Fil d'actualités juridiques
Urbanisme

Construction achevée non conforme. Régularisation par un permis modificatif

1. A compter de la date de réception en mairie de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), l'autorité compétente dispose normalement d'un délai de 3 mois pour la contester, et demander éventuellement le dépôt d’un permis modificatif, sous réserve que les modifications apportées au projet initial n'en remettent pas en cause, par leur nature ou leur ampleur, la conception générale (art. L 462-2 et R 462-6 du code de l'urbanisme). Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux et ne peut plus délivrer de permis modificatif. Mais si la construction achevée n'est pas conforme au projet autorisé, le titulaire du permis de construire conserve la faculté, notamment si une action civile tendant à la démolition ou à la mise en conformité de la construction a été engagée (par exemple par des voisins), de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de construire destiné à la régulariser. 2. En l’espèce, des voisins avaient fait constater un dépassement de la hauteur de construction maximale autorisée d’un pavillon. Dès lors que les modifications demandées visaient à régulariser la construction alors que les travaux autorisés par le permis initial étaient achevés depuis plus d'un an, le maire ne pouvait pas légalement délivrer un permis de construire modificatif (CE, 25 novembre 2020, commune de Jablines, n° 429623).
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Fonction Publique Territoriale

Fonction publique. Mesures en matière de santé et de famille

L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique fait évoluer diverses règles relatives à l’aptitude physique des agents publics, des instances médicales et les droits aux congés pour raison de santé. Elle allonge notamment de 30 jours le congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour les agents publics, lorsque l’enfant est hospitalisé après la naissance, à l’instar des salariés du secteur privé. L’ordonnance applique par ailleurs immédiatement aux agents publics l’allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant qui est prévu pour les salariés du secteur privé par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Les dispositions relatives au reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice des fonctions dans leur corps d’origine sont modifiées afin que des reclassements soient désormais possibles entre les différents versants de la fonction publique. De même, l’ordonnance autorisera la portabilité des congés lorsque le fonctionnaire change d’employeur public, ce qui permettra aux personnes connaissant des difficultés de santé d’envisager une mobilité sereinement. Les agents publics pourront également suivre à leur demande des formations ou des bilans de compétence ou pratiquer une activité pendant leurs congés pour raison de santé, dans le but de favoriser leur réadaptation ou leur reconversion professionnelle.
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Etat Civil

GPA à l’étranger. Adoption plénière par l'époux du père en l'absence de filiation maternelle sur l'acte de naissance de l'enfant (oui sous conditions)

Le droit français n’interdit pas le prononcé de l’adoption plénière par l’époux du père de l’enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui (GPA) lorsque le droit étranger autorise la convention de GPA et que l’acte de naissance de l’enfant, qui ne fait mention que d’un parent (et non de celui de la mère biologique), a été dressé conformément à la législation étrangère, en l’absence de tout élément de fraude. Alors que la loi française prohibe le recours à la GPA (art. 16-7 du code civil : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle »), la Cour de cassation confirme que l’acte de naissance d’un enfant issu d’une GPA, dès lors qu’il est régulier au regard du pays dans lequel elle a eu lieu, pourra être transcrit sans difficulté en France, y compris s’il désigne les parents d’intention comme parents juridiques de l’enfant, en particulier si l’adoption de l’enfant par le parent non biologique n’est pas possible (par exemple lorsque le couple d’intention n’est pas marié). En outre, si c’est la voie de l’adoption de l’enfant du conjoint qui est choisie, celle-ci sera prononcée si les conditions en sont réunies et, notamment, si tel est l’intérêt de l’enfant conformément à l’article 353 (al. 1) du code civil (Cass., 4 novembre 2020, n° 19-15739).
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Vie Communale

Droit électoral. Affichage sauvage, bulletins de vote et financement des campagnes

Le décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 tire les conséquences des évolutions apportées par la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : - dates de la campagne électorale (nouvel article L 47-A) ;- mentions autorisées sur le bulletin de vote (art. L 52-3) ;- procédure de dépôt des affiches non autorisées (art. L 51) ;- recueil de fonds en ligne pour le financement d'une campagne électorale. Il prévoit également d'autres mesures financières : modification du plafond autorisé pour les prêts contractés par les candidats à taux préférentiel. En outre, sont précisées les conditions de saisine et de clôture des médiations ouvertes par le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques. Affichage sauvage. Il précise la manière dont les maires peuvent faire retirer des affiches si elles sont apposées hors des emplacements prévus par le code électoral. Aux termes de l’article 11 de la loi n° 2019-1269 : « en cas d'affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou, à défaut, le préfet peut, après une mise en demeure du ou des candidats en cause, procéder à la dépose d'office des affiches La mise en demeure (par arrêté) doit être adressée « au candidat, au candidat tête de liste ou à son représentant ». L’arrêté doit fixer un délai d’exécution, au-delà duquel le maire peut faire procéder d’office à la dépose des affiches incriminées (art. R 28-1 du code électoral). Le préfet peut également constater un affichage illégal et adresser une mise en demeure au maire. Si celle-ci reste sans effet au-delà de 48 heures, le préfet se substitue au maire pour faire retirer les affiches. « Lorsque l'affichage est effectué sur une propriété privée ou sur une dépendance du domaine public n'appartenant pas à la commune, l'exécution d'office est subordonnée à la demande ou à l'accord préalable du propriétaire ou du gestionnaire du domaine public ». Bulletins de vote. Il est interdit de faire figurer sur un bulletin de vote la photographie d’une autre personne que les candidats (avec la même exception à Paris, Lyon et Marseille) ; ainsi que la représentation d’un animal (art. 8). Financement des campagnes. La loi permet aux candidats de recueillir des fonds en ligne via un prestataire de service. Le décret en fixe les modalités, notamment les éléments à vérifier par le mandataire (art. 11-3 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990). Le décret fixe la somme en-deçà de laquelle les candidats peuvent se dispenser de présenter le compte de campagne – mais uniquement s’ils ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés. Ce montant est fixé à 4 000 € (C. élect., art. D 39-2-1-A). Concernant enfin les prêts aux candidats, une absence de réponse à une demande de prêt sous 15 jours vaut refus. Le recours au médiateur du crédit est désormais possible « jusqu’au troisième vendredi qui précède » le scrutin.
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Marchés Publics

Covid-19. Délégation de service public. Prolongation de la durée par avenant

L'article R 3135-5 du code de la commande publique permet la modification d'un contrat de concession en cours d'exécution lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir. L'épidémie de Covid-19 constitue un tel évènement. La conclusion d'un avenant de prolongation peut ainsi être envisagée sur le fondement de cette disposition et dans les limites fixées par les articles R 3135-3 et R 3135-4 du code. Toutefois, un contrat de concession est, juridiquement, un contrat dans lequel le concessionnaire encourt un risque d'exploitation. Aussi, un avenant de prolongation ne peut excéder le strict délai nécessaire pour faire face aux circonstances imprévues de la crise sanitaire et rétablir l'équilibre du contrat, ni avoir pour effet d'empêcher une remise en concurrence périodique. Le juge ne manquerait pas de censurer un allongement excessif qui procurerait un avantage injustifié au titulaire. Pour prévenir, à l'avenir, les conséquences d'éventuelles nouvelles situations comparables à celles de la crise sanitaire actuelle, il est conseillé aux autorités concédantes d'insérer au sein de la convention à conclure des clauses de réexamen, déterminant, dans les conditions de l'article R 2194-1 du code de la commande publique, les mesures applicables en cas notamment de baisse de fréquentation touristique imputable à de tels évènements. Ces mesures ne pourront cependant conduire à garantir le concessionnaire de tout risque d'exploitation en cas de survenance de tels événements (JO AN, 03.11.2020, question n° 32072, p. 7781).
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Vie Communale

Organisation des marchés couverts ou en plein air. Compétences du conseil municipal et du maire

Le maire et le conseil municipal détiennent tous deux des compétences en matière de marchés couverts et de plein air. Compétences du conseil municipal. Selon l’article L 2224-18 du CGCT, « les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression de halles ou de marchés communaux, sont prises après consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d’un délai d’un mois pour émettre un avis ». Les droits de place prévus en contrepartie de la délivrance d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public sont fixés par délibération du conseil municipal conformément aux dispositions d’un cahier des charges ou d’un règlement établi par l’autorité municipale, après consultation des organisations professionnelles intéressées en application du second alinéa de l’article L 2224-18 précité. Compétences du maire. La fixation par arrêté du régime d’attribution des emplacements dans le marché relève du maire (CAA Bordeaux, 7 juin 2011, M. A., n° 10BX01226). Il en est de même pour la délivrance des emplacements aux commerçants ou du régime successoral, en cas de cessation par le titulaire de l’autorisation d’occupation de son fonds. Enfin, le maire assure le maintien du bon ordre dans les marchés sur le fondement de son pouvoir de police qu’il tire du 3° de l’article L 2212-2 du CGCT. C’est dans ce cadre qu’il peut, par exemple, faire déplacer un marché pour un motif d’ordre public. Il peut également réglementer le fonctionnement d’un marché hebdomadaire en définissant notamment ses horaires d’ouverture et les conditions de stationnement des véhicules (CE, 17 février 1992, syndicat des marchands forains de Carcassonne et environs, n° 126222). De manière générale, la jurisprudence reconnaît une large capacité d’initiative au maire pour assurer le bon déroulement des marchés dans sa commune (JO Sénat, 08.10.2020, question n° 17328, p. 4587).
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