Actualités Juridiques

Aucune distance minimale nationale n’est fixée pour l’implantation des conteneurs à ordures ou des points d’apport volontaire. Leur localisation relève des collectivités territoriales, et plus précisément des EPCI à fiscalité propre, compétents pour la collecte et le traitement des déchets ménagers. Les communes ou EPCI peuvent ainsi établir des règlements locaux déterminant les modalités de collecte adaptées à leur territoire. Le président de l’EPCI, ou le maire en cas d’opposition au transfert, dispose d’un pouvoir de police spéciale pour fixer, par arrêté motivé et après avis de l’organe délibérant, les modalités de collecte, y compris les lieux d’implantation des conteneurs (art. L 2224-16 et R 2224-26 du CGCT). Ces décisions doivent concilier efficacité du service public et respect des règles d’hygiène et de salubrité définies par les articles R 1331-51 et R 1331-52 du code de la santé publique, imposant de limiter les nuisances pour le voisinage. En cas de litige, le juge administratif apprécie la légalité des implantations au regard du contexte local et du préjudice subi par les riverains. Il a, par exemple, reconnu le caractère nuisible d’un point de collecte composé de plusieurs conteneurs placés à seulement 4 mètres de la fenêtre d’un logement (TA Toulon, 9 janvier 2025, n° 2202128) (JO Sénat, 24.07.2025, question n° 05218, p. 4280).

Le conseil communautaire peut, par délibération, modifier son règlement intérieur pour fixer le nombre de vice-présidents, dans les limites prévues par le CGCT. En l’espèce, une communauté de communes avait fixé, dans son règlement intérieur, un nombre de vice-présidents. Par la suite, le conseil communautaire a pris une délibération modifiant le nombre de vice-présidents au sein de la communauté. Des élus ont contesté cette délibération car elle serait non conforme au règlement intérieur. Le tribunal administratif confirme la légalité en indiquant que cette délibération emporte modification du règlement intérieur (TA Nantes, 24 septembre 2025, communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier, n° 2216536).

1. Le décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025 a pour but d'établir la répartition de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Cette taxe est allouée aux communes, aux intercommunalités, aux départements et à d'autres collectivités territoriales, comme la ville de Paris ou la collectivité de Corse, qui ont la compétence en matière de voirie. Le décret définit donc comment cette taxe est partagée entre ces différentes entités pour financer l'entretien et la gestion des routes. 2. L’article 2 du décret précise que les EPCI à fiscalité propre auxquels les communes n'ont pas transféré la totalité de la compétence définie au 5° de l'article L 2122-21 du CGCT (voirie) reversent à leurs communes membres une partie du produit qu'ils ont perçu. Une délibération de l'EPCI à fiscalité propre est prise dans un délai de 2 mois à compter de la notification mentionnée faite par arrêté du ministre chargé des Transports publié au Journal officiel à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et détermine le montant de ce reversement ainsi que la part affectée à chaque commune membre en tenant compte de la répartition de l'exercice de la compétence et de la longueur de voirie sur laquelle la commune exerce la compétence « voirie ». Cette dotation de reversement constitue une dépense obligatoire de l'EPCI. Un modèle de délibération est disponible dans notre base de données et à la fin de cette lettre.

L’article L 123-1 du code général de la fonction publique (CGFP) interdit aux agents publics de participer aux organes de direction de sociétés à but lucratif. Toutefois, cette interdiction connaît une exception : lorsqu’un agent est élu local et qu’il exerce, en vertu de son mandat, des fonctions de président ou de président-directeur général d’une société d’économie mixte locale (SEML) ou d’une société publique locale (SPL), conformément aux articles L 1524-5 et L 1531-1 du CGCT. Ces dispositions encadrent strictement la désignation des élus locaux aux fonctions de direction de SEML et SPL, par délibération de l’assemblée de la collectivité ou du groupement actionnaire. Elles imposent également des obligations de prévention des conflits d’intérêts et de déport lorsque l’élu participe aux organes de direction, afin de garantir l’indépendance et l’impartialité de ses décisions. Les recommandations de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique rappellent que ce régime aménagé ne s’applique que si l’élu ne détient pas d’intérêt personnel dans la société. Par ailleurs, les obligations déontologiques fixées par l’article L 122-1 du CGFP restent applicables. Les fonctionnaires élus peuvent, pour l’exercice de leur mandat, être placés en disponibilité ou en détachement, tout en demeurant soumis aux principes de transparence, d’impartialité et de probité (JO Sénat, 11.09.2025, question n° 04437, p. 4940). 

La Cour administrative d’appel de Lyon a suspendu la note de service établie par un président d’une métropole instaurant un congé d’interruption de grossesse et un congé deuxième parent. La juridiction a estimé qu’en l’état de l’instruction, l’« interruption de grossesse » ne relevait pas des catégories « parentalité » et « évènements familiaux » prévues par l’article L 622-1 du code général de la fonction publique relatif aux autorisations spéciales d'absence, et que le « congé deuxième parent », prolongeant le congé de paternité au-delà des textes, pouvait également soulever un doute sérieux de légalité (CAA Lyon, 11 septembre 2025, n° 25LY01973). 

Une collectivité ne peut créer de dispositifs indemnitaires hors du cadre fixé par le code général de la fonction publique. En l'espèce, une commune a décidé d’attribuer à ses agents des bons d’achat de 100 € sans participation financière des agents. Le préfet a contesté ces délibérations au motif qu’elles méconnaissent le cadre légal applicable aux rémunérations et à l’action sociale précisant que le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Le tribunal a jugé que ces bons ne constituent ni une prestation d’action sociale ni un avantage acquis. Leur octroi, sans base légale ni équivalent pour les fonctionnaires de l’État, s’analyse comme un complément de rémunération illégal (TA Guadeloupe, 30 juin 2025, n° 2500013).

1. A l'issue des travaux ayant donné lieu à délivrance d'une autorisation d'urbanisme, le titulaire doit adresser une déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT) en vertu de l'article L 462-1 du code de l'urbanisme. Il atteste ainsi que les travaux sont achevés et conformes à l'autorisation délivrée. L'autorité compétente en matière d'urbanisme peut ensuite vérifier et contester cette conformité dans un délai de 3 ou 5 mois suivant sa réception (art. R 462-6 du code de l'urbanisme). 2. Le défaut de conformité des travaux autorisés peut être sanctionné lorsqu'il est constaté lors du récolement effectué après le dépôt de la DAACT (art. L 462-2 du code de l'urbanisme). L'autorité compétente en matière d'urbanisme met alors le maître d'ouvrage en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. 3. Les problématiques liées à l'absence de dépôt de la DAACT ou à leur dépôt tardif restent sans effet sur la fiabilisation des bases de fiscalité directe locale des communes. Un dispositif de surveillance des propriétés bâties, intégrant automatiquement les autorisations d'urbanisme délivrées par les collectivités locales, permet à l'administration fiscale de relancer les propriétaires n'ayant pas transmis leur déclaration. 4. En outre, si le défaut de DAACT n'est pas assorti de sanction, il est dans l'intérêt du bénéficiaire de déposer la DAACT le plus tôt possible eu égard à ses effets juridiques protecteurs. En effet, en vertu de l'article R 600-3 du code de l'urbanisme, aucune action contentieuse contre l'autorisation d'urbanisme ne pourra être recevable à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du dépôt de la DAACT, qui matérialise l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement (JO Sénat, 04.09.2025, question n° 03056, p. 4784).

En vertu de l’article L 600-1-2 du code de l’urbanisme, l’intérêt à agir contre un permis de construire s’apprécie en fonction des atteintes directes et étayées aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien du requérant. Lorsqu’il s’agit d’un permis modificatif, cet intérêt ne peut être fondé que sur les seules modifications apportées au projet initial. Des voisins ont contesté un permis modificatif pour une villa et une piscine, invoquant perte de vue, nuisances et risques liés au terrain. Le juge a relevé que ces arguments concernaient le projet initial et non les modifications mineures apportées (stationnements, brise-soleil, ajustements de volumes). Faute d’intérêt à agir, leur recours a été jugé irrecevable et rejeté (CAA Bordeaux, 23 septembre 2025, n° 23BX03152).

Lorsqu’une construction a été édifiée sans autorisation, tout projet de travaux la concernant doit faire l’objet d’une demande d’autorisation portant sur l’ensemble du bâtiment existant et des travaux projetés. L’autorité saisie d’une demande partielle est tenue de la rejeter. Le pétitionnaire contestait l’annulation de son permis de construire deux maisons, dont l’une s’appuyait sur un garage édifié sans preuve d’autorisation. Le Conseil d’État confirme la légalité du rejet de la demande de permis de construire partiel par le maire (CE, 10 juillet 2025, n° 497619). 

Depuis le 1er juillet 2022, la publication dématérialisée est le mode de publicité de droit commun des actes réglementaires et des actes non réglementaires et non individuels pris par les autorités locales. Cette publication sous forme électronique s'effectue dans les conditions prévues par l'article R 2131-1 du CGCT, qui précise notamment « que les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune ». Les articles L 2131-1, L 5211-4 et L 5711-1 du CGCT laissent néanmoins aux communes de moins de 3 500 habitants, aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes fermés la possibilité de recourir à l'affichage ou à la publication papier, comme alternative à la publication dématérialisée. Aucun formalisme particulier n'est imposé en la matière aux collectivités territoriales et aux groupements qui souhaiteraient recourir à l'une ou l'autre de ces alternatives. Pour autant, le seul affichage sur une borne interactive tactile ne pourrait pas être regardé, sous réserve de l'appréciation souveraine des juges, comme remplissant les conditions fixées par l'article L 2131-1 du CGCT (JO Sénat, 05.06.2025, question n° 04201, p. 2988).