Actualités juridiques

Le conseil de discipline peut proposer une sanction plus sévère sans nouvelle information préalable du fonctionnaire. Par ailleurs, les membres du conseil de discipline, délibérant hors de la présence du fonctionnaire ou de ses représentants, peuvent proposer toute sanction, sans être tenus par celle envisagée par l'employeur (CE, 25 novembre 2025, n° 495929).

Les autorisations spéciales d’absence, au même titre que les congés, constituent un élément du statut des fonctionnaires, dont les modalités ne peuvent être définies que par la loi ou par décret en Conseil d’État. Dès lors, une collectivité territoriale ou un établissement public local ne peut légalement créer, par voie délibérative, un nouveau régime d’autorisations spéciales d’absence non prévu par les textes en vigueur. Il en résulte que des autorisations spéciales d’absence liées à la réalisation de soins en rapport avec le handicap n’entrent dans aucune des hypothèses prévues par la loi et ne peuvent être légalement instituées, y compris

Un arrêté du 23 décembre 2025 précise que le taux de la redevance d'archéologie préventive est fixé à 0,69 € par mètre carré pour la période du 1 er janvier 2026 au 31 décembre 2026.

Un fait imputable à l’administration qui empêche la réalisation ou la poursuite des travaux (en l’espèce, le retrait d’une permission de voirie pour le stationnement des bennes nécessaires à l'évacuation des terres excavées pour les besoins du chantier) interrompt le délai de péremption du permis de construire, lequel recommence à courir intégralement lorsque ce fait cesse de produire ses effets ; il ne s’agit pas d’un simple aléa de chantier. En l'espèce, des riverains demandaient que soit constatée la caducité d’un permis de construire délivré par la commune, faute de travaux dans les délais. Le tribunal administratif avait estimé que

Certaines dispositions relatives aux marchés publics ont été modifiées. Seuils 2026-2027. Depuis le 1 er janvier 2026, les seuils à partir desquels une procédure formalisée est obligatoire sont les suivants : - 216 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services (au lieu de 221 000 € HT) ; - 5 404 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions (au lieu de 5 538 000 € HT) ; - 140 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’Etat (au lieu de 143 000 € HT)

Le décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 généralise, dès l’exercice budgétaire 2026, le compte financier unique (CFU) pour toutes les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics, harmonisant ainsi leur cadre budgétaire et comptable en remplaçant les anciens documents (compte administratif et compte de gestion) par un seul document.

Selon la jurisprudence traditionnelle, la majorité dispose d’un droit de réponse à une tribune de l’opposition mais pas dans le même bulletin. Ainsi, une note de la rédaction qui suit immédiatement une tribune de l’opposition, dont elle a ainsi pour objet et pour effet de réduire la portée, est illégale (CAA Douai, 20 octobre 2020, n° 19DA01986). Mais la Cour administrative d'appel de Bordeaux juge que l'article L 2121-27-1 du CGCT permet à la majorité municipale de répondre dans le même journal communal sans porter atteinte à la liberté d'expression des élus d'opposition, dès lors que cet espace est suffisant

La loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 est relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux. Elle rend obligatoire la souscription à des contrats collectifs couvrant les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude et de décès pour les agents territoriaux, avec une mise en œuvre progressive d'ici 2029. L’article 3 de la loi précise que la participation de l'employeur public ne peut être inférieure à la moitié du montant de la cotisation individuelle pour les garanties minimales couvrant ces risques.

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a été publiée au JO du 23 décembre 2025. Elle vise à renforcer l’attractivité des mandats locaux. Elle augmente notamment les indemnités de fonction, améliore les conditions d’exercice des mandats et facilite le retour à la vie professionnelle des élus. Voici quelques éléments à relever : - augmentation de la durée du congé électif qui passe de 10 à 20 jours pour les salariés candidats à l’ensemble des élections locales (art. L 3142-79.du code du travail) ; - amélioration de l’information des candidats aux élections

Le maire dispose des pouvoirs de police sur les marchés ( art. L 2212-2 du CGCT), mais la mesure prise doit être proportionnée aux faits reprochés. La cour juge disproportionnée et fautive l’exclusion définitive d’un commerçant, sans procédure contradictoire, prise pour l’emploi d’un salarié non déclaré alors que le commerçant a régularisé la situation par son embauche. Cette illégalité engage la responsabilité de la commune, qui doit lui verser 25 874 € pour perte de marge bénéficiaire et préjudice moral, avec intérêts. Les autres demandes d’indemnisation, notamment pour préjudice commercial et gestion fautive des marchés, sont rejetées (CAA Versailles, 27