Actualités juridiques

La création d’une commune nouvelle ( art. L 2113-2 du CGCT) doit être précédée de la consultation du comité technique (désormais comité social territorial). Cette consultation est obligatoire même si le CGCT ne la mentionne pas expressément, car ce projet affecte l’organisation et le fonctionnement des services. Mais un vice de procédure lié à l’absence de consultation préalable peut être régularisé par une consultation ultérieure suivie d’un nouvel arrêté confirmatif (CE, 3 décembre 2025, association pour la sauvegarde de l'identité de la commune de Coudray-Rabut, n° 468964).

Pour les syndicats mixtes fermés, l’accord des collectivités membres sur la modification des statuts doit être exprès et, en l’absence de délibération d’un membre dans le délai de 3 mois, son avis est réputé défavorable et doit respecter la majorité qualifiée prévue par l’article L 5211-5 du CGCT. Par ailleurs, la contribution financière des membres doit reposer sur des critères objectifs tels que la population, l'intérêt du service ou les capacités contributives telles que prévues à l’article L 5711-1 du CGCT (CAA Lyon, 20 novembre 2025, n° 23LY02344).

Le décret n° 2025-1193 du 8 décembre 2025 prévoit que la visite d'information et de prévention est organisée au minimum tous les 5 ans. Toutefois, pour certaines catégories d'agents nécessitant une surveillance médicale renforcée, le présent décret prévoit que cette visite est effectuée au minimum tous les 4 ans par un médecin du travail et doit être suivie d'une visite intermédiaire effectuée par un professionnel de santé au plus tard dans les 2 ans suivant cette visite.

Le contrôle des installations d’assainissement non collectif relève des communes ou de leurs groupements, via le service public d’assainissement non collectif (SPANC). Ce service a pour mission de vérifier la conception, la réalisation, la réhabilitation, le fonctionnement et l’entretien des installations, selon une périodicité fixée par la commune qui ne peut excéder 10 ans ( art. L 2224-8, III du CGCT). Le financement du SPANC repose sur des redevances payées par les usagers pour le service rendu, incluant le contrôle et éventuellement l’entretien ou les travaux de réhabilitation des installations, que le SPANC peut réaliser avec l’accord du propriétaire. Ces

L’organe délibérant d’une collectivité territoriale peut aménager la durée annuelle de travail de ses agents uniquement en fonction des sujétions liées à la nature de leurs missions et des cycles de travail qui en résultent. Par délibération, un conseil municipal a introduit une sujétion d’engagement et de continuité de service public, attribuant 1 ou 2 jours supplémentaires de RTT selon l’ancienneté des agents. Cette dérogation repose sur un critère d’ancienneté, sans lien avec la nature des missions ou les cycles de travail des agents. La cour confirme l’annulation (CAA Nancy, 12 novembre 2025, n° 23NC01228).

Le décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifie la position de disponibilité dans les trois versants de la fonction publique en supprimant l'obligation de retour dans l'administration pour une durée d'au moins 18 mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler sa disponibilité pour convenances personnelles au-delà d'une première période de 5 ans. Il simplifie les modalités de gestion du droit à la conservation des droits à l'avancement du fonctionnaire, placé en disponibilité et qui exerce, durant cette période, une activité professionnelle, en remplaçant l'obligation annuelle de transmission des documents justifiant de sa situation par une obligation unique à son

Le décret n° 2025-1097 du 19 novembre 2025 modifie l'article R 313-18 du code général de la fonction publique en simplifiant les conditions d'assimilation des centres communaux et intercommunaux d'action sociale de la fonction publique territoriale. Les CIAS et CCAS sont assimilés à leur collectivité de rattachement : il s’agit de la fin de l’assimilation fondée sur le budget, le nombre d’agents ou leur qualification. Autrement dit, les CCAS et les CIAS suivent désormais le régime de la collectivité ou de l’établissement de rattachement dont ils dépendent, ce qui permet ainsi de faciliter la création de certains grades en fonction

Le Conseil d’État considère que chaque agent doit être informé par son employeur des jours de congés restants à prendre, de la date limite pour les prendre, et de la possibilité de reporter ces jours si nécessaire. L'information doit porter, d’une part, sur le nombre de jours de congé dont il dispose au titre des années de service antérieures à la suite de leur report en raison d’un congé de maladie, de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption et, d’autre part, sur la date jusqu’à laquelle ces jours de congés peuvent être pris. Cette obligation d’information découle

Le décret n° 2025-1099 du 19 novembre 2025 instaure une disposition statutaire propre à la promotion interne en catégorie A des secrétaires généraux de mairie de catégorie B employés dans les communes de moins de 2 000 habitants. Les secrétaires généraux de mairie (communes de moins de 2 000 habitants) de catégorie B comptant 4 ans de services effectifs dans ces fonctions pourront désormais être inscrits sur la liste d’aptitude d’attaché.

Aucune disposition du code de l’urbanisme ne prévoit expressément la possibilité de fixer dans le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) des obligations en matière de matériaux. La possibilité d’autoriser ou d’interdire certains matériaux n’est prévue par le code de l’urbanisme qu’en ce qui concerne les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) qui tiennent lieu de PLU dans les sites patrimoniaux remarquables qu’ils concernent. En dehors de ces secteurs faisant l’objet d’une protection particulière, seul l’aspect du revêtement de la construction pourra être réglementé sans pouvoir strictement imposer un matériau ( JO Sénat, 21.08.2025, question n° 05213