Urbanisme
Jurisprudence 05.05.2026

Permis modificatif. Prorogation du permis initial (non)

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Un permis de construire modificatif n’a aucun effet sur la durée de validité du permis initial. Autrement dit, il ne prolonge pas automatiquement le délai de validité, qui continue de courir (CE, 16 avril 2026, n° 508120).

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