Le refus d’autoriser l’inhumation d’une personne dans une concession familiale à laquelle elle a droit, notamment auprès de son conjoint déjà inhumé, peut constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l’article L 521-2 du code de la justice administrative, dès lors qu’il porte atteinte au respect dû au corps humain et au droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le juge des référés peut alors ordonner des mesures de sauvegarde rapides (suspension, réexamen, injonction), si l’urgence est caractérisée.

1. Mme B. demandait en référé liberté la suspension du refus du maire d’autoriser l’inhumation de sa mère dans une concession familiale où repose déjà son époux. La commune avait refusé oralement cette inhumation, alors que la défunte était décédée depuis le 11 mars 2026 et demeurait en chambre funéraire, le délai normal d’inhumation étant dépassé.

Le juge constate :

- l’urgence particulière : l’absence d’inhumation empêche le respect des volontés familiales et maintient le corps en maison funéraire au-delà des délais réglementaires ; 
- l’existence d’une liberté fondamentale : le droit au respect dû au corps humain ainsi que le droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 de la Convention européenne des droits de l’homme) s’étendent aux conditions d’inhumation et au choix de la sépulture.

La concession litigieuse avait été régulièrement renouvelée et le conjoint de la défunte y était déjà inhumé. Le droit de la défunte à y être enterrée n’était d’ailleurs pas contesté.

Le tribunal juge donc que le refus d’inhumation constitue une atteinte grave et manifestement illégale à ces libertés fondamentales.

En conséquence, le juge décide de la :

- suspension du refus du maire ;
- injonction de réexaminer la demande sous 24 heures ;
- condamnation de la commune à verser 1 000 € au titre des frais de justice.

2. Pour le maire, cette ordonnance rappelle qu’en matière funéraire :

- le droit à la sépulture familiale prévu par l’article L 2223-3 du CGCT doit être apprécié avec attention ;
- un refus d’inhumation doit être motivé juridiquement (absence de droit à la concession, manque de place, police des cimetières, santé publique, etc.) ;
- une décision orale est particulièrement fragile en contentieux ;
- les litiges d’inhumation peuvent relever du référé-liberté, donc être jugés en 48 heures avec injonction immédiate au maire (TA Cergy-Pontoise, 27 mars 2026, commune de Malakoff, n° 2606653).