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Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L 261-15 du code de la construction et de l'habitation (art. L 600-1-2 du code de l'urbanisme). Il a été jugé qu’eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie en principe d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'un permis lorsqu'il fait état devant le juge d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction (CE, 13 avril 2016, Bartoloméi, n° 389798). Le Conseil d’Etat précise qu’il en va de même lorsque le requérant est un syndicat de copropriétaires. Ainsi, un syndicat des copropriétaires d'un immeuble situé sur la parcelle jouxtant le terrain d'assiette d'un projet de construction ayant donné lieu à permis de construire, qui fait notamment état, pour justifier de son intérêt à demander l'annulation de ce permis, de l'importance du projet, justifie d'un intérêt pour agir (CE, 24 février 2021, syndicat des copropriétaires de la résidence La Dauphine, n° 432096

En l'espèce, l’annulation des délibérations à la demande de deux conseillers municipaux à qui le maire a refusé de donner la parole est confirmée. 1. Aux termes de l'article L 2121-16 du CGCT : « Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre ». Il appartient au maire, en application de ces dispositions, de prendre les mesures destinées à empêcher que soit troublé le déroulement des séances publiques du conseil municipal. Le maire a également la possibilité d'expulser un membre du conseil municipal, une telle mesure ne pouvant toutefois être prise que dans des circonstances particulièrement graves, sous peine de méconnaître le droit d'expression des élus, et à l'exception des cas où le trouble à l'ordre public serait tel qu'il nécessiterait une expulsion immédiate de l'intéressé, uniquement après que le maire ait utilisé, sans résultat, les autres pouvoirs qu'il détenait en tant que titulaire de la police de l'assemblée, consistant soit à retirer la parole au conseiller concerné, à le rappeler à l'ordre, soit éventuellement à suspendre ou renvoyer la séance du conseil municipal. 2. En l'occurrence, le maire a, à deux reprises successives, rappelé à l'ordre un conseiller alors qu'il tentait de s'exprimer avant la mise au vote d'une délibération, et ce alors même que ce dernier n'excédait pas ses prérogatives d'élus. Il a ensuite exigé son expulsion d'abord par les agents de police municipale, puis par les agents de la brigade anti-criminalité appelés sur les lieux et rejoints par un commissaire de police. Le cabinet du préfet ayant refusé d'exécuter l'expulsion, les deux élus sont restés dans la salle.  En revanche, il est constant qu'à la suite de ces évènements, le maire a privé les intéressés d'accès aux microphones et a explicitement déclaré qu'il considérait qu'ils n'étaient plus dans la salle, leur refusant à plusieurs reprises de prendre la parole. Dans ces circonstances, et alors même qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte rendu des débats en cause, que leur vote a été dument pris en compte, cette atteinte à leurs prérogatives, qui méconnait une garantie dont ils doivent bénéficier, entache d'illégalité les délibérations attaquées (CAA Marseille, 12 octobre 2020, Mme F. et M. A., n° 18MA00901).

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 est relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. Ainsi, les employeurs publics seront tenus, comme dans le privé, de financer au moins 50 % de leur complémentaire santé. Cette obligation de prise en charge à 50 % s’appliquera progressivement, dès 2024 à l’État, à mesure que les contrats collectifs arriveront à échéance, et au plus tard en 2026 à tous les employeurs publics des trois versants de la fonction publique. Elle concernera tous les agents publics, sans distinction de statut.

Le juge des référés du Conseil d’État juge que, en l’absence de raison impérieuse liée à des circonstances locales particulières, l’interdiction par le maire des locations saisonnières du 6 au 20 février 2021 porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété et à la liberté du commerce et de l’industrie (CE, 16 février 2021, Union des professionnels de la location touristique (UPLT), n° 449605).

Le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation a clarifié les conditions de la domiciliation par les communes, les centres communaux d'action sociale et les centres intercommunaux d'action sociale en disposant que « sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes (…) les personnes dont le lieu de séjour est le territoire de la commune ou du groupement de communes à la date de demande d'élection de domicile, indépendamment du statut ou du mode de résidence. » Ce décret prévoit également que les personnes qui ne remplissent pas la condition de séjour sur le territoire communal peuvent être considérées comme ayant un lien avec la commune dès lors qu'elles y exercent une activité professionnelle, qu'elles y bénéficient d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel (ou qu'elles y ont entrepris des démarches à cet effet), qu'elles présentent des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune, ou qu'elles y exercent l'autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé.   Il ne peut être ajouté de conditions supplémentaires à ces dispositions, telles que le temps de présence sur le territoire communal ou le statut de l'occupation par exemple (JO Sénat, 11.02.2021, question n° 20455, p. 1013).

Le décret n° 2021-176 du 17 février 2021 modifie les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021. Il prévoit que le montant du capital ne soit plus forfaitaire mais déterminé par la rémunération perçue par l'agent avant son décès. Le montant du capital décès est ainsi égal à la dernière rémunération annuelle d'activité du fonctionnaire, indemnités accessoires comprises, ou aux émoluments perçus par l'affilié à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) durant les 12 mois précédant la date du décès, desquels est retranché le montant du capital décès servi par le régime général de sécurité sociale, sauf exceptions.

1. Les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus à l'occasion de séances des conseils municipaux ou de réunions de commissions dont ils sont membres. S'agissant du maire et des adjoints, cette responsabilité s'étend plus largement à tout accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions (art. L 2123-31 et L 2123-33 du CGCT). Cette responsabilité s'entend comme incluant les accidents de trajet pour se rendre ou pour quitter le lieu de la réunion du conseil municipal. 2. Lorsque sa responsabilité est engagée, la commune est tenue d'indemniser l'élu afin de garantir la réparation de l'intégralité du dommage subi. La collectivité verse alors directement aux professionnels de santé les montants afférents à l'accident (art. L 2123-32 du CGCT). 3. Néanmoins, il revient à la commune de s'assurer que l'élu n'a commis aucune faute personnelle : dans cette hypothèse, sa responsabilité personnelle pourrait être partiellement ou totalement engagée en lieu et place de la responsabilité de la commune (CE, 6 octobre 1971, commune de Baud, n° 78120 : décharge de la commune dans le cas d'un accident de circulation résultant du non-respect par l'élu d'un signal « stop ») (JO Sénat, 08.10.2020, question n° 14594, p. 4585).

Un enfant de plus de 20 ans ne peut être regardé comme un enfant à charge pour la détermination du droit au supplément familial de traitement des fonctionnaires (CE, 26 janvier 2021, M. A., n° 433426).

Tant que l'état d'urgence sanitaire n'aura pas pris fin, les séances du conseil municipal peuvent valablement se dérouler en dehors du territoire de la commune, dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020. Le conseil municipal peut donc, à cette occasion, prendre des délibérations qui auront la même portée juridique que si elles avaient été prises dans le cadre d'une séance à la mairie de la commune (JO Sénat, 04.02.2021, question n° 18735, p. 734).

Au regard de l’évolution de la situation sanitaire, l’ordonnance n° 2021-139 du 10 février 2021 modifie l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 pour prolonger, jusqu’au 31 octobre 2021 (au lieu du 30 avril), la possibilité pour les employeurs publics d’adapter les voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics. D'autre part, l’ordonnance permet d’assurer la continuité des recrutements en prolongeant jusqu’au 31 octobre 2021 la faculté pour les employeurs publics de pourvoir les vacances d’emploi en faisant appel aux listes complémentaires ou aux listes d’aptitude dans la fonction publique territoriale. Enfin, le décret n° 2021-140 du 10 février 2021 concerne la prolongation de la période d'application des garanties permettant d'assurer l'égalité de traitement et la lutte contre la fraude pour l'accès à la fonction publique et au corps judiciaire, ainsi que la continuité de l'organisation des voies d'accès à la fonction publique et le recours à la visioconférence pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.