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La loi n° 2019-809 du 1er août 2019 relève notamment l’effectif du conseil municipal d’une commune nouvelle après son premier renouvellement, afin d’éviter une chute trop brusque du nombre de conseillers municipaux. Lire l'article

La protection fonctionnelle due par l'administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut, le cas échéant parmi d'autres modalités, prendre la forme de l'exercice d'un droit de réponse adressé par l'administration au média en cause ou par l'agent diffamé lui-même dûment autorisé à cette fin par son administration. Il appartient à l'administration d'apprécier si, compte tenu du contexte, l'exercice d'un tel droit de réponse est la modalité appropriée pour assurer la protection qu'elle doit à son agent (CE, 24 juillet 2019, M. B., n° 430253).

Le droit des mutualisations permet de retenir des solutions sur mesure, et donc adaptées aux besoins particuliers des communes et de leurs groupements. Dans cette optique, le Gouvernement a mis en ligne un guide qui recense les différents dispositifs (essentiellement conventionnels) existants. Définition. Si la notion de mutualisation et de coopération ne fait pas l’objet d’une définition juridique précise dans le CGCT, ce dernier prévoit toutefois un ensemble d’outils. Définie dans ce guide comme la mise en place, temporaire ou pérenne, de moyens communs à deux ou plusieurs personnes morales, la mutualisation peut être conventionnelle ou passer par la création d’un organisme de coopération. Les cinq formes existantes. Les actions de mutualisation et de coopération peuvent prendre cinq formes différentes. 1. Une action est effectuée de manière coordonnée par deux ou plusieurs partenaires, sans création de structure commune (par exemple, dans le cadre d’un groupement de commande).2. Un partenaire confie à un autre le soin de réaliser une mission pour lui (par exemple, dans le cadre d’une prestation de service).3. Un partenaire met ses moyens au service des autres personnes publiques (mise à disposition de services ou d’équipements par voie de convention).4. Un des partenaires crée en son sein un service mutualisé spécifique qui intervient pour tous les participants (création de service commun). 5. Les communes transfèrent une ou plusieurs de leurs compétences vers un EPCI qui les met en œuvre pour tout le territoire concerné.

La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance abaisse l’âge de l’instruction obligatoire de 6 à 3 ans. L’instruction est obligatoire de 3 à 16 ans et la formation est obligatoire pour tout jeune jusqu’à ses 18 ans. Cette obligation de formation peut être respectée sous différentes formes (scolarité, apprentissage, stage de formation, service civique, etc.). L’instruction obligatoire peut également être dispensée dans les familles par les parents, ou toute personne de leur choix, sous réserve d’une déclaration par les personnes responsables de l’enfant au maire et à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. Un contrôle annuel sera organisé par les services académiques. Conséquence de l’abaissement de l’âge de l’école obligatoire, les communes doivent participer aux dépenses de fonctionnement des écoles maternelles privées sous contrat avec l’État. 

1. Principe : pas d’interdiction générale et absolue des manifestations religieuses. Si la défense du principe de laïcité a permis de justifier l'interdiction du voile islamique dans les écoles publiques (loi n° 2004-228 du 15 mars 2004), ce même fondement ne saurait permettre une interdiction générale et absolue du port de tels signes dans l'espace public sans remettre en cause les libertés fondamentales de liberté d'expression et de liberté de religion. 2. Application au burkini. Dès lors, le port du « burkini » par des femmes fréquentant un espace public tel qu'une piscine municipale, s'il constitue effectivement une manifestation de leur religion, ne peut faire l'objet d'une interdiction générale et absolue. 3. Exception. Toutefois, des considérations liées à l'ordre public peuvent justifier une interdiction au principe de libre manifestation des croyances religieuses dans l'espace public, dans certains cas compte tenu des réactions et des troubles pouvant être engendrés par le port de ces tenues. 4. Rôle du maire. Il appartient au maire de faire application de ses pouvoirs de police prévus par l'article L 2212-2 du CGCT permettant d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques dans les espaces publics tels que plages ou les piscines municipales et de prendre les mesures qui lui paraissent appropriées (JO Sénat, 18.07.2019, question n° 07151, p. 3885). NDLR : il est également possible d’interdire (via le règlement intérieur de la piscine municipale) le port de certaines tenues lors de la baignade, et ce pour des motifs d’hygiène.

1. Consultation. Les actes de naissance, de reconnaissance et de mariage sont communicables à tous au terme de 75 ans en application de l'article L 213-2 du code du patrimoine et de l'article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. Les actes de décès sont pour leur part immédiatement communicables, sauf si l'accès est limité par le procureur de la République compte tenu de la présence d'informations de nature à porter atteinte à la sécurité de personnes désignées dans l'acte, en application des articles 26 et 30 du décret précité. Les documents librement communicables peuvent être consultés par les généalogistes amateurs dans les institutions qui les conservent : mairies, greffes ou services départementaux d'archives. En application de l'article L 213-1 du code du patrimoine, la communication s'opère dans les conditions définies à l'article L 311-9 du code des relations entre le public et l'administration et notamment, au choix du demandeur, par consultation gratuite sur place ou par la délivrance d'une copie. Si l'usager peut obtenir une copie réalisée par la collectivité ou l'administration détentrice des registres, rien ne s'oppose en droit à ce qu'il reproduise lui-même les documents avec son propre matériel (appareil photographique ou téléphone portable, par exemple) sur place, dans les locaux de la collectivité ou de l'administration et sous la surveillance permanente d'un agent public.  Ces opérations de reproduction ne doivent cependant pas être autorisées si elles présentent un risque pour la conservation des registres originaux. Pour cette raison, les registres détériorés doivent être exclus, non seulement de la reproduction, mais aussi de la communication jusqu'à leur restauration par des ateliers spécialisés. Par ailleurs, les reliures des registres communicables ne doivent pas être forcées, même lorsque le texte s'insinue jusque dans le pli de la reliure ; les photocopieurs classiques et les scanners à plat sur lesquels les registres seraient retournés et soumis à une pression sont donc prohibés. 2. Reproduction. La reproduction doit se faire dans les mêmes conditions que la consultation, en prenant le plus grand soin des documents, avec des appareils portatifs et prise de vue en surplomb ou avec du matériel plus lourd de numérisation spécifique pour les registres et autres ouvrages reliés, et doté de « plateaux compensateurs » qui ménagent les reliures. En application du code des relations entre le public et l'administration, la réutilisation des informations publiques obtenues dans ce cadre est libre et gratuite. Néanmoins, lorsque les documents reproduits comportent des données à caractère personnel, c'est-à-dire relatives à des personnes vivantes, leur traitement par les usagers, et en l'occurrence par les associations généalogiques, est soumis au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La plus grande vigilance s'impose s'agissant du traitement des actes d'état civil relatifs à des personnes potentiellement vivantes. La Commission nationale de l'informatique et des libertés a notamment interdit toute mise en ligne, par des opérateurs de généalogie, de fichiers-images et d'indexations nominatives d'actes de moins de 120 ans ou relatifs à des personnes nées depuis moins de 120 ans (délibérations n° 2011-383 du 24 novembre 2011 et n° 2015-125 du 7 avril 2015). Ces contraintes législatives et réglementaires doivent être rappelées aux associations généalogiques par les collectivités et administrations qui conservent les documents (JO Sénat, 18.04.2019, question n° 07946, p. 2127).

Le décret n° 2019-748 du 18 juillet 201 porte codification, dans le code de la commande publique, du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif à la facturation électronique et transpose la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. Il corrige également plusieurs dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique. 

Le Conseil d'État vient de conforter l'implantation des serres agricoles photovoltaïques en admettant que des zones agricoles peuvent servir à d'autres activités. La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole au sens de l'article R 123-7 du code de l'urbanisme et du règlement des zones agricoles du PLU de la commune, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause (CE, 12 juillet 2019, commune de Montauban, n° 422542).

Il résulte des dispositions de l'article 78* du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 que l'acheteur public n'est pas tenu de fixer un montant maximum pour l'accord-cadre, lequel est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, qu'il entend conclure. En outre, aucune règle ni aucun principe ne lui interdit, dans le cadre d'une procédure négociée, qu'il ait informé ou non les candidats dans les documents de la consultation que la négociation pourrait le conduire à fixer un montant maximum, de fixer effectivement un tel montant en fin de procédure. Le Conseil d’Etat censure ainsi pour erreur de droit une ordonnance ayant jugé que le pouvoir adjudicateur, dans le cadre d'une procédure négociée, était tenu, dès lors qu'il avait envisagé d'assigner un montant maximal à un marché, de mentionner ce montant dans les documents de la consultation (CE, 12 juin 2019, société Prezioso Linjebygg, n° 427397). * Désormais articles R 2162-1 et suivants du code de la commande publique.

Lorsque le service des Domaines a pris en compte, pour estimer la valeur vénale d’une propriété à acquérir par une commune ou un EPCI, la situation du bien en zone inconstructible, l’assemblée délibérante peut s’écarter de cet avis, même de façon substantielle, lorsque l’évolution du classement de la parcelle est envisagée avec un degré suffisant de vraisemblance, alors même que la procédure de modification de la carte communale n’a pas été entamée (CAA Bordeaux, 9 mai 2019, communauté de communes Sidobre-Val d’Agoût, n° 17BX01308).