La Cour administrative d’appel de Versailles a rejeté la requête du préfet visant à annuler la décision d’un maire approuvant la mise à disposition d’un local à une association cultuelle, et ce, pour un loyer nettement inférieur à sa valeur locative. 

La cour estime que cette convention, précaire et révocable, ne constitue pas une subvention illégale au regard de la loi de 1905, car le loyer reflète la précarité du bail et répond à un intérêt public (CAA Versailles, 19 février 2026, n° 24VE00248).