Etat Civil
JO AN - JO Sénat 26.11.2025

Tables annuelles et décennales des actes de l'état civil. Recensement de tous les actes (oui)

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Une table alphabétique, dite annuelle, des actes de l’état civil est établie tous les ans dans chaque commune.

Une autre table alphabétique, dite décennale, est établie tous les 10 ans à partir des tables annuelles (art. 17 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil).

Les tables annuelles et décennales ont vocation à recenser tous les actes et décisions contenus dans les registres, y compris les décisions de changement de prénom et de nom afin de permettre aux officiers de l’état civil de retrouver de manière plus fluide les actes et décisions relatifs à une personne figurant dans les registres de l’état civil d’une année ou d’une décennie (JO AN, 26.08.2025, question n° 5110, p. 7421).

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