Actualités Juridiques

Le contrôle des installations d’assainissement non collectif relève des communes ou de leurs groupements, via le service public d’assainissement non collectif (SPANC). Ce service a pour mission de vérifier la conception, la réalisation, la réhabilitation, le fonctionnement et l’entretien des installations, selon une périodicité fixée par la commune qui ne peut excéder 10 ans (art. L 2224-8, III du CGCT). Le financement du SPANC repose sur des redevances payées par les usagers pour le service rendu, incluant le contrôle et éventuellement l’entretien ou les travaux de réhabilitation des installations, que le SPANC peut réaliser avec l’accord du propriétaire. Ces sommes sont recouvrées au profit du budget du service, la facturation se faisant au nom du titulaire de l’abonnement d’eau ou, à défaut, du propriétaire de l’immeuble (art. L 2224-12-2 et R 2224-19-8 du CGCT). Le coût des travaux ou du contrôle n’est pas supporté par la commune ou le groupement compétent. Pour aider les particuliers, des mesures sociales et des tarifs adaptés peuvent être appliqués par les services d’eau et d’assainissement, et des aides financières peuvent être sollicitées auprès d’agences publiques, de l’ANAH, des collectivités locales ou d’autres organismes pour réduire le reste à charge lors de la mise aux normes ou de la réhabilitation des installations (art. L 2224-12-1-1 du CGCT) (JO Sénat, 20.11.2025, question n° 02277, p. 5753).

Pour les syndicats mixtes fermés, l’accord des collectivités membres sur la modification des statuts doit être exprès et, en l’absence de délibération d’un membre dans le délai de 3 mois, son avis est réputé défavorable et doit respecter la majorité qualifiée prévue par l’article L 5211-5 du CGCT. Par ailleurs, la contribution financière des membres doit reposer sur des critères objectifs tels que la population, l'intérêt du service ou les capacités contributives telles que prévues à l’article L 5711-1 du CGCT (CAA Lyon, 20 novembre 2025, n° 23LY02344).

Aucune distance minimale nationale n’est fixée pour l’implantation des conteneurs à ordures ou des points d’apport volontaire. Leur localisation relève des collectivités territoriales, et plus précisément des EPCI à fiscalité propre, compétents pour la collecte et le traitement des déchets ménagers. Les communes ou EPCI peuvent ainsi établir des règlements locaux déterminant les modalités de collecte adaptées à leur territoire. Le président de l’EPCI, ou le maire en cas d’opposition au transfert, dispose d’un pouvoir de police spéciale pour fixer, par arrêté motivé et après avis de l’organe délibérant, les modalités de collecte, y compris les lieux d’implantation des conteneurs (art. L 2224-16 et R 2224-26 du CGCT). Ces décisions doivent concilier efficacité du service public et respect des règles d’hygiène et de salubrité définies par les articles R 1331-51 et R 1331-52 du code de la santé publique, imposant de limiter les nuisances pour le voisinage. En cas de litige, le juge administratif apprécie la légalité des implantations au regard du contexte local et du préjudice subi par les riverains. Il a, par exemple, reconnu le caractère nuisible d’un point de collecte composé de plusieurs conteneurs placés à seulement 4 mètres de la fenêtre d’un logement (TA Toulon, 9 janvier 2025, n° 2202128) (JO Sénat, 24.07.2025, question n° 05218, p. 4280).

Le conseil communautaire peut, par délibération, modifier son règlement intérieur pour fixer le nombre de vice-présidents, dans les limites prévues par le CGCT. En l’espèce, une communauté de communes avait fixé, dans son règlement intérieur, un nombre de vice-présidents. Par la suite, le conseil communautaire a pris une délibération modifiant le nombre de vice-présidents au sein de la communauté. Des élus ont contesté cette délibération car elle serait non conforme au règlement intérieur. Le tribunal administratif confirme la légalité en indiquant que cette délibération emporte modification du règlement intérieur (TA Nantes, 24 septembre 2025, communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier, n° 2216536).

1. Le décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025 a pour but d'établir la répartition de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Cette taxe est allouée aux communes, aux intercommunalités, aux départements et à d'autres collectivités territoriales, comme la ville de Paris ou la collectivité de Corse, qui ont la compétence en matière de voirie. Le décret définit donc comment cette taxe est partagée entre ces différentes entités pour financer l'entretien et la gestion des routes. 2. L’article 2 du décret précise que les EPCI à fiscalité propre auxquels les communes n'ont pas transféré la totalité de la compétence définie au 5° de l'article L 2122-21 du CGCT (voirie) reversent à leurs communes membres une partie du produit qu'ils ont perçu. Une délibération de l'EPCI à fiscalité propre est prise dans un délai de 2 mois à compter de la notification mentionnée faite par arrêté du ministre chargé des Transports publié au Journal officiel à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et détermine le montant de ce reversement ainsi que la part affectée à chaque commune membre en tenant compte de la répartition de l'exercice de la compétence et de la longueur de voirie sur laquelle la commune exerce la compétence « voirie ». Cette dotation de reversement constitue une dépense obligatoire de l'EPCI. Un modèle de délibération est disponible dans notre base de données et à la fin de cette lettre.

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que l’action ouverte au maître de l’ouvrage à raison des dommages qui en compromettent la solidité ou le rendent impropre à sa destination, accompagne l’immeuble et se transmet aux acquéreurs ou à l’EPCI compétent. En l’espèce, la compétence communale en matière de voirie avait été transférée à une métropole. La Cour administrative de Marseille a commis une erreur de droit en relevant que la commune avait seule qualité, à la date de l’apparition du désordre, pour engager la responsabilité décennale des constructeurs alors que l’intérêt pour agir du maître de l’ouvrage se juge à la date d’introduction du recours (CE, 31 juillet 2025, commune de Carqueiranne et métropole Toulon-Provence-Méditerranée, n° 502246). 

La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement prévoit que le transfert de ces compétences aux communautés de communes n'est dorénavant plus obligatoire, sans pour autant revenir sur les transferts déjà réalisés. La loi permet donc désormais un libre choix d'organisation aux communes qui n'avaient pas encore transféré les compétences eau et assainissement à leur communauté de communes. Ces communes peuvent donc décider de conserver ou de transférer ces compétences, soit à un syndicat soit à leur communauté de communes. En revanche, les compétences eau ou assainissement déjà transférées par la commune à sa communauté de communes, avant la promulgation de la loi du 11 avril 2025, ne peuvent plus être restituées aux communes (JO Sénat, 04.09.2025, question n° 03019, p. 4784). 

L’instruction n° TECL2518006J du 4 juillet 2025 rappelle la nécessité de porter une attention particulière aux dispositions en vigueur concernant la conformité des systèmes d’assainissement et le respect des exigences réglementaires relatives à la collecte et au traitement des eaux usées urbaines.

Le pilotage de la politique de la ville est une compétence obligatoire des intercommunalités urbaines (agglomérations, communautés urbaines et métropoles). L'article L 5216-5 du CGCT dispose que « la communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres (...) les compétences en matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ». L'article 6 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dispose que la « politique de la ville est mise en oeuvre par des contrats de ville conclus à l'échelle intercommunale entre, d'une part, l'État et ses établissements publics et, d'autre part, les communes et EPCI à fiscalité propre concernés » (EPCI-FP). La commune, quant à elle, met en oeuvre les actions du contrat de ville sur son territoire. La loi précise les hypothèses dans lesquelles un EPCI-FP, et notamment une communauté d'agglomération, peut déléguer à l'une de ses communes membres tout ou partie d'une de ses compétences (art. L 1111-8 et s. et L 5216-5 du CGCT) (JO Sénat, 05.06.2025, question n° 01596, p. 2981).

L’article 1520 du code général des impôts (CGI) autorise les communes à instituer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). L’article 1521 du CGI précise que les locaux situés dans une zone où le service de collecte ne fonctionne pas sont en principe exonérés, sauf délibération contraire de la commune ou de son groupement. En l'espèce, M. et Mme B. ont demandé la décharge de la TEOM 2023 car le point de collecte est situé à 902 mètres de leur propriété. En vertu des articles 1520 et 1521 du CGI, la communauté de communes a supprimé l’exonération dans les secteurs éloignés par délibération. L’éloignement ou la dangerosité de la route ne constituent pas un motif légal d’exonération. Le service de collecte est considéré comme existant même en cas d’éloignement car les requérants bénéficient du traitement des déchets. Le principe d’égalité des usagers est respecté. Leur demande de décharge de la TEOM est rejetée (TA Toulon, 18 juin 2025, communauté de communes Dracénie Provence Verdon, n° 2401650).