Par un arrêt du 10 décembre 2025, le Conseil d’État a enjoint au Premier ministre de prendre, dans un délai de 6 mois, le décret d’application de la loi du 6 août 2019 qui doit harmoniser le régime des autorisations spéciales d’absence des agents publics.

Ce décret doit définir la liste des autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité ou à certains événements familiaux, ainsi que les conditions et modalités d’octroi de ces autorisations, en précisant celles qui sont accordées de plein droit, à l’exception de celles déjà régies par l’article L 1225-16 du code du travail (CE, 10 décembre 2025, n° 503871).