Actualités Juridiques

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que l’action ouverte au maître de l’ouvrage à raison des dommages qui en compromettent la solidité ou le rendent impropre à sa destination, accompagne l’immeuble et se transmet aux acquéreurs ou à l’EPCI compétent. En l’espèce, la compétence communale en matière de voirie avait été transférée à une métropole. La Cour administrative de Marseille a commis une erreur de droit en relevant que la commune avait seule qualité, à la date de l’apparition du désordre, pour engager la responsabilité décennale des constructeurs alors que l’intérêt pour agir du maître de l’ouvrage se juge à la date d’introduction du recours (CE, 31 juillet 2025, commune de Carqueiranne et métropole Toulon-Provence-Méditerranée, n° 502246). 

La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement prévoit que le transfert de ces compétences aux communautés de communes n'est dorénavant plus obligatoire, sans pour autant revenir sur les transferts déjà réalisés. La loi permet donc désormais un libre choix d'organisation aux communes qui n'avaient pas encore transféré les compétences eau et assainissement à leur communauté de communes. Ces communes peuvent donc décider de conserver ou de transférer ces compétences, soit à un syndicat soit à leur communauté de communes. En revanche, les compétences eau ou assainissement déjà transférées par la commune à sa communauté de communes, avant la promulgation de la loi du 11 avril 2025, ne peuvent plus être restituées aux communes (JO Sénat, 04.09.2025, question n° 03019, p. 4784). 

L’instruction n° TECL2518006J du 4 juillet 2025 rappelle la nécessité de porter une attention particulière aux dispositions en vigueur concernant la conformité des systèmes d’assainissement et le respect des exigences réglementaires relatives à la collecte et au traitement des eaux usées urbaines.

Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 apporte des assouplissements au principe de l’absence de report sur l’année suivante du congé dû pour une année de service accompli (art. 5 du décret n° 84-972 du 26 novembre 1985). 1. Lorsqu’un agent public est dans l’impossibilité, du fait d’un congé pour raison de santé, ou du fait d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, de prendre son congé annuel au cours de l’année au titre de laquelle il lui est dû, il bénéficie d’une période de report de quinze mois, dont la durée peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle du chef de service. La période de report débute à compter de la date de reprise des fonctions. Pour les congés annuels acquis pendant un congé pour raison de santé ou un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, elle débute, au plus tard, à la fin de l’année au titre de laquelle le congé annuel est dû. Le report est limité aux 4 premières semaines de congés annuels uniquement en cas de congés pour raison de santé. Pour tous les congés liés aux responsabilités parentales et familiales, le report est de 5 semaines. 2. Une indemnité compensatrice est versée en fin de relation de travail si les congés annuels n’ont pas pu être pris. Elle est versée uniquement pour les congés non pris liés à un congé de santé (et non parentaux). Elle est limitée aux 4 premières semaines de droits acquis. La DGCL apporte des précisions concernant l'application de cette disposition.

1. Les prestations d’action sociale sont distinctes de la rémunération et doivent généralement impliquer une participation du bénéficiaire selon ses revenus et sa situation familiale. Un « chèque-cadeau » attribué uniformément et sans contribution financière des bénéficiaires constitue en réalité un complément de rémunération, et non une prestation d’action sociale (art. L 731-1 et L 731-3 du CGFP). Or, aucun texte n’autorise une telle prime pour les agents de l’État (art. L 714-4 du CGFP) : la collectivité territoriale ne peut l’instituer légalement. 2. En l'espèce, la région Réunion avait accordé en décembre 2022 un chèque-cadeau de 50 € à ses agents. Le préfet a contesté cette mesure en soutenant qu’il ne s’agissait pas d’action sociale mais d’un supplément de rémunération. Le juge relève qu’aucune contribution des bénéficiaires n’était prévue et que les vacataires étaient exclus, écartant le fondement social invoqué. Le dispositif est donc qualifié de complément de rémunération soumis au principe de parité avec l’État (art. L 714-4 du CGFP). En l’absence d’équivalent pour les agents de l’État, la délibération est jugée illégale et est donc annulée (TA La Réunion, 3 avril 2025, n° 2300709).

Le décret n° 2025-931 du 8 septembre 2025 habilite l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et l'autorité administrative chargée du domaine comprenant la direction nationale d'interventions domaniales (DNID) et les pôles de gestion des patrimoines privés de province et les services domaniaux outre-mer à requérir la délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec indication de la filiation des actes de naissance et des actes de mariage.

Le décret n° 2025-680 du 15 juillet 2025 abaisse l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive à 60 ans, auparavant fixé à 2 ans avant l'âge légal de départ à la retraite. Sont concernés les assurés et pensionnés du régime de retraites des agents des collectivités. Les dispositions du texte entrent en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2025.  La DGAFP y a consacré une foire aux questions.  

Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence (art. L 2121-30 du CGCT). Pour l'application du II de l'article L 2121-30, les communes mettent à disposition de la base adresse nationale mentionnée au 6° de l'article R 321-5 du code des relations entre le public et l'administration les données de référence suivantes : - la dénomination de l'ensemble des voies, publiques et privées lorsque ces dernières sont ouvertes à la circulation, ainsi que des lieux-dits ; - la numérotation des maisons et autres constructions. Cette mise à disposition s'effectue au moyen d'un dispositif créé par l'Etat et défini par arrêté du Premier ministre. Ainsi, un arrêté du 31 juillet 2025 fixe les modalités de création, de publication et de modification des données de référence mentionnées à l'article R 2121-13 du CGCT. L’article 1er précise que « Les données de référence mentionnées à l'article R 2121-13 du CGCT sont mises à la disposition de la base adresse nationale au moyen du dispositif accessible sur le site : https://adresse.data.gouv.fr. Elles sont créées, publiées et modifiées selon le schéma « base adresse locale » accessible sur le site : https://schema.data.gouv.fr/etalab/schema-bal. Les communes peuvent déléguer à un tiers la création et la modification des données mentionnées à l'article 1er dans le respect de la « charte de la base adresse locale » accessible sur le site : https://adresse.data.gouv.fr. La publication est réservée aux communes et aux organismes à but non lucratif partenaires prévus par cette charte (art. 2).

Le décret n° 2025-888 du 4 septembre 2025 modifie plusieurs dispositions réglementaires relatives aux régimes indemnitaires de la fonction publique territoriale. Il actualise ainsi l'intitulé et certaines dispositions du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pour prendre en compte l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique. Il tire également la conséquence du déploiement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel pour certains corps équivalents de l'Etat en actualisant le tableau des équivalences provisoires du décret susmentionné.

S’agissant de l'instruction d'un dossier, le Conseil d’État a considéré que le droit à communication des documents administratifs non nominatifs reconnu par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 (désormais article L 311-2 du code des relations entre le public et l'administration) ne s'applique pas aux documents qui constituent des éléments d'un dossier devant servir à la prise d'une décision administrative en cours d'élaboration (CE, 30 décembre 1998, n° 172761). L'exception relative à la communication des avis préalables, qui permet de se voir communiquer un avis de manière anticipée, ne concerne que les usagers tendant à bénéficier d'une décision individuelle créatrice de droit, et ne concerne donc pas les tiers (JO Sénat, 17.07.2025, question n° 02262, p. 4166).