La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique introduit des mesures dérogatoires pour accélérer certains projets industriels et de transition énergétique, notamment sur les antennes-relais, la biodiversité ou encore les procédures d’aménagement.
Le texte instaure des dérogations en matière d’urbanisme pour des installations de production d'énergie renouvelable.
En matière d'ERP, une visite de conseil préalable au contrôle de la conformité des travaux réalisés dans les locaux des petites et moyennes entreprises pourra être réalisée à leur demande.
Certaines dispositions concernent la commande publique :
- est relevé le seuil de dispense de publicité pour les marchés de travaux au 1er janvier 2027 (140 000 € HT) ;
- est instauré un mécanisme de réservation de lots au bénéfice des jeunes entreprises innovantes ;
- les variantes seront désormais autorisées dans toutes les procédures, sauf mentions contraires ;
- est prévue la généralisation progressive, au plus tard le 31 décembre 2030, de l’usage de la plateforme unique de dématérialisation de l’État pour les échanges liés aux marchés publics (Place) ;
- le texte prévoit enfin un délai minimum de préavis de 6 mois en cas de résiliation par l’assureur d’un contrat d’assurance conclu par une collectivité territoriale.
