Actualités juridiques

1. En vertu de l’article L 2212-2 du CGCT, le maire est compétent pour assurer l’ordre public, notamment la salubrité, sur le territoire communal. Toutefois, en matière de fermeture administrative des débits de boissons et restaurants, la compétence relève exclusivement du préfet, selon l’article L 3332-15 du code de la santé publique. Le maire ne peut s’immiscer dans cette police spéciale que s’il existe une situation d’urgence ou de péril imminent, ce qui suppose une menace immédiate pour la sécurité ou la santé publiques. 2. En l’espèce, la cour confirme l’annulation de l’arrêté du maire portant fermeture d'un restaurant pour

Un arrêté du 19 juin 2025 fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D 313-1-A du code monétaire et financier. Pour le second semestre 2025 (à compter du 1 er juillet 2025), le taux de l'intérêt légal est fixé : - pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 6,65 % ; - pour tous les autres cas : à 2,76 %.

Un arrêté du 21 juin 2025 précise les modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique territoriale. En application de l'article 5-2 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985, l'indemnité compensatrice de congé annuel non pris en fin de relation de travail est calculée comme suit. La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel non pris en fin de relation de travail correspond à la dernière rémunération versée au titre de l'exercice effectif des fonctions sur

1. Une requérante a saisi le tribunal pour contester la décision de la commune refusant de l’indemniser suite à la reprise d’une concession funéraire où reposait sa fille, décédée en 1996. La concession, initialement accordée en 1997 à son ex-mari pour 15 ans, n’a pas été renouvelée à son expiration en 2012 et la commune l’a réattribuée en 2016 sans informer la requérante. Elle réclamait 25 000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral et perte de chance, arguant que la commune aurait dû l’informer en tant qu’ayant droit et qu’elle n’avait pas correctement recensé les restes dans l’ossuaire

Le projet de registre d'état civil électronique (RECE) a pour finalité de dématérialiser intégralement l'état civil, dont le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) est dépositaire, et d'en moderniser sa gestion. La première mise à jour électronique d'un acte détenu par le service de l'état civil a été réalisée en juin 2024. Sur la base des développements ainsi réalisés, le calendrier prévisionnel prévoit notamment pour l'année 2025, la transcription des premiers actes de naissance ainsi que la finalisation du module de mise à jour des actes détenus par le service central d'état civil (ajout de mentions marginales) couvrant

1. Aux termes de l'article L 2141-8 du code de la commande publique, l'acheteur public peut écarter un candidat qui a participé (directement ou indirectement) à la préparation du marché si cette participation lui a donné des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats. 2. En l’espèce, le tribunal administratif a conclu à une violation des principes d’égalité et d’impartialité parce qu’un salarié d’une entreprise candidate avait précédemment travaillé pour l’acheteur. Cependant, l’ancien lien professionnel entre un candidat et l’acheteur ne prouve pas à lui seul un manque d’impartialité et le tribunal n’a pas

Une offre est irrégulière dès lors que les documents de la consultation mettaient les candidats dans l’obligation de justifier d’une certification pour l’ensemble des matériels qu’ils proposaient dans leur offre. L’offre présentée par la société attributaire portait notamment sur des matériels ou applications des marques Apple et Jamf. Or, la société ne disposait pas d’agents certifiés par ces constructeurs et éditeurs, alors que cette certification technique des agents, distincte de l’agrément commercial, était requise par les stipulations précitées du cahier des clauses techniques particulières. Dès lors, l’offre de la société était irrégulière (CAA Marseille, 16 mai 2025, SARL Ordisys PACA

1. Si le maire ne peut signer un marché au nom de la commune sans y avoir été autorisé par une délibération du conseil municipal, que cette délibération porte expressément sur un marché particulier ou lui accorde une délégation générale de compétence en la matière en vertu de l'article L 2122-22 du CGCT, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au maire d'obtenir une telle délibération pour lancer et mener à son terme ou non une procédure de passation de marché public (CE, 4 avril 1997, préfet du Puy-de-Dôme c/commune d'Orcet, n° 151275). 2. Cette décision, rendue à propos d'une commune

La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 vise à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements. Elle permet notamment de déroger aux règles du PLU pour transformer des bureaux en logements (C. urb., art. L 152-6-5). Par ailleurs, elle crée une servitude de résidence principale, permettant de délimiter dans les PLU des secteurs dans lesquels seuls des logements à usage de résidence principale peuvent être produits à l’issue des transformations de bureaux (art. L 151-14-1). La loi crée aussi un permis de construire multi-destination : l’autorité compétente en matière de PLU peut, sur avis conforme du

La circulaire n° ATDK2513501J du 2 juin 2025 vise à aider les collectivités territoriales à mieux maîtriser leur sinistralité et à assurer leur patrimoine.