Actualités Juridiques

1. La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 revalorise le métier de secrétaire de mairie en reconnaissant un niveau de compétence et de responsabilité au moins équivalent à la catégorie B. Elle met fin, à compter du 1er janvier 2028, à la possibilité de recruter des agents de catégorie C sur ces fonctions. Pour accompagner cette transition, un plan de requalification temporaire est instauré jusqu’au 31 décembre 2027, permettant aux agents de catégorie C sur un grade d'avancement exerçant des fonctions de secrétaire général de mairie d’accéder par promotion interne dérogatoire à la catégorie B, sans obligation de parcours de formation préalable (art. 2 de la loi). Le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 fixe les conditions d’accès : - 4 ans de services publics effectifs dans les fonctions de secrétaire général de mairie ; - cette durée n’est pas proratisée pour les agents à temps non complet, afin de favoriser la promotion des secrétaires travaillant sur de petites quotités de travail ou pour plusieurs employeurs. 2. Les agents exerçant plusieurs fonctions (ex. : secrétaire de mairie et secrétaire dans un syndicat) peuvent bénéficier de cette promotion dérogatoire avant 2028. Les collectivités disposent d’une liberté de gestion : un employeur peut créer un emploi de catégorie B pour nommer son agent promu, tandis qu’un autre peut maintenir un emploi en catégorie C. Dans ce cas, l’agent pourra cumuler deux carrières distinctes selon les cadres d’emplois concernés. 3. Après le 1er janvier 2028, les agents de catégorie C déjà en poste pourront conserver leurs fonctions, bien que plus aucun nouveau recrutement dans cette catégorie ne soit autorisé (JO AN, 15.07.2025, question n° 6551, p. 6304).

L’entretien professionnel annuel des fonctionnaires est conduit par le supérieur hiérarchique direct. Le compte rendu est établi et signé par le supérieur direct et seulement visé par l’autorité hiérarchique. Le délai de convocation de 8 jours est exigé, mais un vice de procédure n'altère la décision que s’il a privé l’agent d’une garantie ou a pu influer sur le sens de l’évaluation. La présence d’un tiers simple observateur n’est pas en soi illicite si elle n’a pas d’incidence effective et peut être justifiée dans un contexte conflictuel (CAA Bordeaux, 7 octobre 2025, n° 23BX03179). 

L’article L 123-1 du code général de la fonction publique (CGFP) interdit aux agents publics de participer aux organes de direction de sociétés à but lucratif. Toutefois, cette interdiction connaît une exception : lorsqu’un agent est élu local et qu’il exerce, en vertu de son mandat, des fonctions de président ou de président-directeur général d’une société d’économie mixte locale (SEML) ou d’une société publique locale (SPL), conformément aux articles L 1524-5 et L 1531-1 du CGCT. Ces dispositions encadrent strictement la désignation des élus locaux aux fonctions de direction de SEML et SPL, par délibération de l’assemblée de la collectivité ou du groupement actionnaire. Elles imposent également des obligations de prévention des conflits d’intérêts et de déport lorsque l’élu participe aux organes de direction, afin de garantir l’indépendance et l’impartialité de ses décisions. Les recommandations de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique rappellent que ce régime aménagé ne s’applique que si l’élu ne détient pas d’intérêt personnel dans la société. Par ailleurs, les obligations déontologiques fixées par l’article L 122-1 du CGFP restent applicables. Les fonctionnaires élus peuvent, pour l’exercice de leur mandat, être placés en disponibilité ou en détachement, tout en demeurant soumis aux principes de transparence, d’impartialité et de probité (JO Sénat, 11.09.2025, question n° 04437, p. 4940). 

La Cour administrative d’appel de Lyon a suspendu la note de service établie par un président d’une métropole instaurant un congé d’interruption de grossesse et un congé deuxième parent. La juridiction a estimé qu’en l’état de l’instruction, l’« interruption de grossesse » ne relevait pas des catégories « parentalité » et « évènements familiaux » prévues par l’article L 622-1 du code général de la fonction publique relatif aux autorisations spéciales d'absence, et que le « congé deuxième parent », prolongeant le congé de paternité au-delà des textes, pouvait également soulever un doute sérieux de légalité (CAA Lyon, 11 septembre 2025, n° 25LY01973). 

Une collectivité ne peut créer de dispositifs indemnitaires hors du cadre fixé par le code général de la fonction publique. En l'espèce, une commune a décidé d’attribuer à ses agents des bons d’achat de 100 € sans participation financière des agents. Le préfet a contesté ces délibérations au motif qu’elles méconnaissent le cadre légal applicable aux rémunérations et à l’action sociale précisant que le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Le tribunal a jugé que ces bons ne constituent ni une prestation d’action sociale ni un avantage acquis. Leur octroi, sans base légale ni équivalent pour les fonctionnaires de l’État, s’analyse comme un complément de rémunération illégal (TA Guadeloupe, 30 juin 2025, n° 2500013).

Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 apporte des assouplissements au principe de l’absence de report sur l’année suivante du congé dû pour une année de service accompli (art. 5 du décret n° 84-972 du 26 novembre 1985). 1. Lorsqu’un agent public est dans l’impossibilité, du fait d’un congé pour raison de santé, ou du fait d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, de prendre son congé annuel au cours de l’année au titre de laquelle il lui est dû, il bénéficie d’une période de report de quinze mois, dont la durée peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle du chef de service. La période de report débute à compter de la date de reprise des fonctions. Pour les congés annuels acquis pendant un congé pour raison de santé ou un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, elle débute, au plus tard, à la fin de l’année au titre de laquelle le congé annuel est dû. Le report est limité aux 4 premières semaines de congés annuels uniquement en cas de congés pour raison de santé. Pour tous les congés liés aux responsabilités parentales et familiales, le report est de 5 semaines. 2. Une indemnité compensatrice est versée en fin de relation de travail si les congés annuels n’ont pas pu être pris. Elle est versée uniquement pour les congés non pris liés à un congé de santé (et non parentaux). Elle est limitée aux 4 premières semaines de droits acquis. La DGCL apporte des précisions concernant l'application de cette disposition.

1. Les prestations d’action sociale sont distinctes de la rémunération et doivent généralement impliquer une participation du bénéficiaire selon ses revenus et sa situation familiale. Un « chèque-cadeau » attribué uniformément et sans contribution financière des bénéficiaires constitue en réalité un complément de rémunération, et non une prestation d’action sociale (art. L 731-1 et L 731-3 du CGFP). Or, aucun texte n’autorise une telle prime pour les agents de l’État (art. L 714-4 du CGFP) : la collectivité territoriale ne peut l’instituer légalement. 2. En l'espèce, la région Réunion avait accordé en décembre 2022 un chèque-cadeau de 50 € à ses agents. Le préfet a contesté cette mesure en soutenant qu’il ne s’agissait pas d’action sociale mais d’un supplément de rémunération. Le juge relève qu’aucune contribution des bénéficiaires n’était prévue et que les vacataires étaient exclus, écartant le fondement social invoqué. Le dispositif est donc qualifié de complément de rémunération soumis au principe de parité avec l’État (art. L 714-4 du CGFP). En l’absence d’équivalent pour les agents de l’État, la délibération est jugée illégale et est donc annulée (TA La Réunion, 3 avril 2025, n° 2300709).

Le décret n° 2025-680 du 15 juillet 2025 abaisse l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive à 60 ans, auparavant fixé à 2 ans avant l'âge légal de départ à la retraite. Sont concernés les assurés et pensionnés du régime de retraites des agents des collectivités. Les dispositions du texte entrent en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2025.  La DGAFP y a consacré une foire aux questions.  

Le décret n° 2025-888 du 4 septembre 2025 modifie plusieurs dispositions réglementaires relatives aux régimes indemnitaires de la fonction publique territoriale. Il actualise ainsi l'intitulé et certaines dispositions du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pour prendre en compte l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique. Il tire également la conséquence du déploiement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel pour certains corps équivalents de l'Etat en actualisant le tableau des équivalences provisoires du décret susmentionné.

1. La mutation d'un fonctionnaire territorial en dehors de sa collectivité d'origine est subordonnée : - premièrement, à l'accord entre le fonctionnaire concerné et la collectivité d'accueil ; - deuxièmement, à l'absence d'opposition de la collectivité d'origine ; - et, troisièmement, à l'écoulement d'un délai maximal de 3 mois entre la décision de la collectivité d'accueil de recruter ce fonctionnaire et la prise de fonctions de celui-ci, à moins que les deux collectivités ne parviennent à un accord sur une date d'effet anticipée. 2. Si ces conditions sont réunies, la mutation doit être regardée comme effective dès lors que le fonctionnaire a pris ses fonctions dans la collectivité d'accueil, alors même que celle-ci n'a pas pris d'arrêté de mutation. 3.  En l’espèce, l’annulation unilatérale de la mutation par la commune d’accueil en raison d'une condamnation pénale de l’intéressée était illégale, et ce, bien que la commune n’ait pas pris d’arrêté de mutation (CE, 23 juin 2025, n° 488184).