Le décret n° 2026-831 du 25 août 2026 est relatif au champ d'application de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation.
Cette nouvelle taxe, codifiée à l'article 1406 bis du code général des impôts (CGI), s'applique comme auparavant la taxe sur les logements vacants (TLV) aux communes qui sont confrontées à un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant et dont la liste est fixée par décret selon les mêmes caractéristiques que celles retenues pour déterminer les communes dans lesquelles la TLV s'applique actuellement. La TVLH s'applique ainsi de plein droit aux logements vacants depuis au moins 1 an qui sont situés :
- dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants dans lesquelles il est notamment constaté un niveau élevé des loyers, un niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou un nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social (1° du B du I de l'article 1406 bis du CGI) ;
- dans les communes autres dans lesquelles il est notamment constaté un niveau élevé des loyers, un niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou une proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements (2° du B du I de l'article 1406 bis du CGI).
La taxe s'applique également sur délibération des communes ou des EPCI disposant d'un programme local de l'habitat, aux logements vacants depuis au moins 2 ans, situés dans les autres communes ne présentant pas un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, c'est-à-dire les communes où la taxe n'est pas applicable de plein droit.
Dans ce cadre, ce décret liste en annexe les communes présentant un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble de leur parc résidentiel existant.
Il reprend le périmètre d'application de la TLV défini en annexe au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 et tel que modifié par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025.
