Fil d'actualités juridiques
Fonction Publique Territoriale

Radiation des cadres pour abandon de poste. Absence de mise en demeure. Procédure irrégulière. Indemnisation (non)

En l'espèce, un agent dont la radiation des cadres a été annulée par le tribunal administratif par jugement devenu définitif, et qui a été réintégré par sa collectivité, demande une indemnisation.  1. Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai qu'il appartient à l'administration de fixer. 2. En l’absence de cette mise en demeure, l’illégalité de l’arrêté de radiation n'est cependant de nature à justifier une indemnisation que si cette faute a été à l'origine d'un préjudice direct et certain. 3. En l’espèce, l’agent a été placé en arrêt de maladie et a transmis un arrêt de travail de prolongation. La commune a alors décidé de le soumettre à une contre-visite médicale en lui indiquant par courrier qu'il encourait une radiation des cadres s'il ne réintégrait pas ses fonctions en cas d'avis du médecin agréé favorable à la reprise du travail. A l'issue de cette visite, le médecin a conclu que l’agent était apte à la reprise du travail à compter du même jour. Dans ces circonstances, en ne rejoignant pas son poste et en ne faisant état d'aucun obstacle l'empêchant de le rejoindre, l’agent est lui-même à l'origine du préjudice qu'il allègue. En conséquence, il n'est pas fondé à en demander l'indemnisation par la commune (CAA Nancy, 4 février 2021, M. A., n° 18NC03251).
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Intercommunalité

Covid-19. Fonds de solidarité à destination des entreprises. Modification des conditions d'éligibilité

Le décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 est relatif à l'adaptation, au titre du mois de mars 2021, du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Le décret propose d'ajouter au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité le dispositif pour le mois de mars 2021. Par rapport à l'aide au titre du mois de février 2021, le présent décret vise à : - créer un nouveau régime pour les entreprises interdites d'accueil du public durant une partie du mois de mars (aide plafonnée soit à 1 500 € en cas de perte de chiffre d'affaires entre 20 et 50 % ; soit à 10 000 € ou égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence en cas de perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 %) ;- modifier le régime en vigueur pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail avec au moins un de leurs magasins de vente interdit d'accueil du public situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 10 000 m2 (contre vingt mille mètres carrés jusqu'alors) ;- adapter, dans les critères d'éligibilité, la date de début d'activité qui passe du 31 octobre au 31 décembre 2020 ;- geler le choix de la référence de chiffre d'affaires en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février 2021 ;- reconduire le dispositif dérogatoire pour le département de Mayotte pour les entreprises dites « autres » de moins de 250 salariés bénéficiant désormais d'une aide plafonnée à 3 000 € au lieu de 1 500 €. Les lignes 121 à 128 de l'annexe 2 sont enfin complétées pour permettre aux entreprises réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec des entreprises du secteur des domaines skiables de bénéficier du dispositif du fonds de solidarité.
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Vie Communale

Convocation au conseil municipal. Non-respect de la procédure dématérialisée. Remise en mains propres. Annulation de l'élection des adjoints (non)

1. Aux termes de l'article L 2122-8 du CGCT : « Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L 2121-10 à L 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé. » Selon l'article L 2121-10 du même code, dans sa version issue de la loi Engagement et proximité : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. » Aux termes de l'article L 2121-12 du même code : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus (...) le délai de convocation est fixé à cinq jours francs... ». 2. Il résulte de ces dispositions que les convocations aux réunions du conseil municipal doivent être envoyées aux conseillers municipaux de manière dématérialisée ou, s'ils en font expressément la demande, être adressées par écrit à leur domicile personnel ou à une autre adresse de leur choix, laquelle peut être la mairie, et qu'il doit être procédé à cet envoi dans un délai de 5 jours francs avant la réunion. La méconnaissance de ces règles est de nature à entacher d'illégalité les délibérations prises par le conseil municipal alors même que les conseillers municipaux concernés auraient été présents ou représentés lors de la séance. Il ne peut en aller différemment que dans le cas où il est établi que les convocations irrégulièrement adressées ou distribuées sont effectivement parvenues à leurs destinataires 5 jours francs au moins avant le jour de la réunion. 3. En premier lieu, si les convocations destinées aux conseillers municipaux en vue de la séance du 11 juillet 2020 au cours de laquelle a eu lieu l'élection des quatre adjoints de quartier de la commune, n'ont pas été transmises de manière dématérialisée, ni même adressées par écrit aux domiciles personnels des conseillers municipaux, lesquels n'en avaient d'ailleurs pas fait la demande, il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que ces convocations ont été remises à l'ensemble des élus le 5 juillet 2020, soit par des agents de la police municipale, soit par d'autres agents municipaux, essentiellement en mains propres à l'occasion de la première séance du conseil municipal qui s'est tenue à cette date. Dès lors que ces convocations à la seconde séance du conseil municipal, organisée le 11 juillet 2020 en présence de l'ensemble des conseillers municipaux, sont ainsi parvenues à leurs destinataires 5 jours francs au moins avant le jour de cette séance, le moyen tiré de l'absence de transmission dématérialisée des convocations effectivement reçues par les conseillers municipaux n'est pas de nature à entacher d'illégalité les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juillet 2020 en vue de l'élection des quatre adjoints de quartier de la commune (CE, 30 mars 2021, commune de Tampon, n° 446461).
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Fonction Publique Territoriale

Limitation de l'inscription d'un candidat à un concours permettant l'accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs centres de gestion

En application de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par l'article 89 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 prévoit le dispositif mis en place pour limiter l'inscription multiple d'un candidat à un même concours, dont les épreuves sont organisées simultanément par plusieurs centres de gestion, pour l'accès à un même grade de l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Le dispositif géré et mis en place par le groupement d'intérêt public informatique des centres de gestion comprend deux étapes ayant pour finalité commune l'identification du candidat inscrit à plusieurs concours, organisés simultanément par plusieurs centres de gestion, permettant l'accès à un même grade de l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale quelles que soient les modalités d'accès aux concours prévues aux 1° à 3° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et de limiter son inscription à un seul concours : - la première étape consiste à collecter les données personnelles d'un candidat au moyen d'une application nationale unique accessible sur le site internet du centre de gestion organisateur du concours ;- la seconde étape permet le traitement des données au sein d'une base de données dénommée « Concours - FPT ». Le décret détermine également les données à caractère personnel des candidats collectées et traitées par le groupement d'intérêt public afin de permettre l'identification du candidat inscrit plusieurs fois à un concours organisé par plusieurs centres de gestion dont les épreuves ont lieu simultanément pour l'accès à un emploi du même grade de l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Le texte est applicable aux concours dont l'arrêté d'ouverture est publié à compter du 1er janvier 2021.
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Vie Communale

Départementale traversant une commune. Avaloirs pour l'écoulement des eaux pluviales. Charge de l'entretien

1. La présence d'eaux pluviales sur la voirie étant susceptible de la rendre impraticable ou dangereuse, il revient aux autorités gestionnaires du domaine public routier, défini à l'article L 111-1 du code de la voirie routière, de veiller à leur écoulement vers les fossés chargés de les collecter (C. voirie routière, art. R 131-1 et R 141-2). En vertu de la théorie de l'accessoire codifiée à l'article L 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, les ouvrages destinés à la collecte des eaux pluviales de voirie sont, à ce titre, appréhendés comme des éléments indissociables de la voie publique. C'est pourquoi le juge administratif estime, de manière constante, que la collecte et l'évacuation des eaux pluviales provenant de la voirie routière dépendent, non du service de gestion des eaux pluviales urbaines, mais du service de la voirie. Ce qui vaut pour les égouts (CE, 1er décembre 1937, commune d'Antibes) ou pour les fossés (CE, 26 mai 1965, commune de Livron), vaut également pour les avaloirs implantés en bordure de trottoirs dès lors qu'ils servent à l'écoulement des eaux pluviales provenant de la route. 2. Cependant, il convient de distinguer, s'agissant d'une route départementale qui traverse un village, les tâches qui incombent à la commune de celles relevant de la compétence du département. Il y a en effet deux autorités distinctes sur les voies départementales traversant une commune : - d'une part, le département, propriétaire de la voie, qui est chargé des « dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales » (C. voirie routière, art. L 131-2) ;- d'autre part, le maire, qui assume, même sur une route départementale, une mission de sécurisation de la voie (art. L 2212-2 et L 2213-1 du CGCT). Le département est responsable en cas de défaut d'entretien des dépendances de la voirie départementale, même si elle traverse une commune (CAA Douai, 18 mai 2004, n° 01DA00001) et le maire engage la responsabilité de la commune en cas de manquement à ses obligations de sécurisation de la route départementale sur la portion communale (CE, 26 novembre 1976, département de l'Hérault, n° 93721, Lebon 514). En cas d'accidents survenant sur une fraction de route départementale située en agglomération, le contentieux donne nombre d'exemples de partage de responsabilité entre le maire, au titre de ses pouvoirs de police administrative, et le département, au titre de ses pouvoirs de gestion domaniale (CE, 2 février 1973, commune de Meudon). 3. Au regard de l'ensemble de ces éléments, lorsqu'une route départementale traverse une commune, il y a concours des obligations incombant au département au titre de son obligation d'entretien des avaloirs servant à l'écoulement des eaux en provenance de la voie, et de celles incombant au maire au titre des obligations relatives à l'exercice de la police municipale. Les collectivités concernées doivent en conséquence, chacune pour leur part, mettre en œuvre les mesures relevant de leur compétence, une convention pouvant permettre de coordonner les objectifs et de clarifier les rôles de chacune des collectivités (JO Sénat, 18.03.2021, question n° 18614, p. 1818).
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