Le maire ne peut, sauf motif d'intérêt public, refuser une inhumation demandée dans une concession familiale par une personne ayant vocation à y être inhumée. Lorsqu'une concession a été fondée comme sépulture de famille, les descendants du concessionnaire disposent d'un droit à l'inhumation, et aucun texte ni principe n'impose l'accord unanime des autres ayants droit pour autoriser cette inhumation.

Le tribunal administratif annule le refus du maire d'autoriser le dépôt d'une urne funéraire dans une concession familiale au seul motif que les autres ayants droit n'avaient pas donné leur accord. Il juge que la concession, créée pour la sépulture de la famille, ouvrait un droit à l'inhumation à la défunte en sa qualité de descendante du fondateur. L'absence d'accord unanime des cohéritiers ne pouvait légalement justifier le refus. Le maire est enjoint de réexaminer la demande dans un délai de 15 jours (TA Caen, 10 juillet 2026, commune d’Arromanches-les-Bains, n° 2400085).