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Un arrêté du 27 juillet 2021 est relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme. Caractéristiques des téléprocédures de réception et d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. La téléprocédure est un téléservice au sens de l'article L 112-9 du code des relations entre le public et l'administration et elle satisfait donc notamment aux exigences fonctionnelles suivantes, en permettant : - au demandeur de constituer et de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme ;- à la commune de recevoir, d'enregistrer ces demandes et d'en accuser réception ;- les échanges d'informations, pièces, courriers et notifications prévus par les lois et règlements relatifs à la procédure d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme entre, d'une part, le demandeur et, d'autre part, la commune ou l'autorité compétente ;- à l'autorité compétente de réaliser l'instruction d'une demande, y compris le suivi des demandes d'avis, d'accord ou de décision requis et des délais de procédure ;- au demandeur de consulter son dossier, notamment son état d'avancement ;- de paramétrer les droits d'accès des personnes habilitées à s'y connecter selon, d'une part, les fonctionnalités qu'elles sont autorisées à utiliser et, d'autre part, les dossiers auxquels elles sont autorisées à accéder ; - de contrôler l'existence des informations à préciser dans la demande d'autorisation d'urbanisme. La téléprocédure satisfait notamment aux exigences techniques suivantes : - accepter a minima les fichiers d'une taille de 10 Mo et les formats suivants : PDF, JPEG et PNG ;- garantir la fiabilité, l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des comptes utilisateurs des acteurs et leurs échanges ;- établir, de manière certaine, la date et l'heure auxquelles : les informations, pièces, documents, courriers et notifications adressées au demandeur, aux entités consultées sont, selon le procédé électronique utilisé, envoyés, reçus, mises à disposition et consultésles demandes, déclarations, documents ou informations adressées par le demandeur ou les entités consultées sont reçues (art. A 423-5 du code de l’urbanisme). Plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme. Une plateforme de partage et d'échange, dénommée « PLAT'AU », est mise à disposition pour faciliter le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme, des certificats d'urbanisme et la réalisation des formalités associées (dispositif de transmission et de partage prévu au dernier alinéa de l'article R 331-10 du code de l'urbanisme). Les modalités d'utilisation et de fonctionnement de PLAT'AU sont accessibles, sur demande, depuis le site : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr.

S’agissant d'une clôture agricole, si cette clôture est électrifiée, en raison du danger potentiel, une déclaration préalable accompagnée d'un certificat d'homologation doit être déposée à la mairie. Il est interdit de brancher le dispositif directement sur le réseau de distribution électrique. Les électrificateurs de clôture doivent répondre à des spécifications techniques (décret n° 96-296 du 14 mars 1996 ; arrêté du 24 septembre 2014 : norme NF EN 60335-2-76). Après la pose, l'électrification doit être signalée aux passants par des panneaux spécifiques placés au maximum tous les 50 mètres. Ces panneaux doivent respecter toutes les caractéristiques suivantes : - mesurer au minimum 10 x 20 cm ; - comporter, sur un fond de couleur jaune appliqué sur les deux faces, la mention indélébile « Clôture électrique » en lettres noires d'au moins 25 mm de hauteur ; - résister aux intempéries ; - être fixés solidement à la clôture électrique de façon à être vus de l'extérieur comme de l'intérieur de l'enclos (JO Sénat, 18.03.2021, question n° 21457, p. 1802).

La circulaire n° JUSD2119010C du 6 juillet 2021 vise à « favoriser la conclusion de protocoles entre les parquets et les collectivités locales destinés à permettre aux collectivités disposant de fourrières de prendre en charge à titre gracieux les véhicules confisqués dans le cadre de la lutte contre les rodéos. »

Le code des relations entre le public et l’administration pose le principe du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique. En matière de formalités d'urbanisme, l'application de ce principe a été différée au 1er janvier 2022 pour des motifs de bonne administration. À compter de cette date, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique impose aux communes de plus de 3 500 habitants de se doter d'une télé procédure spécifique pour recevoir et instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme. Dans ce contexte, le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 prévoit les évolutions réglementaires nécessaires afin, d'une part, d'articuler le contenu du code de l’urbanisme avec les dispositions du code des relations entre le public et l’administration en matière de saisine par voie électronique et, d'autre part, de sécuriser les échanges électroniques entre les entités impliquées dans l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.

Le décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021, modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, précise qu'un pass sanitaire anti-Covid devra désormais être présenté dans un certain nombre de lieux accueillant au moins 50 personnes, contre 1 000 précédemment, comme les salles de spectacles, de jeux, de sport ou les musées.

Faute de mention contraire, le prix indiqué dans un marché sera présumé être TTC. Ce principe est d’application large (y compris aux clauses d’intéressement), et ce, pour tout litige contractuel en résultant (CE, 29 juin 2021, SOMUPI, n° 442506).

Le président (bénévole) d’une association peut être, dans certains cas, entrepreneur de services municipaux, et donc inéligible à ce titre. En l'espèce, l'association assure la gestion du service public portuaire pour le compte de la commune. Le président de l'association la représente, dirige et anime le comité de gestion et fait exécuter les décisions prises par les assemblées générales ou le syndicat, y assurant ainsi un rôle prédominant. Dans ces conditions, le président doit donc être regardé comme un entrepreneur des services municipaux au sens du 6° de l'article L 231 du code électoral. Les circonstances que, d'une part, cette association soit sans but lucratif et que, d'autre part, le président y exerce ses fonctions à titre bénévole, sont indifférentes à cet égard (CE, 21 juin 2021, M. D., n° 445346).

Le supérieur hiérarchique, mis en cause à raison d’actes non rattachables à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique (harcèlement moral et discrimination), ne peut régulièrement, quand bien même il serait en principe l’autorité compétente pour prendre une telle décision, statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par son subordonné (CAA Bordeaux, 8 mars 2021, M. E., n° 19BX02457).

L'article L 5211-4-1 du CGCT prévoit que le transfert de compétences d'une commune à un EPCI entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier.Le II du même article prévoit ainsi que lorsqu'une commune a conservé tout ou partie de ses services dans les conditions prévues au premier alinéa du I, ces services sont en tout ou partie mis à disposition de l'EPCI auquel la commune adhère pour l'exercice des compétences de celui-ci. Si les agents n'ont pu faire l'objet d'un transfert étant donné que les communes ont conservé partiellement la compétence, ils sont mis à disposition, à titre individuel, de l'EPCI. Aux termes des dispositions statutaires, ces agents ne peuvent faire ensuite l'objet d'une double mise à disposition (JO Sénat, 24.06.2021, question n° 19300, p. 3961).

Afin d’encourager les agents publics à se faire vacciner ainsi que leurs enfants, la circulaire n° TFPF2120695C du 5 juillet 2021 de la DGAFP précise que les employeurs publics peuvent accorder une autorisation spéciale d’absence dans trois cas : - lorsque l’agent va se faire vacciner hors du service de médecine de prévention de rattachement ; - en cas d’effets secondaires importants après la vaccination ; - lorsqu’il accompagne ses enfants de plus de 12 ans se faire vacciner.