Le décret n° 2026-590 du 3 juillet 2026 est relatif aux modalités de collecte, de transmission et d'utilisation des données du registre nominatif dit « registre communal ».
Le texte modifie les dispositions relatives au registre communal afin d'intégrer les évolutions apportées par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie et redéfinir le cadre juridique du registre communal, en adaptant notamment les caractéristiques essentielles des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour la tenue du registre.
Il précise les nouvelles finalités du registre communal, détermine les catégories de personnes et de données à caractère personnel qui y sont enregistrées, fixe les modalités de recueil, de transmission et d'utilisation de ces données, précise les accédants et destinataires de ces données et la durée de conservation de celles-ci ainsi que les modalités d'information et d'exercice des droits des personnes concernées.
