Vie Communale
JO AN - JO Sénat 01.12.2025

Période électorale. Inscription sur les listes électorales. Incitation par un élu. Conditions de légalité

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Depuis le 1er septembre 2025, début de la période pré-électorale, un élu local peut mener des campagnes d'incitation à l'inscription sur les listes électorales, notamment pour encourager le vote, sous réserve qu'elles aient uniquement pour objet d'informer les citoyens sur leurs modalités d'inscription sur les listes électorales et d'informer les personnes âgées de leur possibilité de voter par procuration si elles ne peuvent pas se déplacer le jour du scrutin. Ces initiatives doivent demeurer neutres et en aucun cas revêtir le caractère de propagande électorale directe ou indirecte, sous peine de méconnaître l'article L 52-1 du code électoral.

Un élu local peut informer les électeurs résidant dans des maisons de retraite de leur faculté de voter par procuration en demandant à un officier de police judiciaire, un agent de police judiciaire ou un délégué d'officier de police judiciaire de se déplacer dans leur maison de retraite pour établir leur procuration (JO Sénat, 06.11.2025, question n° 04982, p. 5568).

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