Actualités juridiques

1. L'article 2 de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 a déterminé le vivier des fonctionnaires éligibles à la promotion interne spécifique, hors quota, prévue pour les secrétaires de mairie en catégorie C. Le premier alinéa de cet article réserve cette voie aux « fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement ». Cependant, comme il s'avère que des agents en C1 exercent, de fait, cette fonction, le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 a permis la prise en compte de l'ancienneté de service en C1 pour bénéficier du dispositif de promotion interne, dès lors qu'ils sont

L’autorité territoriale peut déterminer le montant des indemnités et primes d’un fonctionnaire en fonction de sa manière de servir et de son engagement professionnel ; cette décision, même si elle réduit la rémunération, ne constitue pas une sanction disciplinaire et n’a donc pas à respecter les procédures disciplinaires prévues par la loi. En l'espèce, un maire a fixé à zéro euro le complément indemnitaire annuel d’un agent en raison de sa suspension et de rappels à l’ordre. La cour rejette la demande et confirme que cette décision ne constitue pas une sanction déguisée (CAA Toulouse, 2 février 2026, n° 24TL00489).

Un arrêté du 8 janvier 2026 fixe, pour 2026, le montant du versement mentionné à l’article L 911-7-1 du code de la sécurité sociale. Pour l’année 2026, le montant de référence est fixé à 22,27 €. Un montant spécifique de 7,44 € s’applique aux personnes relevant obligatoirement du régime mentionné à l’article L 325-1 du code de la sécurité sociale (Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle).

Les autorisations spéciales d’absence, au même titre que les congés, constituent un élément du statut des fonctionnaires, dont les modalités ne peuvent être définies que par la loi ou par décret en Conseil d’État. Dès lors, une collectivité territoriale ou un établissement public local ne peut légalement créer, par voie délibérative, un nouveau régime d’autorisations spéciales d’absence non prévu par les textes en vigueur. Il en résulte que des autorisations spéciales d’absence liées à la réalisation de soins en rapport avec le handicap n’entrent dans aucune des hypothèses prévues par la loi et ne peuvent être légalement instituées, y compris

Le décret n° 2025-1439 du 31 décembre 2025 est relatif aux autorisations d'absence des agents engagés dans une procédure d'adoption. Par renvoi à l'article L 1225-16 du code du travail, les agents publics ont le droit à des autorisations d'absence lorsqu'ils sont engagés dans une procédure d'adoption. Le décret précise que, dans un nouvel article D 1225-11-2 du code du travail, le nombre maximal d'autorisations d'absence est de 5 par procédure d'agrément.

Par un arrêt du 10 décembre 2025, le Conseil d’État a enjoint au Premier ministre de prendre, dans un délai de 6 mois, le décret d’application de la loi du 6 août 2019 qui doit harmoniser le régime des autorisations spéciales d’absence des agents publics. Ce décret doit définir la liste des autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité ou à certains événements familiaux, ainsi que les conditions et modalités d’octroi de ces autorisations, en précisant celles qui sont accordées de plein droit, à l’exception de celles déjà régies par l’article L 1225-16 du code du travail (CE, 10 décembre

Le décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 simplifie et harmonise certaines règles relatives à l'organisation des élections professionnelles et modifie la composition des instances de dialogue social dans la fonction publique, notamment en rapprochant les dispositions applicables aux trois versants et aux différentes instances concernées. L'article 3 du décret n° 2025-1430 modifie l'article R 211-40 du code général de la fonction publique (CGFP). Cette modification prévoit que les agents titulaires d'un emploi fonctionnel exerçant leurs fonctions dans la collectivité territoriale ou l'établissement public auprès duquel le comité social territorial est placé ne peuvent être élus au comité social territorial

Le conseil de discipline peut proposer une sanction plus sévère sans nouvelle information préalable du fonctionnaire. Par ailleurs, les membres du conseil de discipline, délibérant hors de la présence du fonctionnaire ou de ses représentants, peuvent proposer toute sanction, sans être tenus par celle envisagée par l'employeur (CE, 25 novembre 2025, n° 495929).

La loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 est relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux. Elle rend obligatoire la souscription à des contrats collectifs couvrant les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude et de décès pour les agents territoriaux, avec une mise en œuvre progressive d'ici 2029. L’article 3 de la loi précise que la participation de l'employeur public ne peut être inférieure à la moitié du montant de la cotisation individuelle pour les garanties minimales couvrant ces risques.

Le décret n° 2025-1193 du 8 décembre 2025 prévoit que la visite d'information et de prévention est organisée au minimum tous les 5 ans. Toutefois, pour certaines catégories d'agents nécessitant une surveillance médicale renforcée, le présent décret prévoit que cette visite est effectuée au minimum tous les 4 ans par un médecin du travail et doit être suivie d'une visite intermédiaire effectuée par un professionnel de santé au plus tard dans les 2 ans suivant cette visite.