Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique est partiellement annulé (art. 5-1 et 5-2) par le Conseil d’État parce que :

- n’est pas prévue l'information de l'agent par son employeur sur le nombre de jours de congé dont il dispose et sur la date jusqu'à laquelle ces jours de congés peuvent être pris ;
- n’est pas prévu non plus le droit au report des congés annuels non pris lorsque le fonctionnaire a été empêché, pour des raisons tirées de l'intérêt du service, de prendre ses quatre premières semaines de congés annuels avant la fin d'une année civile.

Le Conseil d’État enjoint au Gouvernement de modifier le décret dans un délai de 6 mois. Un nouveau décret est donc attendu (CE, 16 juin 2026, n° 506127).