Actualités juridiques

En cas de déménagement dans une nouvelle commune, un élève déjà scolarisé dans une école peut achever le cycle préélémentaire ou élémentaire dans lequel il est engagé au sein de cette école, implantée généralement dans son ancienne commune de résidence. En outre, si cet élève a un ou des frères ou sœurs, ceux-ci peuvent également être scolarisés, par dérogation, dans la cette même école. Aux termes des articles L 212-8 et R 212-21 du code de l'éducation, la nouvelle commune de résidence des parents est tenue de participer financièrement à la scolarisation des frères et sœurs de leur enfant inscrit

Un conseiller municipal de l’opposition demande à ce qu’il lui soit versé par la commune une indemnité de 5 000 € en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de n’avoir pas été invité, en tant qu’élu de l’opposition, à une réunion de rencontre avec les nouveaux habitants de la commune. Le Conseil d'État rejette le pourvoi au motif que le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des faits ni dans l'application des principes généraux du droit, notamment le respect du droit à l'information des élus locaux, sans que la réunion contestée ait un caractère

Pour faire cesser un danger grave et immédiat présenté par un chien, le maire peut légalement ordonner son euthanasie si la mesure n’est pas manifestement irrégulière ou disproportionnée ( art. L 211-11 du code rural et de la pêche maritime). Les propriétaires d’un chien demandaient en référé la suspension de l’arrêté ordonnant son euthanasie après plusieurs agressions et morsures. Le Conseil d’État juge que le maire avait pu légalement agir au titre du danger grave et immédiat prévu par le code rural et de la pêche maritime. Compte tenu des agressions répétées, de la gravité des blessures et de l’avis

Depuis l’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille des actes publics français, le notariat est désormais compétent pour délivrer ces formalités. Cette procédure désormais dématérialisée est entrée en vigueur le 1 er mai 2025 pour l’apostille, et le 1 er septembre 2025 pour la légalisation. Concernant les modalités de délivrance, sous format papier et/ou électronique, le ministère de la Justice œuvre auprès des États étrangers et des organisations internationales comme la Conférence de La Haye de droit international privé afin que les apostilles et les légalisations électroniques délivrées

En matière d’exhumation ( art. R 2213-40 CGCT), le maire doit refuser l’autorisation lorsqu’il existe un désaccord entre proches et un doute sérieux sur la qualité de « plus proche parent », et attendre, le cas échéant, la décision du juge judiciaire. En l'espèce, le maire avait autorisé l’exhumation de la défunte à la demande de ses parents en estimant qu’ils avaient la qualité de plus proches parents au sens de l’article R 2213-40 du CGCT. Toutefois, le concubin a fait valoir que la défunte était inhumée dans une concession acquise par lui pour ses funérailles, avec leur fils mort

Le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 précise que l'élection des délégués et des suppléants des conseils municipaux (grands électeurs qui seront chargés de voter le 27 septembre) est fixée au vendredi 5 juin 2026 pour les communes concernées ( série 2 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral ainsi qu'en Guyane, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Wallis-et-Futuna). Les candidatures à l'élection des sénateurs doivent être déposées du lundi 7 au vendredi 11 septembre 2026 à 18 h pour le 1er tour et, le cas échéant, le jour du scrutin au plus tard

Le montant du préjudice dont le maître de l'ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs en raison des désordres affectant l'ouvrage qu'ils ont réalisé correspond aux frais générés par les travaux de réfection indispensables, sans que ces travaux puissent apporter une plus-value à l'ouvrage. Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d’ouvrage ne relève d’un régime fiscal lui permettant normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle qu’il a perçue à raison de ses propres opérations. Les personnes morales

Le Conseil d'Etat confirme la décision de la Cour administrative d'appel de Nantes de 2025. La sollicitation de plusieurs devis pour un marché de travaux inférieur à 100 000 € HT en application de l'article R 2122-8 du code de la commande publique (anciennement défini à l’article 142 de la loi ASAP) ne vaut pas engagement à respecter les règles d’une procédure adaptée. Cela n'implique pas non plus que la commune ait entendu se placer dans le cadre d'une procédure adaptée impliquant une mise en concurrence. La commune doit choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics

En cas de fusion de communes, les biens du domaine privé des anciennes communes sont transférés de plein droit aux sections correspondantes, et leur vente nécessite, en l’absence de commission syndicale, l’accord préalable de la majorité des électeurs de la section ( art. L 2411-16 du CGCT). Un bien issu d’une des anciennes communes avait été vendu par la commune nouvelle sans consultation des électeurs de la section. Le Conseil d’État juge que ce bien appartenait à la section de commune et que la procédure spéciale n’a pas été respectée. La délibération est donc annulée pour incompétence du conseil municipal

La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 simplifie les procédures de sortie d’indivision et de gestion des successions vacantes. L'article 1 er concerne les biens sans maître et la transmission des informations. L'administration fiscale transmet au maire ou au président de l'EPCI à fiscalité propre, à leur demande, les informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d'acquisition des biens mentionnés à l'article L 1123-1 ( art. L 1123-4 du code de la propriété des personnes publiques).