Actualités juridiques

Le décret n° 2025-402 du 2 mai 2025 améliore la prise en compte de l'état de grossesse des fonctionnaires stagiaires qui suivent une formation en école de service public et modifie notamment, pour les fonctionnaires stagiaires des trois fonctions publiques, les conditions de prise en compte de la période de congé parental pour l'avancement et porte à 12 ans, au lieu de 8, l'âge maximum de l'enfant ouvrant droit à un congé non rémunéré pour l'élever.

Conformément au II de l'article L 2224-8 du CGCT, les communes ou leurs groupements compétents en matière d'assainissement des eaux usées assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites. 1. Les communes ou les groupements compétents assurent ainsi l'entretien du réseau public d'assainissement situé sous la voie publique jusqu'aux regards de branchement. De même, il a pu être jugé, pour des canalisations situées sous une propriété privée, que la commune devait supporter le coût des travaux d'un branchement particulier dès lors que celui-ci

Les décrets n° 2025-370 et n° 2025-371 du 22 avril 2025 fixent respectivement les modalités et les conditions de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'État volontaires. Un arrêté du 22 avril 2025 est relatif à la formation délivrée à cet effet aux infirmiers. En savoir plus

1. Toute délibération sur les indemnités reste valide jusqu'à son retrait, son abrogation, son annulation ou le renouvellement du conseil municipal, indépendamment des changements parmi les adjoints et conseillers municipaux ( art. L 2123-20 du CGCT). 2. Par suite, l’annulation d’une délibération fixant le montant des indemnités de fonction des élus du conseil municipal a pour effet de faire revivre une précédente délibération ayant le même objet, adoptée après le dernier renouvellement du conseil. 3. En l’espèce, le Conseil d’État confirme l’annulation partielle d’un titre exécutoire de 66 158,23 € réclamé à l’encontre de l’ancien maire pour le remboursement d'indemnités

1. L'usager d'un ouvrage public doit prouver le lien de causalité entre l'ouvrage et le préjudice subi pour obtenir réparation. Le maître de l'ouvrage peut éviter l'indemnisation en démontrant que l'ouvrage était correctement entretenu, que le dommage résulte d'une faute de la victime ou d'un cas de force majeure. 2. La Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel des parents d'un enfant blessé par une borne escamotable (dispositif de sécurité utilisé pour contrôler l'accès des véhicules à une zone spécifique). L’enfant était assis sur la borne automatique de sortie de la voie lorsque celle-ci s'est déclenchée. Afin de maintenir

La circulaire n° 6478-SG du 17 avril 2025 précise les formes et les modalités du soutien qui doit être apporté aux agents mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes.

Une association a demandé l'annulation d'un arrêté d'un maire qui interdisait la consommation de narguilé dans certains secteurs de la commune pendant des heures spécifiques. La cour a jugé que l'arrêté n'était pas suffisamment justifié par des preuves tangibles de troubles à l'ordre public directement liés à la consommation de narguilé et a donc estimé que les restrictions imposées n'étaient ni adaptées ni nécessaires ni proportionnées aux objectifs de maintien de l'ordre public. En vertu des principes de proportionnalité et d'adaptation des mesures de police, essentiels pour justifier les restrictions aux libertés publiques, le tribunal a annulé l'arrêté du maire

L'article 61-3-1 (al. 1) du code civil permet à toute personne majeure de demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance, son changement de nom en vue de portercelui de sa mère, celui de son père ou les deux. La circulaire n° JUSC2309291C du 15 juin 2023 précise que l'intéressé peut choisir de substituer ou d'adjoindre à son nom l'un des noms qui figurent sur son acte de naissance au titre de la filiation. Le nom composé étant composé de deux vocables insécables, l'intéressé ne peut pas, dans le cadre

L’obligation, pour le maire, de pourvoir à l’inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes résulte de la lecture combinée de l’article L 2223-19 du CGCT, lequel dispose que « le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant : (…) 2º L’organisation des obsèques » et de l’article L 2223-27 (al. 1) du même code, lequel dispose que « le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes ». Cette obligation est renforcée par le pouvoir de police des funérailles et des lieux de sépulture dont dispose le maire, sur le fondement de l’article

Un arrêté du 10 avril 2025 fixe, en application de l'article 15 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021, le montant de la redevance à payer par les personnes physiques et morales en contrepartie de la délivrance de formalités d'apostille et de légalisation, ainsi que les conditions et les modalités de ce paiement et les informations afférentes. Le texte entre en vigueur le 1 er mai 2025 pour la délivrance des formalités d'apostille et le 1 er septembre 2025 pour la délivrance des formalités de légalisation.