Travaux sur une concession. Obligation d’être concessionnaire (non)
La mère d'une concessionnaire a fait apposer, sans l’accord de cette dernière, une stèle sur la concession comprenant le nom et la date de décès du père de la requérante ainsi que son nom et prénom.
1. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier et n’est pas allégué par la requérante, qui se borne à évoquer une atteinte au droit de jouissance paisible de sa concession, que la stèle et les inscriptions seraient de nature à porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques au sens des dispositions de l’article L 2212-2 du CGCT, ni à l'ordre et de la décence dans les cimetières au sens des dispositions de l’article L 2213-9 du même code, et ce, quels que soient les droits de la personne ayant fait réaliser les travaux sur la concession.
Par suite, la seule circonstance que la mère de la requérante ait fait bâtir une stèle et ait apposé son prénom ne peut être regardée comme étant constitutive d’un risque de trouble à l’ordre public que le maire aurait dû prévenir ou auquel il aurait dû mettre fin.
2. Par ailleurs, il ne peut être reproché au maire d’avoir autorisé la réalisation des travaux par un tiers, sa mère, sur la concession dont elle est titulaire et d’avoir ainsi méconnu les dispositions de l’article R 2223-8 dès lors que ces dispositions permettent simplement au maire d’interdire une inscription si son contenu est de nature à porter manifestement atteinte à l’ordre public sans qu’il ait à vérifier si la personne qui commande cette inscription est titulaire ou non de la concession funéraire.
En tout état de cause, la mère de la requérante, bien que divorcée, pouvait prétendre à être inhumée dans la concession, n’ayant pas été nominativement exclue, à la date des travaux, de cette concession familiale par la requérante.
Le maire n'a donc pas fait un mauvais usage de son pouvoir de police.
Il résulte de tout ce qui précède qu’en l’absence de faute, la responsabilité de la commune ne peut être engagée (TA Châlons-en-Champagne, 23 octobre 2025, commune de Reims, n° 2302294).
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