Depuis l’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille des actes publics français, le notariat est désormais compétent pour délivrer ces formalités. Cette procédure désormais dématérialisée est entrée en vigueur le 1er mai 2025 pour l’apostille, et le 1er septembre 2025 pour la légalisation.
Concernant les modalités de délivrance, sous format papier et/ou électronique, le ministère de la Justice œuvre auprès des États étrangers et des organisations internationales comme la Conférence de La Haye de droit international privé afin que les apostilles et les légalisations électroniques délivrées par les notaires français puissent être pleinement reconnues.
Dans l'attente de la généralisation de l'apostille électronique, le recours à des formalités papier reste possible. Il est ainsi prévu, par l'article 13 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021, qu'une impression papier soit réalisée à la demande de l'usager ou si les autorités de l’État devant lequel la formalité doit être produite l'exigent (JO Sénat, 16.04.2026, question n° 06267, p. 1862).
