1. Après le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD), l'autorité compétente peut légalement opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire lorsque le projet est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU, dès lors que les orientations du PADD traduisent un état suffisamment avancé de ce plan (art. L 153-11 du certificat d'urbanisme). 

Par ailleurs, en application de l'article L 2122-17 du CGCT, le premier adjoint peut remplacer le maire absent pour signer un acte dont l'édiction ne peut être différée sans faire naître une décision tacite.

2. Le tribunal rejette le recours dirigé contre un arrêté de sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire. Il juge que le premier adjoint était compétent pour signer la décision en l'absence du maire, afin d'éviter la naissance d'un permis tacite. 

Il estime également que le projet, situé dans un hameau dont le futur PLU prévoit de limiter la constructibilité, était susceptible de compromettre les objectifs du PADD, justifiant ainsi le sursis à statuer (TA Grenoble, 27 mai 2026, n° 2206455).