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1. Lorsqu’un contrat est entaché d'une irrégularité d'une gravité telle que, s'il était saisi, le juge du contrat pourrait en prononcer l'annulation ou la résiliation, la personne publique peut, sous réserve de l'exigence de loyauté des relations contractuelles, le résilier unilatéralement. Le Conseil d’État précise le droit à indemnité du cocontractant dans ce cas.  2. Après une telle résiliation unilatéralement décidée pour ce motif par la personne publique, le cocontractant peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, pour la période postérieure à la date d'effet de la résiliation, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé. Si l'irrégularité du contrat résulte d'une faute de l'administration, le cocontractant peut, en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration. Saisi d'une demande d'indemnité sur ce second fondement, il appartient au juge d'apprécier si le préjudice allégué présente un caractère certain et s'il existe un lien de causalité direct entre la faute de l'administration et le préjudice (CE, 10 juillet 2020, société Comptoir Négoce Equipements, n° 430864).

L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 est relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations. Elle apporte des simplifications importantes aux procédures en créant une nouvelle et unique police administrative spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles, en remplacement de plus d’une dizaine de procédures existantes relevant de plusieurs codes (santé publique, construction et habitation). Le déroulement procédural est par ailleurs uniformisé qu’il s’agisse d’une procédure engagée par le préfet (pour ce qui relève de la santé des personnes), le maire ou le président de l’EPCI (pour ce qui relève de la sécurité des personnes). L’ordonnance renforce aussi la capacité des maires à intervenir dans des délais très brefs dans un cadre sécurisé pour l’autorité publique en permettant le recouvrement des frais liés à l’exécution d’office des mesures, mais également pour les occupants en leur faisant bénéficier d’un régime de protection adapté. Enfin, l’ordonnance permet de favoriser l’organisation au niveau intercommunal des outils et moyens de lutte contre l’habitat indigne par deux voies : en facilitant le transfert des pouvoirs du maire au président d’EPCI, lorsqu’il résulte d’une volonté locale exprimée, et en assouplissant les conditions de délégation des pouvoirs du préfet au président d’EPCI, lorsque celui-ci est désireux d’investir davantage le champ de la lutte contre l’habitat indigne. Les dispositions de l’ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2021. 

Un arrêté du 8 septembre 2020 est relatif au taux 2020 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale. Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente, est fixé pour l'année 2020 à : - 0,1880438 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;- 0,0376088 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.

Le décret n° 2020-1134 du 15 septembre 2020 supprime, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats, des épreuves orales obligatoires ou facultatives d'admission à certains concours ou d'examen professionnel d'accès à la fonction publique territoriale en cours ou ouverts au plus tard le 31 décembre 2020 pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19. Les épreuves supprimées concernent principalement des épreuves de langues ou des épreuves facultatives physiques. Sont concernés les candidats aux concours ou examens professionnels d'accès aux cadres d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, chefs de service de police municipale, directeurs de police municipale et attachés territoriaux.

Le décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 est pris pour l'application de l'article 83 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique créant l'article L 1111-11 du CGCT. Cet article prévoit que, lorsque qu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage publie son plan de financement et l'affiche de manière permanente pendant la réalisation de l'opération et à son issue. Le texte est applicable aux opérations d'investissement dont le commencement d'exécution est postérieur au 30 septembre 2020.

La circulaire n° JUSD2023661C du 7 septembre 2020 du garde des Sceaux, adressée aux procureurs, les invite à la fermeté et à la célérité dans le traitement des infractions contre les élus et à mieux les accompagner.

L'article L 2121-5 du CGCT dispose que « Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif » est applicable aux conseillers communautaires par renvoi de l'article L 5211-1 du même code. Toutefois, le juge administratif a considéré que les absences répétées aux séances du conseil municipal ne sont pas constitutives d'un refus d'exercer une fonction dévolue par la loi pouvant justifier une démission du conseiller municipal (CE, 6 novembre 1985, maire de Viry-Châtillon, n° 68842). Dès lors, les absences répétées d'un conseiller communautaire aux séances du conseil communautaire ne permettent pas qu'il soit déclaré démissionnaire sur le fondement de l'article L 2121-5 du CGCT (JO AN, 07.07.2020, question n° 23207, p. 4744).

Le juge du référé « mesures utiles » (art. L 521-3 du code de justice administrative) peut être saisi de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’occupants sans titre du domaine public, alors même que les conditions de mise en œuvre de la procédure spéciale d’expulsion pour les gens du voyage, prévue par l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, se trouveraient réunies (CE, 16 juillet 2020, département de l’Essonne, n° 437113).

Une note d’information de la DGCL du 2 septembre 2020 est relative à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de covid-19. Le Premier ministre a précisé, par la circulaire n° 6208/SG du 1er septembre 2020, les instructions relatives à l’obligation de port du masque de protection dans les locaux des administrations et établissements de l’État, et notamment ceux recevant du public relevant du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020. Ces dispositions ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des administrations. Outre la consigne de port du masque obligatoire dans les conditions fixées par la circulaire précitée qui s’impose au plan sanitaire, ces mesures s’intègrent dans les obligations de l’employeur à l’égard de ses agents en matière de santé et de sécurité au travail. A cet égard, il incombe à chaque employeur territorial d’assurer le respect de l’obligation de port du masque de protection dans les locaux dont il a la charge, à l’exception des agents publics disposant d’un bureau individuel, et de fournir des masques de protection a minima « grand public » à ses agents. Il leur appartient d’en préciser les modalités d’usage afin que cette protection soit effective (durée de port, manipulations...), et que ces mesures s’accompagnent du respect strict des règles d’hygiène et de distanciation physique. Par ailleurs, une attention toute particulière devra être portée à la situation des agents les plus vulnérables présentant un risque élevé de développer une forme grave d’infection au virus, c’est-à-dire atteints de l’une des pathologies mentionnées à l’article 2 du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 : en effet, lorsque le télétravail n’est pas possible, ces derniers seront placés en autorisation spéciale d’absence, sur la base d’un certificat d’isolement délivré par un médecin. Pour les autres agents de la fonction publique territoriale présentant l’un des facteurs de vulnérabilité rappelés dans l’avis du Haut Conseil de santé publique du 19 juin 2020, le télétravail doit être privilégié dans la mesure du possible : dans le cas contraire, des conditions d’emploi aménagées devront être mises en place par l’employeur.

Un requérant est recevable à invoquer l’illégalité du futur PLU contre un sursis à statuer opposé à sa demande de permis de construire. Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur plan local d'urbanisme (PLU) pourrait légalement prévoir, et à la condition que la construction, l'installation ou l'opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution. Ne commet ainsi pas d'erreur de droit la cour qui, pour apprécier la légalité d'une décision de sursis à statuer, examine la légalité du futur PLU (CE, 22 juillet 2020, Mlle B., n° 427163).