Actualités juridiques

Le montant du préjudice dont le maître de l'ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs en raison des désordres affectant l'ouvrage qu'ils ont réalisé correspond aux frais générés par les travaux de réfection indispensables, sans que ces travaux puissent apporter une plus-value à l'ouvrage. Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d’ouvrage ne relève d’un régime fiscal lui permettant normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle qu’il a perçue à raison de ses propres opérations. Les personnes morales

Le Conseil d'Etat confirme la décision de la Cour administrative d'appel de Nantes de 2025. La sollicitation de plusieurs devis pour un marché de travaux inférieur à 100 000 € HT en application de l'article R 2122-8 du code de la commande publique (anciennement défini à l’article 142 de la loi ASAP) ne vaut pas engagement à respecter les règles d’une procédure adaptée. Cela n'implique pas non plus que la commune ait entendu se placer dans le cadre d'une procédure adaptée impliquant une mise en concurrence. La commune doit choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics

En cas de fusion de communes, les biens du domaine privé des anciennes communes sont transférés de plein droit aux sections correspondantes, et leur vente nécessite, en l’absence de commission syndicale, l’accord préalable de la majorité des électeurs de la section ( art. L 2411-16 du CGCT). Un bien issu d’une des anciennes communes avait été vendu par la commune nouvelle sans consultation des électeurs de la section. Le Conseil d’État juge que ce bien appartenait à la section de commune et que la procédure spéciale n’a pas été respectée. La délibération est donc annulée pour incompétence du conseil municipal

La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 simplifie les procédures de sortie d’indivision et de gestion des successions vacantes. L'article 1 er concerne les biens sans maître et la transmission des informations. L'administration fiscale transmet au maire ou au président de l'EPCI à fiscalité propre, à leur demande, les informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d'acquisition des biens mentionnés à l'article L 1123-1 ( art. L 1123-4 du code de la propriété des personnes publiques).

Les communes et les EPCI ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés par le recours à leur budget général, à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) prévue à l'article 1520 du code général des impôts (CGI) ou à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) prévue à l'article L 2333-76 du CGCT. La TEOM porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou qui en sont temporairement exonérées ( art. 1521 du CGI). Ainsi, à la différence de la REOM, la TEOM ne constitue

Le remplacement d’un conseiller communautaire doit respecter l’ordre de la liste et la règle de parité dans les communes de 1 000 habitants et plus ou l’ordre du tableau dans les communes de moins de 1 000 habitants, mais seule une contestation devant le juge de l’élection peut remettre en cause une désignation. À défaut de recours dans les délais, la proclamation devient définitive. La communauté ne peut pas intervenir et modifier ce remplacement par délibération. En l'espèce, Mme G. avait été régulièrement désignée en 2022 et cette désignation n’avait pas été contestée dans les délais, donc elle était définitive

La loi n° 2026-249 du 7 avril 2026 précise que les frais d'expertise comptable sont inscrits dans le compte de campagne et éligibles au remboursement forfaitaire de la part de l'Etat prévu à l'article L 52-11-1 ( art. L 52-12 du code électoral).

Le dispositif de validation gratuite de trimestres permet de prendre en compte dans la durée de services des fonctionnaires certaines périodes n'emportant pas l'accomplissement de services effectifs. L'article L 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) définit ce dispositif. Son dernier alinéa dispose en outre que : « en ce qui concerne les fonctionnaires civils, et hormis les positions prévues aux articles 34 et 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, le temps passé dans une position ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs n'est compté comme service effectif que dans la

Le recours à des contrats à durée déterminée (CDD) successifs n’est pas en soi abusif lorsqu’il répond à un besoin temporaire, notamment le remplacement d’un agent absent. En l’espèce, malgré une succession de contrats pendant plus de 4 ans, la collectivité justifie ce recours par l’absence prolongée du même agent. Aucun droit au renouvellement ni à la transformation en contrat à durée indéterminée (CDI) n’existe en l’absence de texte. L’agent ne démontre pas non plus l’existence d’un préjudice. La responsabilité de la collectivité n’est donc pas engagée (CAA Paris, 8 janvier 2026, n° 24PA02206).

Le décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 fixe à 150 € le montant de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation en 2026.