Actualités Juridiques

1. La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 revalorise le métier de secrétaire de mairie en reconnaissant un niveau de compétence et de responsabilité au moins équivalent à la catégorie B. Elle met fin, à compter du 1er janvier 2028, à la possibilité de recruter des agents de catégorie C sur ces fonctions. Pour accompagner cette transition, un plan de requalification temporaire est instauré jusqu’au 31 décembre 2027, permettant aux agents de catégorie C sur un grade d'avancement exerçant des fonctions de secrétaire général de mairie d’accéder par promotion interne dérogatoire à la catégorie B, sans obligation de parcours de formation préalable (art. 2 de la loi). Le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 fixe les conditions d’accès : - 4 ans de services publics effectifs dans les fonctions de secrétaire général de mairie ; - cette durée n’est pas proratisée pour les agents à temps non complet, afin de favoriser la promotion des secrétaires travaillant sur de petites quotités de travail ou pour plusieurs employeurs. 2. Les agents exerçant plusieurs fonctions (ex. : secrétaire de mairie et secrétaire dans un syndicat) peuvent bénéficier de cette promotion dérogatoire avant 2028. Les collectivités disposent d’une liberté de gestion : un employeur peut créer un emploi de catégorie B pour nommer son agent promu, tandis qu’un autre peut maintenir un emploi en catégorie C. Dans ce cas, l’agent pourra cumuler deux carrières distinctes selon les cadres d’emplois concernés. 3. Après le 1er janvier 2028, les agents de catégorie C déjà en poste pourront conserver leurs fonctions, bien que plus aucun nouveau recrutement dans cette catégorie ne soit autorisé (JO AN, 15.07.2025, question n° 6551, p. 6304).

L’entretien professionnel annuel des fonctionnaires est conduit par le supérieur hiérarchique direct. Le compte rendu est établi et signé par le supérieur direct et seulement visé par l’autorité hiérarchique. Le délai de convocation de 8 jours est exigé, mais un vice de procédure n'altère la décision que s’il a privé l’agent d’une garantie ou a pu influer sur le sens de l’évaluation. La présence d’un tiers simple observateur n’est pas en soi illicite si elle n’a pas d’incidence effective et peut être justifiée dans un contexte conflictuel (CAA Bordeaux, 7 octobre 2025, n° 23BX03179). 

Conformément aux articles R 421-9 et R 421-11 du code de l'urbanisme, doivent être précédées d'une déclaration préalable les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieur à 1,80 m. La hauteur de l'abri de piscine doit donc être calculée à partir du sol, ce qui inclut les murs de soutien. Dans le cas où la hauteur de l'abri de piscine est supérieure à 1,80 m, elle doit faire l'objet d'un permis de construire (JO Sénat, 11.09.2025, question n° 03933, p. 5041).

Obligation légale du maire en matière d’infractions d’urbanisme. Selon l’article L 480-1 du code de l’urbanisme, le maire (ou l’autorité compétente) est tenu de faire dresser un procès-verbal lorsqu’il a connaissance d’une infraction aux règles d’urbanisme mentionnées à l’article L 480-4, et d’en transmettre copie au ministère public.  Caractère permanent de l’obligation. Cette obligation ne s’éteint ni avec le temps ni du fait d’une régularisation ultérieure des travaux : même si une autorisation est délivrée après coup, l’infraction initiale demeure et doit être portée à la connaissance du parquet.  Date de référence pour le contrôle du juge. Pour apprécier la légalité du refus du maire de dresser un procès-verbal, le juge doit se placer à la date de la décision de refus, et non à celle de son propre jugement.  Conséquences de l’annulation du refus. Si le juge annule le refus du maire, constatant qu’une infraction existait à la date du refus, il doit ordonner au maire d’établir le procès-verbal et de le transmettre au ministère public, sauf si l’action publique est prescrite au moment où le juge statue (CE Avis, 2 octobre 2025, n° 503737).

Une table alphabétique, dite annuelle, des actes de l’état civil est établie tous les ans dans chaque commune. Une autre table alphabétique, dite décennale, est établie tous les 10 ans à partir des tables annuelles (art. 17 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil). Les tables annuelles et décennales ont vocation à recenser tous les actes et décisions contenus dans les registres, y compris les décisions de changement de prénom et de nom afin de permettre aux officiers de l’état civil de retrouver de manière plus fluide les actes et décisions relatifs à une personne figurant dans les registres de l’état civil d’une année ou d’une décennie (JO AN, 26.08.2025, question n° 5110, p. 7421).

L’absence d'information préalable aux tiers sur la crémation des restes mortels lors des reprises de sépultures en terrain commun, bien que contraire à la Constitution selon le Conseil constitutionnel, ne peut être invoquée pour contester des mesures prises avant la modification de l’article L 2223-4 du CGCT prévue au plus tard au 31 décembre 2025. En l’espèce, le fils d’une défunte contestait la crémation des restes de sa mère exhumés d’un terrain commun sans qu’il ait été informé.  En ne déduisant pas de la seule présence d'une étoile de David sur la stèle de la défunte une opposition attestée de sa part à la crémation de ses restes mortels, quand bien même ce signe était susceptible de témoigner de sa religion juive, le maire n’a pas commis de faute. Par ailleurs, la législation alors applicable ne prévoyait aucune obligation d’information (CE, 17 octobre 2025, ville de Paris, n° 492642).

Le Conseil d’État a rejeté la requête d’un candidat battu aux élections municipales confirmant la régularité du scrutin.  1. Le format de la profession de foi de la liste élue était de type A3 alors que les dispositions de l'article R 29 du code électoral prévoient un format de type A4 ; cette seule circonstance n'est pas, eu égard notamment à la teneur de ce document, de nature à être regardée comme constitutive d'une manœuvre susceptible de fausser les résultats de l'élection. 2. Le requérant soutient que la liste élue a eu recours à l'intelligence artificielle (IA) pour rédiger sa profession de foi, et que cette méthode a pu tromper les électeurs sur l'origine de ses propositions politiques ; une telle circonstance est, à la supposer établie, sans incidence sur la régularité des opérations électorales (CE, 15 octobre 2025, n° 505407).

L'installation d'une aire de jeux doit répondre aux exigences de sécurité fixées par le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 parmi lesquelles figurent des exigences particulières d'aménagement, de manière à protéger les utilisateurs et les tiers contre les risques liés à la circulation de véhicules. Ainsi, l'article 2 du décret précité prévoit que : « Les aires collectives de jeux doivent être conçues, implantées, aménagées, équipées et entretenues de manière à ne pas présenter de risques pour la sécurité et la santé de leurs usagers dans le cadre d'une utilisation normale ou raisonnablement prévisible. Peuvent seules être mises à la disposition des enfants, à titre gratuit ou à titre onéreux, les aires collectives de jeux qui respectent les prescriptions de sécurité définies à l'annexe du présent décret ». Parmi les prescriptions de sécurité définies dans l'annexe de ce décret figure celle prévue au point a) du 1) du II : « L'accès immédiat de l'aire de jeux doit être aménagé de façon à protéger les utilisateurs et les tiers contre les risques liés à la circulation des véhicules à moteur ». Enfin, la note d'information n° 1881 du 3 juillet 1997 rédigée par l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur fournit des orientations complémentaires quant à la problématique liée à la proximité d'un axe routier. Elle précise que : « Les usagers des aires collectives de jeux doivent être protégés des risques liés à l'environnement de l'aire. Ceci suppose que l'aire elle-même soit protégée de la circulation des véhicules à moteur. Une clôture peut l'entourer et un affichage spécial peut mentionner que l'aire collective de jeux est interdite aussi aux deux-roues ». « Lorsqu'elle existe, la clôture (…) doit être installée au-delà des périmètres de sécurité de chaque équipement » (JO Sénat, 26.06.2025, question n° 04076, p. 3632).

Un référé-suspension a été dirigé contre un arrêté d'un maire interdisant aux mineurs de moins de 16 ans non accompagnés de circuler la nuit sur certaines voies de la commune. 1. La commune est confrontée, depuis plusieurs années, à une augmentation significative de la délinquance générale. Le taux de délits violents s’y est élevé à 19 pour 1 000 habitants en 2024 alors qu’il n’est en moyenne que de 6 pour 1 000 au niveau national, la proportion des mineurs impliqués dans la commission de faits délictuels s’est notablement accrue, avec une nette augmentation entre 2023 et 2025 du nombre de mineurs ayant fait l’objet d’une interpellation sur le territoire de la commune. De plus, les infractions, commises par des mineurs, liées au trafic de stupéfiants ou se traduisant par des dégradations, ont significativement augmenté depuis 2023 et environ 40 % des interpellations de mineurs ont eu lieu pendant la nuit en 2024 et en 2025. 2. En l'espèce, l'arrêté contesté édictait une interdiction de circulation visant les mineurs de moins de 16 ans non accompagnés, s’appliquant sur un créneau horaire allant de 23 h 30 à 6 heures du matin et prévoyant une délimitation des voies publiques concernées par l’interdiction correspondant aux parties du territoire de la commune où sont constatés des comportements de mineurs susceptibles de causer des troubles à l’ordre public. Dans ces conditions, l’arrêté n'est pas entaché d’incompétence et ne constitue pas une mesure dépourvue de nécessité, inadaptée et disproportionnée (CE, 9 octobre 2025, commune de Saint-Ouen-sur-Seine, n° 507078).

L’article 101-1 du code civil indique que la publicité des actes de l’état civil est assurée par la délivrance des copies intégrales ou d’extraits faite par les officiers de l’état civil. 1. S’agissant des demandes de copies ou d’extraits d’actes de l’état civil, l’alinéa 2 de l’article 29 du décret du 6 mai 2017 prévoit que les demandes sont faites en mairie, par courrier ou par téléservice mis en place par l’État ou les communes. Ainsi, il n’est pas prévu la possibilité de faire de telles demandes par courriel. En revanche, certaines mairies permettent de faire des demandes sur leur site internet et le site service-public.fr propose un téléservice de demandes d’actes de l’état civil. 2. S’agissant de la transmission des copies et extraits des actes de l’état civil, l’article 27 du décret du 6 mai 2017 indique que les copies intégrales et les extraits portent la date de leur délivrance et sont revêtus de la signature et du sceau de l’autorité qui les a délivrés. L’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 (IGREC, n° 1) rappelle que la signature de l’officier de l’état civil leur confère un caractère authentique. Ainsi, dans la mesure où seuls les copies et extraits sous forme papier ont une valeur authentique, les copies et les extraits doivent être remis ou adressés directement par courrier au demandeur par l’officier de l’état civil dépositaire des actes, conformément au dernier alinéa l’article 29 du décret du 6 mai 2017. Les textes ne prévoient donc pas de transmission par voie dématérialisée. 3. Toutefois, afin de simplifier les démarches des usagers, la plateforme COMEDEC (procédure de vérification sécurisée des données contenues dans les actes de l’état civil par voie dématérialisée) permet aux mairies de transmettre par voie dématérialisée les données contenues dans les actes de l’état civil aux administrations et professionnels conventionnés, dès lors que la mairie qui détient l’acte de l’état civil est raccordée au dispositif. Par ailleurs, le service central de l’état civil propose un téléservice de demande et de délivrance dématérialisée des copies et extraits d’actes de l’état civil dont le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est dépositaire (JO AN, 26.08.2025, question n° 5111, p. 7422).