Le règlement UE 2016/1191 dispose qu'il n'est pas nécessaire de procéder à la traduction lorsqu'un document public est rédigé dans l'une des langues officielles du pays de l'Union européenne (UE) dans lequel le document est produit. Ce règlement, directement applicable dans les États de l'UE, prévoit que la traduction ne peut être exigée lorsque le document public est accompagné d'un formulaire type multilingue (sous réserve que l'autorité à laquelle le document public est présenté estime que les informations figurant sur le formulaire sont suffisantes aux fins du traitement du document public).
L'article 24 dudit règlement prévoit que les États membres communiquent à la Commission la liste des documents publics auxquels des formulaires multilingues peuvent être joints en tant qu'aide utile à la traduction. Sur le site de la Commission, la liste des documents concernés est publiée. La France a notamment retenu « le certificat de capacité à mariage délivré par l'autorité diplomatique ou consulaire ». Des formulaires multilingues type interactifs sont à disposition sur le site e-justice.europa.eu.
Il est ainsi prévu que les citoyens peuvent présenter ces formulaires dans un autre pays de l'UE, en tant qu'aide à la traduction. Ces formulaires sont joints au document public afin d'éviter les exigences relatives à la traduction mais ne se substituent pas à l'acte lui-même (il ne s'agit donc pas d'un formulaire type « plurilingue », qui peut être valablement utilisé à l'étranger sans traduction supplémentaire, le formulaire type « multilingue » remplaçant seulement la traduction du document qui, lui, doit toujours être produit).
Le formulaire « multilingue » est ainsi dépourvu de toute valeur juridique autonome. Si un tel document est présenté avec le document public, le pays de l'UE de réception ne peut exiger la traduction du document que dans des circonstances exceptionnelles. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères procèdera prochainement à un rappel des instructions utiles au réseau consulaire, de manière à ce que, si un usager le sollicite expressément, à la demande de toute autorité d'un État membre de l'UE (y compris ses représentations diplomatiques et consulaires), les postes remplissent et délivrent le formulaire « multilingue » approprié destiné à accompagner la délivrance d'un document public entrant dans le champ d'application de l'article 2 du règlement précité (JO AN, 23.06.2026, question n° 14481, p. 5727).
