La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été publiée au JO le 26 juin 2026.
Afin de renforcer la lutte contre le travail dissimulé et de prévenir les risques de fraude, l’article 95 étend au maître d’ouvrage l’obligation de vigilance en matière de travail dissimulé ainsi que le mécanisme de solidarité financière qui en découle, jusqu’alors applicable aux donneurs d’ordre (art. L 8222-1 du code du travail), tant pour les marchés privés que pour les marchés publics.
Dans ce cadre, lorsque le maître d’ouvrage se fait remettre les documents attestant de la régularité de la situation des sous-traitants et s’assure de leur authenticité, il est réputé avoir satisfait à son obligation de vigilance et ne peut voir sa responsabilité financière engagée à ce titre.
En outre, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage n’est pas tenu solidairement au paiement des majorations de redressement applicables au titre du travail dissimulé s’il acquitte, dans un délai qui sera défini par décret en Conseil d’État, les sommes dues aux organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales ou s’il a, dans le même délai, présenté un plan d’échelonnement du paiement au directeur de l’organisme de recouvrement, accepté par ce dernier.
Ce dispositif entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, 6 mois après la promulgation de la loi, soit avant la fin 2026.
