Actualités juridiques

L'instruction n° TECL2617995J du 3 juillet 2026 est relative au dispositif de gestion des situations de crise liées à la sécheresse et aux remontées d’alerte. Il est attendu des préfets de département qu’ils mettent en œuvre avec réactivité les mesures de restriction qui résultent du franchissement de différents seuils de vigilance, d’alerte et de crise, en assurent la pédagogie et le contrôle afin d’assurer le partage de la ressource en eau entre les usages et prévenir les situations de rupture d’alimentation en eau potable.

Une commune a érigé, sur un emplacement public en 2022, une croix latine en bois sur socle maçonné d'une hauteur totale d'environ 3 mètres. Eu égard à ses caractéristiques, cette croix présente le caractère d'un signe ou emblème religieux au sens des dispositions de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905. La commune soutient, en produisant un extrait du plan cadastral de 1880 étayé par des attestations d'habitants, qu'il existait déjà, avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 1905, une croix située en bordure de l'unique voie traversant le village. Toutefois, la commune indique que

La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 a étendu la faculté de considérer le conseil municipal complet lorsqu'il compte jusqu'à deux membres de moins que l'effectif légal à l'issue de son renouvellement dans les communes de 500 à 999 habitants. La loi du 21 mai 2025 précitée n'a pas modifié l'article L 228 du code électoral, qui dispose que : « Toutefois, dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection ne peut excéder le quart des membres du conseil. Dans les communes de 500

Selon l’article L 231, 8° du code électoral, certaines fonctions exercées au sein d’un EPCI entraînent l’inéligibilité aux élections municipales d’une des communes membres. Lorsque l’emploi occupé n’est pas expressément prévu par le texte, le juge recherche si les fonctions exercées comportent des responsabilités comparables à celles des postes visés. Le tribunal administratif estime que les fonctions de responsable administratif et financier d’un agent au sein d’une communauté de communes ne présentent pas un caractère équivalent à celles d’un directeur ou d’un chef de service. En l’absence de pouvoir d’encadrement, de décision ou de délégation significative, elle n’était pas inéligible

Le transfert de la compétence « eau potable » à un EPCI n'entraîne pas automatiquement le transfert de l'excédent du budget annexe du service. Cet excédent ne constitue ni un bien nécessaire au service, ni un droit ou une obligation attaché à la compétence. Son transfert suppose donc un accord exprès entre la commune et l'EPCI. En outre, une délibération refusant ce transfert n'a pas à être motivée. En l'espèce, une commune a refusé de transférer à une communauté d'agglomération 50 % de l'excédent du budget annexe de son service d'eau, malgré le transfert de la compétence et la mise

L'instruction n° TECL2617995J du 3 juillet 2026 est relative au dispositif de gestion des situations de crise liées à la sécheresse et aux remontées d’alerte. Face à la précocité exceptionnelle de la sécheresse hydrologique, susceptible de s’aggraver dans les semaines qui viennent avec les besoins des cultures et l’activité touristique, il est attendu des préfets de département qu’ils mettent en œuvre avec réactivité les mesures de restriction qui résultent du franchissement de différents seuils de vigilance, d’alerte et de crise, en assurent la pédagogie et le contrôle afin d’assurer le partage de la ressource en eau entre les usages et

Le décret n° 2026-590 du 3 juillet 2026 est relatif aux modalités de collecte, de transmission et d'utilisation des données du registre nominatif dit « registre communal ». Le texte modifie les dispositions relatives au registre communal afin d'intégrer les évolutions apportées par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie et redéfinir le cadre juridique du registre communal, en adaptant notamment les caractéristiques essentielles des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour la tenue du registre. Il précise les nouvelles finalités du registre communal

Le décret n° 2025-1193 du 8 décembre 2025 relatif à la périodicité de la visite médicale d'information et de prévention pour les agents de la fonction publique territoriale permet d'adapter le rythme des visites médicales en fonction des besoins. Ainsi, pour les agents qui ne sont pas considérés comme étant à risque, elles auront lieu dorénavant tous les 5 ans afin de permettre à ceux qui sont considérés comme étant à risque, notamment les personnes en situation de handicap, les femmes enceintes, les agents souffrant de pathologies particulières, les agents bénéficiant d'un réaménagement de poste ou d'une période de préparation

La convention de rupture conventionnelle d’un agent public peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, notamment en cas de vice du consentement. Toutefois, le principe de sécurité juridique impose qu’un recours soit exercé dans un délai raisonnable, en principe n’excédant pas 1 an à compter de la connaissance de l’acte, même en l’absence d’indication des voies et délais de recours. En l'espèce, un agent contestait, pour vice du consentement, la rupture conventionnelle signée le 24 juillet 2023 avec l’administration. Le juge relève qu’il n’a saisi le tribunal que le 29 janvier 2025, soit plus de 18 mois après

Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique est partiellement annulé (art. 5-1 et 5-2) par le Conseil d’État parce que : - n’est pas prévue l'information de l'agent par son employeur sur le nombre de jours de congé dont il dispose et sur la date jusqu'à laquelle ces jours de congés peuvent être pris ; - n’est pas prévu non plus le droit au report des congés annuels non pris lorsque le fonctionnaire a été empêché, pour des raisons tirées de l'intérêt