L’absence d’information préalable aux tiers sur la crémation des restes mortels lors des reprises de sépultures en terrain commun, bien que contraire à la Constitution (Cons. const., 31 octobre 2024, n° 2024-1110 QPC), ne peut être invoquée pour contester des mesures prises avant la modification de l’article L 2223-4 du CGCT prévue au plus tard au 31 décembre 2025.

En l’espèce, le fils d’une défunte contestait la crémation des restes de sa mère exhumés d’un terrain commun sans qu’il ait été informé. En ne déduisant pas de la seule présence d’une étoile de David sur la stèle de la défunte une opposition attestée de sa part à la crémation de ses restes mortels, quand bien même ce signe était susceptible de témoigner de sa religion juive, le maire n’a pas commis de faute (CE, 17 octobre 2025, ville de Paris, n° 492642).

NB : la législation alors applicable ne prévoyait aucune obligation d’information.