Actualités juridiques

Le décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 simplifie et harmonise certaines règles relatives à l'organisation des élections professionnelles et modifie la composition des instances de dialogue social dans la fonction publique, notamment en rapprochant les dispositions applicables aux trois versants et aux différentes instances concernées. L'article 3 du décret n° 2025-1430 modifie l'article R 211-40 du code général de la fonction publique (CGFP). Cette modification prévoit que les agents titulaires d'un emploi fonctionnel exerçant leurs fonctions dans la collectivité territoriale ou l'établissement public auprès duquel le comité social territorial est placé ne peuvent être élus au comité social territorial

Par un arrêt du 10 décembre 2025, le Conseil d’État a enjoint au Premier ministre de prendre, dans un délai de 6 mois, le décret d’application de la loi du 6 août 2019 qui doit harmoniser le régime des autorisations spéciales d’absence des agents publics. Ce décret doit définir la liste des autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité ou à certains événements familiaux, ainsi que les conditions et modalités d’octroi de ces autorisations, en précisant celles qui sont accordées de plein droit, à l’exception de celles déjà régies par l’article L 1225-16 du code du travail (CE, 10 décembre

Le conseil de discipline peut proposer une sanction plus sévère sans nouvelle information préalable du fonctionnaire. Par ailleurs, les membres du conseil de discipline, délibérant hors de la présence du fonctionnaire ou de ses représentants, peuvent proposer toute sanction, sans être tenus par celle envisagée par l'employeur (CE, 25 novembre 2025, n° 495929).

Les autorisations spéciales d’absence, au même titre que les congés, constituent un élément du statut des fonctionnaires, dont les modalités ne peuvent être définies que par la loi ou par décret en Conseil d’État. Dès lors, une collectivité territoriale ou un établissement public local ne peut légalement créer, par voie délibérative, un nouveau régime d’autorisations spéciales d’absence non prévu par les textes en vigueur. Il en résulte que des autorisations spéciales d’absence liées à la réalisation de soins en rapport avec le handicap n’entrent dans aucune des hypothèses prévues par la loi et ne peuvent être légalement instituées, y compris

Le décret n° 2025-1439 du 31 décembre 2025 est relatif aux autorisations d'absence des agents engagés dans une procédure d'adoption. Par renvoi à l'article L 1225-16 du code du travail, les agents publics ont le droit à des autorisations d'absence lorsqu'ils sont engagés dans une procédure d'adoption. Le décret précise que, dans un nouvel article D 1225-11-2 du code du travail, le nombre maximal d'autorisations d'absence est de 5 par procédure d'agrément.

Une note d’information du 25 novembre 2025 détaille les préconisations pour le récolement des archives communales et intercommunales à réaliser après les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, incluant en annexe des modèles de procès-verbal et de récolement adaptés aux communes et aux intercommunalités.

Un arrêté du 23 décembre 2025 précise que le taux de la redevance d'archéologie préventive est fixé à 0,69 € par mètre carré pour la période du 1 er janvier 2026 au 31 décembre 2026.

Un fait imputable à l’administration qui empêche la réalisation ou la poursuite des travaux (en l’espèce, le retrait d’une permission de voirie pour le stationnement des bennes nécessaires à l'évacuation des terres excavées pour les besoins du chantier) interrompt le délai de péremption du permis de construire, lequel recommence à courir intégralement lorsque ce fait cesse de produire ses effets ; il ne s’agit pas d’un simple aléa de chantier. En l'espèce, des riverains demandaient que soit constatée la caducité d’un permis de construire délivré par la commune, faute de travaux dans les délais. Le tribunal administratif avait estimé que

Selon la jurisprudence traditionnelle, la majorité dispose d’un droit de réponse à une tribune de l’opposition mais pas dans le même bulletin. Ainsi, une note de la rédaction qui suit immédiatement une tribune de l’opposition, dont elle a ainsi pour objet et pour effet de réduire la portée, est illégale (CAA Douai, 20 octobre 2020, n° 19DA01986). Mais la Cour administrative d'appel de Bordeaux juge que l'article L 2121-27-1 du CGCT permet à la majorité municipale de répondre dans le même journal communal sans porter atteinte à la liberté d'expression des élus d'opposition, dès lors que cet espace est suffisant

L'instruction n° INTP2534464J du 12 décembre 2025 est relative à la suspension des élections municipales partielles à partir du 15 décembre 2025 en vue du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026.