Le transfert de la compétence « eau potable » à un EPCI n'entraîne pas automatiquement le transfert de l'excédent du budget annexe du service. Cet excédent ne constitue ni un bien nécessaire au service, ni un droit ou une obligation attaché à la compétence. Son transfert suppose donc un accord exprès entre la commune et l'EPCI. En outre, une délibération refusant ce transfert n'a pas à être motivée.

En l'espèce, une commune a refusé de transférer à une communauté d'agglomération 50 % de l'excédent du budget annexe de son service d'eau, malgré le transfert de la compétence et la mise à disposition des biens. Les investissements déjà réalisés ou à venir par l'EPCI sont sans incidence sur cette règle. 

La cour confirme ainsi la légalité du refus de la commune (CAA Nancy, 11 juin 2026, commune de La Haye, n° 23NC02279).