Actualités Juridiques

Le décret n° 2025-1193 du 8 décembre 2025 prévoit que la visite d'information et de prévention est organisée au minimum tous les 5 ans. Toutefois, pour certaines catégories d'agents nécessitant une surveillance médicale renforcée, le présent décret prévoit que cette visite est effectuée au minimum tous les 4 ans par un médecin du travail et doit être suivie d'une visite intermédiaire effectuée par un professionnel de santé au plus tard dans les 2 ans suivant cette visite.

L’organe délibérant d’une collectivité territoriale peut aménager la durée annuelle de travail de ses agents uniquement en fonction des sujétions liées à la nature de leurs missions et des cycles de travail qui en résultent. Par délibération, un conseil municipal a introduit une sujétion d’engagement et de continuité de service public, attribuant 1 ou 2 jours supplémentaires de RTT selon l’ancienneté des agents. Cette dérogation repose sur un critère d’ancienneté, sans lien avec la nature des missions ou les cycles de travail des agents. La cour confirme l’annulation (CAA Nancy, 12 novembre 2025, n° 23NC01228).

Le Conseil d’État considère que chaque agent doit être informé par son employeur des jours de congés restants à prendre, de la date limite pour les prendre, et de la possibilité de reporter ces jours si nécessaire. L'information doit porter, d’une part, sur le nombre de jours de congé dont il dispose au titre des années de service antérieures à la suite de leur report en raison d’un congé de maladie, de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption et, d’autre part, sur la date jusqu’à laquelle ces jours de congés peuvent être pris. Cette obligation d’information découle directement de la directive européenne 2003/88/CE (CE, 17 octobre 2025, n° 495899). NB : cette décision concerne la fonction publique de l’État, toutefois elle impacte aussi la gestion des congés annuels dans la fonction publique territoriale reposant sur des règles similaires. Une modification du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux est donc attendue, relative au devoir d’information des agents en matière de report de congés annuels non pris pour maladie.

Le décret n° 2025-1097 du 19 novembre 2025 modifie l'article R 313-18 du code général de la fonction publique en simplifiant les conditions d'assimilation des centres communaux et intercommunaux d'action sociale de la fonction publique territoriale.  Les CIAS et CCAS sont assimilés à leur collectivité de rattachement : il s’agit de la fin de l’assimilation fondée sur le budget, le nombre d’agents ou leur qualification. Autrement dit, les CCAS et les CIAS suivent désormais le régime de la collectivité ou de l’établissement de rattachement dont ils dépendent, ce qui permet ainsi de faciliter la création de certains grades en fonction des strates démographiques supérieures. Ce changement met fin à un régime disparate et facilite l’accès à des emplois et à des grades plus élevés.

Le décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifie la position de disponibilité dans les trois versants de la fonction publique en supprimant l'obligation de retour dans l'administration pour une durée d'au moins 18 mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler sa disponibilité pour convenances personnelles au-delà d'une première période de 5 ans. Il simplifie les modalités de gestion du droit à la conservation des droits à l'avancement du fonctionnaire, placé en disponibilité et qui exerce, durant cette période, une activité professionnelle, en remplaçant l'obligation annuelle de transmission des documents justifiant de sa situation par une obligation unique à son retour de disponibilité.

Le décret n° 2025-1099 du 19 novembre 2025 instaure une disposition statutaire propre à la promotion interne en catégorie A des secrétaires généraux de mairie de catégorie B employés dans les communes de moins de 2 000 habitants.  Les secrétaires généraux de mairie (communes de moins de 2 000 habitants) de catégorie B comptant 4 ans de services effectifs dans ces fonctions pourront désormais être inscrits sur la liste d’aptitude d’attaché.

Le décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 ouvre la possibilité de recourir au plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés dans un compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.

1. La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 revalorise le métier de secrétaire de mairie en reconnaissant un niveau de compétence et de responsabilité au moins équivalent à la catégorie B. Elle met fin, à compter du 1er janvier 2028, à la possibilité de recruter des agents de catégorie C sur ces fonctions. Pour accompagner cette transition, un plan de requalification temporaire est instauré jusqu’au 31 décembre 2027, permettant aux agents de catégorie C sur un grade d'avancement exerçant des fonctions de secrétaire général de mairie d’accéder par promotion interne dérogatoire à la catégorie B, sans obligation de parcours de formation préalable (art. 2 de la loi). Le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 fixe les conditions d’accès : - 4 ans de services publics effectifs dans les fonctions de secrétaire général de mairie ; - cette durée n’est pas proratisée pour les agents à temps non complet, afin de favoriser la promotion des secrétaires travaillant sur de petites quotités de travail ou pour plusieurs employeurs. 2. Les agents exerçant plusieurs fonctions (ex. : secrétaire de mairie et secrétaire dans un syndicat) peuvent bénéficier de cette promotion dérogatoire avant 2028. Les collectivités disposent d’une liberté de gestion : un employeur peut créer un emploi de catégorie B pour nommer son agent promu, tandis qu’un autre peut maintenir un emploi en catégorie C. Dans ce cas, l’agent pourra cumuler deux carrières distinctes selon les cadres d’emplois concernés. 3. Après le 1er janvier 2028, les agents de catégorie C déjà en poste pourront conserver leurs fonctions, bien que plus aucun nouveau recrutement dans cette catégorie ne soit autorisé (JO AN, 15.07.2025, question n° 6551, p. 6304).

L’entretien professionnel annuel des fonctionnaires est conduit par le supérieur hiérarchique direct. Le compte rendu est établi et signé par le supérieur direct et seulement visé par l’autorité hiérarchique. Le délai de convocation de 8 jours est exigé, mais un vice de procédure n'altère la décision que s’il a privé l’agent d’une garantie ou a pu influer sur le sens de l’évaluation. La présence d’un tiers simple observateur n’est pas en soi illicite si elle n’a pas d’incidence effective et peut être justifiée dans un contexte conflictuel (CAA Bordeaux, 7 octobre 2025, n° 23BX03179). 

L’article L 123-1 du code général de la fonction publique (CGFP) interdit aux agents publics de participer aux organes de direction de sociétés à but lucratif. Toutefois, cette interdiction connaît une exception : lorsqu’un agent est élu local et qu’il exerce, en vertu de son mandat, des fonctions de président ou de président-directeur général d’une société d’économie mixte locale (SEML) ou d’une société publique locale (SPL), conformément aux articles L 1524-5 et L 1531-1 du CGCT. Ces dispositions encadrent strictement la désignation des élus locaux aux fonctions de direction de SEML et SPL, par délibération de l’assemblée de la collectivité ou du groupement actionnaire. Elles imposent également des obligations de prévention des conflits d’intérêts et de déport lorsque l’élu participe aux organes de direction, afin de garantir l’indépendance et l’impartialité de ses décisions. Les recommandations de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique rappellent que ce régime aménagé ne s’applique que si l’élu ne détient pas d’intérêt personnel dans la société. Par ailleurs, les obligations déontologiques fixées par l’article L 122-1 du CGFP restent applicables. Les fonctionnaires élus peuvent, pour l’exercice de leur mandat, être placés en disponibilité ou en détachement, tout en demeurant soumis aux principes de transparence, d’impartialité et de probité (JO Sénat, 11.09.2025, question n° 04437, p. 4940).