Fil d'actualités juridiques
Vie Communale

Formation des élus locaux. Modification au 1er janvier 2022

L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 réforme la formation des élus locaux. Droit individuel à la formation (DIF). En ce qui concerne le droit individuel à la formation (DIF), l’ordonnance prévoit la création d’un espace dédié aux élus dans la plateforme numérique moncompteformation.gouv.fr, qui permettra aux élus locaux de comparer facilement les offres de formations, de s’y inscrire directement et de réduire les délais de validation des dossiers puis de paiement des organismes de formation. Les élus bénéficieront désormais de droits libellés en euros et non plus en heures, ce qui leur permettra d’opter pour le meilleur rapport qualité/prix et pour des formations plus ou moins longues en fonction de leur coût horaire. L’ordonnance pose le principe de l’équilibre financier du DIF, aujourd’hui menacé par des dépenses très supérieures aux recettes. Le recouvrement des cotisations des élus sera, enfin, simplifié et automatisé.   Financement de la formation. En ce qui concerne le financement par les collectivités, les communes qui le souhaitent et leurs intercommunalités à fiscalité propre pourront mutualiser tout ou partie de l’organisation et du financement de la formation de leurs élus. Afin de permettre aux élus de mobiliser conjointement les différents financements auxquels ils ont droit, l’ordonnance permet à une collectivité de cofinancer, avec le DIF, une formation liée à l’exercice du mandat d’un de ses élus. Un élu pourra également mobiliser son compte personnel d’activité pour cofinancer, avec son DIF, une formation de réinsertion professionnelle.   Renforcement des compétences du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL). Le Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL), composé d’élus locaux et de personnalités qualifiées, voit ses compétences renforcées. Il devra notamment veiller à l’équilibre financier du dispositif en proposant les éventuelles mesures de régulation nécessaires. Plus généralement, il sera chargé de proposer toute adaptation utile de l’ensemble des dispositifs. Il s’appuiera sur un conseil d’orientation, placé auprès de lui, qui intégrera notamment des professionnels du secteur de la formation des élus.   Contrôle des organismes de formation des élus locaux. Enfin, les organismes de formation des élus locaux feront l’objet d’un contrôle renforcé. En cas de manquement à leurs obligations, l’agrément qu’ils doivent obtenir pour former des élus à l’exercice de leur mandat pourra dorénavant être suspendu, voire leur être retiré, par décision du ministre chargé des collectivités territoriales, après consultation du CNFEL. Ces organismes seront dorénavant soumis aux mêmes règles de fonctionnement, de qualité et de contrôle que les organismes de formation professionnelle de droit commun.  La majorité des dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
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Urbanisme

Recours contre un permis de construire. Intérêt à agir. Commune limitrophe (oui)

1. Il résulte de l'article L 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient à la commune qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir, tendant à l'annulation d'un permis de construire, de préciser l'atteinte qu'elle invoque en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les intérêts dont elle a la charge. 2. En l'espèce, l'arrêté contesté autorise la construction d'un magasin d'alimentation de proximité d'une surface totale de 2 033 m2, avec un parking de 140 places, à moins d'un kilomètre de l'entrée sud de la commune requérante. La commune d'Arpajon, qui fait état de l'atteinte qui lui serait portée par ce projet en raison de l'augmentation du trafic routier à proximité immédiate de son entrée de ville et, surtout, de la captation de la clientèle de son marché couvert et des commerces d'alimentation de proximité situés dans son centre-ville, doit être regardée comme se prévalant de l'atteinte portée à sa situation et aux intérêts dont elle a la charge, en particulier sa politique de revitalisation du centre-ville où sont implantés, notamment, 270 enseignes sédentaires et un marché sous la grande halle, qui se tient les vendredis et dimanches. Le projet de construction en litige est susceptible de porter une atteinte importante aux intérêts de la commune limitrophe d'Arpajon, très engagée depuis de nombreuses années dans la revitalisation de son centre-ville, laquelle est indissociable de la défense des intérêts économiques des commerces alimentaires de proximité qui y sont implantés et de l'attractivité de son marché couvert. 3. Enfin, la commune conserve un intérêt à agir en la matière, alors même qu'elle aurait transféré ses compétences en matière d'urbanisme à l'établissement public de coopération intercommunale. Ainsi, la commune, en se prévalant de l'incidence de la construction projetée sur les intérêts dont elle a la charge, invoque une circonstance lui conférant par elle-même intérêt à agir pour demander l'annulation du permis de construire en litige (CAA Versailles, 3 novembre 2020, commune d'Arpajon, n° 19VE00438).
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