Actualités juridiques

Le décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifie la position de disponibilité dans les trois versants de la fonction publique en supprimant l'obligation de retour dans l'administration pour une durée d'au moins 18 mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler sa disponibilité pour convenances personnelles au-delà d'une première période de 5 ans. Il simplifie les modalités de gestion du droit à la conservation des droits à l'avancement du fonctionnaire, placé en disponibilité et qui exerce, durant cette période, une activité professionnelle, en remplaçant l'obligation annuelle de transmission des documents justifiant de sa situation par une obligation unique à son

Le Conseil d’État considère que chaque agent doit être informé par son employeur des jours de congés restants à prendre, de la date limite pour les prendre, et de la possibilité de reporter ces jours si nécessaire. L'information doit porter, d’une part, sur le nombre de jours de congé dont il dispose au titre des années de service antérieures à la suite de leur report en raison d’un congé de maladie, de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption et, d’autre part, sur la date jusqu’à laquelle ces jours de congés peuvent être pris. Cette obligation d’information découle

Le décret n° 2025-1097 du 19 novembre 2025 modifie l'article R 313-18 du code général de la fonction publique en simplifiant les conditions d'assimilation des centres communaux et intercommunaux d'action sociale de la fonction publique territoriale. Les CIAS et CCAS sont assimilés à leur collectivité de rattachement : il s’agit de la fin de l’assimilation fondée sur le budget, le nombre d’agents ou leur qualification. Autrement dit, les CCAS et les CIAS suivent désormais le régime de la collectivité ou de l’établissement de rattachement dont ils dépendent, ce qui permet ainsi de faciliter la création de certains grades en fonction

Le décret n° 2025-1099 du 19 novembre 2025 instaure une disposition statutaire propre à la promotion interne en catégorie A des secrétaires généraux de mairie de catégorie B employés dans les communes de moins de 2 000 habitants. Les secrétaires généraux de mairie (communes de moins de 2 000 habitants) de catégorie B comptant 4 ans de services effectifs dans ces fonctions pourront désormais être inscrits sur la liste d’aptitude d’attaché.

Aucune disposition du code de l’urbanisme ne prévoit expressément la possibilité de fixer dans le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) des obligations en matière de matériaux. La possibilité d’autoriser ou d’interdire certains matériaux n’est prévue par le code de l’urbanisme qu’en ce qui concerne les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) qui tiennent lieu de PLU dans les sites patrimoniaux remarquables qu’ils concernent. En dehors de ces secteurs faisant l’objet d’une protection particulière, seul l’aspect du revêtement de la construction pourra être réglementé sans pouvoir strictement imposer un matériau ( JO Sénat, 21.08.2025, question n° 05213

1. L’article L 410-1 du code de l’urbanisme impose que, lorsqu’un certificat d’urbanisme mentionne la possibilité d’un sursis à statuer, il doit seulement préciser la ou les circonstances prévues par l’article L 424-1 permettant de l’opposer. L’administration n’a pas à expliquer en quoi le futur PLU affecterait précisément la parcelle, dès lors qu’une des conditions légales du sursis est remplie à la date du certificat. 2. En l’espèce, le certificat d’urbanisme mentionnait la possibilité d’un sursis à statuer en raison de l’élaboration du futur PLU. La cour administrative d’appel avait annulé cette mention, estimant qu’il fallait détailler l’impact concret du

Le décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 ouvre la possibilité de recourir au plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés dans un compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.

Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1 er janvier de l’année de l’élection ( art. L 228 du code électoral). Selon l’instruction n° INTA1830120J du 21 novembre 2018, les contributions directes auxquelles il est fait référence sont la taxe d’habitation et les taxes foncières (sur les propriétés bâties et non bâties) et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Suite à la suppression de la taxe d’habitation, les personnes souhaitant se présenter au conseil municipal d’une commune où ils

Depuis le 1 er septembre 2025, début de la période pré-électorale, un élu local peut mener des campagnes d'incitation à l'inscription sur les listes électorales, notamment pour encourager le vote, sous réserve qu'elles aient uniquement pour objet d'informer les citoyens sur leurs modalités d'inscription sur les listes électorales et d'informer les personnes âgées de leur possibilité de voter par procuration si elles ne peuvent pas se déplacer le jour du scrutin. Ces initiatives doivent demeurer neutres et en aucun cas revêtir le caractère de propagande électorale directe ou indirecte, sous peine de méconnaître l'article L 52-1 du code électoral. Un

Dans une commune dotée de la police d’État ( art. L 2214-4 du CGCT), seul le préfet est compétent pour interdire ou encadrer les manifestations sur la voie publique en cas de risque de troubles à l’ordre public. Le maire est incompétent pour édicter une telle interdiction générale et permanente. En l'espèce, le maire avait interdit, par arrêté, de larges catégories de manifestations dans plusieurs rues et places de la ville. Le tribunal juge que, la police étant étatisée, seul le préfet pouvait adopter une telle mesure, les troubles invoqués ne relevant pas de simples troubles de voisinage. L’arrêté est