Actualités juridiques

Certaines consignes automatiques de retrait de colis sont implantées à l'intérieur même de commerces, dans le cadre de partenariats contractuels. D'autres sont installées sur les parkings de grandes surfaces, dans des galeries commerciales, sur le domaine public communal, dans des gares ou dans des lieux de passage à forte fréquentation. Leur régime dépend en réalité de leurs caractéristiques et de leur lieu d'implantation. Lorsqu'une consigne est implantée sur le domaine public, elle est soumise à une autorisation d'occupation délivrée par l'autorité compétente, généralement la commune, qui peut en encadrer les conditions. Lorsqu'elle est installée sur un terrain privé, les règles

Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique est partiellement annulé (art. 5-1 et 5-2) par le Conseil d’État parce que : - n’est pas prévue l'information de l'agent par son employeur sur le nombre de jours de congé dont il dispose et sur la date jusqu'à laquelle ces jours de congés peuvent être pris ; - n’est pas prévu non plus le droit au report des congés annuels non pris lorsque le fonctionnaire a été empêché, pour des raisons tirées de l'intérêt

Selon les articles L 16 à L 20 du code électoral, le changement de bureau de vote au sein d’une même commune est une opération matérielle qui n’entraîne pas la radiation de la liste électorale. Le juge ne peut radier un électeur pour ce motif, conformément au principe de sincérité des listes électorales. La demande de radiation fondée sur un changement d’affectation de bureau de vote est irrecevable (Cass., 18 juin 2026, n° 26-60128).

Un arrêté du 11 mai 2026 fixe les attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2026, avec des montants détaillés dans des tableaux annexes consultables en ligne.

Le décret n° 2026-544 du 25 juin 2026 définit les prestations sociales et les avantages sociaux auxquels le salarié titulaire d'un mandat municipal conservant une activité professionnelle a droit en raison de l'assimilation des absences octroyées au titre dudit mandat à une durée de travail effectif.

Le maire dispose de pouvoirs de police spéciale de contrôle des établissements recevant du public (ERP) sur son territoire qui lui permettent, en application des articles L 122-3, L 143-3 et R 143-23 à R 143-44 du code de la construction et de l'habitation, d'assurer l'exécution des règles de sécurité applicables à ces établissements. Le maire peut notamment s'appuyer sur la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Conformément à l'article R 143-26 de ce code, il peut initier des visites inopinées de cette commission au sein de tout établissement recevant du public, que celui-ci soit ou non soumis à

Les collectivités territoriales de rattachement sont responsables de la construction, des travaux de rénovation et de l'entretien des sites scolaires. Les communes ont la charge des écoles du premier degré. Le ministère de l'éducation nationale est très vigilant sur les questions de confort d'été dans les écoles et établissements scolaires, qui concernent indistinctement les élèves, les enseignants et toutes les personnes qui y travaillent ou les fréquentent. Lorsqu'un maire ou un préfet envisagent de fermer une ou plusieurs écoles dans leur périmètre, un dialogue entre le préfet, le maire et les autorités académiques (recteur, directeur académique des services de l'éducation

Le maire ne peut prononcer le placement définitif d'un animal avec transfert de propriété que si le propriétaire ne présente pas les garanties suffisantes pour prévenir le danger et au regard des évaluations comportementales disponibles. En l'espèce, malgré les antécédents des chiens, deux expertises les classaient à un niveau de dangerosité faible (2/4) et le propriétaire avait mis en œuvre les mesures de sécurisation prescrites. Le placement définitif était donc disproportionné et illégal (CAA Bordeaux, 13 mai 2026, commune d'Anglet, n° 24BX00237).

Un arrêté du 27 mai 2026 ouvre aux gardes champêtres l'accès aux formations et aux certificats de « moniteur de police municipale en maniement des armes » ainsi que de « moniteur en bâtons et techniques professionnelles d'intervention ».

Nonobstant la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 qui a inscrit dans la Constitution que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », le Conseil constitutionnel a rappelé le 21 mai 2021 que les dispositions de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, qui prévoyaient que les actes de l'état civil pouvaient être rédigés avec des signes diacritiques autres que ceux employés pour l'écriture de la langue française, étaient contraires aux exigences de l'article 2 de la Constitution selon lequel « le