Actualités Juridiques

Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence (art. L 2121-30 du CGCT). Pour l'application du II de l'article L 2121-30, les communes mettent à disposition de la base adresse nationale mentionnée au 6° de l'article R 321-5 du code des relations entre le public et l'administration les données de référence suivantes : - la dénomination de l'ensemble des voies, publiques et privées lorsque ces dernières sont ouvertes à la circulation, ainsi que des lieux-dits ; - la numérotation des maisons et autres constructions. Cette mise à disposition s'effectue au moyen d'un dispositif créé par l'Etat et défini par arrêté du Premier ministre. Ainsi, un arrêté du 31 juillet 2025 fixe les modalités de création, de publication et de modification des données de référence mentionnées à l'article R 2121-13 du CGCT. L’article 1er précise que « Les données de référence mentionnées à l'article R 2121-13 du CGCT sont mises à la disposition de la base adresse nationale au moyen du dispositif accessible sur le site : https://adresse.data.gouv.fr. Elles sont créées, publiées et modifiées selon le schéma « base adresse locale » accessible sur le site : https://schema.data.gouv.fr/etalab/schema-bal. Les communes peuvent déléguer à un tiers la création et la modification des données mentionnées à l'article 1er dans le respect de la « charte de la base adresse locale » accessible sur le site : https://adresse.data.gouv.fr. La publication est réservée aux communes et aux organismes à but non lucratif partenaires prévus par cette charte (art. 2).

Le décret n° 2025-872 du 1er septembre 2025, pris pour l'application du 2° du III de l'article L 302-5 du code de la construction et de l'habitation, fixe le seuil de ratio de tension sur la demande de logements locatifs sociaux permettant de déterminer les communes pouvant faire l'objet d'une exemption à ces obligations.

1. Suite à la loi promulguée le 22 mai 2025, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les listes candidates seront réputées complètes à l'issue d'une élection générale ou complémentaire, si elles comptent jusqu'à deux candidats de moins que l'effectif légal, tel que prévu par les dispositions de l'article L 2121-2 du CGCT (art. L 252 nouveau du code électoral). En cohérence avec ces dispositions, la loi étend le bénéfice de la dérogation au principe de complétude du conseil municipal aux communes de 500 à 999 habitants lorsque celui-ci compte jusqu'à 2 membres de moins que l'effectif légal. Il est actuellement réservé aux communes de moins de 500 habitants (modification de l'article L 5211-6-2 du CGCT). Par conséquent, en application du principe de l’exception d’incomplétude, et dans les conditions prévues à l’article L 2121-2-1 du CGCT, le conseil municipal est réputé complet lorsque son effectif est au moins égal à 5 membres pour les communes de moins de 100 habitants, à 9 membres pour celles de 100 à 499 habitants et à 13 membres pour les communes de 500 à 999 habitants. Les listes incomplètes peuvent ainsi comprendre autant de membres que le seuil fixé par l’exception d’incomplétude. En outre, la loi maintient l'organisation d'élections complémentaires partielles dans les communes de moins de 1 000 habitants afin d'éviter de convoquer des élections intégrales partielles dans ces communes en cas de vacance de sièges et lorsqu'il n'est plus possible de recourir aux suivants de liste (modification de l'article L 258 du code électoral et création de l'article L 258-1 du code électoral). Ces élections complémentaires sont nécessaires, dans les 3 mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu au moins le tiers de ses membres ou s’il compte moins de 5 membres. Toutefois, à partir du 1er janvier de l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections ne sont obligatoires que dans le cas où le conseil municipal a perdu la moitié ou plus de ses membres ou qu’il compte moins de quatre membres. Elles doivent également être organisées s’il est nécessaire de compléter le conseil avant l’élection d’un nouveau maire. 2. Si aucune liste ne s'est présentée dans une commune à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux, les dispositions de l'article L 2121-35 du CGCT prévoient la mise en place temporaire d'une délégation spéciale, nommée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Cette délégation doit être instituée dans un délai de huit jours à compter de la constatation de l'impossibilité de constituer le conseil municipal de la commune. La délégation est constituée de 3 membres dans les communes de moins de 35 000 habitants, et son nombre peut être porté jusqu'à 7 dans les communes d'une population supérieure (art. L 2121-37 du CGCT). Sa composition ne fait l'objet d'aucune disposition législative ou réglementaire spécifique, même s'il est recommandé qu'elle soit constituée de personnalités locales ayant l'autorité ou les compétences nécessaires et considérées comme neutres politiquement. La délégation spéciale aura la charge d'administrer la commune le temps d'organiser de nouvelles élections municipales partielles. Ses pouvoirs sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. Elle ne peut engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles pour l'exercice courant, et ne peut, ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public (art. L 2121-38 du CGCT). Les fonctions de cette délégation spéciale expirent de plein droit dès lors que le conseil municipal est reconstitué. Les dispositions des articles L 258 et L 270 du code électoral prévoient que le représentant de l'État dans le département doit organiser de nouvelles élections municipales dans la commune considérée dans un délai de 3 mois suivant le constat de la vacance du conseil municipal à l'issue des élections générales (JO Sénat, 17.07.2025, question n° 02459, p. 4142).

1. Si le principe de laïcité n’interdit pas, en soi, la proposition de menus de substitution, aucune obligation ne pèse sur les collectivités d’offrir des repas différenciés pour motifs religieux dans la restauration scolaire. Toutefois, si elles suppriment une telle offre, elles doivent justifier ce choix par l’intérêt général, en tenant compte du bon fonctionnement du service et des moyens disponibles. 2. A l’occasion d’un changement de délégataire, la commune a supprimé les menus de substitution sans démontrer d'obstacle lié à l'organisation ou aux ressources du service. En se fondant uniquement sur le principe de laïcité, sans rechercher si ce choix compromettait l’accès de tous les enfants au service public, la commune a méconnu ses obligations. A cet égard, la seule circonstance que les parents d'élèves sont avertis plusieurs semaines à l'avance de la composition des menus ne suffit pas à garantir que les enfants puissent effectivement bénéficier d'un repas adapté en l'absence d'alternative au menu unique servi en restauration scolaire. Le juge confirme l’illégalité de la décision et ordonne la réintroduction des menus alternatifs (CAA Lyon, 10 juillet 2025, n° 24LY03516).

En application de l’article L 126-6-1 du code de la construction et de l’habitation, le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 fixe les règles de mise en œuvre du diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, précisant son contenu, les compétences et assurances requises des diagnostiqueurs, ainsi que les obligations de notification et de transmission. Les communes peuvent délimiter, par délibération du conseil municipal, les secteurs concernés, notifient les propriétaires ou syndics, et disposent d’un pouvoir de réalisation d’office avec recouvrement des frais. Le rapport établi par le diagnostiqueur doit notamment inclure la description du bâti, les désordres constatés et les recommandations.  Le modèle de rapport établi par le professionnel réalisant le diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs figure en annexe d'un arrêté du 22 août 2025.  En savoir plus

Le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixe la date de convocation des électeurs au dimanche 15 mars 2026, et au dimanche 22 mars 2026 dans les communes dans lesquelles un 2nd tour de scrutin est nécessaire, en vue de procéder à l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille.  Il précise en outre que les listes électorales utilisées pour ce scrutin seront extraites du répertoire électoral unique, et à jour des inscriptions intervenues jusqu'au 6 février 2026 (art. L 17 du code électoral), ainsi que des inscriptions dérogatoires intervenues jusqu'au 5 mars 2026 (art. L 30 du même code).

Un arrêté du 21 juillet 2025 fixe le périmètre dans lequel il est interdit de fumer aux abords des bibliothèques, des équipements sportifs et des établissements d'enseignement primaire et secondaire ainsi que des lieux d'accueil, de formation et hébergement des mineurs. Il fixe les modèles de signalisation à apposer, d'une part, dans les lieux où il est interdit de fumer et, d'autre part, dans les emplacements mis à disposition des fumeurs.

L'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 prévoit que l'exercice obligatoire, par une commune, de l'ensemble des compétences d'autorité organisatrice prévues aux 1° à 4° du I de l'article L 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, fait l'objet d'un accompagnement financier. L'article 188 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 précise que cet accompagnement financier est réparti entre les communes concernées en tenant notamment compte du nombre de naissances et du potentiel financier par habitant de chaque commune et que les modalités d'application de cet article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Le décret n° 2025-678 du 21 juillet 2025 définit les modalités de répartition de l'accompagnement financier prévu par l'Etat au titre de l'exercice obligatoire par une commune de l'ensemble des compétences d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant sur son territoire.

Une assurance erronée donnée par une commune, s'engageant faussement à mettre un local à disposition, constitue une faute engageant sa responsabilité, même sans promesse ferme, dès lors qu’elle savait le projet irréalisable, sous réserve d’un partage de responsabilité en cas d’imprudence de la victime. L’association réclamait 873 399,42 € et 70 000 € à la commune pour promesse non tenue de mise à disposition d’un local pour son espace musical. La cour retient la faute de la commune pour avoir donné de fausses assurances, mais seule une indemnisation de 3 000 € au titre du préjudice moral est accordée, avec intérêts, l’association ne justifiant pas ses autres préjudices (CAA Marseille, 11 juin 2025, association La source, n° 23MA01819).

En matière de contentieux administratif, la date à prendre en compte pour apprécier le respect du délai de recours est celle de l’expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi, y compris pour un recours gracieux ayant pour effet de conserver le délai contentieux (CE, 13 mai 2024, Mme B., n° 466541). Ces dispositions s’appliquent, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, à la contestation des élections politiques ou aux délais exprimés en heures ou expirant à un horaire qu’elles précisent (CE, 30 juin 2025, commune de Rieumes, n° 494573).