Fil d'actualités juridiques
Vie Communale

Droit à la formation des élus locaux. Prise en charge et refus

Une réponse ministérielle apporte des précisions concernant les conditions de prise en charge du droit à la formation des élus locaux. Principe. Le CGCT consacre le droit, pour chaque élu local, à bénéficier d'une formation adaptée à ses fonctions. Il revient donc à la collectivité de financer, sur son budget, des formations au profit de ses élus. La collectivité ne peut financer des formations au profit de ses élus que si ces formations sont relatives à l'exercice du mandat d'élu local. Répertoire des formations. À compter de la publication du répertoire des formations spécifiquement adaptées à la formation des élus, qui sera arrêté par le ministre chargé des collectivités territoriales dans le courant de l'année 2022 après avis du Conseil national de la formation des élus locaux, le respect de ce répertoire permettra d'attester du fait que la formation proposée est bien relative à l'exercice du mandat d'élu local. En outre, la formation financée par la collectivité doit être délivrée par un organisme de formation agréé à cette fin par le ministre chargé des collectivités territoriales. Délibération. Les modalités d'exercice de ce droit sont définies par l'organe délibérant de la collectivité. Il est notamment tenu, dans les 3 mois suivant son renouvellement, de délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres, en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Ces éléments doivent donc figurer dans une délibération de l'organe délibérant et ne relèvent pas de son règlement intérieur. Indépendamment des décisions prises par sa collectivité, tout élu peut bénéficier d'une formation liée à son mandat financée par la collectivité auprès de l'organisme de son choix, sous réserve du respect des procédures liées à la dépense publique. Il doit notamment solliciter le maire ou le président de sa collectivité afin de lui demander un accord de financement. Refus. Les motifs possibles de refus suite à cette demande de financement sont très encadrés par la jurisprudence, qui veille notamment à ce que tous les élus puissent bénéficier du droit à la formation, quelle que soit leur fonction ou leur positionnement au sein de l'organe délibérant. Un refus motivé par le fait que l'organisme de formation ne dispose pas de l'agrément pour la formation des élus, ou que la formation est sans lien avec l'exercice du mandat, sera jugé recevable. A contrario, la jurisprudence considère par exemple que l'ordonnateur ne peut pas refuser la prise en charge au seul motif de l'appartenance politique de l'élu ayant formulé la demande, qu'un autre organisme de formation proposait une formation à un prix inférieur (dès lors que la formation souhaitée n'a pas un coût excessif et que le plafond de 20 % des indemnités maximales susceptibles d'être versées aux membres de l'organe délibérant n'est pas dépassé), que le stage ne correspond pas exactement aux fonctions particulières des élus ou de son appartenance à une commission en particulier, ou que le montant des crédits inscrits au budget prévisionnel est insuffisant, dès lors que la dépense liée à la formation ne conduirait pas à dépasser le plafond de 20 %. L'ordonnateur dispose donc d'un pouvoir d'appréciation limité sur l'opportunité de la dépense, le droit à la formation des élus étant un droit garanti par la loi. DIFE. Enfin, les élus locaux peuvent également mobiliser librement leurs droits individuels à la formation (DIFE) pour suivre les formations de leur choix, liées au mandat ou dans une perspective de réinsertion professionnelle à l'issue du mandat (JO Sénat, 06.01.2022, question n° 24088, p. 72).
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Marchés Publics

Accords-cadres sans maximum. Interdiction. Manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence

Ne pas indiquer un montant maximal dans un accord-cadre constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. 1. La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, sans prévoir une application différée dans le temps de cette interprétation, que les dispositions de la directive 2014/24/UE du Parlement et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics devaient être interprétées dans le sens que « l'avis de marché doit indiquer la quantité et/ou la valeur estimée ainsi qu'une quantité et/ou valeur maximale des produits à fournir en vertu d'un accord-cadre et qu'une fois que cette limite aurait été atteinte, ledit accord-cadre aura épuisé ses effets » et que « l'indication de la quantité ou de la valeur maximale des produits à fournir en vertu d'un accord-cadre peut figurer indifféremment dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges » (CJUE, 17 juin 2021, Simonsen Weel A/S c/Region Nordjylland og Region Syddanmark, n° C-23/20). 2. Le Conseil d’Etat déduit de cet arrêt que, pour tout appel à concurrence relatif à un marché destiné à être passé sous la forme d'un accord-cadre qui, eu égard à son montant, entre dans le champ d'application de cette directive, l'avis publié à cet effet doit comporter la mention du montant maximal en valeur ou en quantité que prévoit le pouvoir adjudicateur, cette indication pouvant figurer indifféremment dans l'avis de marché ou dans les documents contractuels mentionnés dans l'avis de marché et librement accessibles à toutes les personnes intéressées. 3. Il n'en va différemment que pour les accords-cadres qui ne sont pas régis par cette directive, pour lesquels le décret du 23 août 2021, modifiant notamment les dispositions de l'article R 2162-4 du code de la commande publique, a supprimé la possibilité de conclure un accord-cadre sans maximum, en différant, en son article 31, l'application de cette règle aux avis de marché publiés à compter du 1er janvier 2022 afin de ne pas porter une atteinte excessive aux intérêts privés et publics en cause. 4. En l'espèce, par des avis d'appel public à la concurrence publiés en 2021, la communauté de communes a engagé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché sous forme d'accord-cadre ayant pour objet la « collecte en porte-en-porte et en apport volontaire, tri et valorisation des déchets », prestations décomposées en deux lots dont le n° 1, objet du litige soumis au juge du référé précontractuel, est relatif à la collecte des déchets ménagers et assimilés en porte-en-porte. Par une lettre, la communauté de communes a informé la société du rejet de son offre, classée deuxième s'agissant du lot n° 1, et de l'attribution de l'accord-cadre à une autre société. La société évincée a demandé au juge des référés d'annuler les décisions relatives à la procédure de passation de ce lot. La communauté de communes s’était pourvue en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge avait annulé la procédure d'attribution du lot n° 1. 5. Le Conseil d’Etat confirme cette ordonnance. D'une part, après avoir relevé que ni l'avis de marché, ni le cahier des clauses techniques particulières, ni aucune autre pièce du marché ne mentionnait la quantité ou la valeur maximale des produits à fournir dans le cadre du lot n° 1 de l'accord-cadre en litige, qui relève du champ d'application de la directive du 26 février 2014 et, d'autre part, après avoir estimé qu'en l'espèce, l'absence de cette information n'avait pas mis la société évincée à même de présenter une offre adaptée aux prestations maximales auxquelles elle pourrait être amenée à répondre, le juge du référé précontractuel n'a pas inexactement qualifié les faits soumis à son appréciation en jugeant que la communauté de communes avait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence et que la société évincée avait pu être lésée par ce manquement et était ainsi fondée à demander l'annulation de la procédure de passation du lot en litige (CE, 28 janvier 2022, communauté de communes Convergence Garonne, n° 456418).
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Intercommunalité

Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique. Retrait d’une commune. Annulation

1. Une commune peut se retirer d’un syndicat si, par suite d'une modification de la réglementation ou de la situation de la commune au regard de cette réglementation, la participation de cette commune au syndicat est devenue sans objet (art. L 5212-29 du CGCT). Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, que la participation d'une commune à un syndicat intercommunal devient sans objet dès lors que cette commune ne dispose plus de la compétence au titre de laquelle elle participait à ce groupement. 2. En l’espèce, pour autoriser une commune à se retirer du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique, le préfet s'est fondé sur un double motif tiré, respectivement, de ce qu'une très large majorité des élèves domiciliés dans la commune est désormais scolarisée en dehors du périmètre du syndicat intercommunal et que les relations dégradées au sein du conseil syndical entre les délégués des communes membres affectent le bon fonctionnement de l'EPCI. Mais ces circonstances ne sont pas de nature à rendre sans objet la participation de la commune à l'EPCI dès lors qu'il n'est pas établi que la première ne disposerait plus des compétences au titre desquelles elle participait à ce groupement, ni que le second serait dans l'impossibilité de proposer aux élèves concernés l'ensemble des services correspondant aux compétences ainsi transférées (CAA Nancy, 13 avril 2021, syndicat intercommunal de regroupement pédagogique d'Evaux-et-Ménil, n° 18NC03342).
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Intercommunalité

Contrôles du SPANC. Sanctions pécuniaires

Le propriétaire récalcitrant peut être astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance d’assainissement  majorée  dans la limite de 400 %. Le III de l’article L 2224-8 du code général des collectivités territoriales confère aux communes ou à leurs groupements compétents en matière d’assainissement non collectif une mission générale de contrôle des installations des immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées. Le 2° de l’article L 1331-11 du code de la santé publique prévoit que les agents du service d’assainissement ont accès aux propriétés privées « pour procéder à la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif prévue au III de l’article L 2224-8 du code général des collectivités territoriales ». Son dernier alinéa dispose en particulier « qu’en cas d’obstacle mis à l’accomplissement de cette mission, l’occupant est astreint au paiement de la somme définie à l’article L 1331-8, dans les conditions prévues par cet article ». La commune ou le groupement compétent en matière d’assainissement non collectif est donc autorisé à soumettre le propriétaire récalcitrant au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été équipé d’une installation d’assainissement autonome réglementaire. Cette somme peut être majorée dans une proportion fixée par l’organe délibérant dans la limite de 400 %, soit un taux quadruplé par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Cette même loi a également ajouté que la somme n’est pas recouvrée si les obligations de raccordement sont satisfaites dans un délai de 12 mois à compter de la date d’envoi de la notification de la pénalité (JO Sénat, 09.12.2021, question n° 24523, p. 5408).
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Fonction Publique Territoriale

Agents à temps non complet. Cumul d’emplois. Avancement et promotion interne. Règle dite "des 2/3"

Les fonctionnaires à temps non complet peuvent occuper plusieurs emplois permanents à temps non complet, dans la limite d'une durée totale de service n'excédant pas de plus de 15 % de celle afférente à un emploi à temps complet (art. 8 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991), 1. Pour le fonctionnaire qui cumule deux emplois à temps non complet dans deux cadres d'emplois distincts, les possibilités d'avancement ou de promotion seront indépendantes (JO Sénat, 19.07.2018, question n° 03126, p. 3624). 2. S'agissant des fonctionnaires occupant auprès de plusieurs employeurs un même emploi, un mécanisme de coordination a été prévu, (art. 14 et 28 du décret du 20 mars 1991 précité) pour « les décisions relatives à l'appréciation de la valeur professionnelle, l'inscription sur un tableau d'avancement, l'avancement de grade, l'admission éventuelle au bénéfice d'un classement au groupe supérieur de rémunération et la nomination au titre de la promotion interne ». L'article 14 précise notamment que les décisions sont prises, après avis ou sur propositions des autres autorités territoriales concernées, par l'autorité de la collectivité ou de l'établissement auquel le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activité et, en cas de durée égale de son travail dans plusieurs collectivités ou établissements, par l'autorité territoriale qui l'a recruté en premier. Lorsque les employeurs territoriaux concernés ne trouvent pas d'accord, la proposition de décision doit recueillir l'accord : - soit des 2/3 au moins des autorités concernées, représentant plus de la moitié de la durée hebdomadaire de service du fonctionnaire ; - soit de la moitié au moins des autorités concernées représentant plus des 2/3 de de la durée hebdomadaire de travail du fonctionnaire (JO AN, 28.12.2021, question n° 42541, p. 9256).
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Vie Communale

Délais limites du vote des budgets. Retard dans la transmission des informations aux collectivités

L'article L 1612-2 du CGCT dispose que le budget primitif des collectivités territoriales et de leurs groupements doit être adopté avant le 15 avril de l'exercice, ou avant le 30 avril l'année du renouvellement de l'organe délibérant. Les articles D 1612-1 et suivants listent les documents que le représentant de l'État doit transmettre aux collectivités locales avant l'adoption du budget. Si ces documents ont été communiqués après la date limite de vote des budgets primitifs prévue par la loi, les collectivités locales disposent d'un délai de 15 jours à compter de la communication de ces documents pour adopter leur budget primitif. Parmi les documents à communiquer aux collectivités locales figurent notamment un état prévisionnel des bases nettes de fiscalité locale, le montant prévisionnel des compensations d'exonérations de fiscalité locale, ainsi que le montant de chacune des composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF). En pratique, la date de transmission de ces documents aux collectivités locales n'est pas de nature à repousser la date limite de vote des budgets primitifs jusqu'à l'été. Pour ne prendre que la communication des montants de la DGF, ceux-ci ont été publiés le 2 avril 2021, le 6 avril 2020, le 3 avril 2019, le 3 avril 2018 et le 6 avril 2017. Le risque soulevé de glissement du calendrier de vote du budget primitif ne semble pas avéré.En outre, même en cas de retard dans la communication de ces documents, rien n'interdit à une collectivité locale d'adopter son budget primitif, puis d'adopter une décision modificative lorsque ces éléments sont connus. Certaines collectivités territoriales adoptent ainsi leur budget primitif dès le mois de décembre de l'exercice précédent ou le mois de janvier de l'exercice en cours (JO Sénat, 13.01.2022, question n° 22593, p. 222).
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