Actualités Juridiques

Un arrêté du 19 juin 2025 fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D 313-1-A du code monétaire et financier. Pour le second semestre 2025 (à compter du 1er juillet 2025), le taux de l'intérêt légal est fixé : - pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 6,65 % ; - pour tous les autres cas : à 2,76 %.

1. Si le maire ne peut signer un marché au nom de la commune sans y avoir été autorisé par une délibération du conseil municipal, que cette délibération porte expressément sur un marché particulier ou lui accorde une délégation générale de compétence en la matière en vertu de l'article L 2122-22 du CGCT, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au maire d'obtenir une telle délibération pour lancer et mener à son terme ou non une procédure de passation de marché public (CE, 4 avril 1997, préfet du Puy-de-Dôme c/commune d'Orcet, n° 151275). 2. Cette décision, rendue à propos d'une commune, apparaît transposable aux autres collectivités territoriales, établissements publics et groupements, qui sont régis par des dispositions similaires à celles de l'article L 2122-21 du CGCT. 3. Il en résulte qu'au sein de cette catégorie d'acheteurs, la décision de déclarer sans suite une procédure de passation d'un marché public appartient à l'exécutif et non à l'assemblée délibérante, une telle décision étant distincte de celle de la signature du marché et ne nécessitant donc pas une autorisation préalable (JO Sénat, 29.05.2025, question n° 03447, p. 2711).

Une offre est irrégulière dès lors que les documents de la consultation mettaient les candidats dans l’obligation de justifier d’une certification pour l’ensemble des matériels qu’ils proposaient dans leur offre. L’offre présentée par la société attributaire portait notamment sur des matériels ou applications des marques Apple et Jamf. Or, la société ne disposait pas d’agents certifiés par ces constructeurs et éditeurs, alors que cette certification technique des agents, distincte de l’agrément commercial, était requise par les stipulations précitées du cahier des clauses techniques particulières. Dès lors, l’offre de la société était irrégulière (CAA Marseille, 16 mai 2025, SARL Ordisys PACA, n° 24MA02300).

1. Aux termes de l'article L 2141-8 du code de la commande publique, l'acheteur public peut écarter un candidat qui a participé (directement ou indirectement) à la préparation du marché si cette participation lui a donné des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats. 2. En l’espèce, le tribunal administratif a conclu à une violation des principes d’égalité et d’impartialité parce qu’un salarié d’une entreprise candidate avait précédemment travaillé pour l’acheteur. Cependant, l’ancien lien professionnel entre un candidat et l’acheteur ne prouve pas à lui seul un manque d’impartialité et le tribunal n’a pas vérifié si ce salarié avait eu accès à des informations privilégiées lors de la préparation du marché, ce qui était nécessaire pour établir une distorsion de concurrence. Le Conseil d'État considère que la procédure de passation du marché public ne doit pas être annulée (CE, 23 mai 2025, société Wifirst, n° 500255).

Tout candidat à l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant de la responsabilité décennale (CAA Nancy, 6 mars 2025, EPAMA, n° 24NC03076).

Des devis ne peuvent être regardés comme des demandes de paiement. La société requérante avait transmis à l’acheteur public des devis concernant les surcoûts résultant de l'allongement de la durée des travaux décidé par ordres de service du maître d'ouvrage et soutenait que les devis transmis au maître d’œuvre constituaient le point de départ du délai de paiement. En l'absence de demande de paiement antérieure, le délai de paiement doit être regardé comme ayant commencé à courir à compter de la réception par le maître d'ouvrage de la réclamation formée contre le décompte général (CE, 17 mars 2025, société Union Technique du Bâtiment, n° 490773).

1. Aux termes de l'article 432-13 du code pénal, constitue une prise illégale d'intérêts « le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que titulaire d'une fonction exécutive locale, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de 3 ans suivant la cessation de ces fonctions ». 2. Le coupable de ce délit est passible de 3 ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction. 3. Sous réserve de l'appréciation du juge, il résulte de ces dispositions qu'un ancien chef d'exécutif ayant passé, au nom de la collectivité territoriale, un marché avec une entreprise, s'exposerait à des poursuites pénales s'il était recruté par la même entreprise avant l'expiration d'un délai de 3 ans suivant sa démission ou sa non-réélection (JO Sénat, 27.03.2025, question n° 03776, p. 1382).

Le maître d’ouvrage n’a pas à respecter le délai de suspension prévu à l’article R 2182-1 du code de la commande publique (dit délai de stand-still) avant de signer un marché de maîtrise d’œuvre conclu avec l’un des lauréats d’un concours restreint, quel que soit le montant du besoin auquel il répond. L'obligation de suspension ne s'applique qu'aux marchés soumis à une procédure formalisée et nécessitant la publication d'un avis au Journal officiel de l'Union européenne. Or, un marché de maîtrise d'œuvre issu d'un concours restreint n'est pas concerné par cette exigence, même s'il dépasse les seuils de procédure formalisée et qu'un avis de concours doit être publié (CE, 13 mars 2025, société Nord Sud Architecture, n° 498701).

L'acheteur doit prolonger le délai de remise des offres en cas de modification importante des documents de la consultation (DCE). 1. L'acheteur fixe les délais de réception des offres en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux entreprises ou prestataires pour préparer leur offre (art. R 2151-1 du code de la commande publique). Le délai de réception des offres est prolongé notamment lorsque des modifications importantes sont apportées aux documents de la consultation (art. R 2151-4). La durée de la prolongation est proportionnée à l'importance des modifications apportées. 2. En modifiant tardivement une caractéristique technique du cahier des clauses d’un marché public de fournitures d'effets d'habillement (poches de pantalons), sans prolonger le délai de remise des offres, le préfet de police de Paris a méconnu ses obligations de mise en concurrence. L'absence de prolongation porte atteinte au principe d’égalité entre les candidats ; elle lèse tous les candidats et peut être invoquée par tout candidat évincé (CE, 24 mars 2025, préfecture de police de Paris, n° 499221).

Lorsque le devis ne comporte aucun délai d'exécution, il est constant en jurisprudence que le devis doit être exécuté dans un délai raisonnable (Cass., 16 mars 2011, n° 10-14051). La Cour de cassation a rappelé en 2022 qu'en l'absence de stipulation d'un délai d'exécution, l'entreprise est tenue de livrer les travaux qui lui ont été confiés dans un délai raisonnable dont le point de départ est la date du devis (Cass., 9 novembre 2022, n° 21-17205).  Ce délai raisonnable n'est pas défini ou quantifié de manière uniforme dans les textes législatifs, réglementaires ou par la jurisprudence. Il relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Ainsi, par exemple, le Tribunal judiciaire de Bordeaux a récemment précisé que l'entrepreneur individuel n'a pas indiqué dans le devis de date de début des travaux et de délai d'intervention, n'a pas davantage respecté les délais raisonnables, au regard d'une jurisprudence constante qui se situe entre 1 et 3 mois pour réaliser les travaux (TJ Bordeaux, 2 septembre 2024, n° 24/010024).  Cette appréciation n'est toutefois pas limitative et reste spécifique aux faits de l'espèce qui ne s'applique pas à toutes les situations juridiques (JO Sénat, 13.02.2025, question n° 01507, p. 603).