La convention de rupture conventionnelle d’un agent public peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, notamment en cas de vice du consentement. Toutefois, le principe de sécurité juridique impose qu’un recours soit exercé dans un délai raisonnable, en principe n’excédant pas 1 an à compter de la connaissance de l’acte, même en l’absence d’indication des voies et délais de recours.

En l'espèce, un agent contestait, pour vice du consentement, la rupture conventionnelle signée le 24 juillet 2023 avec l’administration. 

Le juge relève qu’il n’a saisi le tribunal que le 29 janvier 2025, soit plus de 18 mois après la signature. Ce délai excède le délai raisonnable d’un an : la requête est donc tardive et manifestement irrecevable (TA Toulouse, 29 avril 2026, n° 2500624).