Urbanisme
JO 03.09.2026

Loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine. Dispositions en matière d'urbanisme

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La loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine porte sur l'adaptation des politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne.

En matière d’urbanisme, les modifications apportées par la loi concernent :

­- le principe de continuité de l’urbanisation en zone de montagne, dont les critères définis à l’article L 122‑5‑1 du code de l’urbanisme sont complétés par l’ajout des coupures physiques (cours d’eau, talus, espaces boisés, ruptures de pente), désormais expressément reconnues comme éléments caractérisant la discontinuité ;
- un dispositif d’articulation entre loi Littoral et loi Montagne dans les communes riveraines de grands lacs de plus de 1 000 hectares, permettant au SCoT (art. L 141‑3 et s. du code de l’urbanisme) de déterminer les secteurs où la loi Littoral (art. L 121‑1 à L 121‑24) continue de s’appliquer et ceux où seule la loi Montagne (art. L 122‑1 et s.) organise l’urbanisation, sous réserve du maintien obligatoire de la bande littorale des 100 mètres (art. L 121‑16) ;
- l’interdiction d’extension de l’urbanisation dans les communes corses dépourvues de PLU ou de carte communale, instaurée par la loi Climat et résilience n° 2021‑1104, qui voit son entrée en vigueur reportée à août 2030 ;
- les règles relatives à la reconstruction des chalets d’alpage et bâtiments d’estive qui sont révisées, et le champ des bâtiments agricoles autorisés en discontinuité en zone de montagne qui est élargi, conformément aux adaptations apportées aux articles L 122‑11, L 122‑12 et L 151‑12 du code de l’urbanisme, incluant désormais les constructions nécessaires au stockage des produits agricoles, ainsi que les bâtiments des entreprises de travaux agricoles et des coopératives d’utilisation de matériel agricole, sous conditions de proportionnalité et de nécessité agricole.

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