Fil d'actualités juridiques
Vie Communale

Equipements municipaux. Mise à disposition des associations sportives. Principes

L’article L 2144-3 du CGCT prévoit que des locaux communaux peuvent être utilisés par des associations, des partis politiques ou des organisations syndicales qui en font la demande. Ces dispositions sont notamment applicables aux équipements sportifs des communes (CE, 8 avril 1998, n° 165284). Conformément à ces dispositions, il appartient au maire de déterminer les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public, et au conseil municipal de fixer, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. Le maire ne peut donc fonder une décision de refus d’accès à un local communal que sur l’une de ces trois nécessités. Dans le cadre de la mise à disposition d’équipements communaux à des associations sportives, le maire doit donc veiller à respecter le principe d’égalité entre les différentes associations qui en font la demande, et ne peut fonder une décision de refus d’accès à un équipement sportif sur sa volonté de fusionner différentes associations présentes sur la commune pratiquant la même activité sportive (CAA Douai, 24 novembre 2020, n° 19DA01485). Toutefois, rien n’interdit à un maire d’opérer une distinction entre plusieurs associations pour l’accès aux locaux et équipements communaux lorsque cette distinction est fondée sur les nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public, et tient ainsi compte, par exemple, des caractéristiques et de la disponibilité des lieux (CAA Lyon, 24 octobre 2017, n° 15LY02049), des difficultés de gestion desdites associations ayant un impact durable sur leur activité sportive (CE, 13 avril 2017, n° 387314) ou de leur comportement et de celui de leurs adhérents (CAA Lyon, 11 mai 2017, n° 15LY01299) (JO Sénat, 02.09.2021, question n° 23519, p. 5101).
Lire la suite
Pouvoirs de police et sécurité

Stationnement. Contrôle du juge sur la motivation d’un arrêté

1. L'arrêté contesté par un commerçant interdit notamment le stationnement sur la place de l'hôtel de ville en dehors de quatre emplacements matérialisés au sol. Cet arrêté a pour objet de permettre une mise en valeur de l'église et de ses abords, d'améliorer la rotation des véhicules des usagers de la mairie et des clients des commerces, de réserver des emplacements aux personnes à mobilité réduite et répondre aux besoins de la police municipale afin de faciliter ses missions. 2. Mais le juge exerce un contrôle sur les motifs avancés par le maire. En l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier et des explications de la commune que : - la mise en valeur de l'église nécessiterait de réduire les places de stationnement à quatre, alors que les emplacements de stationnement sont rares à proximité immédiate de la place ;- la réduction du nombre de places de stationnement serait adaptée à l’objectif d'améliorer la rotation des véhicules des usagers de la mairie et des clients des commerces ;- la volonté légitime de réserver des emplacements aux personnes à mobilité réduite et de répondre aux besoins de la police municipale nécessiterait de réduire de façon drastique le stationnement sur la place et ses environs. L’annulation de l’arrêté est donc confirmée (CAA Bordeaux, 25 février 2021, SARL Pupille et Cornée, n° 19BX01030).
Lire la suite
Etat Civil

Concessions en état d'abandon. Mise en oeuvre de la procédure. Critères

La procédure de reprise des concessions en état d'abandon est régie par les articles L 2223-4, L 2223-17 et L 2223-18, R 2223-12 à R 2223-23 du CGCT. Il s'agit ainsi d'une possibilité dévolue au maire au titre de l'article L 2223-17 du CGCT : « Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si, 3 ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession. » En l'état actuel du droit, la notion d'abandon d'une concession funéraire résulte du défaut d'entretien et ne semble pas devoir impliquer nécessairement l'état de ruine de la sépulture. Cet état se caractérise néanmoins par des signes extérieurs nuisibles à la décence du cimetière, c'est-à-dire créateurs avérés ou potentiels de troubles au bon ordre de celui-ci. Ainsi, le procès-verbal de constat d'abandon « signé par le maire et par les personnes qui, conformément à l'article R 2223-13, ont assisté à la visite des lieux » « – décrit avec précision l'état dans lequel [la sépulture] se trouve » (art. R 2223-14 du CGCT). Il ressort de la jurisprudence que le fait que les concessions offrent une vue déplorable, « délabrée et envahie par les ronces ou autres plantes parasites » (CE, 24 novembre 1971, commune de Bourg-sur-Gironde, n° 79385), ou « recouvertes d'herbe ou sur lesquelles poussent des arbustes sauvages » (CAA Nancy, 3 novembre 1994), est la preuve de leur abandon. C'est dans ce cadre qu'il convient de rechercher si l'état d'abandon d'une concession justifie sa reprise, d'une part, et si cet état reste caractérisé après le délai de 3 ans rappelé à l'article R 2223-18 du code précité, d'autre part. Ainsi, la seule cause d'interruption de la poursuite de la procédure de reprise tient dans la réalisation d'un acte d'entretien de la concession funéraire durant cette période de trois ans. La constatation de l'acte interruptif est alors le point de départ d'un nouveau délai de 3 ans, à l'expiration duquel la procédure de reprise peut être recommencée si la concession apparaît de nouveau comme étant réellement abandonnée. Sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, la visite d'une sépulture et son fleurissement ne constituent pas à eux seuls des actes d'entretien. Enfin, si la procédure de reprise pour état d'abandon ne peut intervenir qu'à l'issue d'une période de 30 ans (art. L 2223-17 du CGCT), et ne peut être enclenchée dans les dix années consécutives à la dernière inhumation dans ladite concession (art. R 2223-12 du même code), aucun délai relatif à la date de construction du monument funéraire n'est en revanche applicable (JO Sénat, 23.09.2021, question n° 23522, p. 5483).
Lire la suite
Vie Communale

Actes pris par les collectivités territoriales. Réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation

1. L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 porte réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Son chapitre Ier (art. 1 à 7) comporte les dispositions applicables aux communes. Procès-verbal des assemblées délibérantes locales. Le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des assemblées délibérantes locales sont simplifiés et harmonisés pour l'ensemble des catégories de collectivités territoriales. Le compte rendu des séances du conseil municipal ou communautaire est supprimé, et un affichage à la mairie ou au siège de l'établissement public d'une liste des délibérations examinées en séance permettra de garantir l'accès rapide des citoyens à l'information sur les décisions des assemblées locales. Les modalités de tenue et de signature du registre des actes communaux sont allégées. Enfin, le recueil des actes administratifs est supprimé pour l'ensemble des catégories de collectivités territoriales.  Publication dématérialisée. L'accomplissement des formalités de publicité est modernisé : le principe posé est celui de la publication dématérialisée sur le site des collectivités de leurs actes et de ceux de leurs groupements. L'obligation d'affichage ou de publication sur papier des actes est supprimée. Toutefois, les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés (composés de communes et d'EPCI ou uniquement d'EPCI) pourront décider du mode de publicité de leurs actes, en choisissant soit l'affichage, soit la publication sur papier, soit la publication sous forme électronique.  Documents d’urbanisme. Les plans locaux d'urbanisme et les schémas de cohérence territoriale devront être publiés sur le portail national de l'urbanisme en ligne pour entrer en vigueur, la publication selon les modalités classiques demeurant possible en cas de difficulté technique avérée.  Mesures d’adaptation. La publication dématérialisée des actes est assortie, pour toutes les collectivités locales concernées, de l'obligation de les communiquer sur papier à toute personne qui en fait la demande. Enfin, ces mesures de l'ordonnance entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2022, à l'exception des dispositions relatives à la télétransmission des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements au contrôle de légalité qui entrent en vigueur de suite selon les modalités prévues par le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021.  2. Le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 apporte les précisions nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme. Il procède aux adaptations réglementaires rendues nécessaires par la suppression du compte rendu des séances du conseil municipal et du recueil des actes administratifs des collectivités et par les simplifications apportées aux modalités de tenue des registres des actes pris par les autorités communales. Enfin, il prévoit les modalités de recours à des dispositifs de télétransmission au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, non homologués par le ministre de l'Intérieur mais développés par d'autres ministères.
Lire la suite
Dernière lettre parue