Actualités Juridiques

La compétence obligatoire « parcs et aires de stationnement » des métropoles (art. L 5217-2, I, 2°, b du CGCT) et des communautés urbaines (art. L 5215-20, I, 2°, b et I, 12° du CGCT) ne vise que le stationnement situé en dehors du réseau des voies de circulation. Les travaux parlementaires de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, qui a élargi la compétence des communautés urbaines en matière de parcs de stationnement aux aires de stationnement, précisent que « pour un espace de stationnement situé sur un espace public en dehors de la partie du domaine affectée à la circulation, le partage de la compétence entre commune et établissement public intercommunal est très complexe », ce qui montre que le législateur n'a pas souhaité, au travers de la compétence « parcs et aires de stationnement », absorber les stationnements relevant de la voirie. Il en résulte que les communautés urbaines ont la charge, au titre de la compétence « voirie », des parcs et aires de stationnement rattachés à la voirie reconnue d'intérêt communautaire lorsque les ouvrages en question sont affectés aux besoins de la circulation. Il en est de même, au titre de la compétence « parcs et aires de stationnement », pour les ouvrages non affectés à la circulation publique. A ce titre, le juge a pu considérer que « la seule circonstance que ce parc est partie intégrante d'un nouveau plan de circulation de la ville, dont les objectifs sont d'améliorer la fluidité du trafic et la sécurité des usagers, ne permet pas de considérer que ledit parc est intégré dans le domaine public routier et que le terrain, objet des contrats, sur lequel est projetée la réalisation d'un programme mixte de logements, revêt le caractère d'une dépendance de la voirie routière » (CAA Marseille, 29 octobre 2012, commune de Cavalaire-sur-Mer, n° 10MA02128) (JO Sénat, 15.05.2025, question n° 02309, p. 2425).

1. La tarification différenciée d’un service public (comme l’assainissement non collectif) n’est légale que si elle repose sur une différence de situation appréciable entre usagers ou sur une nécessité d’intérêt général liée aux conditions d’exploitation du service. 2. L'existence d'un écart historique de tarification entre les usagers d’un service public d’assainissement non collectif habitant des communes ayant récemment intégré un EPCI et les usagers habitant des communes qui étaient précédemment membres de cet EPCI ne suffit pas à justifier une telle différence. 3. Le Conseil d'État annule deux arrêts de la Cour administrative d'appel de Douai qui avaient validé des tarifs différenciés d’assainissement au sein d’une communauté d’agglomération. Il juge que le seul écart historique de tarification entre les communes n’est pas une justification suffisante pour traiter différemment les usagers (CE, 21 mai 2025, communauté d'agglomération Caux Seine Agglo, n° 491124).

Le décret n° 2025-431 du 14 mai 2025 adapte les obligations de mise en ligne d'informations relatives aux services publics d'eau et d'assainissement, conformément à l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022. Il concerne les collectivités territoriales et les services de l'État. Le décret modifie l'article D 2224-5 du CGCT pour préciser les indicateurs à transmettre électroniquement, incluant la description des services, la gestion financière, les performances, la gestion patrimoniale et la qualité de l'eau. 

La Cour administrative d'appel de Marseille a confirmé l'annulation partielle d'une délibération de la Métropole Nice Côte d'Azur. Cette délibération imposait aux propriétaires souhaitant changer l'usage de leurs locaux d'habitation de fournir une preuve que ce changement était autorisé par leur copropriété.  La cour a jugé que cette exigence constituait une atteinte disproportionnée au droit de propriété, tel que garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.  Elle a également rappelé que, selon l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation, l'autorisation de changement d'usage est délivrée sous réserve des droits des tiers, sans que l'administration puisse exiger une justification préalable des droits du demandeur vis-à-vis de la copropriété.  Ainsi, la cour a estimé que la délibération en question excédait les pouvoirs de l'administration et a confirmé son annulation partielle (CAA Marseille, 28 mars 2025, métropole Nice Côte d'Azur, n° 24MA00769). NDLR : dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L 631-7 à L 631-9 du code de la construction et de l'habitation une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d'un meublé de tourisme.

1. Le système de publicité foncière, issu des décrets n° 55-22 du 4 janvier 1955 et n° 55-1350 du 14 octobre 1955, ne permet pas au service de la publicité foncière (SPF) de porter de lui-même des opérations juridiques, telles des transferts d'immeuble, au fichier immobilier. Ce principe figure à l'article 1er du décret n° 55-22, selon lequel « le fichier immobilier présente, telle qu'elle résulte des documents publiés, la situation juridique actuelle des immeubles » ; le SPF y répertorie les actes « au fur et à mesure des dépôts ». Le SPF est donc uniquement chargé de la transcription au fichier immobilier des actes qui lui sont présentés.  La rédaction d'un acte (acte authentique notarié ou administratif) et son dépôt constituent donc des préalables nécessaires à la publication au fichier immobilier des transferts d'immeubles issus de la fusion d'EPCI. 2. S'agissant du coût de la publication au fichier immobilier, l'exemption de perception de taxe de publicité foncière et de contribution de sécurité immobilière est déjà prévue au 10e alinéa du III de l'article L 5211-41-3 du CGCT et à l'article 1042 A du code général des impôts (JO Sénat, 03.04.2025, question n° 02147, p. 1570).

La circulaire n° ATDB2503087C du 17 mars 2025 est relative à la recomposition de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.

1. L'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi désigne les communes comme autorité organisatrice (AO) de l'accueil du jeune enfant à compter du 1er janvier 2025. A ce titre, elles se voient attribuer quatre compétences : le recensement des besoins, l'information et l'accompagnement des familles, la planification du développement des modes d'accueil et le soutien à la qualité de ces modes d'accueil.  Ces deux dernières compétences sont obligatoirement exercées par les communes de plus de 3 500 habitants. Les communes peuvent transférer, selon les modalités de droit commun prévues par le CGCT, une ou plusieurs de ces quatre compétences à un EPCI ou à un syndicat mixte.  2. Ces nouvelles dispositions ne remettent pas en cause la compétence facultative de création, extension et transformation d'établissements et services publics d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L 2324-1 du code de la santé publique qui permet à toutes les collectivités territoriales de créer et gérer des établissements accueillant des enfants de moins de 6 ans (JO Sénat, 27.03.2025, question n° 01007, p. 1400).

Une proposition de loi, adoptée en octobre 2024 et en procédure accélérée, vise à rendre ce transfert facultatif pour les communes ne l'ayant pas encore effectué.  Aucun texte réglementaire d’application ne sera nécessaire pour sa mise en œuvre (JO AN, 25.02.2025, question n° 2258, p. 1231 ).

Les litiges entre le service public industriel et commercial de l'assainissement et ses usagers relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. Cela inclut les dommages causés lors de la fourniture du service suite à un vice de conception, à l'exécution de travaux publics ou à l'entretien d'ouvrages publics (CE, 7 février 2025, M. B. c/Etablissement public territorial de Plaine commune, n° 494967).

1. En cas de retrait d’une commune d’un EPCI (art. L 5211-19 et L 5211-25-1 du CGCT), il appartient à la commune et à l’établissement ou, à défaut d’accord, au préfet, de procéder à la répartition : - d’une part, de l’ensemble des actifs dont l’établissement est devenu propriétaire postérieurement au transfert de compétences, à l’exception des disponibilités nécessaires pour faire face aux besoins de financement relatifs à des opérations décidées avant la date de la répartition et non encore retracées au bilan de l’établissement public ; - d’autre part, de l’encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences. Cette répartition doit être fixée dans le but, notamment, de garantir un partage équilibré compte tenu de l’importance de la participation de la commune dans l’EPCI. 2. L’excédent de trésorerie de l’EPCI constitue un bien au sens du 2° de l’article L 5211-25-1 du CGCT devant être totalement réparti, dans les conditions et sous les réserves précisées ci-dessus (CE, 18 décembre 2024, communauté d’agglomération Cœur d’Essonne Agglomération, n° 470347).