Actualités juridiques

Le décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en loi de finances initiale pour 2026 en matière de dotations de l’État aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales. Il procède ainsi à des adaptations rédactionnelles relatives aux données et critères utilisés pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et met en cohérence les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales (CGCT) avec plusieurs mesures issues de la loi de finances pour 2026 : modification du calcul ou des millésimes de certaines données afin de les fiabiliser (revenu

En application de l’article L 2122-8 du CGCT, la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal. En application de l’article L 2121-5 du CGCT, tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. En l'espèce, un conseiller municipal a refusé de présider la séance du conseil municipal pour l’élection du maire, et ce, sans justifier son refus. Le Tribunal administratif de Lille a

L'article 108 de la loi de finances 2026 prévoit la création d'une taxe unifiée sur la vacance, réunissant la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), décorrélée de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). Cette taxe unifiée sur la vacance doit entrer en vigueur au 1 er janvier 2027 et constitue un nouvel outil fiscal à la main du bloc communal. Dès lors, avec l'entrée en vigueur de la TVLH au 1 er janvier 2027, les communes situées en zone tendue pourront voter des taux applicables aux logements vacants

Les conseils municipaux sont convoqués le vendredi 5 juin 2026 afin de désigner leurs délégués et suppléants au sein du collège électoral qui sera chargé de procéder à l'élection des sénateurs. En vue de cette désignation, le préfet ou le haut-commissaire publiera un arrêté indiquant pour chaque commune du département ou de la collectivité le mode de scrutin ainsi que le nombre de délégués et suppléants à élire. La circulaire n° INTP2611651C du 6 mai 2026 a pour objet de donner toutes instructions utiles sur la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants.

La cour administrative d’appel a confirmé la sanction disciplinaire infligée à un agent territorial. Elle a estimé que la commune n’avait pas manqué à son obligation de loyauté en utilisant un prestataire extérieur pour récupérer des échanges professionnels sur une messagerie électronique (Teams), accidentellement partagés lors d’une réunion. Ces propos, qualifiés de dénigrants envers la hiérarchie, ont été jugés comme constituant des manquements graves aux devoirs de dignité, de réserve et d’obéissance hiérarchique. La sanction d’abaissement d’échelon et de radiation du tableau d’avancement a donc été maintenue (CAA Toulouse, 7 avril 2026, n° 24TL01209).

Le juge doit évaluer si l’acceptation d’une démission d’un agent non titulaire équivaut à un licenciement fautif. Cette appréciation repose sur le comportement de l’employeur et les raisons du départ de l’agent, notamment en cas de fautes administratives ou de manquement aux obligations contractuelles. En l'espèce, une directrice des ressources humaines a été progressivement écartée de ses fonctions, privée d’informations et dénigrée après un changement d’équipe municipale. La cour retient l’existence d’un harcèlement moral ayant entraîné un état de santé dégradé et une démission contrainte assimilée à un licenciement. La commune est condamnée à indemniser l’ensemble du préjudice à hauteur

Un arrêté du 20 avril 2026 fixe la liste des pièces justificatives que doivent transmettre les fonctionnaires en disponibilité exerçant une activité (salariée ou indépendante) pour conserver leurs droits à l’avancement. Il précise les documents requis selon la nature de l’activité, les modalités de transmission (notamment en cas d’activité à l’étranger) et remplace les arrêtés antérieurs de 2019 applicables aux trois fonctions publiques.

La notion d’espaces déjà urbanisés, mentionnée dans le code de l’urbanisme, renvoie aux objectifs de réduction du rythme d’artificialisation et de consommation d’espaces naturels agricole et forestier (ENAF), fixés dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience ». En particulier, la consommation d’ENAF est définie à l’article 194 de la loi Climat et résilience comme « la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné ». Les espaces urbanisés peuvent être appréciés par

Un permis de construire modificatif n’a aucun effet sur la durée de validité du permis initial. Autrement dit, il ne prolonge pas automatiquement le délai de validité, qui continue de courir (CE, 16 avril 2026, n° 508120).

Le décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 précise le régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l'environnement. Il met en cohérence la procédure de classement et d'inscription afin que soit systématiquement recueilli l'avis des conseils municipaux par le préfet. En outre, il prévoit que, lorsque le projet est situé en site classé, la demande d'autorisation d'urbanisme doit indiquer les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux. Le décret donne également aux préfets la compétence pour délivrer l'autorisation de travaux en site classé sur les demandes de certains travaux forestiers, de permis de construire