Actualités juridiques

Le décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 généralise, dès l’exercice budgétaire 2026, le compte financier unique (CFU) pour toutes les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics, harmonisant ainsi leur cadre budgétaire et comptable en remplaçant les anciens documents (compte administratif et compte de gestion) par un seul document.

L'instruction n° INTP2534464J du 12 décembre 2025 est relative à la suspension des élections municipales partielles à partir du 15 décembre 2025 en vue du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026.

La loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 est relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux. Elle rend obligatoire la souscription à des contrats collectifs couvrant les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude et de décès pour les agents territoriaux, avec une mise en œuvre progressive d'ici 2029. L’article 3 de la loi précise que la participation de l'employeur public ne peut être inférieure à la moitié du montant de la cotisation individuelle pour les garanties minimales couvrant ces risques.

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a été publiée au JO du 23 décembre 2025. Elle vise à renforcer l’attractivité des mandats locaux. Elle augmente notamment les indemnités de fonction, améliore les conditions d’exercice des mandats et facilite le retour à la vie professionnelle des élus. Voici quelques éléments à relever : - augmentation de la durée du congé électif qui passe de 10 à 20 jours pour les salariés candidats à l’ensemble des élections locales (art. L 3142-79.du code du travail) ; - amélioration de l’information des candidats aux élections

Le principe de laïcité et de liberté de conscience n’est pas méconnu par l’organisation d’un évènement culturel dans un édifice religieux désaffecté, dès lors qu’il ne présente aucun caractère cultuel. En l'espèce, une association demandait l’interdiction d’un évènement « Dark Halloween » organisé dans une ancienne église, invoquant une atteinte à la liberté de conscience et à la dignité humaine. Le juge relève le caractère exclusivement culturel et artistique de la manifestation et le déclassement ancien de l’édifice, régulièrement utilisé pour des concerts. Faute d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, la requête est rejetée (TA Montpellier, 31

Le maire peut, au titre de ses pouvoirs de police, limiter les horaires d’ouverture des débits de boissons et discothèques pour prévenir des troubles graves et répétés à l’ordre public, à condition que la mesure soit motivée, limitée dans le temps et proportionnée, sans porter d’atteinte discriminatoire à la liberté du commerce et de l’industrie. En l'espèce, une discothèque contestait un arrêté municipal limitant son heure de fermeture à 4 h du matin en raison de troubles nocturnes récurrents. Le tribunal constate l’existence de nuisances, rixes et infractions répétées, principalement après 4 h, justifiant l’intervention du maire. L’arrêté, limité dans

Le maire dispose des pouvoirs de police sur les marchés ( art. L 2212-2 du CGCT), mais la mesure prise doit être proportionnée aux faits reprochés. La cour juge disproportionnée et fautive l’exclusion définitive d’un commerçant, sans procédure contradictoire, prise pour l’emploi d’un salarié non déclaré alors que le commerçant a régularisé la situation par son embauche. Cette illégalité engage la responsabilité de la commune, qui doit lui verser 25 874 € pour perte de marge bénéficiaire et préjudice moral, avec intérêts. Les autres demandes d’indemnisation, notamment pour préjudice commercial et gestion fautive des marchés, sont rejetées (CAA Versailles, 27

Le mémento à l'usage des candidats pour les élections municipales et communautaires 2026 vient d’être publié Il rappelle les délais et les règles spécifiques à la campagne électorale, notamment les démarches à effectuer pour candidater à ces élections. Enfin, ses annexes comprennent un calendrier des opérations préparatoires au scrutin et un ensemble de formulaires utiles à la prise de candidature.

L'instruction n° INTP2534464J du 12 décembre 2025 est relative à la suspension des élections municipales partielles à partir du 15 décembre 2025 en vue du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2025.

La mère d'une concessionnaire a fait apposer, sans l’accord de cette dernière, une stèle sur la concession comprenant le nom et la date de décès du père de la requérante ainsi que son nom et prénom. 1. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier et n’est pas allégué par la requérante, qui se borne à évoquer une atteinte au droit de jouissance paisible de sa concession, que la stèle et les inscriptions seraient de nature à porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques au sens des dispositions de l’article