Actualités Juridiques

Un arrêté du 21 juillet 2025 fixe le périmètre dans lequel il est interdit de fumer aux abords des bibliothèques, des équipements sportifs et des établissements d'enseignement primaire et secondaire ainsi que des lieux d'accueil, de formation et hébergement des mineurs. Il fixe les modèles de signalisation à apposer, d'une part, dans les lieux où il est interdit de fumer et, d'autre part, dans les emplacements mis à disposition des fumeurs.

L'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 prévoit que l'exercice obligatoire, par une commune, de l'ensemble des compétences d'autorité organisatrice prévues aux 1° à 4° du I de l'article L 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, fait l'objet d'un accompagnement financier. L'article 188 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 précise que cet accompagnement financier est réparti entre les communes concernées en tenant notamment compte du nombre de naissances et du potentiel financier par habitant de chaque commune et que les modalités d'application de cet article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Le décret n° 2025-678 du 21 juillet 2025 définit les modalités de répartition de l'accompagnement financier prévu par l'Etat au titre de l'exercice obligatoire par une commune de l'ensemble des compétences d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant sur son territoire.

Une assurance erronée donnée par une commune, s'engageant faussement à mettre un local à disposition, constitue une faute engageant sa responsabilité, même sans promesse ferme, dès lors qu’elle savait le projet irréalisable, sous réserve d’un partage de responsabilité en cas d’imprudence de la victime. L’association réclamait 873 399,42 € et 70 000 € à la commune pour promesse non tenue de mise à disposition d’un local pour son espace musical. La cour retient la faute de la commune pour avoir donné de fausses assurances, mais seule une indemnisation de 3 000 € au titre du préjudice moral est accordée, avec intérêts, l’association ne justifiant pas ses autres préjudices (CAA Marseille, 11 juin 2025, association La source, n° 23MA01819).

En matière de contentieux administratif, la date à prendre en compte pour apprécier le respect du délai de recours est celle de l’expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi, y compris pour un recours gracieux ayant pour effet de conserver le délai contentieux (CE, 13 mai 2024, Mme B., n° 466541). Ces dispositions s’appliquent, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, à la contestation des élections politiques ou aux délais exprimés en heures ou expirant à un horaire qu’elles précisent (CE, 30 juin 2025, commune de Rieumes, n° 494573).

Le décret n° 2025-613 du 1er juillet 2025 et un arrêté du même jour modifient les franchises minimales obligatoires applicables aux contrats d’assurance souscrits par les collectivités territoriales et leurs groupements en matière de dommages matériels directs causés par des catastrophes naturelles.

Le décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 portant accélération et simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, qui introduit la possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département de prévoir, par arrêté, que les propriétaires soumis à une obligation de travaux en application des articles L 511-1 à L 511-3 du code de la construction et de l'habitation, puissent conclure avec un organisme intéressé un bail à réhabilitation en vue de la rénovation du ou des logements concernés.

Un arrêté du 26 juin 2025 fixe, pour l'année 2025, le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension en 2024 comme suit : - 0,117 249 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ; - 0,023 447 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.

Le préfet a demandé la suspension de l’apposition du drapeau palestinien sur la mairie, estimant qu’elle portait atteinte au principe de neutralité. La maire justifiait ce geste comme un soutien humanitaire, sans caractère politique. Le juge rappelle qu’un drapeau symbolisant une opinion politique méconnaît la neutralité des services publics. En l’espèce, le drapeau palestinien apposé constitue une prise de position politique en lien avec le conflit au Proche-Orient. La décision de pavoisement et le refus de retrait sont suspendus pour atteinte grave au principe de neutralité (TA Melun, 21 juin 2025, n° 2508546).   NB : voir également sur le même thème : TA Besançon, 26 juin 2025, n° 2501261 et TA Cergy-Pontoise, 20 juin 2025, n° 2510707 ; pour le drapeau israélien mis au fronton d’une mairie : TA Nice, 25 juin 2025, n° 2503174).

La police spéciale des produits phytopharmaceutiques est confiée exclusivement à l’État. Les préfets sont compétents localement dans ce cadre. Le maire ne peut édicter une réglementation portant sur les conditions générales d’utilisation de ces produits et un arrêté municipal visant à réglementer l’utilisation de ces produits est donc pris par une autorité incompétente. Les produits phytopharmaceutiques disséminés lors de leur utilisation ne constituent pas des déchets permettant au maire d’intervenir (CE, 16 juin 2025, n° 490161).

Le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 étend l'interdiction de fumer aux abribus, aux parcs et jardins publics, aux plages, aux abords des bibliothèques, des enceintes sportives et des établissements d'enseignement primaire et secondaire, ainsi qu'aux lieux d'accueil et hébergement des mineurs. Il renforce les sanctions en cas de vente de produits du tabac et du vapotage aux mineurs, qui constitue désormais une contravention de 5e classe. En savoir plus