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L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif : - tant que la construction que ce permis autorise n'est pas achevée ;- dès lors que les modifications envisagées n'apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. En l'espèce, en relevant que les modifications apportées au projet objet du permis initial en cours de validité se bornaient à prévoir la jonction des deux bâtiments initiaux en une seule construction, un escalier couvert commun, la surélévation d'une partie de la construction en rez-de-chaussée, l'adjonction d'une terrasse d'une surface de plancher de 4 m², ainsi que le remplacement d'un mur et de deux pare-vues en bois, deux murs en briques et en estimant que ces modifications avaient pu faire l'objet d'un permis modificatif, le tribunal a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation (CE, 26 juillet 2022, Mme D., n° 437765).

Accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. S’agissant des enfants soumis à l’obligation scolaire, l’article L 131-5 du code de l’éducation dispose que « les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire (…) doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé, ou bien, à condition d’y avoir été autorisées par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, lui donner l’instruction dans la famille ». En cas d’inscription d’un enfant dans une école hors de sa commune de résidence, l’article L 212-8 du même code prévoit que « lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence ». Absence d'obligation de la commune de résidence. Toutefois, en application des dispositions de l’alinéa 4 de l’article L 212-8, la commune de résidence n’est pas tenue de contribuer financièrement à cette scolarisation « si la capacité d’accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par la commune d’accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune ». De plus, aucune obligation financière ne pèse également sur la commune de résidence de l’enfant dans le cas prévu à l’alinéa 5 de l’article L 131-5 du code de l’éducation où « les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l’une ou l’autre de ces écoles, qu’elle soit ou non sur le territoire de leur commune, à moins qu’elle ne compte déjà le nombre maximum d’élèves autorisé par voie réglementaire ». Cas dérogatoires. En revanche, l’article R 212-21 du code de l’éducation précise les cas pour lesquels la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants dans une autre commune, à savoir : « 1° Père et mère ou tuteurs légaux de l’enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l’une seulement de ces deux prestations ; 2° État de santé de l’enfant nécessitant, d’après une attestation établie par un médecin de santé scolaire ou par un médecin agréé au titre du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d’accueil et ne pouvant l’être dans la commune de résidence ; 3° Frère ou sœur de l’enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d’accueil, lorsque l’inscription du frère ou de la sœur dans cette commune est justifiée : – « par l’un des cas mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus ;– par l’absence de capacité d’accueil dans la commune de résidence ;– par l’application des dispositions du dernier alinéa de l’article L 212-8. » Déménagement. Enfin, dans la mesure où « la scolarisation d’un enfant dans une école d’une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l’une ou l’autre d’entre elles avant le terme, soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l’année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d’accueil » comme précisé au dernier alinéa de l’article L 212-8 du code de l’éducation, la commune de résidence de l’enfant n’a cependant pas à participer aux frais de scolarisation des enfants bénéficiant du droit à achever le cycle entamé dans une école maternelle ou élémentaire de la commune d’accueil dès lors que la situation de l’enfant ne correspond plus à l’un des cas précités de l’article R 212-21 du code de l’éducation (JO AN, 22.03.2022, question n° 37157, p. 1894).

Le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 est relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours. A défaut de désignation d'un adjoint au maire ou d'un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux dans les 6 mois qui suivent l'installation du conseil municipal. En savoir plus

L’article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) définit deux catégories de biens : les biens sans maître et les biens présumés sans maître : - les biens sans maître sont ceux faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté. Ces biens sont acquis de plein droit par la commune ou l’EPCI à fiscalité propre ;- les biens présumés sans maître sont ceux qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties (TFPB ou TFPNB) n’a pas été acquittée depuis plus de 3 ans ou a été acquittée par un tiers. Ces biens sont soumis à une procédure d’acquisition. Désormais, il suffit à la commune ou à l’EPCI à fiscalité propre de fournir aux services fiscaux les références cadastrales de la parcelle d’assise du bien concerné pour recevoir son état de situation d’imposition (JO AN, 12.04.2022, question n° 38016, p. 2379).

Ne pas utiliser sa faculté de négocier ne vicie pas la procédure de passation du marché passé en procédure adaptée. Si le règlement de la consultation prévoyait qu'une négociation pourrait être entamée avec les trois meilleurs candidats, il s'agissait cependant d'une simple faculté prévue par le pouvoir adjudicateur. Dès lors, la procédure ne saurait être viciée au seul motif que la collectivité n'a pas usé de cette faculté, alors que cette dernière n'a engagé un processus de négociation avec aucun des soumissionnaires. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le principe d'égalité de traitement des candidats aurait été méconnu (CAA Toulouse, 10 mai 2022, société Europe Metal Concept, n° 20TL22631).

L’article 170 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS », pérennise la possibilité de tenir une réunion par visioconférence pour le conseil départemental et sa commission permanente, le conseil régional et sa commission permanente, l’Assemblée de Corse et sa commission permanente, l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, l’Assemblée de Guyane et sa commission permanente et l’Assemblée de Martinique et sa commission permanente. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er août 2022. En particulier, l’article L 5211-11-1 du CGCT dispose, à compter de cette date, que « Dans les établissements publics de coopération intercommunale, le président peut décider que la réunion du conseil se tient en plusieurs lieux, par visioconférence ». Les syndicats mixtes fermés, par renvoi de l’article L 5711-1 du CGCT, pourront également faire application de ces dispositions. Les syndicats mixtes ouverts, quant à eux, définissent librement les règles de fonctionnement qui leur sont applicables dans leurs statuts et leur règlement intérieur. Aussi, ces syndicats mixtes sont d’ores et déjà en capacité de prévoir l’organisation de réunion de leur organe délibérant par visioconférence (JO AN, 12.04.2022, question n° 44887, p. 2389).

Le Conseil d’État précise les règles d’indemnisation des congés annuels non pris en raison d’un arrêt de maladie.  Les fonctionnaires, en cas de maladie, ont droit à un report des congés annuels (CE avis, 26 avril 2017, M. A., n° 406009 ; CE, 14 juin 2017, M. B., n° 391131). Ce droit au report ou, lorsqu'il est mis fin à la relation de travail, à indemnisation financière, s'exerce toutefois, en l'absence de dispositions sur ce point dans le droit national, dans la limite de 4 semaines prévues par l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 (Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans son arrêt C-350/07 et C-520-06 du 20 janvier 2009). Il est ainsi jugé que les dispositions de l'article 5 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ne sont, en tant qu'elles ne prévoient pas l'indemnisation des congés annuels qu'un agent aurait été, en raison d'un arrêt de maladie, dans l'impossibilité de prendre avant la fin de sa relation de travail, pas compatibles avec les dispositions de l'article 7 de cette directive (CE, 22 juin 2022, M. A., n° 443053).

Le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence SA Etudes Malesherbes (CE, 7 mai 1986, n° 49938). Il juge que la responsabilité sans faute d’une commune peut être recherchée du fait des décisions légales de préemption puis de renonciation à l'exercice de ce droit. Ainsi, lorsqu’une société a subi, du fait des décisions de préemption et de renonciation de la commune, un préjudice grave, qui a revêtu un caractère spécial et doit être regardé comme excédant les aléas ou sujétions que doivent normalement supporter des vendeurs de terrains situés en zone urbaine, sans que d'autres circonstances soient de nature à écarter totalement la responsabilité de la commune, cette société est fondée à demander sur ce fondement l’indemnisation de son préjudice tel qu’arrêté par le juge (en l'espèce 150 000 € plus intérêts) (CE, 13 juin 2022, société Immotour, n° 437160).

1. La pose de la signalisation routière verticale et horizontale, notamment les feux de circulation, panneaux et marquages au sol, doit être réalisée par le gestionnaire de la voirie sur laquelle la signalisation est implantée, en application de l'article L 411-6 du code de la route qui dispose que « le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie ». Le département a l'obligation d'entretenir son domaine public et notamment son domaine public routier, lequel est affecté aux besoins de la circulation terrestre, comme le prévoit l'article L 111-1 du code de la voirie routière. Le CGCT précise également en son article L 3321-1 (16°) que sont obligatoires pour les départements « les dépenses d'entretien et construction de la voirie départementale ». Pour rappel, selon la définition domaniale de la voirie, d'origine jurisprudentielle, la voirie est constituée de l'emprise de la route et de ses dépendances qui sont des éléments nécessaires à la conservation et à l'exploitation de la route ainsi qu'à la sécurité des usagers. 2. Pour autant, des obligations pèsent également sur la commune au titre de l'exercice de la police municipale. En effet, comme le prévoit l'article L 2212-2 du CGCT, celle-ci a pour mission d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. En outre, le maire, en application de l'article L 2213-1 du CGCT, exerce la police de la circulation sur l'ensemble des voies de circulation à l'intérieur de son agglomération, dont les voies départementales. La mise en place de la signalisation routière sur le domaine public routier incombe donc, à titre principal, au gestionnaire de la voirie et, à titre subsidiaire, à l'autorité de police, qui doit, le cas échéant, mettre en œuvre les mesures nécessaires, comme une signalisation provisoire, pour prévenir les risques pour la sécurité des usagers des voies publiques. Les collectivités concernées doivent en conséquence, chacune pour leur part, mettre en œuvre les mesures relevant de leur compétence, une convention pouvant permettre de coordonner les objectifs et de clarifier les rôles de chacune des collectivités. 3. Dans l'hypothèse d'un accident survenant dans un contexte où le département aurait refusé de prendre en charge la signalisation sur une portion de route départementale située en agglomération et où le maire aurait, malgré l'existence d'un danger, négligé de prendre des mesures provisoires de nature à préserver la sécurité de la circulation, le juge administratif examinerait le partage des responsabilités entre les collectivités, en tenant compte de la cause du dommage, de la connaissance du danger qu'avait chaque collectivité concernée et des moyens dont chacun disposait pour faire cesser ou signaler le danger (CE, 26 novembre 1976, département de l'Hérault, n° 93721 ; CE, 8 juin 1994, département d'Indre-et-Loire, n° 52867) (JO Sénat, 21.04.2022, question n° 13275, p. 2132).

L'instruction n° MTRG2216219J du 31 mai 2022 rappelle les actions incombant aux agents du système de l’inspection du travail pendant la période de veille saisonnière et indique les outils mis à disposition des administrations et des entreprises afin de limiter les effets d’une vague de chaleur sur les travailleurs.