Dans une commune dotée de la police d’État (art. L 2214-4 du CGCT), seul le préfet est compétent pour interdire ou encadrer les manifestations sur la voie publique en cas de risque de troubles à l’ordre public. Le maire est incompétent pour édicter une telle interdiction générale et permanente.

En l'espèce, le maire avait interdit, par arrêté, de larges catégories de manifestations dans plusieurs rues et places de la ville.

Le tribunal juge que, la police étant étatisée, seul le préfet pouvait adopter une telle mesure, les troubles invoqués ne relevant pas de simples troubles de voisinage. L’arrêté est donc annulé pour incompétence de son auteur (TA Montpellier, 10 juin 2025, commune de Carcassonne, n° 2405622).