Actualités Juridiques

L’article 101-1 du code civil indique que la publicité des actes de l’état civil est assurée par la délivrance des copies intégrales ou d’extraits faite par les officiers de l’état civil. 1. S’agissant des demandes de copies ou d’extraits d’actes de l’état civil, l’alinéa 2 de l’article 29 du décret du 6 mai 2017 prévoit que les demandes sont faites en mairie, par courrier ou par téléservice mis en place par l’État ou les communes. Ainsi, il n’est pas prévu la possibilité de faire de telles demandes par courriel. En revanche, certaines mairies permettent de faire des demandes sur leur site internet et le site service-public.fr propose un téléservice de demandes d’actes de l’état civil. 2. S’agissant de la transmission des copies et extraits des actes de l’état civil, l’article 27 du décret du 6 mai 2017 indique que les copies intégrales et les extraits portent la date de leur délivrance et sont revêtus de la signature et du sceau de l’autorité qui les a délivrés. L’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 (IGREC, n° 1) rappelle que la signature de l’officier de l’état civil leur confère un caractère authentique. Ainsi, dans la mesure où seuls les copies et extraits sous forme papier ont une valeur authentique, les copies et les extraits doivent être remis ou adressés directement par courrier au demandeur par l’officier de l’état civil dépositaire des actes, conformément au dernier alinéa l’article 29 du décret du 6 mai 2017. Les textes ne prévoient donc pas de transmission par voie dématérialisée. 3. Toutefois, afin de simplifier les démarches des usagers, la plateforme COMEDEC (procédure de vérification sécurisée des données contenues dans les actes de l’état civil par voie dématérialisée) permet aux mairies de transmettre par voie dématérialisée les données contenues dans les actes de l’état civil aux administrations et professionnels conventionnés, dès lors que la mairie qui détient l’acte de l’état civil est raccordée au dispositif. Par ailleurs, le service central de l’état civil propose un téléservice de demande et de délivrance dématérialisée des copies et extraits d’actes de l’état civil dont le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est dépositaire (JO AN, 26.08.2025, question n° 5111, p. 7422).

L'article 61-3-1 du code civil prévoit, par application de l'effet collectif du changement de nom, que le changement de nom s'étend aux enfants du bénéficiaire, qu'ils soient mineurs ou majeurs, dès lors qu'ils portent le nom ou une partie du nom de ce dernier. A l'égard des enfants âgés de moins de 13 ans (au moment du dépôt de la demande de changement de nom), cette extension est de plein droit. En revanche, pour les enfants âgés de 13 ans et plus, en ce compris les enfants majeurs, leur consentement est requis. En l'absence de disposition législative venant limiter l'effet collectif du changement de nom aux seuls enfants du demandeur, le terme « enfants » inclut également les petits-enfants et, le cas échéant, les arrières petits-enfants du demandeur, sous réserve de leur consentement s'ils sont âgés de 13 ans et plus. En conséquence, l'officier de l'état civil doit procéder à la mise à jour des actes de l'état civil de tous les descendants concernés. La circulaire n° JUSC2309291C du 15 juin 2023 (p. 35) propose des formules de mention relatives aux conséquences du changement de nom sur l'acte de naissance de l'enfant du bénéficiaire, qui peuvent être apposées sur les actes de naissance des petits-enfants et arrières petits-enfants du demandeur, le cas échéant (« L'intéressé(e) et son père/sa mère (Prénom(s) NOM) se nomment … »). En effet, seuls les noms de l'intéressé et de son père/sa mère figurent dans l'acte de naissance, et il n'y a donc pas lieu d'adapter la formule en ajoutant « son grand-père/sa grand-mère » (JO AN, 09.08.2025, question n° 5100, p. 7252).   NDLR :  l'extension aux petits-enfants des effets d'un changement de nom n'est pas prévue par le code ou la circulaire et, à notre connaissance, l'interprétation donnée par cette réponse ministérielle n'a pas encore été validée par le juge. 

En l'espèce, un maire avait refusé d'exhumer le corps d’une administrée de l'ossuaire municipal en précisant que l'exhumation d'un corps de l'ossuaire ne peut être légalement admise que si elle est techniquement réalisable par des moyens raisonnables mais que tel n'est pas le cas lorsque les restes des défunts n'ont pas été individualisés. Le juge a confirmé que le maire, compétent en matière de police du cimetière en vertu des articles L 2213-8 et L 2213-9 du CGCT, a légalement motivé son refus conformément aux exigences de motivation des décisions administratives défavorables prévues par les articles L 211-2 et L 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. Il affirme ainsi le principe selon lequel l'exhumation doit être techniquement réalisable par des moyens raisonnables, ce qui n'était pas le cas en l'espèce (TA Lille, 22 juillet 2025, commune de Valenciennes, n° 2307930).

La circulaire n° JUSC2523157C du 13 août 2025 rappelle que lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer l’absence d’intention matrimoniale, les officiers de l’état civil ont l’obligation de saisir sans délai le procureur de la République en application de l’article 175-2 du code civil. L’instruction des dossiers par le parquet doit donner lieu à une décision dans les 15 jours suivants la saisine par l’officier de l’état civil.

1. L'article 99-1 du code civil permet la rectification des erreurs ou omissions purement matérielles qui entachent les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil, dans les conditions prévues aux articles 1046 et suivants du code de procédure civile. Cette rectification est effectuée par l'officier de l'état civil dépositaire de l'acte de l'état civil, soit d'initiative pour les erreurs ou omissions purement matérielles dont la liste est fixée par l'article 1047 du code de procédure civile, soit sur instructions du procureur de la République pour les erreurs ou omissions purement matérielles qui ne figurent pas dans cette liste. 2. Dans la mesure où la mention de la décision de changement de prénom ou de nom est portée en marge des actes de l'état civil des personnes intéressées, conformément à l'article 61-4 du code civil, afin d'assurer la publicité du changement de prénom ou de nom à l'égard des tiers (circulaire n° JUSC1701863C du 17 février 2017, p. 15 ; circulaire n° JUSC2309291C du 15 juin 2023, p. 27), une erreur ou une omission purement matérielle qui entache une telle mention peut faire l'objet d'une telle rectification, en application des articles précités. 3. L'officier de l'état civil est amené à procéder à cette rectification soit au moment de l'apposition de la mention en marge de l'acte de naissance (dans ce cas, la mention est rectifiée sur instructions du procureur de la République avant qu'elle ne soit apposée en marge de l'acte - IGREC, 273-3), soit après l'apposition de la mention en marge de l'acte (dans ce cas, une mention de rectification du prénom ou du nom est portée en marge de l'acte) (JO Sénat, 21.08.2025, question n° 02678, p. 4600).

Le décret n° 2025-931 du 8 septembre 2025 habilite l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et l'autorité administrative chargée du domaine comprenant la direction nationale d'interventions domaniales (DNID) et les pôles de gestion des patrimoines privés de province et les services domaniaux outre-mer à requérir la délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec indication de la filiation des actes de naissance et des actes de mariage.

Le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du conseil municipal refusant l'inscription du nom d'un défunt sur le monument aux morts car la mention « Mort pour la France » était présente sur l'acte de décès et que le dernier domicile du défunt était dans la commune.  Aux termes de l'article L 515-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « lorsque la mention « Mort pour la France » a été portée sur l'acte de décès dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre, l'inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou du dernier domicile ou sur une stèle placée dans l'environnement immédiat de ce monument est obligatoire. La demande d'inscription est adressée au maire de la commune choisie par la famille ou, à défaut, par les autorités militaires, les élus nationaux, les élus locaux, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre par l'intermédiaire de ses services territoriaux ou des associations ayant intérêt à agir ». Il résulte des dispositions précitées que l'inscription du nom des personnes dont l'acte de décès porte la mention « Mort pour la France » sur le monument aux morts de la commune de leur naissance ou de leur dernier domicile est obligatoire. En refusant l'inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de la commune, alors qu'il ressort des pièces du dossier que la mention « Mort pour la France » a été portée en marge de l'acte de décès de l'intéressé et que son dernier domicile se situait dans la commune, le conseil municipal a méconnu les dispositions précitées de l'article L 515-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. La délibération refusant l’inscription sur le monument aux morts est annulée et le maire doit faire procéder à l'inscription sur le monument aux morts de cette commune, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent jugement. Le préfet est chargé de pourvoir à l'exécution de la présente décision (TA Dijon, 10 juin 2025, n° 2403259).

Il n'est pas possible d’interdire le scellement d’urnes dans un règlement de cimetière sauf au cas par cas pour des motifs d’intérêt public. 1. Aux termes de l'article L 2223-18-2 du CGCT : « à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité : - soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L 2223-40 ; - soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L 2223-40 ; - soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques ». Par ailleurs, l'article R 2213-39 de ce code prévoit que « le placement dans une sépulture, le scellement sur un monument funéraire, le dépôt dans une case de columbarium d'une urne et la dispersion des cendres, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l'objet de concessions, sont subordonnés à l'autorisation du maire de la commune où se déroule l'opération ». 2. Dès lors que les articles L 2223-18-2 et R 2213-39 du CGCT autorisent le scellement d'une urne funéraire sur un monument funéraire, le maire ne pouvait pas, sans méconnaître ces dispositions, adopter un règlement interdisant cette pratique de manière générale et absolue. Il appartient seulement au maire d'examiner, au cas par cas, les demandes d'autorisation de scellement d'urnes sur un monument funéraire et de rejeter, le cas échéant, de telles demandes pour des motifs d'intérêt public identifiés et caractérisés. Le maire ne peut ainsi pas se borner à invoquer un hypothétique risque de vandalisme, risque dont il lui appartient au demeurant, dans l'exercice des pouvoirs de police et de surveillance du cimetière, de se prémunir. Il ne peut pas davantage refuser l'autorisation de sceller des urnes funéraires sur des monuments funéraires au motif qu'il aurait précédemment rejeté de telles demandes ou en se fondant sur la circonstance que des personnes, en application du règlement du cimetière (pris en méconnaissance des articles L 2223-18-2 et R 2213-39 du CGCT) auraient pour leur part investi dans des monuments funéraires spécifiques (TA Dijon, 24 juin 2025, commune de Dirol, n° 2301891).

Le projet de registre d'état civil électronique (RECE) a pour finalité de dématérialiser intégralement l'état civil, dont le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) est dépositaire, et d'en moderniser sa gestion. La première mise à jour électronique d'un acte détenu par le service de l'état civil a été réalisée en juin 2024. Sur la base des développements ainsi réalisés, le calendrier prévisionnel prévoit notamment pour l'année 2025, la transcription des premiers actes de naissance ainsi que la finalisation du module de mise à jour des actes détenus par le service central d'état civil (ajout de mentions marginales) couvrant la majorité des besoins des officiers d'état civil du SCEC et de notre réseau consulaire. Le RECE devrait être progressivement déployé à l'étranger en 2026 et fera l'objet de formation à destination de notre réseau consulaire, afin d'aider nos agents à s'approprier ce nouvel outil de travail. L'ouverture d'un nouveau téléservice de déclaration d'événement d'état civil permettra à nos usagers de demander, à compter de fin 2026, une transcription d'acte sans déplacement au consulat (JO Sénat, 29.05.2025, question n° 03898, p. 2772).

1. Une requérante a saisi le tribunal pour contester la décision de la commune refusant de l’indemniser suite à la reprise d’une concession funéraire où reposait sa fille, décédée en 1996. La concession, initialement accordée en 1997 à son ex-mari pour 15 ans, n’a pas été renouvelée à son expiration en 2012 et la commune l’a réattribuée en 2016 sans informer la requérante. Elle réclamait 25 000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral et perte de chance, arguant que la commune aurait dû l’informer en tant qu’ayant droit et qu’elle n’avait pas correctement recensé les restes dans l’ossuaire. 2. Le tribunal a rejeté sa demande, estimant que la concession était un droit personnel du concessionnaire (non inclus dans le patrimoine matrimonial) et que son ex-épouse, divorcée depuis 2012, n’avait pas à être informée. Seul le défaut d’inscription du nom de l’enfant dans le registre communal a été retenu comme faute, mais sans lien direct avec le préjudice invoqué. La requête a donc été rejetée, y compris la demande de prise en charge des frais d’avocat (TA Nancy, 13 mai 2025, commune d'Epinal, n° 2202243).