Actualités Juridiques

Il ne résulte ni de l'article R 2182-3 du code de la commande publique, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire, en particulier de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, qu'un contrat signé électroniquement par l'une des parties ne pourrait pas être signé de façon manuscrite par l'autre partie. En l'espèce, le règlement de la consultation imposait uniquement la signature électronique du contrat par l'attributaire, le représentant de la commune pouvait donc le signer de manière manuscrite (CE, 2 octobre 2025, SFRS, n° 501204).

L’acheteur, en autorisant par courriel la présentation de variantes en cours de procédure, alors que le règlement de la consultation les interdisait, sans définir les exigences minimales prévues par l’article R 2151-9 du code de la commande publique, a entaché d’irrégularité la procédure de passation (TA Montreuil, 4 juin 2025, n° 2507398).

1. Historiquement, les contrats d’assurances n’étaient pas soumis au droit des marchés publics. Dès lors, l’article L 2122-22 du CGCT distinguait, dans les délégations accordées au maire par le conseil municipal, entre celles qui concernaient les marchés publics (4° de l’article) et celles relatives à la passation des contrats d’assurances (6° de l’article). Suite aux directives européennes, les contrats d’assurances des collectivités publiques ont été soumis au régime des marchés publics. Un contrat d’assurances ne peut être passé que conformément aux règles applicables à cette catégorie de contrats de la commande publique. 2. L’articulation entre les dispositions des 4° et 6° de l’article L 2122-22 du CGCT ainsi qu’avec celles de l’article L 2122-21-1 du même code est dès lors la suivante. Le conseil municipal peut accorder au maire une délégation pour passer des marchés publics d’assurances soit en vertu du 4° de l’article L 2122-22, soit en vertu du 6° du même article. Dans l’hypothèse où des délégations seraient accordées sur le fondement de ces deux dispositions, celle fondée sur le 6° devrait être considérée comme une délégation spéciale ne concernant que les marchés publics d’assurances et dérogeant à celle, de portée plus générale, accordée en vertu du 4° (sous réserve de la rédaction exacte de chacune des deux délégations). Les dispositions de l’article L 2122-21-1 du CGCT, qui permettent au conseil municipal d’autoriser le maire à souscrire un marché déterminé avant même l’engagement de la procédure de passation de ce marché, sous réserve que sa délibération comporte la définition de l’étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché, n’opèrent aucune distinction quant à la nature du marché concerné. Elles sont donc susceptibles de s’appliquer à des marchés d’assurances, pour autant que le conseil municipal n’ait pas déjà donné une délégation générale de passer ce type de marchés en vertu du 4° ou du 6° de l’article L 2122-22 du même code. 3. L’intervention de la commission d’appel d’offres pour les marchés passés selon une procédure formalisée ne fait pas obstacle à l’exercice par le maire, postérieurement à la décision d’attribution prise par cette commission, de son pouvoir de signature du marché que lui a conféré le conseil municipal en vertu de l’une des dispositions précitées. La récente mise à jour du guide pratique de passation des marchés publics en matière d’assurance peut utilement appuyer les collectivités (JO Sénat, 24.07.2025, question n° 04251, p. 4284).

Il résulte des articles L 2112-1 et R 2112-1 du code de la commande publique que les marchés d'un montant inférieur à 25 000 € HT peuvent être verbaux et ne pas être conclus par écrit. En l'espèce, une commune demandait réparation après le vol d’un véhicule confié pour réparation, estimant que la société avait une obligation de garde.  La Cour administrative d'appel de Versailles juge que le véhicule avait bien été confié dans le cadre d’un marché public verbal, impliquant une telle obligation (CAA Versailles, 8 juillet 2025, n° 22VE01385).

Il était reproché à un directeur général des services d’avoir signé, avant les élections municipales de 2020, des devis ou des bons de commande pour un montant supérieur à celui prévu par la délégation de signature du maire dont il bénéficiait et, après ces élections, en l’absence de nouvelle délégation de signature, et ce, jusqu’en décembre 2022. 1. La Cour des comptes a d’abord estimé qu’en l’absence de précision, le montant unitaire des dépenses, prévu par la première délégation, s’entendait toutes taxes comprises. 2. Elle a ensuite jugé qu’une délégation de signature devenait caduque à l’issue du mandat du maire, même lorsque celui-ci était réélu. 3. Enfin, elle a jugé inapplicable l’article L 131-5 du code des juridictions financières qui prévoit qu’une autorité hiérarchique endosse la responsabilité d’un subordonné lorsqu’elle lui a donné des instructions préalables. Le maire, certes autorité hiérarchique, mais non justiciable de la cour en l’espèce, ne peut dès lors substituer sa responsabilité à celle de son agent. La situation hiérarchique ici en cause ne relève donc pas de ces dispositions, mais de celles prévoyant qu’un élu peut exonérer de sa responsabilité un collaborateur par la voie d’un ordre écrit (art. L 131-6 du code des juridictions financières). En l’espèce, la Cour des comptes a engagé la responsabilité du directeur général des services. Invoquant l’expérience de l’intéressé non seulement en qualité de directeur de la commune mais aussi de maire d’une autre commune et la continuité des faits litigieux, mais retenant toutefois qu’il tenait oralement informé le maire de la commune des dépenses qu’il engageait, la cour l’a condamné à une amende de 1 500 € (C. comptes, 22 juillet 2025, commune de Provin, n° S-2025-1041).

Lorsqu'une décision de résiliation de l'assureur fondée sur le code des assurances se heurte aux exigences du service public, l'administration peut exiger une poursuite de l'exécution du contrat pour un motif d'intérêt général pendant la durée nécessaire au déroulement de la procédure de passation d'un nouveau marché public d'assurance, sans que cette durée puisse excéder 12 mois. En cas de refus de l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat, les collectivités territoriales peuvent saisir le juge administratif, en référé ou au fond, afin notamment de lui demander la condamnation sous astreinte de l'assureur à une obligation de faire (CE, 29 juillet 2002, centre hospitalier d'Armentières, n° 243500 ; CE, 13 juillet 1956, OPHLM de la Seine, n° 37656) (JO Sénat, 05.06.2025, question n° 00780, p. 3049).

La collectivité doit contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l'attribution d'un marché public et cette vérification s'effectue au vu des seuls renseignements ou documents prévus par la réglementation. Les documents ou renseignements exigés à l'appui des candidatures doivent être objectivement rendus nécessaires par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser. En l'espèce, la société attributaire a présenté un dossier de candidature comportant une liste de dix références exécutées dans les trois dernières années permettant à la collectivité de contrôler ses garanties professionnelles, techniques et financières. Si ces références ne concernaient pas l'exécution de marchés de même nature que celui en litige, cette circonstance ne pouvait justifier, à elle seule, l'élimination de sa candidature (CAA Versailles, 17 avril 2025, société Europe Expert Conseil Ingénierie, n° 22VE01919).

Une collectivité est tenue d'éliminer les offres incomplètes, c'est-à-dire celles qui ne comportent pas toutes les pièces ou renseignements requis par les documents de la consultation et sont, pour ce motif, irrégulières. De plus, le règlement de consultation peut prévoir la communication, par les candidats, d'éléments d'information qui sont utiles à la collectivité pour lui permettre d'apprécier les offres et dont l'absence justifie une note nulle au regard du critère en cause. L’offre n’est pas irrégulière lorsque les documents ne sont exigés que pour l'appréciation de la valeur de l'offre et non comme condition de sa recevabilité. En l'espèce, le Conseil d’État annule l'ordonnance du juge des référés ayant écarté à tort l’offre d'une société comme irrégulière au motif qu’elle ne détaillait pas ses méthodes d’intervention, alors que ces informations relevaient seulement des critères d’évaluation (CE, 3 juillet 2025, société Colas Mayotte, n° 501774).

Un arrêté du 19 juin 2025 fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D 313-1-A du code monétaire et financier. Pour le second semestre 2025 (à compter du 1er juillet 2025), le taux de l'intérêt légal est fixé : - pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 6,65 % ; - pour tous les autres cas : à 2,76 %.

1. Si le maire ne peut signer un marché au nom de la commune sans y avoir été autorisé par une délibération du conseil municipal, que cette délibération porte expressément sur un marché particulier ou lui accorde une délégation générale de compétence en la matière en vertu de l'article L 2122-22 du CGCT, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au maire d'obtenir une telle délibération pour lancer et mener à son terme ou non une procédure de passation de marché public (CE, 4 avril 1997, préfet du Puy-de-Dôme c/commune d'Orcet, n° 151275). 2. Cette décision, rendue à propos d'une commune, apparaît transposable aux autres collectivités territoriales, établissements publics et groupements, qui sont régis par des dispositions similaires à celles de l'article L 2122-21 du CGCT. 3. Il en résulte qu'au sein de cette catégorie d'acheteurs, la décision de déclarer sans suite une procédure de passation d'un marché public appartient à l'exécutif et non à l'assemblée délibérante, une telle décision étant distincte de celle de la signature du marché et ne nécessitant donc pas une autorisation préalable (JO Sénat, 29.05.2025, question n° 03447, p. 2711).