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Actualités Juridiques

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Vie Communale
JO / 14.04.2025
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Compétences eau et assainissement. Suppression du transfert obligatoire en 2026

La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 vise à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement ». Suppression du transfert obligatoire. La loi supprime le transfert obligatoire au 1er janvier 2026 des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, pour les communes ne l'ayant pas encore effectué (abrogation de l'article 1er de la loi du 3 août 2018 sur la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes). Exercice des compétences. Dès lors que toutes les communes ont transféré les compétences eau et assainissement à la date de promulgation de la loi soit le 11 avril 2025, la communauté de communes, exerce ces compétences de plein droit (sans retour possible aux communes) mais elle peut les déléguer, par convention, ainsi que la gestion des eaux pluviales urbaines, à l'une de ses communes membres ou à un syndicat inclus en totalité dans son périmètre (art. L 5214-16 du CGCT). La loi permet la création de syndicat ou de syndicat mixte en matière d'eau potable ou d'assainissement sans prise en compte du schéma départemental de coopération intercommunale (art. L 5111-6 du CGCT). Elle abroge les points II, IV et V de l’article 14 de la loi du 27 septembre 2019 (loi engagement et proximité), sur le transfert obligatoire au 1er janvier 2026 et la possibilité de dissoudre les syndicats inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. Les III et IV de l'article 30 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (loi 3DS) qui prévoyaient l’organisation de débats sur la tarification et les investissements sont également abrogés. Enfin, lorsque le réseau public d'eau potable d'une commune connaît une rupture qualitative ou quantitative pour la première fois depuis au moins 5 ans, le maire peut demander à une commune voisine dont les réserves d'eau sont supérieures aux besoins estimés la mise à disposition d'eau potable. Lorsqu'elle accepte cette demande, la commune fournit gratuitement la ressource en eau et la commune bénéficiaire finance son acheminement (art. L 2224-7-1-1 introduit par l'article 4 de la loi). Réflexion sur l’exercice des compétences eau et assainissement. Dans les 6 mois suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux, la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) se réunit pour évoquer les enjeux relatifs à la qualité et à la quantité de la ressource en eau à l'échelle de chaque commune et à l'échelle du département, la performance des services et l'efficacité des interconnexions ainsi que les perspectives d'évolution à 10 ans de ces différents éléments (art. L 5211-45-1 du CGCT introduit par l'article 3 de la loi). Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, une fois publié le compte-rendu de la réunion de la CDCI, le conseil municipal se réunit pour évoquer les enjeux relatifs à la qualité et à la quantité de la ressource en eau à l'échelle de la commune et à l'échelle du département (art. L 2224-7-1-2 du CGCT introduit par l'article 3 de la loi).
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Vie Communale
JO / 22.05.2025
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Elections municipales. Réforme des modalités de scrutin (communes - de 1 000 hab.)

La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité a été publiée. Publiée le même jour, la loi organique n° 2025-443 permet de mettre à jour les articles LO du code électoral suite à cette réforme.  Lors des prochaines élections municipales en mars 2026, s’appliquera un nouveau mode de scrutin pour les communes de moins de 1 000 habitants. Il s’agira désormais d’un scrutin de liste avec application de la parité alternative comme dans les communes de 1 000 habitants et plus.   Les nouvelles dispositions seront applicables pour les élections de mars 2026. Les dispositions de la loi relatives aux communes nouvelles sont applicables immédiatement. Lire l'article Questions fréquentes
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Dernière lettre parue

LES ACTUALITES JURIDIQUES

Intercommunalité
JO AN - JO Sénat / 15.07.2025
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Politique de la ville. Compétence

Le pilotage de la politique de la ville est une compétence obligatoire des intercommunalités urbaines (agglomérations, communautés urbaines et métropoles). L'article L 5216-5 du CGCT dispose que « la communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres (...) les compétences en matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ». L'article 6 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dispose que la « politique de la ville est mise en oeuvre par des contrats de ville conclus à l'échelle intercommunale entre, d'une part, l'État et ses établissements publics et, d'autre part, les communes et EPCI à fiscalité propre concernés » (EPCI-FP). La commune, quant à elle, met en oeuvre les actions du contrat de ville sur son territoire. La loi précise les hypothèses dans lesquelles un EPCI-FP, et notamment une communauté d'agglomération, peut déléguer à l'une de ses communes membres tout ou partie d'une de ses compétences (art. L 1111-8 et s. et L 5216-5 du CGCT) (JO Sénat, 05.06.2025, question n° 01596, p. 2981).
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Intercommunalité
Jurisprudence / 15.07.2025
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Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Exonération pour éloignement du point de collecte (non)

L’article 1520 du code général des impôts (CGI) autorise les communes à instituer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). L’article 1521 du CGI précise que les locaux situés dans une zone où le service de collecte ne fonctionne pas sont en principe exonérés, sauf délibération contraire de la commune ou de son groupement. En l'espèce, M. et Mme B. ont demandé la décharge de la TEOM 2023 car le point de collecte est situé à 902 mètres de leur propriété. En vertu des articles 1520 et 1521 du CGI, la communauté de communes a supprimé l’exonération dans les secteurs éloignés par délibération. L’éloignement ou la dangerosité de la route ne constituent pas un motif légal d’exonération. Le service de collecte est considéré comme existant même en cas d’éloignement car les requérants bénéficient du traitement des déchets. Le principe d’égalité des usagers est respecté. Leur demande de décharge de la TEOM est rejetée (TA Toulon, 18 juin 2025, communauté de communes Dracénie Provence Verdon, n° 2401650).
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Intercommunalité
Jurisprudence / 15.07.2025
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Dénomination d’un EPCI. Pouvoir d’appréciation du préfet

La Cour administrative d’appel de Nancy juge que la décision par laquelle le préfet de la Moselle s’est opposé à la modification du nom de « Metz Métropole » en « Eurométropole de Metz » est conforme à la loi de 2014 qui a créé les métropoles. En application de l’article L 5211-20 du CGCT, le changement de nom d’un EPCI est soumis à autorisation du préfet qui dispose d’un pouvoir d’appréciation. Le juge administratif exerce un contrôle restreint, limité à l’erreur manifeste d’appréciation, sur le refus du préfet d’autoriser ce changement de nom, le principe de libre administration des collectivités ne faisant pas obstacle à ce pouvoir préfectoral. La métropole de Metz demandait à changer de nom. Le préfet de la Moselle a refusé, estimant que l'usage du préfixe « Euro » n'était pas justifié faute de circonstances locales particulières. La cour juge que le préfet a correctement exercé son pouvoir d'appréciation, sans erreur manifeste, et que le refus ne méconnaît pas la libre administration des collectivités. La demande de la métropole est rejetée (CAA Nancy, 19 juin 2025, métropole de Metz, n° 24NC03142).
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Fonction Publique Territoriale
Jurisprudence / 08.07.2025
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Mutation externe. Mutation effective même en l'absence d’arrêté

1. La mutation d'un fonctionnaire territorial en dehors de sa collectivité d'origine est subordonnée : - premièrement, à l'accord entre le fonctionnaire concerné et la collectivité d'accueil ; - deuxièmement, à l'absence d'opposition de la collectivité d'origine ; - et, troisièmement, à l'écoulement d'un délai maximal de 3 mois entre la décision de la collectivité d'accueil de recruter ce fonctionnaire et la prise de fonctions de celui-ci, à moins que les deux collectivités ne parviennent à un accord sur une date d'effet anticipée. 2. Si ces conditions sont réunies, la mutation doit être regardée comme effective dès lors que le fonctionnaire a pris ses fonctions dans la collectivité d'accueil, alors même que celle-ci n'a pas pris d'arrêté de mutation. 3.  En l’espèce, l’annulation unilatérale de la mutation par la commune d’accueil en raison d'une condamnation pénale de l’intéressée était illégale, et ce, bien que la commune n’ait pas pris d’arrêté de mutation (CE, 23 juin 2025, n° 488184).
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Fonction Publique Territoriale
Circulaire / 08.07.2025
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Congés menstruels. Refus. Circulaire du 21 mai 2025 (DGCL)

Une circulaire de la DGCL du 21 mai 2025 est relative au contrôle de légalité des délibérations instaurant des autorisations spéciales d’absences pour des congés relatifs à la « santé menstruelle ou gynécologique ». La DGCL a demandé aux préfets de refuser systématiquement les congés menstruels dans les collectivités, arguant que seul le cadre juridique national peut instituer de tels congés.  
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Fonction Publique Territoriale
JO AN - JO Sénat / 08.07.2025
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Prestations d'action sociale. Colis de fin d'année aux agents communaux. Légalité (conditions)

Les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent, au regard des articles L 731-1 et suivants du code général de la fonction publique, allouer à leurs agents et leurs familles des prestations d'action sociale visant à « améliorer les conditions de vie des agents publics et leurs familles ». Pour être qualifiée d'action sociale, la prestation doit être allouée indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir de l'agent public. Elle est octroyée en tenant compte des revenus de ce dernier et, le cas échéant, de sa situation familiale. Enfin, l'agent doit participer à la dépense engagée, sous réserve des dispositions propres à chaque prestation. Dans son avis n° 369315 du 23 octobre 2003, le Conseil d'État a précisé que relèvent de « l'action sociale toutes les prestations à caractère individuel versées, au cas par cas, après examen de la situation particulière des agents et qui sont, au demeurant, d'un montant souvent modeste, ainsi que les prestations à caractère collectif tournées vers les catégories de personnel les moins favorisées, comme les séjours linguistiques, les séjours dits de découverte, les séjours réservés aux enfants handicapés. Il en est de même de la gestion des crèches et des restaurants administratifs ou de l'arbre de Noël qui constituent les éléments les plus traditionnels de l'action sociale de l'État ». Ainsi, l'attribution de colis en fin d'année est possible à la condition que soient prises en compte la situation sociale, économique et familiale de l'agent. A défaut, ces colis pourront être requalifiés en complément de rémunération par le juge administratif soumis, à ce titre, au principe de parité avec la fonction publique de l'État, au sens de l'article L 714-4 du CGFP. La collectivité ne saurait donc les instaurer en l'absence de tout cadre législatif ou réglementaire existant pour la fonction publique de l'État (JO Sénat, 22.05.2025, question n° 00898, p. 2555).
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Vie Communale
JO / 08.07.2025
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Habitat indigne. Obligation de travaux des propriétaires. Bail à réhabilitation. Expérimentation

Le décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 portant accélération et simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, qui introduit la possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département de prévoir, par arrêté, que les propriétaires soumis à une obligation de travaux en application des articles L 511-1 à L 511-3 du code de la construction et de l'habitation, puissent conclure avec un organisme intéressé un bail à réhabilitation en vue de la rénovation du ou des logements concernés.
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Vie Communale
JO / 08.07.2025
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Electrification rurale. Contribution des gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité. Taux 2025

Un arrêté du 26 juin 2025 fixe, pour l'année 2025, le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension en 2024 comme suit : - 0,117 249 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ; - 0,023 447 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.
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Urbanisme
Jurisprudence / 04.07.2025
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Construction. Dépenses d'équipements publics. Remboursement du pétitionnaire

1. Selon l’article L 332-6 du code de l’urbanisme, dans les communes où est instituée la taxe d'aménagement, aucune contribution aux dépenses d'équipements publics ne peut être obtenue des constructeurs en dehors des cas que ce même article énumère limitativement. Eu égard au caractère d'ordre public des dispositions de l'article L 332-6 du code de l'urbanisme, toute stipulation contractuelle qui y déroge est entachée de nullité. En cas d’imposition irrégulière de contributions ou de travaux en violation de ces dispositions, l’article L 332-30 permet l’action en répétition de l’indu avec intérêts au taux légal majoré de 5 points. Les stipulations contractuelles dérogeant à ces règles sont nulles et les sommes indûment versées sont remboursables. 2. En l’espèce, le pétitionnaire a été contraint de financer des travaux d’aménagement de voirie dans le cadre d’un permis de construire, travaux qui dépassaient les seuls besoins de son projet commercial. Ces aménagements relevaient d’équipements publics et non d’équipements propres, rendant irrégulière la charge imposée à la société. Le juge a condamné la métropole à rembourser l’intégralité des travaux (342 252,91 € HT) avec intérêts majorés (CAA Nancy, 12 juin 2025, SARL Immobilière d'Abron, n° 22NC01367).
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Urbanisme
Jurisprudence / 04.07.2025
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Certificat d’urbanisme. Demande de permis de construire. Règles applicables

En application de l’article L 410-1 du code de l’urbanisme, le Conseil d’État rappelle que, lorsqu’un permis est demandé dans les 18 mois suivant un certificat d’urbanisme, le projet doit être examiné au regard des règles en vigueur à la date du certificat, sauf pour celles relatives à la sécurité ou à la salubrité publiques, sans exclure l’application des règles en vigueur à la date de la décision si elles sont plus favorables (CE, 6 juin 2025, n° 491748). 
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