En matière d’exhumation (art. R 2213-40 CGCT), le maire doit refuser l’autorisation lorsqu’il existe un désaccord entre proches et un doute sérieux sur la qualité de « plus proche parent », et attendre, le cas échéant, la décision du juge judiciaire.

En l'espèce, le maire avait autorisé l’exhumation de la défunte à la demande de ses parents en estimant qu’ils avaient la qualité de plus proches parents au sens de l’article R 2213-40 du CGCT. Toutefois, le concubin a fait valoir que la défunte était inhumée dans une concession acquise par lui pour ses funérailles, avec leur fils mort in utero, et qu’elle avait exprimé la volonté, par testament, d’être enterrée à leur côté.

La cour juge que le maire ne pouvait, sans commettre d’erreur de droit, se fonder sur la volonté de la défunte pour abroger l’autorisation d’exhumation et qu’en présence d’un conflit familial et d’un doute sur le plus proche parent, il devait refuser l’exhumation (CAA Paris, 20 mars 2026, n° 25PA01493).