Actualités juridiques

Plusieurs dispositifs permettent de lutter contre les dangers que peuvent présenter certains chiens. 1. D'une part, l'arrêté du 27 avril 1999 établit la liste des chiens susceptibles d'être dangereux. Il définit des chiens de première et de deuxième catégories, au regard de leur race ou de leurs caractéristiques morphologiques, en application de l'article L 211-12 du code rural et de la pêche maritime. S'agissant des chiens de grande taille n'appartenant à aucune des races mentionnées dans la première ou deuxième catégorie, l'annexe de cet arrêté précise que « Les chiens visés dans le présent arrêté, que ce soit pour la

L’euthanasie d’un animal, qui affecte le droit de propriété et la vie privée, n’est légale que si elle répond à un danger grave et immédiat et demeure strictement nécessaire et proportionnée, faute de mesures alternatives suffisantes. Le juge suspend une décision administrative en cas d’urgence lorsqu’elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. En l'espèce, à la suite d’une morsure d’un policier municipal, un maire a ordonné l’euthanasie d’une chienne recueillie par une association. Toutefois, l’expertise vétérinaire préconisait seulement des mesures de précaution (muselière, laisse, surveillance) et excluait l’euthanasie. Le Conseil d’État considère la mesure excessive

Il a été jugé qu’un maire a légalement refusé la domiciliation, l'intéressé ne justifiant pas d'un lien suffisant avec la commune au sens de l'article R 264-4 du code de l'action sociale et des familles, et que les vices de procédure invoqués ne sont pas établis conformément aux articles D 264-1 et D 264-2 du même code. Par ailleurs, le tribunal souligne que l'absence d'orientation vers un organisme de domiciliation ne vicie pas la décision ( art. L 264-4 du code de l'action sociale et des familles), et écarte l'allégation de détournement de pouvoir faute de preuve (TA Pau, 11

Un sous-critère relatif au montant des pénalités à infliger en cas de retard dans l’exécution des prestations, qui n’a ni pour objet ni pour effet de différencier les offres au regard du délai d’exécution des travaux, ne permet pas de mesurer la capacité technique des entreprises candidates à respecter des délais d’exécution du marché ni d’évaluer la qualité technique de leur offre. En l’espèce, pour apprécier les mérites respectifs des candidats au titre du critère « délai », le maître d’ouvrage a apprécié le montant des pénalités proposé par chaque candidat en raison du retard dans l’exécution des prestations. Dès

Les biens nécessaires au fonctionnement d’un service public concédé constituent des biens de retour qui appartiennent à la personne publique et doivent lui être restitués à l’expiration de la concession. À l’expiration de la concession d’un casino, une commune demandait la restitution de l’immeuble nécessaire à l’exploitation du service. Le Conseil d’État juge que ce bâtiment, affecté au service public concédé, constitue un bien de retour revenant à la commune, y compris si son propriétaire était un tiers étroitement lié au concessionnaire (CE, 4 mars 2026, n° 511285).

Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026 décline plusieurs mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements. S’agissant des marchés publics, deux nouvelles dispositions sont prévues ( art. 7 et 8 du décret) : - l'acheteur n'est pas tenu d'organiser un concours pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre qui est conclu par une collectivité territoriale, un établissement public local ou un groupement de collectivités territoriales, agissant en tant que pouvoir adjudicateur, et qui répond à un besoin dont le montant est inférieur à 300 000 € HT (

La protection fonctionnelle d’un élu ne peut être accordée par la commune que si les faits invoqués constituent une attaque personnelle en lien avec l’exercice de ses fonctions (violences, menaces, outrages, diffamation) au sens de l’article L 2123-35 du CGCT. La cour juge que la protection ne pouvait être accordée pour un tweet de soutien à une candidate aux municipales dénonçant le « clientélisme et la corruption à Nice », car ce message ne visait pas personnellement le maire et ne constituait pas une attaque au sens du CGCT (CAA Marseille, 3 février 2026, n° 24MA01976).

La circulaire n° JUSA2605730C du ministre de la Justice du 26 février 2026 est relative au traitement judiciaire des infractions commises dans le contexte des élections municipales des 15 et 22 mars 2026.

Le guide du maire précise le fonctionnement de la démocratie locale, avec notamment une présentation de l’ensemble des règles applicables à chacun des domaines d’action de la commune (budget, exercice du mandat, fonction publique territoriale, commande publique) et vient d'être actualisée notamment par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) dépendant du ministère de l'Intérieur.

Le décret n° 2026-81 du 12 février 2026 définit les modalités de mise en œuvre de la convention de délégation prévue à l'article L 5214-16 du CGCT qui permet aux communautés de communes de déléguer l'exercice des compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines à l'une de leurs communes membres ou à un syndicat mixte infra-communautaire.