Vie Communale
Jurisprudence 02.07.2026

Changement d’un bureau de vote d’un électeur au sein d’une même commune. Radiation (non)

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Selon les articles L 16 à L 20 du code électoral, le changement de bureau de vote au sein d’une même commune est une opération matérielle qui n’entraîne pas la radiation de la liste électorale. Le juge ne peut radier un électeur pour ce motif, conformément au principe de sincérité des listes électorales. La demande de radiation fondée sur un changement d’affectation de bureau de vote est irrecevable (Cass., 18 juin 2026, n° 26-60128).

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