La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 a étendu la faculté de considérer le conseil municipal complet lorsqu'il compte jusqu'à deux membres de moins que l'effectif légal à l'issue de son renouvellement dans les communes de 500 à 999 habitants. 

La loi du 21 mai 2025 précitée n'a pas modifié l'article L 228 du code électoral, qui dispose que : « Toutefois, dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection ne peut excéder le quart des membres du conseil. Dans les communes de 500 habitants au plus, ce nombre ne peut excéder quatre pour les conseils municipaux comportant sept membres et cinq pour les conseils municipaux comportant onze membres ». 

Ainsi, le nombre maximal de conseillers forains demeure fixé par rapport à l'effectif légal du conseil municipal. Dans les communes de 500 habitants au plus, le cadre légal demeure identique à son état antérieur à la loi du 21 mai 2025. Le nombre de conseillers forains ne peut excéder 4 pour les conseils municipaux comportant légalement 7 membres et donc, au minimum, 5 membres ; et 5 pour les conseils municipaux comportant légalement 11 membres et donc, au minimum, 9 membres. Dans les communes de 500 à 999 habitants, le nombre de conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection ne peut excéder le quart des membres du conseil municipal. Pour effectuer ce calcul, il convient de prendre en compte l'effectif légal du conseil municipal, et non son effectif réputé complet (JO Sénat, 25.06.2026, question n° 06277, p. 3168).