Le décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 met en œuvre la réforme de l'encadrement supérieur dans la fonction publique territoriale en précisant les conditions d'application aux emplois fonctionnels.
Un arrêté du 3 juillet 2026 fixe la répartition par niveaux des emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et établissements publics locaux, en application du décret n° 2026-484 du 10 juin 2026.
Il classe ces emplois en 4 niveaux (ex. : DGS des régions de plus de 2 millions d’habitants en niveau 1, communes de 40 000 à 150 000 habitants en niveau 3), avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2026.
