L'article 15 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local modifie l'article L 2123-1 du code général des collectivités territoriales afin d'introduire deux nouveaux motifs pour lesquels l'employeur est tenu de laisser au salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour s'y rendre et y participer. Il s'agit, d'une part, des commémorations, fêtes et journées nationales et, d'autre part, des cas de mise en œuvre des mesures de sûreté prescrites par le maire. 

Les décrets n° 2026-800 du 17 août 2026 et n° 2026-801 du 18 août 2026 portent application de ces mesures. Sont précisées les commémorations, fêtes et journées nationales concernées (celles qui ont été créées par la loi ou par décret). Le bénéfice de ces dispositions est étendu aux élus des EPCI.