec un accusé de réception est souvent exigé par les textes. Cette méthode garantit la remise de la décision à son destinataire et procure, grâce à l'avis de réception retourné à l'expéditeur, une preuve de la notification. Dans cette hypothèse, la date effective de notification est alors celle de la présentation à l'intéressé du courrier, même dans le cas où il est refusé par ce dernier (JO Sénat, 01.07.2021, question n° 18805, p. 4103).

La DGCL a mis à jour sa foire aux questions (13 septembre 2021) concernant la continuité institutionnelle et les dispositions dérogatoires pour les collectivités territoriales pendant l’état d’urgence sanitaire. A compter du 1er octobre 2021, les règles de droit commun s'appliquent à nouveau en ce qui concerne la réunion de l'organe délibérant (nombre limite de personnes, téléconférence, quorum, etc.). Par ailleurs, le passe sanitaire n'est pas requis pour participer à ces réunions.

Le décret n° 2021-1242 du 28 septembre 2021 précise les critères d'éligibilité et de versement du prélèvement sur recettes destiné aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources prévu au 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

L'infraction de violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publiques, réprimée d'une contravention de la 1re classe au sens de l'article R 610-5 du code pénal, ne figure pas dans la liste des infractions forfaitisables prévue par l'article R 48-1 du code de procédure pénale. Cette infraction ne peut donc faire l'objet d'une verbalisation par procès-verbal électronique auquel aurait accès la police municipale localement compétente (JO Sénat, 22.07.2021, question n° 21660, p. 4627).

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République modifie les dispositions sur le mariage dans le code civil. Ces modifications concernent la mise en place d’entretiens individuels et la saisie obligatoire du procureur en cas de doutes sérieux sur la légalité du mariage. 1. L’article 63 du code civil qui prévoit l'audition des futurs époux est modifié. La formulation « L'officier de l'état civil, s'il l'estime nécessaire, demande à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux. » est remplacée par : « L'officier de l'état civil demande à s'entretenir individuellement avec chacun des futurs époux lorsqu'il a des raisons de craindre, au vu des pièces fournies par ceux-ci, des éléments recueillis au cours de leur audition commune ou des éléments circonstanciés extérieurs reçus, dès lors qu'ils ne sont pas anonymes, que le mariage envisagé soit susceptible d'être annulé au titre des mêmes articles 146 ou 180. » Par ailleurs, la notion d’entretien individuel est introduite dans les articles 171-3, 171-7, 171-8 et 171-9 du code. 2. Enfin, l’officier d’état civil a désormais l’obligation (et non plus la possibilité) de saisir sans délai le procureur lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition ou des entretiens individuels, que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 ou de l'article 180 (art. 175-2 du code civil).

En l'espèce, 15 000 masques ont été distribués ; sur les 4 000 notices d'utilisation imprimées, 800 comportaient la photographie de M. D. (candidat). Eu égard au nombre d'électeurs ainsi susceptibles d'avoir reçu des masques associés à l'image de ce candidat, à l'importance que présentait pour la population, à cette période, une distribution de masques et au retentissement favorable qui en a nécessairement découlé sur l'image de M. D., lequel a régulièrement communiqué sur les opérations menées par l'association, cette irrégularité est de nature, compte tenu de l'écart de 161 voix séparant les deux listes arrivées en tête du second tour, à avoir altéré la sincérité du scrutin (CE, 18 août 2021, commune de Trappes, n° 449592 ; CE, 18 août 2021, commune de Trappes, n° 449593).

L’obligation de dématérialisation comporte des exceptions, mentionnées à l'article R 2132-12 du code de la commande publique. La dématérialisation est ainsi facultative pour les marchés dispensés des obligations de publicité et de mise en concurrence préalables, parmi lesquels notamment ceux répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € HT. Pour les marchés pour lesquels une réponse dématérialisée s'impose, si une offre est tout de même transmise par voie papier, l'acheteur dispose de la faculté de solliciter sa régularisation. Par ailleurs, les entreprises peuvent également toujours, en cas de problèmes techniques dans la transmission de leur offre sur le profil d'acheteur, adresser à la collectivité acheteuse une « copie de sauvegarde » sur support papier ou numérique (JO Sénat, 01.07.2021, question n° 21467, p. 4088).