Fil d'actualités juridiques
Vie Communale

Adaptation du droit électoral à l'état d'urgence sanitaire : propagande électorale, financement de la campagne, dates de dépôt des candidatures, lieux de vote, vote par procuration et délai d'instruction des contentieux

Le décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 adapte le droit électoral à l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19.  Il définit ainsi les modalités de remboursement des dépenses de propagande engagées pour le second tour initialement prévu le 22 mars 2020 en précisant le champ des documents éligibles au remboursement. Habilité par la loi à définir un coefficient de majoration du plafond des dépenses électorales consignées dans le compte de campagne, le décret fixe ce coefficient à 1,2. Le décret procède également aux adaptations nécessaires en matière de propagande électorale, de financement de la campagne, de dates de dépôt des candidatures, de lieux de vote, de vote par procuration, et de délai d'instruction des contentieux formés contre les opérations de vote. Il adapte enfin certains délais imposés aux mandataires financiers des partis politiques. Remboursement des dépenses de propagande. Ouvrent droit à remboursement les documents imprimés et les prestations d'affichage réalisées avant le 16 mars 2020 à minuit en vue du second tour initialement prévu le 22 mars 2020. Toutefois, les documents imprimés avant cette date et finalement utilisés pour le second tour reporté ne peuvent faire l'objet que d'un seul remboursement (art. 1). Propagande. Pour le second tour reporté, les commissions de propagande prévues à l'article R 31 du code électoral sont maintenues en fonction. Toutefois, le préfet peut, en cas de besoin, en instituer de nouvelles au plus tard le deuxième lundi précédant le second tour (art. 2). Opérations de vote. Pour le second tour reporté, par dérogation au quatrième alinéa de l'article R 44 du code électoral, les assesseurs manquants sont pris parmi les électeurs présents sachant lire et écrire selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur le plus jeune, puis le deuxième électeur le plus jeune (art. 5). Vote par procuration. Les procurations établies en vue du second tour initialement prévu le 22 mars 2020 restent valables pour le second tour reporté (art. 6). Financement et plafonnement des dépenses électorales. Sont multipliés par le coefficient de 1,2 les montants des plafonds des dépenses électorales prévus pour les listes présentes au second tour des élections des conseillers municipaux et communautaires et des conseillers de Paris à l'article L 52-11 du code électoral (art. 7). Par dérogation au 1° du I de l'article R 39-2-1 du code électoral, les candidats des listes qualifiées pour le second tour à l'issue du premier tour organisé le 15 mars 2020 peuvent contracter auprès de personnes physiques des prêts d'une durée pouvant aller jusqu'à 24 mois. Les prêts déjà contractés peuvent également être prolongés jusqu'à 24 mois (art. 8).
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Marchés Publics

Candidat évincé. Demande indemnitaire. Procédure irrégulière. Perte de chance d'obtenir le marché (oui)

Le Conseil d’Etat complète la jurisprudence relative à la demande indemnitaire d’un candidat évincé à l'issue d'une procédure irrégulière. Il précise l’office du juge et considère que ce candidat a droit à la réparation des frais engagés pour présenter l'offre s’il n'était pas dépourvu de toute chance de remporter le contrat. Il se prononce aussi sur le cas d'une erreur sur le choix de la procédure de passation. 1. D’une part, lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat. En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre. Il convient en outre de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d'emporter le contrat conclu avec un autre candidat. Si tel est le cas, il a droit à être indemnisé de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre, lesquels n'ont donc pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique. En revanche, le candidat ne peut prétendre à une indemnisation de ce manque à gagner si la personne publique renonce à conclure le contrat pour un motif d'intérêt général. 2. D’autre part, et en l’espèce, une société avait été admise à présenter une offre dans le cadre d'un contrat pour la gestion d'un service de restauration municipale mais avait vu son offre classée en deuxième position. Cette société avait obtenu la résiliation du contrat au motif qu'il avait été passé en suivant la procédure applicable aux délégations de service public alors qu'il s'agissait d'un marché public de service. Cette société s'était vue attribuer, postérieurement à la résiliation du contrat en litige, un marché public pour la gestion du service de restauration municipale de la même commune. Il est jugé que, dans ces conditions, la cour administrative d’appel a dénaturé les pièces du dossier en estimant, pour rejeter les conclusions indemnitaires de la société au titre des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre, que le recours irrégulier à la procédure de passation des délégations de service public par la commune n'était pas susceptible d'avoir eu une incidence sur l'éviction de la société et que celle-ci était dépourvue de toute chance d'obtenir ce marché (CE, 28 février 2020, société Régal des Iles, n° 426162).
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Vie Communale

Demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat. Modalités

Le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 est relatif aux modalités de mise en œuvre des demandes de prise de position formelle adressées au représentant de l'Etat, préalablement à l'adoption d'un acte par les collectivités territoriales, leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics. En effet, depuis la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, l'article L 1116-1 du CGCT permet aux collectivités d'adresser au préfet un projet d'acte assorti d'une demande de prise de position formelle sur une question de droit portant sur le projet d'acte et relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ou réglementaire régissant l'exercice de leurs compétences, ou bien les prérogatives dévolues à leur exécutif, s'agissant par exemple des pouvoirs de police. Le décret précise les modalités d'application de cette disposition législative. Il organise la formalisation des échanges entre l'autorité de saisine et le représentant de l'Etat compétent au titre du contrôle de légalité de l'acte concerné, en fixant les conditions de la saisine du représentant de l'Etat et de la réponse portée à la connaissance du demandeur, en précisant le contenu de la demande et la procédure relative à la transmission de pièces complémentaires, et en fixant un point de départ au délai de trois mois au terme duquel le silence gardé par le représentant de l'Etat vaut absence de prise de position formelle.
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Vie Communale

Maintien de la fermeture des écoles par le maire. Impossibilité de respecter le protocole sanitaire. Illégalité de l’arrêté

Par un arrêté du 15 mai 2020, pris sur le fondement de l’article L 2212-2 du CGCT, le maire de Bobigny, a décidé de maintenir la fermeture des écoles maternelles et des crèches jusqu’à la fin de l’année scolaire 2019-2020, sauf pour celles déjà ouvertes et accueillant les enfants des personnes prioritaires au titre de la gestion de la crise sanitaire.  Le maire se fonde plus particulièrement sur l’impossibilité de respecter les règles de distanciation physique pour des enfants âgés de 0 à 6 ans, alors pourtant que la circulaire du ministre de l’Education nationale conditionne l’ouverture des écoles à la mise en œuvre d’un protocole sanitaire imposant une telle distanciation. L’état d’urgence sanitaire ayant été déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l’usage par le maire de son pouvoir de police générale pour édicter des mesures de lutte contre cette épidémie est subordonné à la double condition qu’elles soient exigées par des raisons impérieuses propres à la commune et qu’elles ne soient pas susceptibles de compromettre la cohérence et l’efficacité des mesures prises par l’Etat dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale, plus particulièrement au titre de sa stratégie de « déconfinement ». La commune n’invoquait aucune circonstance sanitaire particulière à son territoire, mais seulement le classement du département en « zone rouge », alors que le décret du 11 mai 2020 sur la réouverture des établissements scolaires ne prévoit pas d’exception à ce titre. Si la commune affirmait ne pas être en mesure de respecter le protocole sanitaire, en invoquant des difficultés de personnels, d’ailleurs liées à ses propres choix d’ouverture d’autres établissements d’enseignements, aucun élément concret suffisamment précis n’était apporté pour établir l’existence d’une raison impérieuse particulière à la commune. Par suite, les conditions n’étaient manifestement pas réunies en l’espèce pour que le maire puisse légalement édicter une décision de maintien de la fermeture des grandes sections des écoles maternelles sur le fondement de son pouvoir de police générale ou des pouvoirs propres qui lui sont impartis (TA Montreuil, 20 mai 2020, Mme C., n° 2004683).
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Vie Communale

Le déroulement de la première séance du conseil municipal

I - Mise en place de la première séance du conseil municipal Rôle du maire sortant. Le maire et les adjoints continuent à exercer leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs (art. L 2122-15 du CGCT) et, traditionnellement, le maire sortant faisait l'appel des conseillers nouvellement élus. Mais suite à une jurisprudence du Conseil d'Etat, il apparaît que s'il doit convoquer les nouveaux conseillers dans le délai prévu, il ne revient pas au maire sortant d’ouvrir la séance ou d’installer le conseil, de telles prérogatives revenant seulement au doyen d’âge (CE, 17 avril 2015, communauté de communes Sud-Roussillon, n° 383275). Ainsi, le maire sortant doit convoquer le conseil mais il n'a pas à être présent s'il n'a pas été réélu. Présidence de la séance. Le doyen d'âge préside la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire (art. L 2122-8 du CGCT). Il doit :  - faire l'appel des conseillers municipaux nouvellement élus ;- les déclarer installés dans leurs fonctions ;- vérifier le quorum. Le nouveau maire prend la présidence de la séance dès qu'il est élu. Secrétaire de séance. Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire (art. L 2121-15). Un ou plusieurs conseillers municipaux peuvent se proposer ; en l’absence de proposition, le maire soumet un nom au vote. Le conseil municipal peut adjoindre au secrétaire de séance des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations (ex. : secrétaire de mairie). Procès-verbal de séance. Le procès-verbal est dressé par le secrétaire de séance au cours de la séance et au fur et à mesure de son déroulement. Il précise le nombre de conseillers présents, de suffrages exprimés et de suffrages obtenus par chacun des candidats à chaque tour de scrutin. Tous les membres présents le signent ou mention est faite de la cause qui les aura empêchés de signer. Publicité et retransmission publique de la séance. Pour assurer la tenue de la réunion du conseil dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 (art. 10) indique que le maire peut décider que celle-ci se déroulera : - sans que le public ne soit autorisé à y assister (mais avec une obligation de retransmission) ;- ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. En définitive, la commune a 3 possibilités (circulaire du 15 mai 2020) : - décider dès la convocation que la séance se tiendra sans public, avec retransmission par tous moyens des débats en direct ;- décider dès la convocation que la séance se tiendra en présence du public, quoiqu’en nombre limité ; dans ce cas, il n’y a pas besoin d’organiser une retransmission en direct des débats ;- réunir le conseil dans les conditions de droit commun avec possibilité de décider du huis clos dans les conditions fixées par l’article L 2121-18 du CGCT (voir ci-dessous). Si la commune choisit de retransmettre en direct des débats, voici des exemples d’outils qui peuvent être utilisés : le site internet de la commune, la page Facebook (Facebook live), YouTube, la page Instagram, Microsoft Teams, WhatsApp, Skype, FaceTime, GoToMeeting ou un logiciel dédié que la commune a acquis. Attention, le public ne peut intervenir pendant la séance. A savoir ! Il y a lieu de mentionner dans la convocation si le public est autorisé à participer à la séance et de préciser si une retransmission en direct sera réalisée (art. 10 de l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020). Huis clos. Ses conditions sont fixées par l’article L 2121-18 du CGCT. Sur la demande de 3 conseillers, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. Le président de séance ne peut pas demander un huis clos (CE, 16 décembre 1996, élection du maire de Ruynes-en-Margeride, n° 180389). Le vote du huis clos se fait à mains levées. Le huis clos voté en début de séance s’applique à l’ensemble de la séance. Il y a lieu d’indiquer dans la délibération les éléments suivants : « Compte tenu de la situation exceptionnelle liée au COVID-19, que le public ne peut être accueilli et que la retransmission en direct des débats ne peut être techniquement réalisée, la tenue de la séance est faite à huis clos. Suite à un vote à mains levées, le conseil a accepté à la majorité absolue ou à l’unanimité la tenue de la séance à huis clos. » Les pouvoirs écrits peuvent être utilisés dans le cas de séances à huis clos de la même manière que lors des séances publiques. Les agents dont la présence est nécessaire à l’organisation de la séance peuvent y participer. Les journalistes peuvent participer aussi à la séance. La retranscription de la séance sur le procès-verbal est faite comme habituellement. Conseil municipal complet. Le conseil doit être au complet pour procéder à l’élection du maire et des adjoints (art. L 2122-8). Mais le conseil municipal est réputé complet lorsque l’élection du maire et des adjoints suit immédiatement le renouvellement intégral du conseil municipal (CE, 19 janvier 1990, élections municipales du Moule, n° 108778 et 109848). Le conseil municipal procède à l'élection du maire et des adjoints lors de sa première réunion même si des vacances se produisent après ce 1er tour (art. 1er de l’ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020). Procuration de vote. Pour l’élection du maire et des adjoints, un conseiller peut être absent et donner procuration de vote, comme pour toute séance du conseil municipal. Le conseiller empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom (art. L 2121-20). Le pouvoir écrit comporte la désignation du mandataire et l’indication de la ou des séances pour lesquelles le mandat est donné. Par dérogation, un conseiller municipal peut être porteur de deux pouvoirs pour l’élection du maire ou des adjoints (art. 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020). Aucune disposition ne prévoit d’ailleurs que le futur maire doive être présent au moment de son élection. Quorum pour l'élection du maire et des adjoints. Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque le tiers de ses membres en exercice est présent (art. 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020). Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d'intervalle. Il délibère alors sans condition de quorum (art. 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020). NB : il doit être indiqué sur le registre des délibérations que le conseil municipal ne s’est pas trouvé en nombre suffisant pour délibérer et que la séance est renvoyée à une date ultérieure immédiatement précisée. Règles d’aménagement préconisées de la salle où se déroule la première séance. Dans le cadre du protocole national de sortie du confinement, un critère d’occupation des espaces ouverts au public a été retenu sur la base de l’avis du Haut Conseil de la santé publique rendu le 24 avril 2020. Ce critère d’occupation est fixé à 4 m2 minimum par personne présente dans le lieu fermé, ce qui permet de respecter la distanciation physique minimale de 1 mètre de part et d’autre de chaque personne. Le Conseil scientifique considère que ce critère doit s’appliquer lors de la réunion d’installation des conseils municipaux (avis du 8 mai 2020). Règles sanitaires préconisées. Afin que ces réunions se tiennent dans des conditions de sécurité sanitaire, plusieurs règles générales doivent être respectées : - le respect des distances minimales (1 mètre au moins de chaque côté) évite la contamination respiratoire et manuportée par gouttelettes. Ce critère est renforcé par le critère des 4 m2 par personne statique dans un espace clos ;- des gels hydroalcooliques doivent être mis à disposition des conseillers municipaux à l’entrée du bâtiment et dans le lieu de réunion. Une attention particulière doit être portée à son usage lors du vote et du dépouillement ;- le Conseil scientifique recommande le port du masque individuel pour l’ensemble des conseillers municipaux présents pour l’ensemble de la réunion car il s’agit d’un lieu public. II - Modalités pratiques de vote Visioconférence ou audioconférence. Lors de la première séance du conseil municipal, la participation des conseillers ne peut pas être faite par visioconférence ou par audioconférence. Cela est rappelé dans la circulaire du 15 mai 2020. En effet, une réunion à distance ne permettrait pas le respect du vote à scrutin secret. Urne, isoloirs et enveloppes. Même si le scrutin est secret, il a été jugé que l’usage d’isoloirs et d’urnes lors des opérations de vote (art. L 62 et L 63 du code électoral) ne sont pas applicables à l’élection du maire et de ses adjoints. Mais si elle est utilisée, l’urne des scrutins électoraux doit avoir au moins les quatre faces verticales transparentes. De plus, si vous utilisez une urne, elle doit se trouver dans la même pièce que les conseillers municipaux pour éviter toute irrégularité (TA Nancy, 17 juin 2014, n° 1400863). Les conseillers peuvent écrire leur bulletin en séance ou hors séance. Ils doivent le remettre fermé. Mais l’emploi d’enveloppes pour le vote n’est pas exigé. Bulletins de vote. Les textes ne prévoient rien en la matière. Aucune disposition n’interdit aux conseillers municipaux de rédiger eux-mêmes leurs bulletins de vote pour l’élection du maire et des adjoints (CE, 14 mars 2005, élection du maire de Pignan, n° 272860). Aucun texte législatif ou réglementaire, ni aucun principe général, n’interdit l’usage de bulletins manuscrits lors de ces élections. Le juge vérifie toutefois que les bulletins ne portent pas de signes de reconnaissance (CE, 30 juillet 2003, élection du maire de Norrent-Fontes, n° 249993). Attention ! Il y a lieu de veiller strictement à ne pas porter atteinte au secret du vote. L'utilisation de bulletins portant un nom inscrit à l'avance ne constitue pas, en elle-même, une atteinte au secret du vote. Il n'en est pas de même lorsqu'au lieu de répondre au souci de faciliter l'expression du suffrage, cette utilisation a pour effet de permettre la mise en évidence et le contrôle du sens des votes émis par les conseillers municipaux (CE, 16 novembre 1990, élection du maire de Clichy-sous-Bois, n° 118103). L’élection est irrégulière si les conditions de déroulement du scrutin ont permis de connaître le sens du vote d’au moins un conseiller (CE, 29 décembre 1989, élection du maire de Méharicourt, n° 108922). Si l'utilisation des bulletins pré-imprimés ne constitue pas en elle-même une atteinte au secret du vote, et si aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'impose la présence d'un isoloir, toutefois, eu égard à la configuration des lieux et à la nécessité, pour les conseillers municipaux qui souhaitaient s'écarter des bulletins pré-imprimés, d'inscrire leur choix de manière manuscrite, au vu des autres membres du conseil municipal et du public, le secret du vote n'a pas été assuré (CE, 12 juillet 2017, commune de Muret, n° 409475). Règles sanitaires à respecter pour le vote à bulletin secret. Enfin d’éviter tout risque de transmission du virus SARS-CoV-2 lors du vote, le Conseil scientifique propose aux conseillers municipaux de respecter un protocole strict : - lavage des mains avec une solution hydroalcoolique avant de remplir le bulletin de vote et utilisation d’un stylo personnel ;- une seule personne doit être en charge de la manipulation des bulletins au moment du dépouillement et du comptage des votes. Le comptage peut être validé par une autre personne sans qu’elle n’ait à toucher le bulletin (avis du 8 mai 2020). Liste d’émargement. La liste d’émargement des votants est facultative. Dépouillement. Les conseillers municipaux ne sont pas tenus d’assister au dépouillement (CE, 10 octobre 1988, Penchienat).
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