Actualités Juridiques

Depuis le 1er septembre 2025, début de la période pré-électorale, un élu local peut mener des campagnes d'incitation à l'inscription sur les listes électorales, notamment pour encourager le vote, sous réserve qu'elles aient uniquement pour objet d'informer les citoyens sur leurs modalités d'inscription sur les listes électorales et d'informer les personnes âgées de leur possibilité de voter par procuration si elles ne peuvent pas se déplacer le jour du scrutin. Ces initiatives doivent demeurer neutres et en aucun cas revêtir le caractère de propagande électorale directe ou indirecte, sous peine de méconnaître l'article L 52-1 du code électoral. Un élu local peut informer les électeurs résidant dans des maisons de retraite de leur faculté de voter par procuration en demandant à un officier de police judiciaire, un agent de police judiciaire ou un délégué d'officier de police judiciaire de se déplacer dans leur maison de retraite pour établir leur procuration (JO Sénat, 06.11.2025, question n° 04982, p. 5568).

Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l’année de l’élection (art. L 228 du code électoral). Selon l’instruction n° INTA1830120J du 21 novembre 2018, les contributions directes auxquelles il est fait référence sont la taxe d’habitation et les taxes foncières (sur les propriétés bâties et non bâties) et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Suite à la suppression de la taxe d’habitation, les personnes souhaitant se présenter au conseil municipal d’une commune où ils s’acquittaient précédemment d’une taxe d’habitation au titre de l’article L 228 du code électoral pourraient se retrouver privées de cette possibilité en fonction de leur situation. Toutefois, si un candidat aux élections municipales peut être éligible au titre de sa qualité de contribuable, le critère le plus usuel pour pouvoir se porter candidat à l’élection municipale demeure celui de la qualité d’électeur de la commune. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales n’apparaît pas de nature à priver les électeurs non-propriétaires de leur droit d’inscription sur les listes électorales, ni de leur droit à se présenter à l’élection de la commune dans laquelle ils disposent d’un domicile réel ou dans laquelle ils habitent depuis 6 mois au moins (JO Sénat, 06.11.2025, question n° 04235, p. 5563).

Le décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 modifie quelques règles du code électoral.  Dématérialisation des procurations électorales. Le décret prévoit, pour toutes les élections, que l'électeur qui recourt à la télé-procédure pour faire établir ou résilier une procuration est dispensé de se présenter en personne devant les autorités de police ou de gendarmerie s'il atteste de son identité numérique.  Vote par procuration. Etablissement. Identité numérique. Lorsque l’électeur établit sa procuration de vote par télé-procédure sur le site maprocuration.gouv.fr, il doit se présenter en personne à la police ou à la gendarmerie pour la confirmer.  Désormais, les personnes qui détiendront une identité numérique n’auront plus besoin de se rendre en personne à la police ou à la gendarmerie pour confirmer leur procuration (art. R 72 du code électoral dans sa version modifiée par le décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025). Depuis la généralisation du nouveau format de carte d’identité électronique (CNIe), il est possible de prouver son identité grâce à la puce intégrée et à un smartphone. La procuration totalement dématérialisée n’est toutefois autorisée qu’à deux conditions : détenir une CNIe et avoir fait certifier son identité en mairie. Pour cette certification, l’usager fait d’abord une demande via l’application France Identité, qui lui demande de scanner la puce de sa carte et génère un QR code. Ce code est présenté ensuite à la mairie équipée d’un dispositif de recueil des empreintes. L’agent vérifie la concordance des empreintes, et, si tout est correct, la certification est validée sous 24 à 48 heures. Cette validation reste valable pendant 5 ans. Pour les personnes sans identité numérique, la procédure habituelle de confirmation de la demande de procuration établie en ligne devant les autorités de police ou de gendarmerie reste applicable.  Un arrêté du 3 novembre 2025 modifie aussi l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R 72 du code électoral.  Transmission dématérialisée en outre-mer et entre collectivités. Il ouvre également la possibilité à l'autorité ayant établi ou résilié la procuration dans une collectivité située outre-mer (y compris en Nouvelle-Calédonie) d'adresser l'imprimé, par courrier électronique avec demande d'avis de réception ou par télécopie, au maire de la commune du mandant, que celle-ci se trouve au sein de la même collectivité, en métropole ou dans une autre collectivité ultramarine.  Cette faculté est également prévue lorsque l'autorité ayant établi ou résilié la procuration en métropole doit l'adresser à une commune située outre-mer (y compris en Nouvelle-Calédonie).  Autres ajustements électoraux. Le décret prévoit que, pour les élections municipales et pour l’élection au conseil de la métropole de Lyon, la mise en ligne de la circulaire prévue à l’article R 38 du code électoral peut être décidée par la commission de propagande selon les circonstances locales. Il adapte également les règles relatives au vote par correspondance des personnes détenues, en application de la loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025, et modifie la composition des bureaux de vote lors de scrutins simultanés pour éviter toute confusion. 

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints au maire doivent être élus au scrutin de liste dans le strict respect de l’alternance entre les sexes (art. L 2122-7-2 du CGCT). Toute méconnaissance de cette parité entraîne l’annulation de l’élection de l’ensemble des adjoints, même pour les candidats dont la place respecte cette alternance. En l'espèce, dans une commune de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal a élu 4 adjoints, dont 3 femmes et un homme, sans respecter l’alternance stricte homme-femme exigée par la loi. Le préfet ayant déféré cette élection, le tribunal constate la violation de la règle de parité imposée pour les communes de 1 000 habitants et plus. En conséquence, l’élection de l’ensemble des adjoints est annulée (TA Toulouse, 30 septembre 2025, n° 2505384).   NDLR : à compter de mars 2026, la parité pour les adjoints s'appliquera à toutes les communes. 

Une table alphabétique, dite annuelle, des actes de l’état civil est établie tous les ans dans chaque commune. Une autre table alphabétique, dite décennale, est établie tous les 10 ans à partir des tables annuelles (art. 17 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil). Les tables annuelles et décennales ont vocation à recenser tous les actes et décisions contenus dans les registres, y compris les décisions de changement de prénom et de nom afin de permettre aux officiers de l’état civil de retrouver de manière plus fluide les actes et décisions relatifs à une personne figurant dans les registres de l’état civil d’une année ou d’une décennie (JO AN, 26.08.2025, question n° 5110, p. 7421).

L’absence d'information préalable aux tiers sur la crémation des restes mortels lors des reprises de sépultures en terrain commun, bien que contraire à la Constitution selon le Conseil constitutionnel, ne peut être invoquée pour contester des mesures prises avant la modification de l’article L 2223-4 du CGCT prévue au plus tard au 31 décembre 2025. En l’espèce, le fils d’une défunte contestait la crémation des restes de sa mère exhumés d’un terrain commun sans qu’il ait été informé.  En ne déduisant pas de la seule présence d'une étoile de David sur la stèle de la défunte une opposition attestée de sa part à la crémation de ses restes mortels, quand bien même ce signe était susceptible de témoigner de sa religion juive, le maire n’a pas commis de faute. Par ailleurs, la législation alors applicable ne prévoyait aucune obligation d’information (CE, 17 octobre 2025, ville de Paris, n° 492642).

Le Conseil d’État a rejeté la requête d’un candidat battu aux élections municipales confirmant la régularité du scrutin.  1. Le format de la profession de foi de la liste élue était de type A3 alors que les dispositions de l'article R 29 du code électoral prévoient un format de type A4 ; cette seule circonstance n'est pas, eu égard notamment à la teneur de ce document, de nature à être regardée comme constitutive d'une manœuvre susceptible de fausser les résultats de l'élection. 2. Le requérant soutient que la liste élue a eu recours à l'intelligence artificielle (IA) pour rédiger sa profession de foi, et que cette méthode a pu tromper les électeurs sur l'origine de ses propositions politiques ; une telle circonstance est, à la supposer établie, sans incidence sur la régularité des opérations électorales (CE, 15 octobre 2025, n° 505407).

1. Dans les communes de plus de 1 000 habitants (art. L 2121-27-1 du CGCT), un espace doit être réservé à l’expression des élus d’opposition dans le bulletin municipal, sans intervention de la majorité municipale, sauf en cas de contenu manifestement illicite engageant la responsabilité du maire. 2. Le tribunal annule la décision du maire ayant permis la publication, dans le même bulletin municipal, d’un article de la majorité venant réduire la portée de la tribune de l’opposition. Il enjoint au maire de réserver un droit de réponse aux élus minoritaires dans le prochain numéro (TA Nantes, 24 septembre 2025, n° 2303104).

En l’absence de recouvrement amiable, le comptable diligente des mesures de recouvrement forcé et effectue, notamment, des saisies administratives à tiers détenteur des établissements bancaires ou encore de la Caisse nationale d’allocations familiales, conformément aux dispositions de l’article L 1617-5 du CGCT. En application de l’article L 553-4 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales peuvent être saisies pour le paiement des dettes alimentaires liées à l’entretien des enfants, lesquelles recouvrent, par exemple, les frais de cantine scolaire. Ainsi, les comptables publics pratiquent d’ores et déjà la saisie des allocations familiales afin de recouvrer les impayés liés à la cantine, dans la limite de la part saisissable définie par la réglementation, ce qui ne permet pas toujours de combler les restes à recouvrer (JO Sénat, 21.08.2025, question n° 04737, p. 4575).

Selon l’article L 161-10 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’un chemin rural cesse d’être affecté à l’usage du public, tous les propriétaires riverains doivent être mis en demeure de l’acquérir avant toute cession. Cette formalité constitue une garantie substantielle destinée à assurer leur information et leur possibilité de présenter une offre d’achat. La cour juge que la commune a omis de mettre en demeure un propriétaire riverain avant de régulariser la cession d’un chemin rural, méconnaissant ainsi l’article L 161-10 précité. La délibération est annulée et la commune doit reprendre la procédure de vente dans les règles (CAA Toulouse, 30 septembre 2025, n° 23TL02973).