Actualités juridiques

Dans une commune dotée de la police d’État ( art. L 2214-4 du CGCT), seul le préfet est compétent pour interdire ou encadrer les manifestations sur la voie publique en cas de risque de troubles à l’ordre public. Le maire est incompétent pour édicter une telle interdiction générale et permanente. En l'espèce, le maire avait interdit, par arrêté, de larges catégories de manifestations dans plusieurs rues et places de la ville. Le tribunal juge que, la police étant étatisée, seul le préfet pouvait adopter une telle mesure, les troubles invoqués ne relevant pas de simples troubles de voisinage. L’arrêté est

Les articles cités sont issus du code de l'urbanisme, sauf mention contraire. La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 a été publiée au Journal officiel du 27 novembre 2025. Le texte vise principalement à simplifier les procédures d’urbanisme, à donner aux collectivités de nouveaux leviers d'aménagement et à renforcer les moyens de lutte contre les constructions illégales. 1. Evolution des documents d'urbanisme. Simplification Deux procédures d’évolution. L'article 1 er supprime la distinction entre les procédures de modification « de droit commun » et « simplifiée » des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU). Les

Une table alphabétique, dite annuelle, des actes de l’état civil est établie tous les ans dans chaque commune. Une autre table alphabétique, dite décennale, est établie tous les 10 ans à partir des tables annuelles ( art. 17 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil). Les tables annuelles et décennales ont vocation à recenser tous les actes et décisions contenus dans les registres, y compris les décisions de changement de prénom et de nom afin de permettre aux officiers de l’état civil de retrouver de manière plus fluide les actes et décisions relatifs à une

L’absence d’information préalable aux tiers sur la crémation des restes mortels lors des reprises de sépultures en terrain commun, bien que contraire à la Constitution (Cons. const., 31 octobre 2024, n° 2024-1110 QPC), ne peut être invoquée pour contester des mesures prises avant la modification de l’article L 2223-4 du CGCT prévue au plus tard au 31 décembre 2025. En l’espèce, le fils d’une défunte contestait la crémation des restes de sa mère exhumés d’un terrain commun sans qu’il ait été informé. En ne déduisant pas de la seule présence d’une étoile de David sur la stèle de la défunte

Le délai de recours contentieux contre un contrat de délégation de service public court à compter de la publication de l'avis d'attribution, même si le contrat n'est pas encore conclu, conformément aux exigences de publicité prévues par le code de la commande publique. En l'espèce, la demande était donc tardive et irrecevable (CAA Lyon, 6 novembre 2025, n° 24LY00109).

Les outils de réception électronique des offres devant permettre de garantir que l’accès aux offres n’est plus possible après la date de remise des offres, le candidat ne peut inclure de lien hypertexte pour accéder aux documents de son offre. En l’espèce, les documents exigés par le règlement de la consultation (mémoire technique, bordereau des prix, notamment) n’ont pas été déposés sur cette plateforme. L’offre renvoyait, via un lien pour ces documents, à une application de stockage et de partage de fichiers sur des serveurs à distance. Ce renvoi par un lien ne permettait pas un horodatage précis de la

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints au maire doivent être élus au scrutin de liste dans le strict respect de l’alternance entre les sexes ( art. L 2122-7-2 du CGCT). Toute méconnaissance de cette parité entraîne l’annulation de l’élection de l’ensemble des adjoints, même pour les candidats dont la place respecte cette alternance. En l'espèce, dans une commune de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal a élu 4 adjoints, dont 3 femmes et un homme, sans respecter l’alternance stricte homme-femme exigée par la loi. Le préfet ayant déféré cette élection, le tribunal constate

Le décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 modifie quelques règles du code électoral. Dématérialisation des procurations électorales. Le décret prévoit, pour toutes les élections, que l'électeur qui recourt à la télé-procédure pour faire établir ou résilier une procuration est dispensé de se présenter en personne devant les autorités de police ou de gendarmerie s'il atteste de son identité numérique. Vote par procuration. Etablissement. Identité numérique. Lorsque l’électeur établit sa procuration de vote par télé-procédure sur le site maprocuration.gouv.fr, il doit se présenter en personne à la police ou à la gendarmerie pour la confirmer. Désormais, les personnes qui détiendront

1. La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 revalorise le métier de secrétaire de mairie en reconnaissant un niveau de compétence et de responsabilité au moins équivalent à la catégorie B. Elle met fin, à compter du 1 er janvier 2028, à la possibilité de recruter des agents de catégorie C sur ces fonctions. Pour accompagner cette transition, un plan de requalification temporaire est instauré jusqu’au 31 décembre 2027, permettant aux agents de catégorie C sur un grade d'avancement exerçant des fonctions de secrétaire général de mairie d’accéder par promotion interne dérogatoire à la catégorie B, sans obligation de

L’entretien professionnel annuel des fonctionnaires est conduit par le supérieur hiérarchique direct. Le compte rendu est établi et signé par le supérieur direct et seulement visé par l’autorité hiérarchique. Le délai de convocation de 8 jours est exigé, mais un vice de procédure n'altère la décision que s’il a privé l’agent d’une garantie ou a pu influer sur le sens de l’évaluation. La présence d’un tiers simple observateur n’est pas en soi illicite si elle n’a pas d’incidence effective et peut être justifiée dans un contexte conflictuel (CAA Bordeaux, 7 octobre 2025, n° 23BX03179).