Actualités Juridiques

Le décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 portant accélération et simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, qui introduit la possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département de prévoir, par arrêté, que les propriétaires soumis à une obligation de travaux en application des articles L 511-1 à L 511-3 du code de la construction et de l'habitation, puissent conclure avec un organisme intéressé un bail à réhabilitation en vue de la rénovation du ou des logements concernés.

Un arrêté du 26 juin 2025 fixe, pour l'année 2025, le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension en 2024 comme suit : - 0,117 249 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ; - 0,023 447 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.

Le préfet a demandé la suspension de l’apposition du drapeau palestinien sur la mairie, estimant qu’elle portait atteinte au principe de neutralité. La maire justifiait ce geste comme un soutien humanitaire, sans caractère politique. Le juge rappelle qu’un drapeau symbolisant une opinion politique méconnaît la neutralité des services publics. En l’espèce, le drapeau palestinien apposé constitue une prise de position politique en lien avec le conflit au Proche-Orient. La décision de pavoisement et le refus de retrait sont suspendus pour atteinte grave au principe de neutralité (TA Melun, 21 juin 2025, n° 2508546).   NB : voir également sur le même thème : TA Besançon, 26 juin 2025, n° 2501261 et TA Cergy-Pontoise, 20 juin 2025, n° 2510707 ; pour le drapeau israélien mis au fronton d’une mairie : TA Nice, 25 juin 2025, n° 2503174).

La police spéciale des produits phytopharmaceutiques est confiée exclusivement à l’État. Les préfets sont compétents localement dans ce cadre. Le maire ne peut édicter une réglementation portant sur les conditions générales d’utilisation de ces produits et un arrêté municipal visant à réglementer l’utilisation de ces produits est donc pris par une autorité incompétente. Les produits phytopharmaceutiques disséminés lors de leur utilisation ne constituent pas des déchets permettant au maire d’intervenir (CE, 16 juin 2025, n° 490161).

Le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 étend l'interdiction de fumer aux abribus, aux parcs et jardins publics, aux plages, aux abords des bibliothèques, des enceintes sportives et des établissements d'enseignement primaire et secondaire, ainsi qu'aux lieux d'accueil et hébergement des mineurs. Il renforce les sanctions en cas de vente de produits du tabac et du vapotage aux mineurs, qui constitue désormais une contravention de 5e classe.

La circulaire n° ATDK2513501J du 2 juin 2025 vise à aider les collectivités territoriales à mieux maîtriser leur sinistralité et à assurer leur patrimoine.

Conformément aux articles L 2122-18 et L 2122-20 du CGCT, le maire peut à tout moment retirer une délégation de fonctions à un adjoint, sous réserve que cette décision ne soit pas fondée sur un motif étranger à la bonne marche de l'administration communale ou matériellement inexact. En l'espèce, le maire a retiré sa délégation à son adjointe après qu’elle a annoncé sa candidature aux départementales sous une étiquette politique, contrairement à l’esprit apolitique de leur liste municipale. Ce retrait, motivé par la rupture de confiance, a été jugé légitime, car lié à la bonne gestion de la commune (CAA Bordeaux, 5 juin 2025, Mme B., n° 23BX02118).

L'article R 25-1 du code électoral dispose que « Le dernier chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection ». La population authentifiée par décret en décembre 2025, en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2026, aura pour date de référence le 1er janvier 2023, qui correspond à l'année médiane des 5 années d'enquête, incluant l'année 2025 (JO Sénat, 05.06.2026, question n° 03601, p. 3207).

L’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 généralise le compte financier unique à toutes les entités publiques locales concernées d’ici 2026. Elle harmonise les régimes budgétaires et comptables sur le modèle des métropoles, tout en maintenant les spécificités propres à chaque type d’entité. Les dispositions de l'ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.

Le décret n° 2025-435 du 16 mai 2025 a introduit une obligation d'affichage supplémentaire pour les exploitants d'établissement d'activités physiques et sportives (art. R 322-5 du code du sport). Un arrêté du 20 mai 2025 précise les modalités de cet affichage.