Actualités Juridiques

Le délai de recours contentieux contre un contrat de délégation de service public court à compter de la publication de l'avis d'attribution, même si le contrat n'est pas encore conclu, conformément aux exigences de publicité prévues par le code de la commande publique.  En l'espèce, la demande était donc tardive et irrecevable (CAA Lyon, 6 novembre 2025, n° 24LY00109).

Les outils de réception électronique des offres devant permettre de garantir que l’accès aux offres n’est plus possible après la date de remise des offres, le candidat ne peut inclure de lien hypertexte pour accéder aux documents de son offre. En l’espèce, les documents exigés par le règlement de la consultation (mémoire technique, bordereau des prix, notamment) n’ont pas été déposés sur cette plateforme. L’offre renvoyait, via un lien pour ces documents, à une application de stockage et de partage de fichiers sur des serveurs à distance. Ce renvoi par un lien ne permettait pas un horodatage précis de la réception de ces documents, ni ne garantissait l’intégrité des données et en particulier que ces documents ne pouvaient pas être modifiés après la date de remise des offres.  En conséquence, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que la ville a déclaré son offre comme irrégulière (TA Lille, 26 mai 2025, société La consignerie, n° 2504389).

Le décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 modifie quelques règles du code électoral.  Dématérialisation des procurations électorales. Le décret prévoit, pour toutes les élections, que l'électeur qui recourt à la télé-procédure pour faire établir ou résilier une procuration est dispensé de se présenter en personne devant les autorités de police ou de gendarmerie s'il atteste de son identité numérique.  Vote par procuration. Etablissement. Identité numérique. Lorsque l’électeur établit sa procuration de vote par télé-procédure sur le site maprocuration.gouv.fr, il doit se présenter en personne à la police ou à la gendarmerie pour la confirmer.  Désormais, les personnes qui détiendront une identité numérique n’auront plus besoin de se rendre en personne à la police ou à la gendarmerie pour confirmer leur procuration (art. R 72 du code électoral dans sa version modifiée par le décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025). Depuis la généralisation du nouveau format de carte d’identité électronique (CNIe), il est possible de prouver son identité grâce à la puce intégrée et à un smartphone. La procuration totalement dématérialisée n’est toutefois autorisée qu’à deux conditions : détenir une CNIe et avoir fait certifier son identité en mairie. Pour cette certification, l’usager fait d’abord une demande via l’application France Identité, qui lui demande de scanner la puce de sa carte et génère un QR code. Ce code est présenté ensuite à la mairie équipée d’un dispositif de recueil des empreintes. L’agent vérifie la concordance des empreintes, et, si tout est correct, la certification est validée sous 24 à 48 heures. Cette validation reste valable pendant 5 ans. Pour les personnes sans identité numérique, la procédure habituelle de confirmation de la demande de procuration établie en ligne devant les autorités de police ou de gendarmerie reste applicable.  Un arrêté du 3 novembre 2025 modifie aussi l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R 72 du code électoral.  Transmission dématérialisée en outre-mer et entre collectivités. Il ouvre également la possibilité à l'autorité ayant établi ou résilié la procuration dans une collectivité située outre-mer (y compris en Nouvelle-Calédonie) d'adresser l'imprimé, par courrier électronique avec demande d'avis de réception ou par télécopie, au maire de la commune du mandant, que celle-ci se trouve au sein de la même collectivité, en métropole ou dans une autre collectivité ultramarine.  Cette faculté est également prévue lorsque l'autorité ayant établi ou résilié la procuration en métropole doit l'adresser à une commune située outre-mer (y compris en Nouvelle-Calédonie).  Autres ajustements électoraux. Le décret prévoit que, pour les élections municipales et pour l’élection au conseil de la métropole de Lyon, la mise en ligne de la circulaire prévue à l’article R 38 du code électoral peut être décidée par la commission de propagande selon les circonstances locales. Il adapte également les règles relatives au vote par correspondance des personnes détenues, en application de la loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025, et modifie la composition des bureaux de vote lors de scrutins simultanés pour éviter toute confusion. 

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints au maire doivent être élus au scrutin de liste dans le strict respect de l’alternance entre les sexes (art. L 2122-7-2 du CGCT). Toute méconnaissance de cette parité entraîne l’annulation de l’élection de l’ensemble des adjoints, même pour les candidats dont la place respecte cette alternance. En l'espèce, dans une commune de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal a élu 4 adjoints, dont 3 femmes et un homme, sans respecter l’alternance stricte homme-femme exigée par la loi. Le préfet ayant déféré cette élection, le tribunal constate la violation de la règle de parité imposée pour les communes de 1 000 habitants et plus. En conséquence, l’élection de l’ensemble des adjoints est annulée (TA Toulouse, 30 septembre 2025, n° 2505384).   NDLR : à compter de mars 2026, la parité pour les adjoints s'appliquera à toutes les communes. 

1. La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 revalorise le métier de secrétaire de mairie en reconnaissant un niveau de compétence et de responsabilité au moins équivalent à la catégorie B. Elle met fin, à compter du 1er janvier 2028, à la possibilité de recruter des agents de catégorie C sur ces fonctions. Pour accompagner cette transition, un plan de requalification temporaire est instauré jusqu’au 31 décembre 2027, permettant aux agents de catégorie C sur un grade d'avancement exerçant des fonctions de secrétaire général de mairie d’accéder par promotion interne dérogatoire à la catégorie B, sans obligation de parcours de formation préalable (art. 2 de la loi). Le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 fixe les conditions d’accès : - 4 ans de services publics effectifs dans les fonctions de secrétaire général de mairie ; - cette durée n’est pas proratisée pour les agents à temps non complet, afin de favoriser la promotion des secrétaires travaillant sur de petites quotités de travail ou pour plusieurs employeurs. 2. Les agents exerçant plusieurs fonctions (ex. : secrétaire de mairie et secrétaire dans un syndicat) peuvent bénéficier de cette promotion dérogatoire avant 2028. Les collectivités disposent d’une liberté de gestion : un employeur peut créer un emploi de catégorie B pour nommer son agent promu, tandis qu’un autre peut maintenir un emploi en catégorie C. Dans ce cas, l’agent pourra cumuler deux carrières distinctes selon les cadres d’emplois concernés. 3. Après le 1er janvier 2028, les agents de catégorie C déjà en poste pourront conserver leurs fonctions, bien que plus aucun nouveau recrutement dans cette catégorie ne soit autorisé (JO AN, 15.07.2025, question n° 6551, p. 6304).

L’entretien professionnel annuel des fonctionnaires est conduit par le supérieur hiérarchique direct. Le compte rendu est établi et signé par le supérieur direct et seulement visé par l’autorité hiérarchique. Le délai de convocation de 8 jours est exigé, mais un vice de procédure n'altère la décision que s’il a privé l’agent d’une garantie ou a pu influer sur le sens de l’évaluation. La présence d’un tiers simple observateur n’est pas en soi illicite si elle n’a pas d’incidence effective et peut être justifiée dans un contexte conflictuel (CAA Bordeaux, 7 octobre 2025, n° 23BX03179). 

Conformément aux articles R 421-9 et R 421-11 du code de l'urbanisme, doivent être précédées d'une déclaration préalable les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieur à 1,80 m. La hauteur de l'abri de piscine doit donc être calculée à partir du sol, ce qui inclut les murs de soutien. Dans le cas où la hauteur de l'abri de piscine est supérieure à 1,80 m, elle doit faire l'objet d'un permis de construire (JO Sénat, 11.09.2025, question n° 03933, p. 5041).

Obligation légale du maire en matière d’infractions d’urbanisme. Selon l’article L 480-1 du code de l’urbanisme, le maire (ou l’autorité compétente) est tenu de faire dresser un procès-verbal lorsqu’il a connaissance d’une infraction aux règles d’urbanisme mentionnées à l’article L 480-4, et d’en transmettre copie au ministère public.  Caractère permanent de l’obligation. Cette obligation ne s’éteint ni avec le temps ni du fait d’une régularisation ultérieure des travaux : même si une autorisation est délivrée après coup, l’infraction initiale demeure et doit être portée à la connaissance du parquet.  Date de référence pour le contrôle du juge. Pour apprécier la légalité du refus du maire de dresser un procès-verbal, le juge doit se placer à la date de la décision de refus, et non à celle de son propre jugement.  Conséquences de l’annulation du refus. Si le juge annule le refus du maire, constatant qu’une infraction existait à la date du refus, il doit ordonner au maire d’établir le procès-verbal et de le transmettre au ministère public, sauf si l’action publique est prescrite au moment où le juge statue (CE Avis, 2 octobre 2025, n° 503737).

Une table alphabétique, dite annuelle, des actes de l’état civil est établie tous les ans dans chaque commune. Une autre table alphabétique, dite décennale, est établie tous les 10 ans à partir des tables annuelles (art. 17 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil). Les tables annuelles et décennales ont vocation à recenser tous les actes et décisions contenus dans les registres, y compris les décisions de changement de prénom et de nom afin de permettre aux officiers de l’état civil de retrouver de manière plus fluide les actes et décisions relatifs à une personne figurant dans les registres de l’état civil d’une année ou d’une décennie (JO AN, 26.08.2025, question n° 5110, p. 7421).

L’absence d'information préalable aux tiers sur la crémation des restes mortels lors des reprises de sépultures en terrain commun, bien que contraire à la Constitution selon le Conseil constitutionnel, ne peut être invoquée pour contester des mesures prises avant la modification de l’article L 2223-4 du CGCT prévue au plus tard au 31 décembre 2025. En l’espèce, le fils d’une défunte contestait la crémation des restes de sa mère exhumés d’un terrain commun sans qu’il ait été informé.  En ne déduisant pas de la seule présence d'une étoile de David sur la stèle de la défunte une opposition attestée de sa part à la crémation de ses restes mortels, quand bien même ce signe était susceptible de témoigner de sa religion juive, le maire n’a pas commis de faute. Par ailleurs, la législation alors applicable ne prévoyait aucune obligation d’information (CE, 17 octobre 2025, ville de Paris, n° 492642).