Actualités juridiques

Depuis l’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille des actes publics français, le notariat est désormais compétent pour délivrer ces formalités. Cette procédure désormais dématérialisée est entrée en vigueur le 1 er mai 2025 pour l’apostille, et le 1 er septembre 2025 pour la légalisation. Concernant les modalités de délivrance, sous format papier et/ou électronique, le ministère de la Justice œuvre auprès des États étrangers et des organisations internationales comme la Conférence de La Haye de droit international privé afin que les apostilles et les légalisations électroniques délivrées

En matière d’exhumation ( art. R 2213-40 CGCT), le maire doit refuser l’autorisation lorsqu’il existe un désaccord entre proches et un doute sérieux sur la qualité de « plus proche parent », et attendre, le cas échéant, la décision du juge judiciaire. En l'espèce, le maire avait autorisé l’exhumation de la défunte à la demande de ses parents en estimant qu’ils avaient la qualité de plus proches parents au sens de l’article R 2213-40 du CGCT. Toutefois, le concubin a fait valoir que la défunte était inhumée dans une concession acquise par lui pour ses funérailles, avec leur fils mort

Le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 fixe la date de convocation des collèges électoraux au dimanche 27 septembre 2026 en vue de procéder à l'élection des sénateurs de la série 2 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral ainsi qu'en Guyane, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Wallis-et-Futuna. Il précise en outre que les candidatures à l'élection des sénateurs de la série 2 doivent être déposées du lundi 7 au vendredi 11 septembre 2026 à 18 heures pour le premier tour et, le cas échéant, le jour du scrutin au plus tard à

Le montant du préjudice dont le maître de l'ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs en raison des désordres affectant l'ouvrage qu'ils ont réalisé correspond aux frais générés par les travaux de réfection indispensables, sans que ces travaux puissent apporter une plus-value à l'ouvrage. Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d’ouvrage ne relève d’un régime fiscal lui permettant normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle qu’il a perçue à raison de ses propres opérations. Les personnes morales

Le Conseil d'Etat confirme la décision de la Cour administrative d'appel de Nantes de 2025. La sollicitation de plusieurs devis pour un marché de travaux inférieur à 100 000 € HT en application de l'article R 2122-8 du code de la commande publique (anciennement défini à l’article 142 de la loi ASAP) ne vaut pas engagement à respecter les règles d’une procédure adaptée. Cela n'implique pas non plus que la commune ait entendu se placer dans le cadre d'une procédure adaptée impliquant une mise en concurrence. La commune doit choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics

En cas de fusion de communes, les biens du domaine privé des anciennes communes sont transférés de plein droit aux sections correspondantes, et leur vente nécessite, en l’absence de commission syndicale, l’accord préalable de la majorité des électeurs de la section ( art. L 2411-16 du CGCT). Un bien issu d’une des anciennes communes avait été vendu par la commune nouvelle sans consultation des électeurs de la section. Le Conseil d’État juge que ce bien appartenait à la section de commune et que la procédure spéciale n’a pas été respectée. La délibération est donc annulée pour incompétence du conseil municipal

La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 simplifie les procédures de sortie d’indivision et de gestion des successions vacantes. L'article 1 er concerne les biens sans maître et la transmission des informations. L'administration fiscale transmet au maire ou au président de l'EPCI à fiscalité propre, à leur demande, les informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d'acquisition des biens mentionnés à l'article L 1123-1 ( art. L 1123-4 du code de la propriété des personnes publiques).

Les communes et les EPCI ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés par le recours à leur budget général, à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) prévue à l'article 1520 du code général des impôts (CGI) ou à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) prévue à l'article L 2333-76 du CGCT. La TEOM porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou qui en sont temporairement exonérées ( art. 1521 du CGI). Ainsi, à la différence de la REOM, la TEOM ne constitue

Le remplacement d’un conseiller communautaire doit respecter l’ordre de la liste et la règle de parité dans les communes de 1 000 habitants et plus ou l’ordre du tableau dans les communes de moins de 1 000 habitants, mais seule une contestation devant le juge de l’élection peut remettre en cause une désignation. À défaut de recours dans les délais, la proclamation devient définitive. La communauté ne peut pas intervenir et modifier ce remplacement par délibération. En l'espèce, Mme G. avait été régulièrement désignée en 2022 et cette désignation n’avait pas été contestée dans les délais, donc elle était définitive

La loi n° 2026-249 du 7 avril 2026 précise que les frais d'expertise comptable sont inscrits dans le compte de campagne et éligibles au remboursement forfaitaire de la part de l'Etat prévu à l'article L 52-11-1 ( art. L 52-12 du code électoral).