S’agissant du franchissement des ponts, l’article R 422-4 du code de la route permet au maire de prendre toutes les dispositions de nature à assurer la sécurité du franchissement des ponts fragilisés. Tout conducteur contrevenant à une restriction de circulation, dans le cadre de cet article, est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
Cette infraction peut être constatée sans interception du conducteur, puisqu’elle figure parmi celles listées à l’article R 121-6 du code de la route. Dès lors, les forces de sécurité intérieure, les policiers municipaux et les gardes champêtres peuvent constater l’infraction en visionnant des images issues d’un système de captation vidéo.
Toutefois, en dehors du franchissement des ponts, la circulation d’un poids lourd qui serait en infraction avec les dispositions d’un arrêté municipal de limitation de tonnage, plus restrictif que le cas général, ne peut effectivement pas être sanctionnée par vidéo-verbalisation. Le Gouvernement est favorable à étudier une intégration de ce cas (JO AN, 28.04.2026, question n° 10474, p. 3743).
