Actualités juridiques

Le maire peut, au titre de ses pouvoirs de police générale, restreindre la circulation des mineurs afin de les protéger ou de prévenir des troubles à l’ordre public. Un couvre-feu n’est toutefois légal que s’il repose sur des circonstances locales précises établissant des risques particuliers, et si les restrictions sont nécessaires, adaptées et proportionnées, notamment quant aux lieux, horaires et mineurs concernés. En l'espèce, un maire avait interdit à tous les mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de circuler entre 23 h et 6 h sur l’ensemble de la commune. Les nuisances invoquées, principalement dans le centre-bourg, ne

Le décret n° 2026-723 du 1 er août 2026 prévoit une contravention de la 3 e classe (68 €) ayant pour objet de réprimer la baignade ou la pratique d'activités nautiques dans des zones faisant l'objet d'une mesure d'interdiction et prévoit le recours à l'amende forfaitaire.

La loi n° 2026‑798 du 18 août 2026 tend à apporter des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité des citoyens. Le titre I er, composé des articles 1 à 24, porte sur la lutte contre les nuisances et la délinquance du quotidien. En savoir plus

Le maire doit, au titre de sa police générale, prendre les mesures appropriées contre les bruits excessifs troublant la tranquillité publique. Pour les cloches d’église, l’intensité sonore peut être appréciée au regard des seuils d’émergence du code de la santé publique, mais le trouble doit être apprécié globalement selon l’intensité, la fréquence, la durée et les horaires des sonneries. Dans une commune, les sonneries des cloches dépassaient très fortement les seuils acoustiques, mais ne sonnaient que deux fois par jour, à 12 h et 19 h, pendant environ 3 minutes au total. Le tribunal estime que cette faible fréquence et

L'article 63 du code civil subordonne la publication des bans ou, en cas de dispense de publication, la célébration du mariage, à la remise pour chacun des futurs époux des pièces constituant leur dossier de mariage et à leur audition commune. L'article 63 du code civil permet toutefois de ne pas procéder à l'audition commune des époux : - en cas d'impossibilité : par exemple, lorsque la future épouse n'a pu obtenir de visa (Cass., 9 janvier 2007, n° 05-14720) ; - au vu des pièces fournies : si l'officier d'état civil estime qu'il n'y a aucun doute sur la

Le maire ne peut refuser une exhumation demandée par le plus proche parent que pour un motif de police administrative, un défaut de qualité du demandeur ou un désaccord entre parents de même degré. En l’espèce, le juge annule le refus du maire d’autoriser l’exhumation demandée par la fille de la défunte. Celle-ci est parente au premier degré et aucun autre enfant, donc aucun parent de même degré, ne s’opposait à l’exhumation. L’opposition de l’oncle de la défunte ne pouvait justifier le refus : il est d’un degré de parenté plus éloigné. Le fait qu’il soit titulaire de la concession

Le décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026 fixe les modalités de réception du certificat de décès au format électronique par les mairies et supprime la référence au nombre de feuillets du volet administratif du certificat de décès. A compter du 1er janvier 2027, la transmission dématérialisée à la mairie du lieu de décès du volet administratif du certificat de décès mentionnée au II de l'article R 2213-1-2 du CGCT doit être effectuée par le téléservice « CertDc » du Hub d'Echange de l’État (HubEE) mis à disposition des mairies à titre gratuit par la direction interministérielle du numérique (arrêté

La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 vise à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat. La procédure de changement de nom et prénoms à l'état civil est encadrée afin de lutter contre les stratégies de dissimulation et la création d'identités multiples. Le changement de prénom et le changement de nom sont désormais réservés aux personnes dont l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français. Les demandeurs majeurs ou âgés de plus de 13 ans devront transmettre : - le bulletin n° 3 de leur casier judiciaire ; - un document

Aux termes de l’article L 1411-1 du code général des collectivités territoriales, celles-ci peuvent confier à un opérateur économique la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité par une convention de délégation de service public conformément aux dispositions du code de la commande publique applicables aux contrats de concession. À la différence du titulaire d’un marché public, le délégataire tire sa rémunération de l’exploitation du service public dont il assume une part significative du risque. Le délégataire est exposé aux aléas du marché, de sorte que, dans des conditions d’exploitations normales, il n’est pas assuré d’amortir les investissements

Le d) du 8° de l’article L 2512-5 du code de la commande publique dispose que ne sont soumis à aucune obligation de publicité et de mise en concurrence préalables les marchés publics conclus par un acheteur portant sur les « services juridiques de représentation légale d’un client par un avocat dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits ». En l'espèce, la ville de Paris a conclu de gré à gré un contrat avec une société d’avocats en application de l’article précité