Actualités juridiques

Afin de faciliter la reconversion de bâtiments existants en logements, la loi n° 2025-541 du 16 juin 2025, dite loi Daubié, a introduit une disposition permettant de déroger aux règles de destination des PLU(i) pour qu'un bâtiment devienne un bâtiment à destination principale d'habitation. Cette faculté, encadrée par l'article L 152-6-5 du code de l'urbanisme, est notamment conditionnée à l'avis conforme de l'organe délibérant de la commune ou de l'EPCI compétent en matière de PLU. S'agissant du délai laissé à la collectivité pour rendre cet avis, un mécanisme est déjà prévu au titre du code de l'urbanisme. En effet, l'article

Les aires de stationnement prévues par un permis de construire (y compris tacite), même sans travaux d'aménagement effectifs, sont incluses dans l’assiette de la taxe d’aménagement dès la délivrance de l’autorisation. 1. Les aires de stationnement prévues par un permis de construire constituent des aménagements affectant l’utilisation des sols et, à ce titre, leur valeur forfaitaire doit être incluse dans l’assiette de la taxe d’aménagement, même lorsqu’elles ne donnent lieu à aucun travaux matériels particuliers (art. L 331-6, L 331-10 et L 331-13 du code de l’urbanisme). 2. En l'espèce, la société contestait l’inclusion de 61 places de stationnement dans

À la suite notamment des propositions transmises par les préfets dans le cadre des processus « France simplification » et « Roquelaure de la simplification », les décrets n° 2026-117 et n° 2026-118 du 20 février 2026 déclinent plusieurs mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Les modifications en matière d'urbanisme figurent aux articles 14 à 17 du décret n° 2026-117 du 20 février 2026. Sauf cas particuliers, les dispositions suivantes s’appliquent dès à présent. PLU et abrogation de la carte communale. L'adoption d'un plan local d'urbanisme couvrant un

Un arrêté du 20 février 2026 fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections des conseillers municipaux, des conseillers communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille des 15 et 22 mars 2026 et pour les élections partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général.

À la suite notamment des propositions transmises par les préfets dans le cadre des processus « France simplification » et « Roquelaure de la simplification », les décrets n° 2026-117 et n° 2026-118 du 20 février 2026 déclinent plusieurs mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements. En savoir plus

La loi n° 2026-103 de finances pour 2026, publiée au Journal officiel le 20 février 2026, comporte plusieurs mesures concernant les collectivités territoriales. Parmi celles-ci, l’article 196 concerne un prélèvement sur les recettes fiscales des EPCI à fiscalité propre, des départements et des régions. L’article 198 crée l'article L 2122-27-1 du CGCT instaurant une prime pour les maires d'un montant de 554 €. Par ailleurs, la dotation globale de fonctionnement (DGF) est maintenue à son niveau de 2025. En savoir plus

Une instruction du 9 février 2026 relative à l'application des nouvelles dispositions concernant les indemnités de fonction des élus locaux issues de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local précise les modalités selon lesquelles l'augmentation des indemnités de fonction des maires et des adjoints au maire de communes de moins de 20 000 habitants, entrée en vigueur à la suite de la publication de la loi, trouve à s'appliquer aux élus actuels. Elle rappelle également les modalités de fixation de ces indemnités qui s'appliqueront après les prochaines élections municipales. La note précise

Deux décrets parus au JO du 25 février 2026 viennent restreindre l’utilisation du compte personnel de formation (CPF), cible parmi d’autres des mesures d’économies de la loi de finances 2026. Le décret n° 2026-126 du 24 février 2026 définit les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences mentionnés au 2° de l'article L 6313-1 du code du travail. Le décret n° 2026-127 du 24 février 2026 fixe la liste des actions soumises à un plafond d'utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation résultant de l'application des articles L 6323-11, L 6323-27 et L

Le Conseil d'État rejette la requête d'une commune contre la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), confirmant que le silence de la loi sur la vidéosurveillance ne peut valoir autorisation pour des traitements algorithmiques d'analyse systématique et automatisée des images sur la voie publique. Les juges soulignent que si la captation d'images est légale, leur exploitation par des logiciels de détection (intrusions ou stationnements) devant les écoles nécessite une base législative spécifique qui fait actuellement défaut. Cette décision précise l'impossibilité de déployer de tels outils de surveillance automatisée en l'état actuel du droit français, indépendamment de leur qualification

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) peuvent être recrutés comme agents titulaires ou contractuels de la fonction publique territoriale. Après agrément du procureur de la République et prestation de serment, ils interviennent sur la voie publique pour des missions limitées de police administrative et judiciaire, notamment la verbalisation pour stationnement gênant, propreté des espaces publics ou lutte contre le bruit. Ils n’ont pas la qualité d’agent de police judiciaire adjoint mais peuvent exercer certaines fonctions de police judiciaire et intervenir en cas de flagrant délit conformément à l’article 73 du code de procédure pénale. Les ASVP ne