La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique introduit des mesures dérogatoires pour accélérer certains projets industriels et de transition énergétique, dans différents domaines, notamment sur les antennes-relais, la biodiversité ou encore les procédures d’aménagement.
Le texte instaure des dérogations en matière d’urbanisme pour des installations de production d'énergie renouvelable.
Le texte instaure une faculté pour l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire de déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme (PLU) relatives à la hauteur pour les projets d’intérêt national majeur (PINM), notamment les data centers, dans les limites fixées par décret en Conseil d’Etat (art. 35).
L’obligation d’audition du porteur de projet d’agrivoltaïsme devant la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est supprimée (art. 35).
