Actualités juridiques

L'article 63 du code civil subordonne la publication des bans ou, en cas de dispense de publication, la célébration du mariage, à la remise pour chacun des futurs époux des pièces constituant leur dossier de mariage et à leur audition commune. L'article 63 du code civil permet toutefois de ne pas procéder à l'audition commune des époux : - en cas d'impossibilité : par exemple, lorsque la future épouse n'a pu obtenir de visa (Cass., 9 janvier 2007, n° 05-14720) ; - au vu des pièces fournies : si l'officier d'état civil estime qu'il n'y a aucun doute sur la

Le maire ne peut refuser une exhumation demandée par le plus proche parent que pour un motif de police administrative, un défaut de qualité du demandeur ou un désaccord entre parents de même degré. En l’espèce, le juge annule le refus du maire d’autoriser l’exhumation demandée par la fille de la défunte. Celle-ci est parente au premier degré et aucun autre enfant, donc aucun parent de même degré, ne s’opposait à l’exhumation. L’opposition de l’oncle de la défunte ne pouvait justifier le refus : il est d’un degré de parenté plus éloigné. Le fait qu’il soit titulaire de la concession

Le décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026 fixe les modalités de réception du certificat de décès au format électronique par les mairies et supprime la référence au nombre de feuillets du volet administratif du certificat de décès. A compter du 1er janvier 2027, la transmission dématérialisée à la mairie du lieu de décès du volet administratif du certificat de décès mentionnée au II de l'article R 2213-1-2 du CGCT doit être effectuée par le téléservice « CertDc » du Hub d'Echange de l’État (HubEE) mis à disposition des mairies à titre gratuit par la direction interministérielle du numérique (arrêté

La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 vise à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat. La procédure de changement de nom et prénoms à l'état civil est encadrée afin de lutter contre les stratégies de dissimulation et la création d'identités multiples. Le changement de prénom et le changement de nom sont désormais réservés aux personnes dont l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français. Les demandeurs majeurs ou âgés de plus de 13 ans devront transmettre : - le bulletin n° 3 de leur casier judiciaire ; - un document

Aux termes de l’article L 1411-1 du code général des collectivités territoriales, celles-ci peuvent confier à un opérateur économique la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité par une convention de délégation de service public conformément aux dispositions du code de la commande publique applicables aux contrats de concession. À la différence du titulaire d’un marché public, le délégataire tire sa rémunération de l’exploitation du service public dont il assume une part significative du risque. Le délégataire est exposé aux aléas du marché, de sorte que, dans des conditions d’exploitations normales, il n’est pas assuré d’amortir les investissements

Le d) du 8° de l’article L 2512-5 du code de la commande publique dispose que ne sont soumis à aucune obligation de publicité et de mise en concurrence préalables les marchés publics conclus par un acheteur portant sur les « services juridiques de représentation légale d’un client par un avocat dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits ». En l'espèce, la ville de Paris a conclu de gré à gré un contrat avec une société d’avocats en application de l’article précité

Le décret n° 2026-792 du 15 août 2026 crée un seuil temporaire de dispense de procédure pour les marchés de travaux d'un montant inférieur à 140 000 € HT portant sur l'installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou le raccordement au réseau de chaleur urbain. Le décret s'applique jusqu’au 31 décembre 2026 pour les nouveaux marchés lancés à compter du 19 août 2026. En savoir plus

Le droit d’expression des conseillers municipaux en séance doit être apprécié globalement et concilié avec le pouvoir de police de l’assemblée exercé par le maire ( art. L 2121-16 et L 2121-19 du CGCT). Ainsi, une restriction ponctuelle à la prise de parole ne suffit pas à entacher les délibérations d’illégalité dès lors que, globalement, l’élu a pu participer aux débats et qu’il ne démontre pas avoir été privé d’une possibilité concrète d’exprimer ses observations. En l'espèce, un conseiller municipal ayant refusé avec persistance de rejoindre la place qui lui était attribuée, le maire de la commune lui a indiqué

L'article 198 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a institué, à l'article L 2122-27-1 du code général des collectivités territoriales, une reconnaissance des attributions exercées par les maires au nom de l'État sous la forme d'un versement annuel de 554 € au maire, après avoir été versé aux communes dans le cadre défini par l'article L 2335-1-1 du même code afin d'assurer la neutralité financière de ce dispositif pour les communes. Les services de l'État finalisent la note d'information à destination des préfets en vue d'en préciser les modalités d'application et de préparer

Le décret n° 2026-829 du 28 août 2026 est relatif au régime unique de la haie. Il précise les conditions d'application des articles L 412-22 à L 412-27 du code de l'environnement qui soumet à déclaration unique préalable tout projet de destruction d'une haie mentionnée à l'article L 412-21 du code de l'environnement. Le régime est applicable à compter du 1 er octobre 2026. L'instruction n° TECL2618420J du 17 juillet 2026 présente le régime unique de la haie. Enfin, un portail de l'administration simplifie pour tous les usagers l'information réglementaire encadrant les travaux sur haies, et permet le dépôt unique