Le décret n° 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements a été publié au JO du 21 février 2026.

Il décline plusieurs mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements :

- il laisse aux conseils régionaux le soin de définir le nombre d'emplacements pour les vélos dans les trains de voyageurs ;
- il supprime les prélèvements d'eau réalisés par l'agence régionale de santé dans les piscines publiques, laissant aux collectivités propriétaires la responsabilité de le faire ;
- il augmente le seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur pouvant être décidées par le président de l'exécutif local ;
- il supprime l'obligation de publicité des postes lors des procédures de reclassement pour inaptitude bénéficiant aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique ;
- il facilite la délivrance de copies intégrales et extraits d'actes de l'état civil au service de l'aide sociale à l'enfance ;
- enfin, il supprime l'obligation de publication au fichier immobilier des conventions à l'APL concernant les logements ordinaires des OHLM et des SEM agréées.