Actualités

Tant que l'état d'urgence sanitaire n'aura pas pris fin, les séances du conseil municipal peuvent valablement se dérouler en dehors du territoire de la commune, dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020. Le conseil municipal peut donc, à cette occasion, prendre des délibérations qui auront la même portée juridique que si elles avaient été prises dans le cadre d'une séance à la mairie de la commune (JO Sénat, 04.02.2021, question n° 18735, p. 734).

Au regard de l’évolution de la situation sanitaire, l’ordonnance n° 2021-139 du 10 février 2021 modifie l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 pour prolonger, jusqu’au 31 octobre 2021 (au lieu du 30 avril), la possibilité pour les employeurs publics d’adapter les voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics. D'autre part, l’ordonnance permet d’assurer la continuité des recrutements en prolongeant jusqu’au 31 octobre 2021 la faculté pour les employeurs publics de pourvoir les vacances d’emploi en faisant appel aux listes complémentaires ou aux listes d’aptitude dans la fonction publique territoriale. Enfin, le décret n° 2021-140 du 10 février 2021 concerne la prolongation de la période d'application des garanties permettant d'assurer l'égalité de traitement et la lutte contre la fraude pour l'accès à la fonction publique et au corps judiciaire, ainsi que la continuité de l'organisation des voies d'accès à la fonction publique et le recours à la visioconférence pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. 

L'article L 5211-11-2 du CGCT dispose que « si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du présent I, il l'adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général ou de l'opération mentionnée au premier alinéa du présent I, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte ». L'avis des communes est un avis simple. Dès lors, si les communes ne se prononcent pas dans le délai de 2 mois prévu par l'article L 5211-11-2 précité, l'organe délibérant adopte le pacte de gouvernance. Le point de départ du délai de 9 mois est le 18 mai 2020 pour les EPCI à fiscalité propre au sein desquels aucune commune n'a eu besoin d'un second tour lors du renouvellement général des conseils municipaux, et le 28 juin 2020 pour les EPCI à fiscalité propre au sein desquels au moins une commune a eu besoin d'un second tour. Le délai de 9 mois expirera donc 18 février 2021 ou le 28 mars 2021 selon les cas (JO Sénat, 14.01.2021, question n° 18963, p. 218).

Le décret n° 2021-119 du 4 février 2021 est pris en application des dispositions de l'article L 1415-2 1° A du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli. La stratégie décennale de lutte contre le cancer prévoit l’implication des collectivités locales. Trois points sont à relever en ce qui concerne les collectivités locales : - l'ambition d'une société plus protectrice sera un des fils conducteurs de la prévention. Il s'agira à la fois de mobiliser le levier normatif pour limiter certains produits, d'encourager des politiques d'urbanisme plus adaptées, de créer un label « Haute Qualité pour la Santé », d'intégrer la dimension protectrice aux règles de la commande publique, de promouvoir des actions sur l'activité physique, et plus largement de soutenir les collectivités territoriales ;- pour rendre accessibles tous les produits favorables à la santé, une évolution de la fiscalité sera examinée et des expérimentations seront conduites sur les territoires. La pratique d'activité physique sera encouragée et des actions de communication et de mobilisation des collectivités seront engagées ;- des actions d'amélioration de la qualité de l'air seront engagées en envisageant un plan zéro exposition à l'école. La surveillance sera également encouragée avec le développement de méthodes de détection et d'investigation des clusters de cancer en s'appuyant notamment sur les registres des cancers. La mobilisation doit être totale : les collectivités seront accompagnées, les professionnels seront sensibilisés et les usagers seront informés sur les risques, de façon ciblée et accessible, et sur les comportements de précaution possibles. 

Le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide en faveur des investissements portés par les communes rurales éligibles en 2020 à la fraction de la dotation de solidarité rurale ou leurs EPCI pour leur cantine scolaire. Pour le calcul de l'aide, les dépenses prises en compte sont le coût hors taxes (HT) des prestations et des biens acquis à l'état neuf ou d'occasion. Le montant minimal de dépenses est de 1 500 € HT. Le montant de l'aide attribué aux communes est égal au montant des dépenses dans la limite d'un plafond fixé par ce décret. Pour les EPCI, le plafond est égal à la somme des plafonds calculés individuellement pour chacune des communes éligibles. Un arrêté du même jour fixe les modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements portés par certaines communes ou leurs EPCI en la matière.

Le certificat d'urbanisme délivré sur le fondement du a) de l'article L 410-1 du code de l'urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat. Parmi ces règles figure la possibilité, lorsqu'est remplie à la date de délivrance du certificat, la condition mentionnée à l'article L 153-11 du même code d'opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis concernant un projet qui serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan. L'omission de la mention d'une telle possibilité dans le certificat d'urbanisme ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente oppose un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis ultérieure concernant le terrain objet du certificat d'urbanisme (CE, 24 décembre 2020, M. A., n° 435980).

Un arrêté du 1er février 2021 définit le modèle de demande d'autorisation ou de déclaration préalable de travaux sur monuments historiques, de demande de subvention pour étude ou travaux sur monuments historiques et à leur enregistrement.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal (art. L 2121-12 du CGCT). La jurisprudence a précisé que cette note devait permettre aux conseillers municipaux d'obtenir une information adéquate sur les affaires faisant l'objet des délibérations, adaptée à leur nature et à leur importance (CE, 14 novembre 2012, commune de Mandelieu-la-Napoule, n° 342327). Le caractère suffisant de l'information délivrée dans la note de synthèse explicative sera donc apprécié au regard de l'affaire en cause. Toutefois, le juge administratif considère que l'insuffisance d'une note explicative de synthèse n'est de nature à entacher d'illégalité la délibération que si cette insuffisance a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu'elle a privé les intéressés d'une garantie (CE, 17 juillet 2013, SFR c/commune d'Arcachon, n° 350380). Il conviendra ainsi de déterminer si le secret des affaires opposé par le maire à la complétude de la note de synthèse se justifie au regard de l'affaire en cause et s'il pourrait avoir une incidence sur le vote des conseillers municipaux (JO Sénat, 14.01.2021, question n° 09483, p. 196).

La loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 part du constat que les maires sont de plus en plus confrontés à des conflits de voisinage provoqués par de nouveaux habitants. Elle introduit dans le code de l’environnement « les sons et odeurs » comme caractéristiques des espaces naturels. Ces sons et ces odeurs font désormais partie du patrimoine commun de la Nation, aux côtés des paysages, de la qualité de l'air ou des êtres vivants et de la biodiversité. De plus, elle confie aux services régionaux de l’inventaire du patrimoine le soin d'identifier et de qualifier l'identité culturelle des territoires ruraux, y compris leurs éléments sonores et olfactifs, pour contribuer à les valoriser. Les élus locaux pourront ainsi s'appuyer sur cette carte d'identité des territoires ruraux pour désamorcer les conflits de voisinage. Le gouvernement devra remettre au Parlement, dans les 6 mois suivant la publication du texte, un rapport sur la possibilité d'introduire dans le code civil une définition des troubles anormaux de voisinage et sur l'analyse des nombreuses jurisprudences sur les conflits de voisinage, notamment au regard de l'environnement en milieu rural. 

L'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 et le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 ont modifié les règles relatives aux fourrières automobiles. Un arrêté devait fixer la date d'entrée en vigueur de ces textes pour chaque département, et au plus tard le 1er avril 2021.  Un arrêté du 4 novembre 2020 indiquait dores et déjà que ces dispositions sont applicables dans les départements du Finistère (29), d'Indre-et-Loire (37), du Nord (59), du Pas-de-Calais (62), de Seine-et-Marne (77), de la Vienne (86), de la Haute-Vienne (87), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94) et du Val-d'Oise (95), à compter du 17 novembre 2020. Un arrêté du 22 janvier 2021, modifiant l'arrêté du 4 novembre 2020, précise les dates d'application suivantes : - le 17 novembre 2020 dans les départements du Finistère, d'Indre-et-Loire, du Nord, du Pas-de-Calais, de Seine-et-Marne, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise ;- le 1er février 2021 dans les départements de l'Aisne, des Bouches-du-Rhône, de la Charente, de la Charente-Maritime, des Côtes-d'Armor, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, de la Gironde, des Landes, de l'Oise, de la Seine-Maritime, des Yvelines, de la Somme, du Var, de l'Yonne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine ;- le 1er mars 2021 dans les départements de l'Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, du Calvados, de la Dordogne, de la Drôme, du Gard, du Gers, d'Ille-et-Vilaine, de l'Isère, de la Loire, de Lot-et-Garonne, de la Manche, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Mayenne, du Morbihan, de l'Orne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du Rhône, de la Sarthe, de la Savoie, de la Haute-Savoie et du Vaucluse ;- le 1er avril 2021 dans les départements de l'Allier, des Ardennes, de l'Ariège, de l'Aube, de l'Aude, de l'Aveyron, du Cantal, du Cher, de la Corrèze, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Côte-d'Or, de la Creuse, du Doubs, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, de l'Indre, du Jura, de Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, de Loire-Atlantique, du Loiret, du Lot, de la Lozère, de Maine-et-Loire, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de Paris, des Deux-Sèvres, du Tarn, du Tarn-et-Garonne, de la Vendée, des Vosges, du Territoire de Belfort, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte.