Marchés Publics
Jurisprudence 20.11.2025

Concession (délégation) de service public. Délai de recours contentieux. Publication de l'avis d’attribution

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Le délai de recours contentieux contre un contrat de délégation de service public court à compter de la publication de l'avis d'attribution, même si le contrat n'est pas encore conclu, conformément aux exigences de publicité prévues par le code de la commande publique. 

En l'espèce, la demande était donc tardive et irrecevable (CAA Lyon, 6 novembre 2025, n° 24LY00109).

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