Actualités juridiques

En application des articles R 2162-19 à R 2162 21 du code de la commande publique (CCP) ainsi que les articles R 2172-4 à R 2172-6, les candidats qui ont été admis à participer à un concours restreint d'architecture et d'ingénierie organisé pour l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre sont en droit de bénéficier de la prime prévue à la condition que les études remises soient conformes au règlement du concours. Ces mêmes dispositions ne font toutefois pas obstacle à ce que le règlement du concours prévoie la possibilité pour l’acheteur, sur proposition du jury, de verser une prime à

Bien que l'article R 2122-5 du code de la commande publique prévoie des exceptions pour des achats en conditions particulièrement avantageuses (cessation d'activité, liquidation judiciaire), le marché des véhicules d'occasion reste suffisamment concurrentiel pour justifier le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement. La procédure adaptée permet néanmoins négociation et acquisition rapide (JO AN, 16.12.2025, question n° 1234, p. 10287).

La circulaire n° ATDB2535402C du 16 décembre 2025 sur les délégations spéciales, mise à jour pour les élections municipales de mars 2026, précise les règles applicables en cas d’absence de candidats ou de conseil municipal inopérant (démission collective, annulation des élections). Elle expose par ailleurs les règles applicables aux conseillers communautaires lorsqu’une délégation spéciale est instituée.

Lors d’une élection municipale partielle, le juge a considéré que les manœuvres contestées n’ont pas été de nature à altérer le scrutin et n’a pas confirmé l’annulation du scrutin. Ce contentieux a permis des rappels en matière d’élection : - en application de l’article L 50 du code électoral, il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats. Le maire ne constitue pas un agent de l'autorité municipale au sens de ces dispositions ; - un électeur, par ailleurs candidat, a pris part au vote

1. Selon l'article L 2212-2 du CGCT, le maire exerce la police municipale en vue d'assurer notamment « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques, ce qui comprend le nettoiement ». Des dispositions spéciales mais similaires s'appliquent en Alsace-Moselle en vertu des articles L 2542-2 et L 2542-3 du CGCT. 2. Au titre de ce pouvoir de police générale, et dans l'intérêt de la sécurité et de la commodité de passage, le juge administratif a reconnu au maire la possibilité de prescrire aux propriétaires riverains d'assurer l'enlèvement de la neige accumulée

En cas de fusion d’EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU), le montant des attributions de compensation doit, en principe, être maintenu à hauteur de celui versé l’année précédant la fusion, sauf révision opérée conformément aux procédures prévues à l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Lorsque des montants ont été valablement fixés par une révision libre reposant sur des délibérations concordantes de l’EPCI et des communes concernées, l’EPCI issu de la fusion est tenu de reprendre ces montants et ne peut s’en écarter qu’en recourant à une nouvelle procédure de révision (CAA Toulouse, 18 décembre 2025, communauté de

Seul l’arrêté préfectoral actant les modifications statutaires d'un EPCI peut faire l’objet d’un recours. Lorsqu’une commune membre d’un EPCI ou son organe délibérant approuve par délibération des modifications statutaires (visant à modifier son périmètre, ses compétences ou la répartition de ses membres), cette délibération est considérée comme étant un acte préparatoire. Ainsi, cette délibération n’a pas d’effet juridique direct et ne peut donc pas être contestée (TA Toulouse, 10 novembre 2025, syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch (SIECT), n° 2507470).

Le décret n° 2025-1224 du 15 décembre 2025 détermine les modalités d'application de l'article L 1214-8-3 du code des transports relatif à l'accès accordé aux autorité organisatrice des mobilités (AOM) aux données pertinentes issues des services numériques d'assistance au déplacement pour la connaissance des mobilités relevant de leur ressort territorial. Ce dispositif vise à améliorer l'efficacité des politiques publiques de mobilité, et notamment des plans de mobilité élaborés par les AOM, en leur ouvrant l’accès aux données détenues par les services numériques d'assistance au déplacement (entendre les calculateurs d’itinéraires tels que Google Maps, ViaMichelin, Mappy, Waze ou TomTom). L'objectif est

La circulaire n° ATDB2529429C publiée le 30 décembre 2025 précise la mission de contrôle de légalité exercée par les préfectures sur les actes pris par les collectivités. Elle établit notamment des « priorités thématiques ».

Le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 est pris en application de l'article L 52-18-4 du code électoral relatif à la protection des candidats aux élections locales. En outre, il modifie des dispositions du code électoral relatives, d'une part, à la durée du mandat des membres de la commission prévue à l'article L 19 du code électoral (commission de contrôle des listes électorales) et, d'autre part, à la centralisation des résultats lors de l'élection des conseils d'arrondissement, des conseils municipaux de Lyon et Marseille et du Conseil de Paris. Il procède enfin à des corrections légistiques du décret n°