Actualités juridiques

Le dispositif de validation gratuite de trimestres permet de prendre en compte dans la durée de services des fonctionnaires certaines périodes n'emportant pas l'accomplissement de services effectifs. L'article L 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) définit ce dispositif. Son dernier alinéa dispose en outre que : « en ce qui concerne les fonctionnaires civils, et hormis les positions prévues aux articles 34 et 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, le temps passé dans une position ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs n'est compté comme service effectif que dans la

Le recours à des contrats à durée déterminée (CDD) successifs n’est pas en soi abusif lorsqu’il répond à un besoin temporaire, notamment le remplacement d’un agent absent. En l’espèce, malgré une succession de contrats pendant plus de 4 ans, la collectivité justifie ce recours par l’absence prolongée du même agent. Aucun droit au renouvellement ni à la transformation en contrat à durée indéterminée (CDI) n’existe en l’absence de texte. L’agent ne démontre pas non plus l’existence d’un préjudice. La responsabilité de la collectivité n’est donc pas engagée (CAA Paris, 8 janvier 2026, n° 24PA02206).

Le décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 fixe à 150 € le montant de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation en 2026.

1. La notion d'espaces déjà urbanisés, mentionnée dans le code de l'urbanisme, renvoie aux objectifs de réduction du rythme d'artificialisation et de consommation d'espaces naturels agricole et forestier (ENAF), fixés dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience ». En particulier, la consommation d'ENAF est définie à l'article 194 de la loi Climat et résilience comme « la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné ». Les espaces urbanisés peuvent être appréciés

L’article L 480-17 du code de l’urbanisme prévoit que les visites destinées à constater des infractions dans des locaux comportant une partie à usage d’habitation ne peuvent être effectuées qu’avec l’accord de l’occupant, lequel doit être exprès et écrit. À défaut, elles doivent être réalisées sous le contrôle d’un officier de police judiciaire. Dès lors, une simple absence d’opposition ou un accord implicite ne suffit pas à garantir la régularité de la visite. En l’espèce, la Cour de cassation valide certaines visites anciennes ou réalisées sur la voie publique, mais censure celle effectuée en 2019 dans un lieu d’habitation en

La circulaire n° TECP2607506C du 20 mars 2026 est relative à l’appréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres.

La prime régalienne annuelle de 554 € prévue par la loi de finances 2026 pour reconnaître les missions exercées par les maires au nom de l’État ne pourra être versée qu’après la publication d’un décret d’application en Conseil d’État ( JO Sénat, 26.03.2026, question n° 6999, p. 1492).

Est annulée la décision d’un maire ayant accepté la démission d'un adjoint, car seul le préfet est compétent pour accepter cette démission selon l'article L 2122-15 du CGCT, et en conséquence, il annule également les opérations électorales organisées avant cette acceptation (TA Nantes, 12 février 2026, n° 2522301).

L'instruction technique n° TECL2607497J du 24 mars 2026 présente le régime unique de la haie et les actions attendues des services déconcentrés de l’Etat, en prévision de son entrée en vigueur au 1 er juin 2026. Le régime unique de la haie repose sur un principe de déclaration unique systématique ( art. L 412- 22 du code de l'environnement) préalable à tout projet de destruction des haies. Dans ce cadre, l’administration dispose d’un délai de 2 mois pour instruire la déclaration et s’y opposer le cas échéant. Le silence vaut absence d’opposition.

Plusieurs dispositifs permettent de lutter contre les dangers que peuvent présenter certains chiens. 1. D'une part, l'arrêté du 27 avril 1999 établit la liste des chiens susceptibles d'être dangereux. Il définit des chiens de première et de deuxième catégories, au regard de leur race ou de leurs caractéristiques morphologiques, en application de l'article L 211-12 du code rural et de la pêche maritime. S'agissant des chiens de grande taille n'appartenant à aucune des races mentionnées dans la première ou deuxième catégorie, l'annexe de cet arrêté précise que « Les chiens visés dans le présent arrêté, que ce soit pour la