Le Conseil d'Etat confirme la décision de la Cour administrative d'appel de Nantes de 2025. La sollicitation de plusieurs devis pour un marché de travaux inférieur à 100 000 € HT en application de l'article R 2122-8 du code de la commande publique (anciennement défini à l’article 142 de la loi ASAP) ne vaut pas engagement à respecter les règles d’une procédure adaptée. Cela n'implique pas non plus que la commune ait entendu se placer dans le cadre d'une procédure adaptée impliquant une mise en concurrence.

La commune doit choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec une même entreprise lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.

En l’espèce, le maire avait sollicité des devis de la part de trois entreprises afin de réaliser des travaux de voirie. Le maire avait soumis le devis retenu au conseil municipal pour un montant de 72 934,58 € TTC. Deux conseillers municipaux ont alors demandé au tribunal administratif l’annulation du contrat ainsi conclu. Leur requête est rejetée (CE, 17 avril 2026, commune de Tilly‑sur‑Seulles, n° 503412).