Fil d'actualités juridiques
Urbanisme

Recours contre un permis. Syndicat des copropriétaires d'un immeuble voisin. Intérêt pour agir (oui)

Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L 261-15 du code de la construction et de l'habitation (art. L 600-1-2 du code de l'urbanisme). Il a été jugé qu’eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie en principe d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'un permis lorsqu'il fait état devant le juge d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction (CE, 13 avril 2016, Bartoloméi, n° 389798). Le Conseil d’Etat précise qu’il en va de même lorsque le requérant est un syndicat de copropriétaires. Ainsi, un syndicat des copropriétaires d'un immeuble situé sur la parcelle jouxtant le terrain d'assiette d'un projet de construction ayant donné lieu à permis de construire, qui fait notamment état, pour justifier de son intérêt à demander l'annulation de ce permis, de l'importance du projet, justifie d'un intérêt pour agir (CE, 24 février 2021, syndicat des copropriétaires de la résidence La Dauphine, n° 432096
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Vie Communale

Expression des conseillers d’opposition. Refus du maire. Annulation des délibérations

En l'espèce, l’annulation des délibérations à la demande de deux conseillers municipaux à qui le maire a refusé de donner la parole est confirmée. 1. Aux termes de l'article L 2121-16 du CGCT : « Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre ». Il appartient au maire, en application de ces dispositions, de prendre les mesures destinées à empêcher que soit troublé le déroulement des séances publiques du conseil municipal. Le maire a également la possibilité d'expulser un membre du conseil municipal, une telle mesure ne pouvant toutefois être prise que dans des circonstances particulièrement graves, sous peine de méconnaître le droit d'expression des élus, et à l'exception des cas où le trouble à l'ordre public serait tel qu'il nécessiterait une expulsion immédiate de l'intéressé, uniquement après que le maire ait utilisé, sans résultat, les autres pouvoirs qu'il détenait en tant que titulaire de la police de l'assemblée, consistant soit à retirer la parole au conseiller concerné, à le rappeler à l'ordre, soit éventuellement à suspendre ou renvoyer la séance du conseil municipal. 2. En l'occurrence, le maire a, à deux reprises successives, rappelé à l'ordre un conseiller alors qu'il tentait de s'exprimer avant la mise au vote d'une délibération, et ce alors même que ce dernier n'excédait pas ses prérogatives d'élus. Il a ensuite exigé son expulsion d'abord par les agents de police municipale, puis par les agents de la brigade anti-criminalité appelés sur les lieux et rejoints par un commissaire de police. Le cabinet du préfet ayant refusé d'exécuter l'expulsion, les deux élus sont restés dans la salle.  En revanche, il est constant qu'à la suite de ces évènements, le maire a privé les intéressés d'accès aux microphones et a explicitement déclaré qu'il considérait qu'ils n'étaient plus dans la salle, leur refusant à plusieurs reprises de prendre la parole. Dans ces circonstances, et alors même qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte rendu des débats en cause, que leur vote a été dument pris en compte, cette atteinte à leurs prérogatives, qui méconnait une garantie dont ils doivent bénéficier, entache d'illégalité les délibérations attaquées (CAA Marseille, 12 octobre 2020, Mme F. et M. A., n° 18MA00901).
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Etat Civil

Personnes sans domicile stable. Domiciliation administrative. Lien avec la commune (conditions)

Le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation a clarifié les conditions de la domiciliation par les communes, les centres communaux d'action sociale et les centres intercommunaux d'action sociale en disposant que « sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes (…) les personnes dont le lieu de séjour est le territoire de la commune ou du groupement de communes à la date de demande d'élection de domicile, indépendamment du statut ou du mode de résidence. » Ce décret prévoit également que les personnes qui ne remplissent pas la condition de séjour sur le territoire communal peuvent être considérées comme ayant un lien avec la commune dès lors qu'elles y exercent une activité professionnelle, qu'elles y bénéficient d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel (ou qu'elles y ont entrepris des démarches à cet effet), qu'elles présentent des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune, ou qu'elles y exercent l'autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé.   Il ne peut être ajouté de conditions supplémentaires à ces dispositions, telles que le temps de présence sur le territoire communal ou le statut de l'occupation par exemple (JO Sénat, 11.02.2021, question n° 20455, p. 1013).
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