Un conseiller municipal de l’opposition demande à ce qu’il lui soit versé par la commune une indemnité de 5 000 € en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de n’avoir pas été invité, en tant qu’élu de l’opposition, à une réunion de rencontre avec les nouveaux habitants de la commune.

Le Conseil d'État rejette le pourvoi au motif que le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des faits ni dans l'application des principes généraux du droit, notamment le respect du droit à l'information des élus locaux, sans que la réunion contestée ait un caractère politique justifiant une responsabilité de la commune (art. L 822-1 du code de justice administrative). 

Il affirme ainsi que l'absence d'invitation à une réunion non politique ne constitue pas une faute engageant la responsabilité administrative (CE, 17 avril 2026, n° 508961).