Fil d'actualités juridiques
Pouvoirs de police et sécurité

Lutte contre l'habitat indigne. Nouvelles mesures

L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 est relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations. Elle apporte des simplifications importantes aux procédures en créant une nouvelle et unique police administrative spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles, en remplacement de plus d’une dizaine de procédures existantes relevant de plusieurs codes (santé publique, construction et habitation). Le déroulement procédural est par ailleurs uniformisé qu’il s’agisse d’une procédure engagée par le préfet (pour ce qui relève de la santé des personnes), le maire ou le président de l’EPCI (pour ce qui relève de la sécurité des personnes). L’ordonnance renforce aussi la capacité des maires à intervenir dans des délais très brefs dans un cadre sécurisé pour l’autorité publique en permettant le recouvrement des frais liés à l’exécution d’office des mesures, mais également pour les occupants en leur faisant bénéficier d’un régime de protection adapté. Enfin, l’ordonnance permet de favoriser l’organisation au niveau intercommunal des outils et moyens de lutte contre l’habitat indigne par deux voies : en facilitant le transfert des pouvoirs du maire au président d’EPCI, lorsqu’il résulte d’une volonté locale exprimée, et en assouplissant les conditions de délégation des pouvoirs du préfet au président d’EPCI, lorsque celui-ci est désireux d’investir davantage le champ de la lutte contre l’habitat indigne. Les dispositions de l’ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2021. 
Lire la suite
Fonction Publique Territoriale

Prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de covid-19. Note d’information du 2 septembre 2020 (DGCL)

Une note d’information de la DGCL du 2 septembre 2020 est relative à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de covid-19. Le Premier ministre a précisé, par la circulaire n° 6208/SG du 1er septembre 2020, les instructions relatives à l’obligation de port du masque de protection dans les locaux des administrations et établissements de l’État, et notamment ceux recevant du public relevant du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020. Ces dispositions ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des administrations. Outre la consigne de port du masque obligatoire dans les conditions fixées par la circulaire précitée qui s’impose au plan sanitaire, ces mesures s’intègrent dans les obligations de l’employeur à l’égard de ses agents en matière de santé et de sécurité au travail. A cet égard, il incombe à chaque employeur territorial d’assurer le respect de l’obligation de port du masque de protection dans les locaux dont il a la charge, à l’exception des agents publics disposant d’un bureau individuel, et de fournir des masques de protection a minima « grand public » à ses agents. Il leur appartient d’en préciser les modalités d’usage afin que cette protection soit effective (durée de port, manipulations...), et que ces mesures s’accompagnent du respect strict des règles d’hygiène et de distanciation physique. Par ailleurs, une attention toute particulière devra être portée à la situation des agents les plus vulnérables présentant un risque élevé de développer une forme grave d’infection au virus, c’est-à-dire atteints de l’une des pathologies mentionnées à l’article 2 du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 : en effet, lorsque le télétravail n’est pas possible, ces derniers seront placés en autorisation spéciale d’absence, sur la base d’un certificat d’isolement délivré par un médecin. Pour les autres agents de la fonction publique territoriale présentant l’un des facteurs de vulnérabilité rappelés dans l’avis du Haut Conseil de santé publique du 19 juin 2020, le télétravail doit être privilégié dans la mesure du possible : dans le cas contraire, des conditions d’emploi aménagées devront être mises en place par l’employeur.
Lire la suite